1. L’EUTHANASIE

2. Introduction
• Une loi peut être proposée soit par les parlementaires eux-mêmes (sénateurs et députés), soit par
les membres du Gouvernement. Dans le premier cas, il s’agit d’une proposition de loi, qui ne peut
être déposée qu’au bureau de l’assemblée d’où elle est émise. Dans le deuxième cas, le
Gouvernement peut choisir s’il souhaite que sa loi soit d’abord déposée devant le Sénat ou
devant l’Assemblée Nationale. Après son dépôt, une commission parlementaire étudie la loi
potentielle et elle rend ensuite un rapport sur ce projet. Une fois que la commission a rendu son
rapport, un vote a lieu, pour chaque article et pour chaque amendement. Une fois que le vote du
texte dans sa globalité est effectué, le projet est confié à la deuxième assemblée. En effet, le
projet doit être voté dans les mêmes termes au Sénat et à l’Assemblée Nationale pour être adopté
définitivement. A partir du moment où la loi a été adoptée au Sénat et à l’Assemblée Nationale, le
Président de la république dispose de 15 jours pour la promulguer. Pendant ce temps, le conseil
Constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité de cette loi.
• Dans le cadre de notre exposé, nous allons répondre à la problématique « Quelle est l’opinion de
la société sur l’euthanasie ? ». L’euthanasie n’a pas été encore voté en France et pourtant l’avis
est mitigé. Nous étudierons donc l’euthanasie en France en première partie, puis nous verrons
par la suite en deuxième partie les opinions politiques et religieuses ainsi que les débats actuels
sur la légalisation de l’euthanasie et nous finirons par parler de l’euthanasie dans le monde.

3. I- L’euthanasie en France.
• L’euthanasie est la théorie selon laquelle il est légitime de supprimer des sujets ou de précipiter la
mort de malades incurables, pour leur épargner les souffrances de l’agonie. Actuellement, aucune
loi n’a été voté pour légaliser l’euthanasie, en effet le code pénal français condamne
indifféremment euthanasie active et passive. Pourtant, des différences capitales les distinguent.
L'euthanasie active suppose le geste d'un tiers qui administre à un malade une substance dans le
but de provoquer la mort immédiatement alors que l'euthanasie passive traduit le renoncement
aux traitements médicamenteux, l'interruption de l'alimentation ou de l'hydratation artificielle ou
l'administration de sédatifs à haute dose, pouvant plonger le malade dans le coma et provoquer la
mort au bout de quelques jours.
• La frontière avec «le droit au laisser mourir» de la loi Leonetti de 2005 est mince. Cette loi
autorise un médecin, après avis juridique et après autorisation des proches ou du patient à
appliquer un traitement antidouleur, mais non de provoquer la mort.
• Enfin, on parle de suicide assisté dans le cas où un tiers fournit au malade une substance
mortelle, que ce dernier s'administre lui-même. Le suicide assisté n’est pas non plus autorisé en
France et il est idéalement composé des étapes suivantes : la fourniture par le corps médical
d'une potion (ou autre) destinée à induire la mort dans des conditions très strictes ; l'auto-
administration (si celle-ci est possible) reste sous contrôle du médecin veillant ainsi au bon
déroulement de la procédure ; dans le cas où le patient ne peut procéder lui-même à l'absorption
du produit, le médecin veille à ce que la procédure soit respectée ;en cas de complications, le
médecin intervient pour prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de la procédure.
• Dans les pays où l'euthanasie et l'assistance au suicide sont des actes criminels, comme en
France, la pratique de soins palliatifs (mis en place grâce à la Loi Leonetti) est donc mise en
œuvre pour traiter les douleurs et souffrances des malades en phase terminale. Des demandes
de suicide assisté (ou d'euthanasie) font cependant périodiquement leur apparition dans les
media et le débat public, comme l'affaire Vincent Humbert.
Sources : wikipedia.fr, sante.lefigaro.fr,
doctissimo.fr

4. Dispositif d'aide au suicide utilisé à
quatre reprises en Australie entre 1995 et
1997.
Dr Philip Nitschke,
Créateur de la
« machine à suicide »

