Le cice en pratique

r

devient facile.

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et
l’Emploi (CICE)

r

Décider devient facile.

Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le Crédit d'Impôt pour la
Comptitivité
et l’Emploi (CICE) ?
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est la mesure phare du «
pactenational pour la croissance, la comptitivit
et l’emploi » présenté le 6 novembre 2012
par le
gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault.
Ce pacte représente la réponse apportée par le gouvernement au rapport présenté par
M.Louis Gallois, document dans lequel celui-ci devait dresser un état de la France et
formuler
des propositions.
Il est alors intéressant de noter que ce crédit d'impôt ne faisait pas partie de la liste
desmesures proposées par M. Gallois dans son rapport adressé au gouvernement.
En effet, il considérait que la réduction des charges sociales sur une durée brève
créerait « un choc de compétitivité » et aurait un impact direct et rapide sur les marges
d’exploitation des entreprises et donc sur leur capacit d’autofinancement.
Dès lors, son rapport recommandait, notamment, une baisse de 30 milliards d'euros de
charges sociales (20 de cotisations patronales et 10 de cotisations salariales). Le
gouvernement répliqua par une mesure fiscale : le CICE dont le coût est estimé à 20
milliards d'euros par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10 milliards
d’euros ds la premire anne).
Le CICE a donc t cr par l’article 66 de laloi de finances rectificative pour
2012(Loin°2012-1510 du 29 décembre 2012) et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises
d'acquérir
une créance fiscale.
Le texte du crédit d'impôt comporte à la fois des modalités de calcul issues du droit social
etlargement
inspirées
de
la réduction Fillon, des
conditions
fiscales et des
procédés de
contrôle qui tiennent à la fois du fiscal et du social.
Ce livre blanc aborde ainsi, toutes les composantes fiscales, sociales et comptables du
CICE.

« Tous droits réservés SVP 2013 »

Version actualisée le 05/06/2013

2

r


Sommaire

I.

Qui peut-en bénéficier ?…………………………………………………… 4

II.

Quels sont les salariés concernés ?…………………………................ 7

III.

Période de calcul du CICE.………………...…………............................ 10

IV.

Comment calculer le crédit d’impôt ?………...………………………… 11

V.

Taux du crédit d'impôt …………………………………........................... 21

VI.

Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE....... 22

VII.

Traitement comptable et fiscal du CICE ……………………………….. 31

VIII.

Quelles obligations déclaratives ? ……………………………………… 33

IX.

Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales ……...………… 37

X.

Contrôle du CICE………………………………………………...……….… 38

XI.

Annexes……………………………………………………………..…..…… 40



3

r


I.

Qui peut-en bénéficier ?
a. Entreprises concernées

Le champ d’application du CICE est trs large : il concerne toutes les entreprises
employantdes salariés :
 soumises à un régime réel d'imposition
 quelle que soit leur forme
 quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de

services...
 quel que soit le régime d'imposition de leur résultat

Le champ d’application du crdit d’impôt est abord par le texte de loi sous deux
aspectsdistincts. Le premier concerne le rgime fiscal de l’entreprise et le second l’activit
dploye
par celle-ci.

b. Régime fiscal de l’entreprise
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises,
quellesque soient leurs formes (entreprises individuelles, sociétés commerciales, autres
organismes
de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le
régimedu bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de
celles
imposées selon un régime forfaitaire ou selon le régime micro-entreprises.
Dans sa documentation de base, l’administration fiscale ajoute une prcision (fort utile au
regard des régimes de protection sociale autres que le régime général ou le régime agricole):
les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant opté pour
le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage" prévue à l'article 209-0 B du CGI au titre
desopérations directement liées à l'exploitation de navires, peuvent bénéficier du crédit
d'impôtau titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités
imposables à
l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun.
Si la plupart des entreprises voient l’intgralit de leur bnfice tax, il n’en va pas de
mmepour celles qui sont soumises à l’impôt sur une partie de leurs activits ou celles qui
sont
temporairement exonérées. Il existe également des organismes qui n’ont pas t
constitussous la forme de société.
Concernant les associations loi 1901, le ministre de l’Économie et des finances
prcise,dans une réponse ministérielle du 18 avril 2013 (Rép. min. n° 055497 : JO Sénat Q 18
avril
2013, que celles qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux
impôts commerciaux à raison de ces activits et qu’ainsi elles peuvent donc bnficier
duCICE au titre des r munrations qu’elles versent à leurs salaris affects à ces activits.



4

r


Il ajoute que les associations qui ne se livrent pas à des activits lucratives n’interviennent
pas, par dfinition, dans le champ de l’conomie concurrentielle et n’entrent donc pas
enconcurrence
avec
les
entreprises commerciales
;
c’est la raison
pour
laquelle ces
associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent donc
pasbénéficier du CICE.
Le ministre indique toutefois qu’une mission parlementaire dbutera trs prochainement
envue d’examiner la fiscalit du secteur non lucratif. Elle aura pour but de s’assurer
qu’aucune
distorsion prjudiciable de concurrence n’est engendre par le diffrentiel de fiscali t entre
structures lucratives et structures non lucratives.
Pour rpondre à ces diff rents cas, l’administration fiscale a donc donné les précisions
suivantes.

c. Activités éligibles
Seules sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
lesrémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur
les
bénéfices (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au 4 mars 2013).
Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges de personnel entre les
activitésimposées et non imposées.
Les modalités de sectorisation des activités taxables et non taxables à l'impôt sur les
sociétés sont différentes selon la nature de l'organisme.
Les entreprises devront se référer aux modalités de sectorisation et de répartition des
charges de personnel existant déjà pour les coopératives, les organismes contribuant à
l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles, les organismes publics,
lesorganisations syndicales, les établissements et organismes de recherche et
d'enseignement
supérieur.
Lorsqu’aucune prcision spcifique sur les modalits de sectorisation n’existe pour les
dépenses de personnel, si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un ou l'autre des
deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation.

d. Entreprises temporairement exonérées
Par exception au principe général, les entreprises exonérées totalement ou partiellement
del'impôt sur les bénéfices en application des articles 44 sexies du CGI (entreprises
nouvelles),
44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprises en difficulté), 44 octies
duCGI (ZFU), 44 octies A du CGI (ZFU), 44 decies du CGI à 44 quindecies du CGI,
peuvent
bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.



5

r


e. Organismes partiellement exonérés
En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les organismes mentionnés à
l'article207 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au
titre des
rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées
d'impôt sur les sociétés.
Le texte de loi prévoit que ces organismes pourront également en bénéficier à raison
desrémunérations
versées
aux
salariés affectés à
leurs
activités exonérées
lorsque la
Commission européenne aura déclaré cette disposition compatible avec le droit de
l'Unioneuropéenne.
Sont notamment visés par cet article 207 les organismes suivants :


 les syndicats professionnels
les sociétés coopératives agricoles
coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises de transports,
 les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les les
coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes
sociétés anonymes de coordination

f. Entreprises de travail temporaire
L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité
etl'emploi au titre des
rémunérations
versées
aux
salariés mis à
disposition
temporaire d'entreprises utilisatrices en
application de l'article L. 1251-2 du Code du travail.