5. Etude de cas :
L’affaire Vincent Humbert.
• Tétraplégique, suite à un accident de voiture datant du 24
septembre 2000, muet, presque aveugle et ne pouvant bouger
que son pouce, devenu son seul moyen d’expression, Vincent
Humbert a demandé la mort 3 ans après son accident, alors âgé
de 21 ans. Sa mère, qui l’a suivi pendant toutes ses années de
souffrance, a compris son désir de mourir et a eu le courage de
tout mettre en œuvre pour que son souhait se réalise. Vincent a
donc écrit une lettre avec l’aide de sa mère, destinée au président
de la République (à l’époque Jacques Chirac), lui demandant le
droit de mourir, et c’est après la réponse négative du président de
la République que la mère de Vincent décide de donner la mort à
son fils avec l’accord de ce dernier en lui injectant des
barbituriques. Mais c’est le 26 septembre 2003 que Vincent meurt
d’une injection létale administrée par le docteur Frédéric
Chaussoy.
• C’est en janvier 2004, 4 mois après la mort de Vincent, que Marie
Humbert est mise en examen pour "administration de
substances toxiques", un délit passible de cinq ans de prison, et
le Dr Chaussoy, l'a été pour "empoisonnement avec
préméditation", un crime passible de la réclusion à perpétuité. Le
jugement se conclut néanmoins par non-lieu en février 2006.
Vincent Humbert, 1
mois avant son
accident.

6. II- Opinion et débats actuels sur la
légalisation de l’euthanasie.
• La question de l'euthanasie interroge les Politiques, qu'ils soient de gauche ou de droite. La droite
et l'extrême droite refusent, quasi unanimement, qu'un quelconque changement de la loi sur l'euthanasie soit
fait. A contrario, à gauche, nombreux sont ceux qui aimeraient que la législation évolue. En effet, il existe déjà
la loi Leonetti depuis 2005, qui consiste en l'amélioration des soins palliatifs et permet l'arrêt des traitements
pour provoquer la mort mais qui interdit l'injection létale. La droite souhaite préserver « le droit de vie » et
explique que l'élaboration d'une nouvelle loi pourrait engendrer de dangereux débordements tels
l'acharnement thérapeutique. De plus, ils mettent en avant que certaines décisions pourraient être prises
sous l'influence d'un proche, d'un médecin, d'un ami, et non du souffrant lui-même.
• Le partit socialiste est favorable à « une mort dans la dignité » qui nécessiterait un encadrement médical
rigoureux. L'EXPRESS rapporte que lors de sa campagne, François Hollande jugeait que la loi Leonetti était
"utile" mais qu'il y avait un "manque considérable" et qu'il "fallait davantage de soins palliatifs."
• Ce débat très actuel scinde la société. Les avis politiques divergent et tout homme, face à cette
problématique doute. Il est difficile de prendre en compte chaque détail de ce sujet à la fois fondamental,
tabou et complexe. Certains, par conviction religieuse, par déontologie ou par choix philosophique, refusent
l'idée que l'Homme puisse avoir la volonté de décider des conditions de sa propre mort. Les hommes
d'église, par exemple, s'opposent strictement à l'acceptation d'une nouvelle loi sur l'euthanasie, insistant sur
le fait que Dieu nous donne la vie et que c'est donc à lui de la reprendre et non à une tierce personne de la
provoquer. Certains médecins refusent de provoquer la mort car ils estiment que cela va à l'encontre des
principes de leur métier dont l'essence même est de sauver des vies ! Cependant, même dans ces
institutions, les certitudes parfois s'ébranlent face à des cas précis.
• Pour illustrer ce dilemme, on peut retenir par exemple l'histoire de Vincent Imbert, cet homme qui, en 2002,
avait demandé par une lettre adressée au président Jacques Chirac le droit de mourir
• Il existe de nombreuses associations pro ou contre l'euthanasie comme l'association pro-euthanasie ADMD
(Association pour le droit à mourir dans la dignité) et l'association anti-euthanasie Alliance Vita. Ces deux
associations ont manifesté Place de la République lors des élections présidentielles de 2012. Leur but étant
de défendre leurs convictions et de persuader un maximum de personnes !
• Le débat autour de cette question majeure perdure car l'enjeu est de trouver une sorte de consensus afin de
garantir la dignité et la volonté des souffrants sans nier ni heurter les croyances et la déontologie, tout en
respectant la loi.
• Cela est très complexe et, comme nous allons le voir, tous les états s'interrogent et ont du mal à légiférer sur
cette question.