Une question sur les entreprises concernées par le CICE ?
InterrogezSVP!Votrepremièrequestionestofferte!
http://offre-question.svp.com/lb-cice



6

r


II.

Quels sont les salariés concernés ?
a. Principes

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux entreprises éligibles au
titredes rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.
La notion de salarié s’entend au sens large : salariés de droit privé et de droit public,
agentsdes
entreprises
et
établissements
publics, quel que
soit le
régime
de
sécurité
sociale
auquel ils sont affiliés, dès lors que l'organisme employeur remplit les conditions
rappeléesci-dessus, soumis à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel
normal ou
simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de ceux imposés selon un régime
forfaitaire (BOI-BIC-RICI-10-150-10 § 100 au 4 mars 2013).

b. Cas particuliers
1. Dirigeants

Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considrs comme
dessalaris permettant d’ouvrir dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de
Cependant, dans le cas où le droit au CICE.
salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour
l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat
social, ouvre droit au crédit d'impôt.

2. Entrepreneurs individuels

Les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés ne peuvent pas bénéficier du
crédit d'impôt compétitivité emploi.
En effet, leur rémunération, qui selon le ministre de l'Économie et des Finances est
représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise, ne peut pas être retenue dans la
base du CICE.
Il justifie sa position d'une part par l'objectif de la mesure à savoir alléger les coûts salariaux
et stimuler l'emploi. Et d'autre part en invoquant une difficult pratique de mise en uvre,
c'est-à-dire la difficile appréciation du niveau de rémunération des travailleurs indépendants
en l'absence de mesure de leur temps de travail.

3. Stagiaires

Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour
lacompétitivité et l'emploi.



7

r


4. Salariés mis à disposition
Le principe adopté ici est simple : l’employeur, au sens droit social, qui dclare le
salariauprès des organismes sociaux, verse à ce titre des cotisations sociales et qui le
met à
disposition d'une autre entreprise, peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité
etl'emploi, au titre de la rémunération qu'il lui verse.
L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit
d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

5. Salariés détachés et impatriés
Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui
ontle
statut
de
salariés détachés
et
voient leur
affiliation maintenue au
régime
obligatoire
français de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, art. L. 761-1 et art. L. 7612), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y
compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant
lessalariés détachés.
Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors
qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code
de la sécurité sociale.

6. Contrats de travail particuliers

a. Contrats de formation en alternance
Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité
etl'emploi pour leur montant réel.
Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les
rémunérationsversées à des salariés en contrat de professionnalisation (Code du travail,
art. L. 6325-16
à art. L. 6325-24).

b. Contrats aidés
Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes
rencontrant des difficultés d'intégration prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la
5ème partie de la partie législative nouvelle du Code du travail, et notamment le
contratinitiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L.
5134-66
du Code du travail sont éligibles au CICE mais le montant de leur rémunération entrant
dansl’assiette sera explicite plus loin.



8

r


c. Liens entre le CICE et d’autres crédits d’impôt ou
exonérations de cotisations
L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier
lesrémunérations
des
salariés
visés au
II
est sans
incidence
sur l'éligibilité
de ces
rémunérations au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent
entrer dans la base de calcul du CICE et dans celle d’un autre crdit d'impôt.
Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de
calculdu crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt
recherche.
Au contraire, les rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers
d'art (CGI, art. 244 quater O).



9

r


III.

Période de calcul du CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé, pour l'ensemble de l'année,
surles
rémunérations
éligibles
versées
au
titre de l'année
civile,
quelle que
soit
la date
de
clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
L’administration admet cependant que pour les entreprises ayant 9 salaris au plus qui
pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en application de l’article R. 243-6 du
Code de la scurit sociale, le crdit d’impôt pour la comptitivit et l’emploi est calcul sur
les rmunrations se rapportant à la priode d’emploi correspondant à l’anne civile et non
sur les rémunérations versées pendant cette année civile.

Une question sur le calcul du CICE ?



10

r


IV.

Comment calculer le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que
lesentreprises versent à leurs salariés, au cours de l'année civile, qui n'excèdent pas 2 fois
et
demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée, le cas
échéant,des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires
de travail,
sans
prise en
compte
des
majorations auxquelles elles donnent lieu.
ou
Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue,
pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt (heures complémentaires
supplémentaires, frais professionnels).
Il ressort de la lecture de la doctrine administrative, que les entreprises doivent raisonner
endeux temps.
Dans un premier temps, elles doivent vrifier si la r m u nr a t i o n ve r se n’excde pas le
plafond de 2,5 SMIC puis dans un second temps, déterminer le montant qui entre dans
l’assiette du CICE. En effet, dans certains cas, les deux sommes ne seront pas identiques.

a. crédit d'impôt pour
Le montant duRègles d'arrondi la compétitivité et l'emploi, du plafond d'éligibilité et de
l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour
1 (BOI-BIC-RICI-10-150-20 § 1 au 4 mars 2013).

b. Plafond des 2,5 SMIC

Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne
doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail.
A cette durée légale il convient de rajouter le nombre d'heures complémentaires ou
supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20 au 4 mars 2013).
Quant au temps de travail pris en compte, l’administration applique apparemment les
principes édicts à l’article L. 3121-1 du Code du travail. Il s’agit du temps de travail
effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de
l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se
consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères,
les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail
effectif.
Pour l’administration fiscale, un salari employ à temps plein, présent toute l'année au
seinde l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, travaille 151,67 heures par mois et 1
820heures sur un an.


11

r


Ainsi, dans sa base documentaire, l’administration prcise que, pour un salari employ à
temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par
semaine, le plafond des 2,5 SMIC peut être déterminé de deux façons possibles :
1ère méthode : 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires
ousupplémentaires).
2nde méthode : 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires
ousupplémentaires]
Cette somme doit ensuite être comparée à sa rémunération annuelle totale.

1. Variation du SMIC en cours d'année
La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er
janvierde l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la
base de
52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC).
A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la
basede 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52 / 12), le SMIC annuel pris en compte
pour
le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (Circulaire DSS du
27janvier 2011 n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, p.3).
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à
prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des
valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l'évolution.
Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC
seraapprécié pour les deux périodes.
Exemple :
Dans l'hypothse o la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 € à 9,43 € à compter du
1erjuillet de l'année N, sa valeur annuelle devra tre calcule comme suit : 9,40 € x 6 mois
x
151,67 heures + 9,43 € x 6 mois x 151,67 heures.



12

r


2. Cas particuliers

Les commentaires de l'administration publiés dans sa base BOFiP, et que nous reprenons
ci-après, permettent de régler un certain nombre de cas particuliers. Cependant, des
interrogations subsistent notamment sur les indemnités versées en cas de rupture du contrat
de travail.

a. Prise en compte des heures complémentaires et
supplémentaires
Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du
plafonddu crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du
SMIC
pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour
lecalcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une
heure normale.
Si le salarié est éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la
rémunérationversée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du
crédit d'impôt,
indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale.

b. Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des
activités imposées
Le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée contractuelle du temps de travail
autitre de la période de présence (ou affecté à des activités imposées), rapportée à la
durée
légale du travail (BOI-BIC-RICI-10-150-20 § 50 au 4 mars 2013).
Exemple d'un salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une
entrepriseoù le temps plein est de 34 h :
Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x (1 820 x 9,43 x 32 / 34 x 34 / 35) Soit en simplifiant
2,5 x (1 820 x 9,43 x 32 / 35)
Exemple d'un salarié à la fois à temps partiel (80 %) et affecté à des activités imposées pour
30 % de son temps de travail :
Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé
estcomparé à la rémunération correspondant à l'activité imposée.
Le plafond est déterminé de la façon suivante : 2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % x 30 %
La rémunération à comparer à ce plafond est égale au montant total de la
rémunérationannuelle x 30 %.



13

r


c. Salariés pour lesquels l'employeur cotise
obligatoirement à une caisse de congés payés
Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges
surles indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement
aux
caisses de compensation prévue à l'article L. 3141-30 du Code du travail (secteurs du
BTP,transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de
calcul
générales (c'est-à-dire que l'assiette du CICE n'est pas majorée) puis il est ensuite
majoréde 10 %, par référence au taux prévu pour la réduction "Fillon" à l'article D. 241-10 du
Code
d. Salariés entrant
le
d'un
de la sécurité sociale.

dans
d'heures d'équivalence

champ

dispositif

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans des professionset
pour des emplois déterminés.
Lorsque les heures d’ quivalence effectues font l’objet d’une r mun ration au moins gale
à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrig à proportion de la
durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale.
Exemple : pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la
dure d’quivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs courtes distances ), le
montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35 (BOI-BIC-RICI-10-150-20 §60 au4
mars 2013).
En revanche, lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des
heuresd’quivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement.

e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail
Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée
detravail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...), l'employeur est tenu,
si
possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la
rémunérationversée.
Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de
travaildu
salarié (nombre de
jours
par
la durée journalière
légale
du travail)
et la
durée
légale annuelle du travail (exemple 1).
Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de
sebaser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par
la
durée légale annuelle de travail (exemple 2).
Exemple 1: un ouvrier à la tâche est rémunér 2 400 € à l'occasion d'un travail
commandsur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours. Le
plafond de

2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,43 x 1 820) x 441 / 1 820 = 10 397 €. Sa
rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.



14

r


Exemple 2 : un travailleur à domicile est r m u n r 15 000 € à l'occasion d'un travail
commandé. L'employeur n'est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail
afférent à la commande. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 x 9,43 x 1 820
x(15 000 / 1 820 x 9,43) = 37 500 €. Sa rmunration est donc ligible au crdit d'impôt.
Cette dernière solution donnée par l'administration dans sa base BOFiP semble posée
quelques problèmes d'application pratique. Face aux critiques faites par un certain nombre
d'entreprises, il conviendra donc de vérifier si cette modalité de calcul est toujours en
vigueurd'ici la fin de l'année.

f. Salariés non mensualisés
Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L. 3242-1 du Code du
travail, le montant du SMIC est corrig en fonction du rapport entre l’horaire de travail prvu
au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris
joursfériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1 820
heures.

g. Travail temporaire
Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission
parmission.
En revanche, lorsqu’une mission est renouvele, le plafond est calcul pour l’ensemble de
lapériode couverte du dbut de la mission jusqu’à l’chance du renouvellement.
Lorsqu’une mission dbute au cours d’une anne civile pour se terminer l’anne suivante, le
calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.
Exemple : un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est
de48 heures.
Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 € = 452,64 €.
Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 452,64 € x 2,5 = 1 131,6 arrondi à 1 132 €.

h. Salariés en CDD : cas de succession de CDD ou de
CDD transformé en CDI
Deux cas doivent être distingués :

si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période "hors
contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat

si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur
l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant).
En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la
rémunération versée chaque année.



15

r


i. Absences, entrées et sorties en cours d'année
 Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation : en cas d’arrive ou
dpart en cours d’anne, de suspension du contrat de travail sans maintien ou
maintien partiel de la rémunération
 Et pour les salaris n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, en cas de
suspension avec maintien partiel de la rémunération, les règles applicables sont
uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye. Ainsi, dans ces cas, la
valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du
SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire ve rs
leditmois au salari et celui qui aurait t vers si le salari n’avait pas t absent
apr
s
déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération
dont le montant n’est pas proratis pour tenir compte de l’absence. Ne sont donc pris
en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si
lesalari n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la
retenue sur salaire liée à cette absence (Circulaire DSS du 27 janvier 2011
n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34).



16

r


Entrées et sorties en cours d'année
Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois
couvertpar le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du
SMIC,
comme précisé dans les exemples suivants.
Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du
SMICest retenu pour 11 mois, soit : 1 820 x 9,43 x 11 / 12 = 15 732,38 €.
Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 € x 2,5 = 39 330,95 € arrondi à 39 331 €.
Exemple 2 : un salarié embauché à compter du 11 février perçoit une rémunération de 1
736 € au titre de sa paye du mois de fvrier. Pour le reste de l'anne, il est rmunr 2 860 €
par mois.
Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de
larémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi
corrigé du rapport 1736/2860.
Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,43 x 151,67) x 1 736 / 2860] + [(9,43 x 1 820)
x10 / 12] = 15 170,32 €.
Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 170,32 x 2,5 = 37 925,79 € arrondi à 37 926 €.



17

r


Salariés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec
maintienpartiel de salaire
Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la
rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est
corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de
l’employeur et soumise à cotisations.
Ce pourcentage est constitué par le rapport suivant :
Au numérateur : le montant de la rémunération versée
Au dénominateur : la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait
continué à être exécuté.
Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence.
Exemple : un salari est rmunr 1 735 € par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours
du mois. Sa rmunration est diminue de 158 € au cours de ce m me mois. Il
peroitgalement une prime de performance de 150 € qui n'est pas affecte par son absence.
La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport (1 735 - 158) / 1 735.
Remarque : en cas de suspension du Contrat de travail avec paiement intégral de la
rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait
pas eu d'absence.

c. Rémunérations prises en compte dans l'assiette
1. Frais professionnels
La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais
professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux
frais
professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Pour les
qui
une
pour frais
professions
appliquent
déduction forfaitaire
professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération
verséeaprès application de cette déduction (BOI-BIC-RICI-10-150-20 § 170 au 4 mars
2013).
En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement
desommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées
par
l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu
àcotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt.
Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale
(doncnon abattue).



18

r


Exemple : un salari à temps plein est pay 1,8 SMIC, soit 2 574,40 € et son
employeurbénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient
également
un remboursement de frais professionnels d'un montant de 100 €.
L'assiette du crédit d'impôt est déterminée comme suit :
(2 574,40 € + 100 €) x 90 % = 2 406,96 € arrondi à 2 407 €.

2. Primes liées à l’intéressement et à la participation
Les primes lies à l’intressement des salaris aux rsultats de l’entreprise ainsi que
lesprimes liées à la participation des salaris aux r
sultats de l’entreprise ne sont pas
incluses
dans l’assiette du crdit d'impôt. Il en va de mme des gains acquis dans le cadre des
dispositifs d'actionnariat salarié.