7. Sondage IFOP effectué réalisé pour Pèlerin Magazine du 4
au 13 septembre 2010 auprès d’un échantillon de 1000
personnes, représentatif de la population française âgée de
18 ans et plus.
86%
14%
Septembre 2010
Oui Non
La question était la suivante :
-
galisation de l’euthanasie ?
Source : admd.net

8. III- L’euthanasie dans le monde.
• L’euthanasie active est illégale dans la plupart des pays du monde, mais des législations
différentes sont instaurées selon les pays. ,
• En effet, la Suisse condamne l’euthanasie au même titre que l’homicide ou le meurtre, et ce
même s’il s’agit d’une euthanasie volontaire. Malgré ces dispositions du code pénal, le suicide
assisté est légal. A l'inverse, l'Australie vote une loi fédérale visant à interdire la possibilité de
voter des lois, autorisant l’euthanasie active et l’aide au suicide. Cependant, l’euthanasie passive
(renoncement aux soins médicaux) reste admise et les médecins la pratiquant ne sont
généralement pas poursuivis. Bien que la législation australienne soit stricte en matière
d’euthanasie, elle reste pratiquée. Aux États-Unis, la législation des différents états est uniforme.
Elle condamne l’euthanasie mais également le suicide médicalement assisté. Alors que dans tous
les états, le droit de refuser un traitement, dans le cadre d’instructions écrites soit par
l’intermédiaire du testament de vie, ou par celui d’un mandataire de santé est accepté. Ceci
revenant a autoriser l’euthanasie passive. Au Royaume-Uni, l’euthanasie active est assimilée à un
homicide involontaire. Le suicide médicalement assisté est également rejeté par les pouvoirs
publics. L’euthanasie passive est seulement admise quand le patient capable d’exprimer
valablement son refus de traitement. Alors que les pouvoirs publics et la profession médicale
refusent l’euthanasie active, l’Allemagne autorise l’euthanasie passive. Contrairement au
Danemark qui est actuellement, un des seul pays, avec les Pays-Bas qui dispose d’une
législation sur l’euthanasie. Cette législation vise surtout à limiter l’acharnement thérapeutique.
Les médecins ont cependant la possibilité de prescrire un traitement permettant d’apaiser les
souffrances mais pouvant entraîner la mort.
• Cependant, il existe de nombreux pays interdisant l'euthanasie active, dont la France où ils ont
légalisé l'arrêt des traitements à la demande du patient, qui interdit l'acharnement thérapeutique et
institut des initiatives d'accompagnement des patients en fin de vie.

9. • En France, étant donné que l'euthanasie ou la mort assisté ne sont pas autorisés, certaines
peines peuvent être encoururent. En effet, l’auteur de l’euthanasie peut être poursuivi en matière
pénale sur certains fondements. L'euthanasie peut être qualifié de meurtre, on le voit grâce a
l’article suivant : Article 221-3 :"Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un
meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. " et aussi "le meurtre commis avec
préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.". Mais
pour que cet acte soit qualifié à proprement parlé de meurtre, il faut que l'auteur donne la mort et il
faut qu'il est l'intention de tué. Ce meurtre peut être alors qualifié d'empoisonnement, avec une
peine qui peut aller jusqu'à 15 de prison avec sursis. En plus des peines pénales, la personne
responsable peut être condamnée à payer des dommages intérêts à la famille de la victime. De
plus, si la personne qui a procédé au geste d'euthanasie est un médecin, il encourt des sanctions
disciplinaires.
• En Grande-Bretagne, l'euthanasie est illégale et est assimilée au meurtre, passible de quatorze
ans de prison. Néanmoins, le débat a été relancé par des décisions de justice
controversées, autorisant des médecins à abréger la vie de malades.
• En Italie, la législation considère l'euthanasie passible d'une peine d'emprisonnement (de 5 à 16
ans). L'Église catholique condamne toute forme d'euthanasie. Mais le sujet fait débat : fin 2003, le
ministre de la santé a évoqué la possibilité d'instaurer un "testament biologique" permettant au
patient de refuser par avance l'acharnement thérapeutique.
Sanctions encourues dans
certains pays.

10. Source : franceculture.fr