3. Assiettes forfaitaires
Des assiettes forfaitaires s’appliquent à certaines catégories de salariés (apprentis,
formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour
mineurs, porteurs de presse...) pour le calcul des cotisations sociales.
Pour ces salariés, il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin
de paye.

4. Les apprentis
Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel.
5. Contrats aidés

L'aide financière de l'Etat accordée aux contrats visés au chapitre IV du titre III du livre
1erde la 5ème partie de la partie législative nouvelle du Code du travail doit être déduite
de
l'assiette du CICE pour son montant total accordé au titre de l'année civile.
Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions indust rielles
deformation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l'Etat doit être
déduite
6. Heures complémentaires et supplémentaires
de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de
l'annéecivile.

L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les
heurescomplémentaires ou supplémentaires majorées.



19

r


d. Conditions relatives aux salaires
1. Conditions « sociales »
La rémunération prise en compte pour l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité
etl'emploi
est
la
rémunération
brute
versée
au
salarié
au
cours de l'année et soumise à
cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Sont considérées comme rémunérations, les sommes versées aux salariés en
contrepartieou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de
congés payés,
le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications
ettout
autre
avantage en argent,
les avantages
en nature,
ainsi
que les
sommes perçues
directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et
complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.
Enfin, l'administration précise que les rémunérations versées doivent avoir été
régulièrementdéclarées auprès des organismes de sécurité sociale.

2. Conditions « fiscales »
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé, pour l'ensemble de l'année,
surles rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture
des
exercices et quelle que soit leur durée.
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être déductibles
durésultat imposable à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.


Elles doivent donc rpondre aux conditions poses par l’article 39, 1-1°-al.2 du CGI :


 être exposées dans l'intérêt de l'exploitation être régulièrement
comptabilisées
être appuyées de pièces justificatives correspondre à un travail effectif
ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu
Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être
rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France.



20

r


V.

Taux du crédit d'impôt

Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée
aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions.
Le taux applicable est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.
Ce taux sera de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Une question sur le taux du crédit d’impôt ?



21

r


VI.

Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE
a. Règles d'imputation du CICE
1. Imputation du CICE

En application du I de l’article 199 ter C du Code général des impôts (CGI), le crédit
d'impôtpour la compétitivité et l'emploi (CICE) est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû
par le
contribuable.
Le crdit d’impôt est imputable sur l’IS ou l’IR d par l’entreprise au moment du paiement du
solde de l'impôt. L’excdent ventuel peut tre imput sur l’impôt d au titre des trois annes
suivantes et restituable à la fin de cette période.
Au terme du délai de trois ans, la créance est remboursée à l'entreprise ou à
l'établissementde crédit la détenant en tout ou partie, à concurrence du montant non employé
en règlement
de l'impôt sur les bénéfices.
Exemple : soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui clôture son exercice
au30 juin N. Lors du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt pour la compétitivité
et
l'emploi au 30 septembre N, elle constate un crédit d'impôt (calculé sur les
rémunérationsversées en N-1) imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice clos le 30 juin N,
puis sur l'IS dû
au titre des trois exercices suivants clos en N+1, N+2, N+3, le solde étant remboursable
le15 octobre N+3.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et
lesautres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).
Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci doivent être imputées en respectant
l'ordre dans lequel elles sont apparues.

2. Imputations non possibles


La créance de CICE ne peut servir, au paiement de :


l'imposition forfaitaire annuelle
la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
La créance ne peut être utilisée, non plus, pour acquitter un rappel d'impôt sur les
bénéficesqui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de
laquelle
la créance est obtenue.



22

r


3. Cas particuliers
a. Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année
civile
Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit
d'impôtpour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui
suit celle
pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé
surl'impôt dû au titre d'une année qui
est différente de
celle
au
cours de laquelle
les
rémunérations ont été versées.

b. Situation de la créance en cas de liquidation de la société
Lorsque l'entreprise détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou
laradiation
du
registre
du
commerce antérieurement
à
la date
de remboursement,
cette
créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent
autribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou
encore
l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance.
Lorsque la créance a été mobilisée auprès d'un établissement de crédit, pour tout ou
partie,ces
événements
n'affectent
pas le remboursement
qui est
effectué
au
profit
de
cet
établissement pour le montant concerné.

c. Les sociétés de personnes
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes ou les groupements traités
fiscalement comme tels, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé
par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements,
àcondition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques
participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Le 1° bis du I del’article 156 du CGI prcise qu’une activit relevant des BIC est
considrecomme
étant exercée
à
titre
professionnel lorsque
celle-ci
comporte
la
participation
personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement
desactes nécessaires à l'activité.
La fraction du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi correspondant aux parts des
associés personnes physiques qui ne participent pas de manière personnelle, directe et
continue à l'activité de l'entreprise au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI n'est ni imputableni
restituable.



23

r


d. Les sociétés intégrées fiscalement (art. 223 A du CGI)
Les crdits d'impôt dgags par chaque socit du groupe durant la priode
d’intégrationfiscale sont transférés à la société tête de groupe afin que celle-ci puisse
l’imputer sur l'impôt
sur les socits dont elle est redevable au titre du rsultat d’ensemble.
L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés
dugroupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société
mère
du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal.

e. Opérations de fusion et assimilées
En cas de fusion ou opération assimilée, que celle-ci soit soumise ou non au régime
spécialdes fusions (art. 210 A CGI), intervenant au cours de la période de trois ans
précédant
l'année du remboursement, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par
lasociété apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
En cas d'apport partiel d'actifs, seule la fraction de la créance afférente à l'activité apportée
est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

b. Remboursement immédiat du CICE
Par exception à l’imputation du crdit d’impôt pendant trois annes, le II de l'article 199 ter
Cdu les
prévoit que
la créance
de crédit
d'impôt
pour
 CGI
la les entreprises nouvelles est
compétitivité et l'emploi

immdiatement remboursable, lorsqu’elle est constate par les entreprises suivantes :
 les

l’objet d’une
de
PME au sens de la réglementation communautaire

ou de

 les jeunes entreprises innovantes (JEI)
entreprises faisant
procédure
conciliation
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

1. les PME au sens de la réglementation communautaire
Les PME, au sens de la réglementation communautaire, sont les entreprises qui satisfont à
la dfinition de petites et moyennes entreprises donne à l’annexe I au r glement (CE) n°
800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d’aide compatibles avec le march commun en application des articles 87 et 88 du trai t
(
Rglement gnral d’exemption par catgorie).
Le règlement communautaire défini les PME d'un double point de vue. D'une part, il
détermine ce qu'est une entreprise et, d'autre part, il donne une définition chiffrée de la petite
et moyenne entreprise.



24

r


Définition de l’entreprise
Ce règlement reconnaît la qualité d'entreprise à toute entité, indépendamment de sa
formejuridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles
les
entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel
oufamilial, les
sociétés
de personnes
ou les
associations qui
exercent
régulièrement une
activité économique.
Critères chiffrés de la petite et moyenne entreprise
Elle
obéit à deux critères cumulatifs :

l’effectif salari de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes
le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excder 50 millions d’euros ou le total du
bilanannuel ne doit pas excder 43 millions d’euros.
Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises
concernéessont considérées comme autonomes, partenaires ou liées.
Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si elle n'a pas de participation de 25
%ou plus dans une autre entreprise et si elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une
entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs
entreprises liées ou organismes publics.
Dans ce cas de figure, les donnes permettant de savoir s'il s'agit d'une PME s’appliquent
uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.
Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque,
notamment,l'une des deux entreprises possède dans l'autre une participation comprise
entre 25 % et
moins de 50 %.
Pour savoir s'il s'agit d'une PME, il convient, dans ce cas, d’ajouter aux donnes propres de
l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises
partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en
amont ou en aval de l’entreprise concerne doivent tre prises en compte. L’addition est
proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote. Le plus
élevéde ces pourcentages s’applique.
Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une
desdeux
entreprises
détient
la majorité
des
droits
de
vote
dans
l'autre ou
bien
exerce une
influence dominante sur cette autre entreprise.
Dans ce cas, il convient d’ajouter aux donnes propres de l'entreprise, l'intgralit
données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les
critèresfinanciers et d’effectifs sont respectés.

des

Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont
ceuxafférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la
créance
de crédit d’impôt pour la comptitivit et l'emploi et sont calculés sur une base de 12 mois.



25

r


Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les
seuilsfinanciers énoncés ci-avant, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si
elle
se produit au titre de deux exercices consécutifs.

2. Les entreprises nouvelles
En application du 2° du II de l'article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres
queles
entreprises créées
dans le
cadre d'une
concentration,
d'une restructuration, d'une
extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités et mentionnées au
IIIde l'article 44 sexies du CGI, qui remplissent certaines conditions peuvent demander le
remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploiconstatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
Pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance, le capital des entreprises
nouvelles doit être entièrement libéré ; détenu de manière continue à 50 % au moins :
 par des personnes physiques et
 par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
personnesphysiques ;
 par
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques,
dessociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou
des
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de
lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39
du CGI entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Cette condition de détention de capital doit être respectée tout au long des années au
coursdesquelles
les
rémunérations ouvrant droit au
crédit
d'impôt dont le remboursement
est
demandé ont été versées.
Les entreprises nouvelles, au sens de ce texte, peuvent demander le remboursement
immédiat des créances de crédit d'impôt constates au titre de l’anne de cration et des
quatre années suivantes.

3. Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante lorsqu’elle rpond aux
conditionsposes par l’article 44 sexies-0 A du CGI.
ou 4. Les entreprises en difficulté
du
de l’une de ces

le

Les entreprises ayant fait l’objet d’une procdure de conciliation, de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la
dcision
jugement d’ouverture
procdures, demander
remboursement immédiat de leur créance non utilisée (Formulaire n°2573-SD).



26

r


c. Cession de la créance de CICE : une cession unique par année civile
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues par
lesarticles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier. Elle ne peut faire l'objet
de
plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires
oucréanciers.
Ainsi, la cession peut ne porter que sur une partie de la créance mais celle-ci ne peut
fairel'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée
en
plusieurs parties.
La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès
d'unétablissement de crédit.
L'établissement de crédit auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du
remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans l es
mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat
sil'entreprise cédante est une JEI, par exemple).
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt
restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance figurant sur l'imprimé n°2574-SD (CERFA
12487).
1.

Modalités pratiques
L'entreprise complète les cadres I, II-1 et II-2 du formulaire unique et adresse deux
exemplaires de ce document au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la
déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise relève
decette direction.
Le comptable de la DGFIP indique (cadre II-3 de l’imprim) le montant de la crance dont
dispose l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de créances. Il transmet le
certificat de crance à l’entreprise.
Celle-ci le remet à l’tablissement de crdit qui notifie au comptable la cession de la
crancepar lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de cette notification, le comptable ne peut se librer de sa dette qu’auprs de
l’tablissement de crdit. La crance ne peut donc plus t r e impute sur l’impôt sur les
b n f i c e s d par l’entreprise, à hauteur de la fraction c d e . La crance n'est plus
remboursable au profit de l'entreprise.
Si l’tablissement de c r d i t est toujours propritaire de la crance au moment du
remboursement du crdit d’impôt non imput , le remboursement est effectu au bnfice de
l’tablissement de crdit, m me si l'entreprise a t dissoute ou liquidée.
La mainleve de la notification de cession de la crance est donne par l’tablissement de
crédit par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable.



27

r


2.

Cession de la créance à titre de garantie

S'agissant de la cession à titre de garantie, la propriété de la créance n'est alors transférée
àl'établissement de crédit qu'à titre de garantie d'une ouverture de crédit. Si avant le terme de
la créance fixée à trois ans, le crédit est apuré, la banque rend le document à l'entreprise quile
remet à l'encaissement. Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement,
se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à restitution. Rien ne s'oppose
àce que les établissements de crédit mobilisent la créance. Ils peuvent toutefois conditionner
la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles -ci.
Sil'entreprise qui a constaté la créance se trouve ultérieurement concernée par une procédure
de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ces règles
demeurent valables.
Dans les deux situations précitées, aucune compensation ne peut être opérée entre la
créance détenue par un établissement de crédit en qualité de propriétaire et les dettes
fiscales que l'entreprise a pu contracter.

3.

Possibilité de céder ou nantir la créance future du CICE

Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI a prévu un dispositif de
préfinancementdu crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ainsi, la créance « en
germe » de crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un
nantissementavant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt
s'impute, à la
condition que l'administration en ait été préalablement informée. même du versement
La créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année
des
rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en
N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un
seulétablissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû.
La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu'elle a été évaluée,
maiscelle-ci ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être
divisée
pour être cédée en plusieurs parties.



28

r


4.

Modalités pratiques (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20)

L’entreprise et l’tablissement de crdit concluent la cession de la créance. La cession
estensuite
notifie
par
l’tablissement
de
crédit, par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
rception, au SIE gestionnaire du dossier de l’entreprise (ou à la DGE).
A la rception de la notification, l’administration fiscale dlivre un certificat n° 2577-SD intitulé«
Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » par lequel il indique si la
créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement
concernantladite créance.
Lors de la liquidation de l’impôt sur les bnfices en N+1, l’entreprise déclare sa
créance(formulaire n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe » a ou non
été cédée
dans le cadre du dispositif de préfinancement.
A la rception de la dclaration de crance, le SIE (ou la DGE) adresse à l’tablissement de
crédit un certificat de créance n° 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la
cessionprécédemment notifiée est prise en compte.
Le cadre III de ce certificat permet d'informer l'établissement de crédit cessionnaire du
montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement de créance « en germe »
précédemment notifié est prise en compte. Il s'agit soit du montant initialement cédé lorsquele
montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit
du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui dela
créance initialement cédé.
Ce certificat n° 2574-SD (CERFA 12487) permettra, lorsque la créance sera devenue
restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution
est demandée.
Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CICE-SD
peutêtre différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe ».
 Si
s
de la
le montant de la créance réellement constatée est upérieur au montant
créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt
lapartie de la créance non cédée, à savoir constatée est
 Si
réance réellement la différence entre le montant cédé et le
de la
montant réellement constaté du crédit d'impôt.
le montant de la c
égal au montant
créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la
créancesur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la
créance
 Si le
au montant de
sera devenue restituable, cédée, le comptable de la DGFiP devra,de
lacréance « en germe » se désengager du montant total auprès lorsque la
l'établissementde crédit cessionnaire.
créance
sera montant de la créancese désengager auprèsest inférieur
devenue restituable, réellement constatée de l'établissement de crédit
cessionnaire, dans la limite du montant de la créance réellement constatée.

Bien entendu, aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de
l'entreprise cédante.



29

r


5.

Le préfinancement des entreprises

D s publication par l’administration fiscale des commentaires relatifs au CICE, OSEO a
proposé aux entreprises de préfinancer dès 2013, leur crdit d’impôt, sans attendre le dépôt
de leur avis de solde de liquidation de leur IS en 2014.
Ce dispositif ouvert à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 5
avril2013,
intitulé
Avance+
Emploi, permet
d’obtenir, par
anticipation,
jusqu’à 85
%
du CICE
prvisionnel estim pour l’anne en cours. Cette estimation du CICE doit être validée par
l’expert-comptable, le commissaire aux comptes de l’entreprise ou autre tiers qualifié
(attestation de la masse salariale).
La demande se fait uniquement en ligne. Il suffit de compléter le formulaire prévu à cet
effet,de télécharger les documents indispensables à son étude : un extrait Kbis, le dernier bilan
et
l’attestation de la masse salariale concernée.
L’entreprise sera facture des frais de dossier et d’une commission d'engagement, calcule
sur le montant de l'autorisation qu'OSEO accorde pour la période.
Le service des impôts devra accuser rception de la cession de crance auprs d’OSEO
avant que cette dernière puisse libérer les fonds.
Ds versement de l’avance de trsorerie sur le compte bancaire, l’entreprise est prleve
chaque mois d'intérêts, calculés sur le capital restant dû.
Au cours du deuxième trimestre 2013, les banques privées devraient également proposer un
tel prfinancement ds lors que les pr financements qu’elles accorderont seront garantis,
pour partie, par OSEO.
Une question sur le préfinancement du CICE ?



30

r


VII.

Traitement comptable et fiscal du CICE
a. Comptabilisation du CICE

Dès lors que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés imputent sur leur
propreimpôt le produit issu du CICE, elles doivent comptabiliser celui-ci.
Dans une note d'information du 28 février 2013 l'Autorité des normes comptables (ANC)
aexaminé le traitement comptable du produit résultant du CICE.
Compte tenu de l’objectif poursuivi par le lgislateur de permettre la diminution des charges
de personnel par le CICE, l'ANC considère que la comptabilisation du montant du
créditd'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au crédit d'un sous-compte dédié du
compte
64 - « charges de personnel », est justifiée.
S'agissant d'une note d'information et non d'un règlement, certaines entreprises ont
décidéde comptabiliser le montant du CICE en produit d'impôt.
Dans le cas des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le crdit d’impôt s’impute sur
lerevenu personnel de l’associ, de l’entrepreneur individuel ou de l’assoc i
de la socit
de
personnes. Ds lors, le crdit d’impôt ne peut tre comptabilis dans ce type d’entreprise.

b. Impact du CICE sur le résultat fiscal
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal
del'exercice au titre
duquel
la créance
est
constatée. Il
convient
donc
d'en
déduire
extracomptablement le montant (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10 au 15 mars 2013).

c. Impact du CICE sur la CVAE
Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée,
leCICE n'a
pas
d'impact
sur
le
calcul de
la valeur
ajoutée
et donc
sur la CVAE due par
l'entreprise (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10 au 15 mars 2013).



31

r


d. Impact du CICE sur la participation des salariés

L'article L. 3324-1 du Code du travail détermine les éléments à prendre en compte pour
lecalcul de la réserve de participation. Parmi ces éléments figure le bénéfice net.
Ce bénéfice est celui réalisé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer,
àSaint-Barthélémy et à Saint-Martin. L'article précité précise que ce bénéfice est diminué de
l'impôt correspondant.
Dans sa documentation de base (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 § n° 200 et 210 au 15
mars2013), l'administration ajoute que l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la
réserve
s'entend, après imputation de tous les crédits et réductions d'impôt afférents aux
revenusinclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun. Il en va ainsi
notamment du
crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles
etcommerciales ou agricoles (CGI, art. 244 quater B) et du crédit d'impôt pour la
compétitivité
et l'emploi (CGI, art. 244 quater C). Le crédit d'impôt est retenu pour son montant
effectivement utilisé, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise.
Cette solution a pour effet de majorer de façon mathématique le bénéfice fiscal et donc
lemontant de la réserve de participation.
Cette doctrine ainsi exprimée, a cependant été invalidée par le Conseil d'Etat dans un
arrêtdu
20
mars 2013
(Req.
n° 347633) concernant
une
entreprise
ayant bénéficié
du
crédit
d'impôt recherche et qui contestait la position de l'administration.
La Haute Assemble s’est appuye sur le texte mme de l'article L. 3324 -1 du Code
dutravail selon lequel l'impôt qui doit être retranché
du bénéfice fiscal dans le calcul
de la
réserve de participation ne peut s'entendre que de l'impôt au taux de droit commun (et le
caséchéant du taux réduit en faveur de certaines PME). Le juge de l'impôt affirme que "dans
le
cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt,
iln'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits".
Les termes très généraux utilisés par le Conseil d'Etat, permettent d'appliquer ce principe
àtous les crédits d'impôt y compris donc le CICE.
L'application d'un tel principe a pour effet mathématique, de baisser le montant de la réservede
participation.
A ce jour, l'administration fiscale n'a toujours pas rapporté sa doctrine.
Il reste donc aux entreprises à choisir entre ces deux formules, la dernière n'emportant
absolument pas les suffrages des salariés et de leurs organes représentatifs.



32

r


VIII. Quelles obligations déclaratives ?
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues
des'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes
collecteurs
des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale :

auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer
l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations
éligibles dans les déclarations mensuelles ou doit
 auprès de l'administration fiscale, l'entreprisetrimestrielles (A)
déposer une déclaration
spécialepermettant de déterminer le montant du crédit d'impôt (B)
Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles
sontnécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre
du
crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations seront
aussiutiles
aux
entreprises
qui
souhaitent
bénéficier
d'un
préfinancement,
qu'à l'administration
fiscale qui connaîtra rapidement, et de façon actualisée, le coût du CICE pour le budget
del'Etat.

a. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des
cotisations sociales
Dans sa documentation de base, l’administration ne distingue que le cas des employeurs
dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale (1) et celui des
employeursdont le personnel relève du régime de protection sociale agricole (2).

1. Employeurs dont le personnel relève du régime général de
sécurité sociale
En application de l'article R. 243-13 du Code de la sécurité sociale, les employeurs
doiventdéposer
un
bordereau
récapitulatif
des
cotisations
(BRC)
ou
une déclaration unifiée de
cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par
voiedématérialisée, lorsqu’ils procdent au versement de cotisations sociales.
Ces déclarations mensuelles ou trimestrielles (en fonction de l'effectif salarié et de la date
deversement des rémunérations, comme indiqué à l'article R. 243-6 du Code de la
sécurité
sociale), doivent être déposées auprès des URSSAF (ou, dans les DOM, auprès des
caissesgénérales de sécurité sociale CGSS).
À cet effet, une ligne spcifique
a été créée, au taux de « 0 % ».

Crdit d’impôt pour la comptitivit et l’emploi

(CTP 400)

Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter
du mois de juillet.



33

r


2. Employeurs dont le personnel relève du régime de protection
sociale agricole
Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de
protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale
agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R. 7412du Code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole
(TESA) prévu à l'article L. 712-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales
transmisepar voie lectronique pr vue par l’article R. 741-1-2 du Code rural et de la pêche
maritime.

3. Dispositions communes aux deux catégories d’employeurs
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi,
doit compléter les déclarations précitées :
 du montant de l'assiette cumulée du crédit
d'impôt
 et de l'effectif salarié correspondant.
Attention : il convient de reporter sur cette déclaration le montant cumuléde la
massesalariale ligible
au
c r d i t d’impôt
depuis
le d b u t
de
l’anne et l’effectif
salarié
correspondant. Ainsi, le montant cumulé à chaque échéance intègre les salariés dont
larémunération calculée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé
sur
la même période. À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant
descotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération
versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.
La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique
lemontant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport
aux
déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après
priseen
compte
des
différents
éléments
de
rémunérations
(primes, 13ème
mois,...) reste
inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur l'imprimé n° 2079 CICE-SD.

Précision :
S'agissant des contrats aidés, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur
ladernière
déclaration relative au
mois de
décembre
ou
au
dernier trimestre de l'année
(URSSAF) ou sur la dernire dclaration relative au dernier trimestre de l’anne (r gime de
protection sociale agricole).
Pour les organismes viss à l’art 207 du CGI, soumis à des r gles de sectorisation, il est
admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des
dépensesde personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la
dernière

déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre (URSSAF) ou sur la
dernire dclaration relative au dernier trimestre de l’anne ( r gime de protection sociale


34

r


agricole), lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la
sectorisationavant l'établissement de cette déclaration.
Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par
lesURSSAF, les CGSS et la MSA sont transmises à l'administration fiscale.

b. Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration
fiscale
Pour bénéficier du CICE les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non
agricole,souscrivent
une
déclaration
spéciale.
Cette
déclaration
spéciale permet
de
déterminer le
montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise.
Ils'agit de l'imprimé n° 2079-CICE-SD.
 Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés
déposent cette
déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles
dépendent (SIE territorialement compétent ou Direction des Grandes Entreprises)
dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n° 2572-CERFA 12404).
Elles porteront le montant du crédit d'impôt sur ce relevé de solde.
Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré sur
letableau n°
2058-B (r
gime
rel
normal
d’imposition) ou
2033-D
(régime réel simplifié
d’imposition).
 S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
prévu à
l'article 223 A du Code général des impôts, la société mère dépose les déclarations
spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit
d'impôtpour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le
relevé de
solde n° 2572 (CERFA 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Les Les entreprises soumises àsont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les
sociétés membres du groupe l’impôt sur le revenu déposent la déclaration spéciale
concernant àles mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de
dans leur déclaration de résultats.
souscrire en application de l'article 53 A du CGI (soit le premier jour ouvré qui suit le
1er mai).

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi déterminé au moyen de
cettedéclaration spéciale doit être reporté :
- dans la case « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » de la liasse fiscale
- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C dans la case prévue à cet effet.



35

r


 En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations
ouvrantdroit au CICE ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles
n'ont pas
opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement traité fiscalement
commetelle, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale
indiquant la
quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou
groupements assimilés dont il est associé.
Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la
déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244
quater C du Code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la sociétéde
personnes ou le groupement.
Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs
d'uncrédit
d'impôt pour
la compétitivité
et
l'emploi propre,
étant
rappelé que s'agissant
des
associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I bis
del’article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur

droits
sociaux :
L'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation)
bénéficie d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de dépenses
effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d'impôt dégagé par
d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé
 L
doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part
de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés
de personnes.
'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes).
Dans ce cas, l'associ n’est pas tenu au dpôt d’une dclaration spciale. Il porte le
montant de la quote-part de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi calculée au
niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet
effet sur sa déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur
les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt
sur le revenu).



36

r


IX.

Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales
a. L’utilisation conforme du crédit d’impôt est-elle une condition
nécessaire ?

L'article 244 quater C du CGI prvoit que le crdit d’impôt a pour objet le financement de
l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en
matièred'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de
prospection
de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de
leurfonds de roulement. L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des
bénéfices
distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de
direction dans l’entreprise.
Ainsi, l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité
etl'emploi. Il est à ce titre prvu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation
du crdit d’impôt conformment aux objectifs mentionns au paragraphe prcdent :
cesinformations
pourront
notamment figurer, sous la
forme
d'une
description littéraire,
en
annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au
bénéficedu crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux
partenaires
sociaux visés au V de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de
finances rectificative pour 2012 d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt
Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de
ne
permeteffectivement
à celui-ci
de
concourir
à
l’amélioration de
la compétitivité des
entreprises (BOI-BIC-RICI-410-150-30-20 § 230 au 4 mars 2013).
transparence, mais
conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

b. La loi sur la sécurisation de l'emploi
Par ailleurs, la loi sur la sécurisation de l'emploi votée par le Sénat le 14 mai 2013 mais
nonencore
promulguée
(ni donc
publiée au
JO)
prévoit,
en
son
article 8, des dispositions
relatives au CICE.
Les articles L 2323-26-1 et suivants du Code du travail précisent ainsi que le comité
d'entreprise (CE) est informé et consulté avant le 1er juillet de chaque année sur l'utilisation
par l'entreprise de ce crédit d'impôt.
Le comité d'entreprise pourra demander à l'entreprise de lui fournir des explications
lorsquetout ou partie du CICE n'aura pas été utilisé conformément au texte de loi.
En cas d'insuffisance d'explications, ou de constat d’une utilisation non conforme, le CE
établira un rapport qui sera à la fois transmis à l'employeur et au comité de suivi régional. Le

CE pourra décider, à la majorité de ses membres, de saisir de ses conclusions
l'organechargé
de l'administration
ou de la
surveillance
associés
(selon la forme
de la
société).


ou les

37

r


X.

Contrôle du CICE
a. Contrôle par les organismes collecteurs de cotisations sociales

Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de
sécuritésociale et caisses de la mutualité sociale agricole) dues pour l'emploi des salariés
visés à
l'article 244 quater C du CGI sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations
auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des
contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au
créditd'impôt, et figurant dans les déclarations de cotisations sociales (déclarations
périodiques et
DADS).
Ces organismes transmettent le résultat de leurs vérifications sur l'assiette du crédit
d'impôtpour
la compétitivité
et
l'emploi
à
l'administration fiscale.
Il est
précisé qu'en cas
de
redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée
desrémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes
(BOIBIC-RICI-10-150-40).

b. Contrôle par l'administration fiscale
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour
l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun
(LPF, art. L. 10 et suivants).
La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d'impôt s'exerce auprès
del'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance.
En cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploicédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le
reversement des
sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée.



38

r


c. Règles de prescription
Conform ment aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le dlai de reprise
s’exercejusqu’au terme
de
la
troisime a n n e suivant
celle
du
d p ô t de
la
dclaration spéciale
prvue pour le calcul de ce crdit d’impôt.
Le d p ô t de l’imprim n° 2079-CICE-SD constitue donc le point de départ du délai de
prescription du crdit d’impôt pour la comptitivit et l'emploi.

Exemple :
Pour un crédit d'impôt calculé au titre de 2013, la déclaration spéciale a été déposée en
2014. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre
2017.
La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet
d'interromprecette prescription
dans
la
limite des
redressements
mentionnés, et
de
faire courir
nouveau délai de prescription.



un

39

r


XI.

Annexes
Annexe 1

Article 66 (V) de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative
pour 2012 (JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 20920)
I. ― Le code gnral des impôts est ainsi modifi :
A. ― Il est r tabli un article 244 quater C ainsi rédigé :
« Art. 244 quater C.-I. ― Les entreprises imposes d'aprs leur bnfice rel ou
exonresen application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies
A et 44
decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement
de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière
d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection
de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de
leurfonds de
roulement. L'entreprise retrace
dans
ses
comptes
annuels
l'utilisation du
crédit
d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I. Le
créditd'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni
augmenter lesrémunérations des
personnes
exerçant
des fonctions
de
direction
dans
l'entreprise.
Les
organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt
mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés
affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes
peuventégalement en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés
à leursactivités
exonérées après
que
la Commission européenne
a
déclaré
cette
disposition
compatible avec le droit de l'Union européenne.
II. ― Le crdit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
entreprisesversent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les
rémunérations,
telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le
caséchéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en
compte
des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés
àtemps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance
pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de
lapériode où ils sont présents dans l'entreprise.
« Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent
êtreretenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
sur
les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées
auxorganismes de sécurité sociale.
III. ― Le taux du crdit d'impôt est fix à 6 %.

IV. ― Le crdit d'impôt calcul par les socits de personnes mentionnées aux
articles8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238
ter, 239
quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les


40

r


sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces
sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés
ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
V. ― Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues
pour l'emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à
recevoir,dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
d'eux, et à
vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives
aux
rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit
d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.
VI. ―
obligationsUn d c r e t fixe incombant aux d'application du prsent article, notamment les
déclaratives les conditions
et aux
du
organismes chargés
entreprises
recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
B.
―
Il
est
r tabli
un
article
199
ter
C
ainsi
rédigé
:
« Art. 199 ter C.-I. ― Le crdit d'impôt dfini à l'article 244 quater C est imput sur l'impôt sur
le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les r émunérations
prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit
d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette
créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois
annéessuivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non
utilisée
est remboursée à l'expiration de cette période.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articlesL.
313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l'objet de
plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires
oucréanciers.
« La créance sur l'Etat est constituée du montant du crédit d'impôt avant imputation
surl'impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313 -23
du
même code, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la
condition que l'administration en ait été préalablement informée.
« En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée àla
dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n'a pas encore
été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
II. ― La crance mentionne au premier alina du I est immdiatement remboursable
lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :
« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
entreprisesdonnée à
l'annexe I
au règlement
(CE)
n° 800/2008
de
la
Commission
du 6
août 2008
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en
applicationdes articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l'article 44
sexies,dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« a) Par des personnes physiques ;



41

r


« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
personnesphysiques ;
« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques,
dessociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des
sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque, à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et
ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
constatéeau titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;
« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;
« 4° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde,
d'unredressement ou
d'une
liquidation judiciaire.
Ces
entreprises
peuvent
demander le
remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du
jugement qui a ouvert ces procédures. »
C. ― Il est r tabli un article 220 C ainsi rdig :
« Art. 220 C.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur
lessociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C. »
D. ― Le c du 1 de l'article 223 O est ainsi r tabli :
« c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article
244quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ».
rédigé
II. ― L'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété p ar un alinéa ainsi
:
« Le premier alinéa s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du
même code. »
III. ― A. ― Le I est applicable aux rmunrations verses à compter du 1er janvier 2013.
B. ― Le taux mentionn au III de l'article 244 quater C du code gnral des impôts
est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.
IV. ― Un comit de suivi plac auprs du Premier ministre est charg de veiller au suivi de la
mise en uvre et à l'
valuation du crdit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à
l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par
le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires
sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du
projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état
des évaluations réalisées.
Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa
du prsent IV, est charg de veiller au suivi de la mise en uvre et à l'valuation du crdit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions.



42

r


Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre
gratuit.
V. ― Aprs concertation avec les organisations professionnelles et syndicales
représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du
Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du
contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse
concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise



43

r


Annexe 2
Conseil d'État
N° 347633
9ème et 10ème sous-sections réunies
Mme Séverine Larere, rapporteur
Mme Claire Legras, rapporteur public
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats

lecture du mercredi 20 mars 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 17
juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société
Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S), dont le siège est 42 rue SaintDominique à Paris (75007) ; la société Etudes et Productions Schlumberger demande
au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du
crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des
salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 relatif à l'impact du crédit
d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1
du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail
;
Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Etudes et
Productions Schlumberger,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de
la société Etudes et Productions Schlumberger ;


44

r


1. Considérant, d'une part, qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats
de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail prévoit la constitution, par les
entreprises soumises à cette obligation, d'une " réserve spéciale de participation "
calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de
l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé en France métropolitaine
et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint- Martin, tel qu'il
est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et
majoré des bénéfices exonérés, " diminué de l'impôt correspondant " ;
que ces dispositions reprennent les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du code du
travail abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ;
2. Considérant, d'autre part, que l'article 244 quater B du code général des impôts
institue un mécanisme d'incitation fiscale au développement de l'effort de recherche
scientifique et technique des entreprises qui consiste en un crédit d'impôt imputable
sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; que le crédit d'impôt excédentaire qui n'a
pu être imputé constitue une créance sur l'Etat, qui est remboursée à l'expiration
d'une période de trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, si
elle n'a pas pu être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre de ces années ;
3. Considérant que la documentation administrative de base de la direction générale
des impôts référencée 4 N 1121, mise à jour le 30 août 1997, relative au calcul de la
réserve spéciale de participation, après avoir énoncé, au premier alinéa de son
paragraphe 39, que " l'impôt sur les sociétés déductible est l'impôt, au taux de droit
commun prévu à l'article 219-1 du code général des impôts, correspondant au
bénéfice retenu pour le calcul de la réserve " précise, au second alinéa, que " l'impôt
sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend, en outre, après
imputation de tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le
bénéfice imposable au taux de droit commun " ; que pour le crédit d'impôt prévu par
l'article 244 quater B du code général des impôts, elle indique, à son paragraphe 43,
que le crédit d'impôt est retenu pour son montant effectivement utilisé, qu'il ait été
imputé ou restitué à l'entreprise ; que ces énonciations ont été reprises par une
décision de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 relative à l'impact du crédit
d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise, qui énonce notamment que " l'impôt venant en déduction du bénéfice
retenu pour le calcul de la participation s'entend donc de l'impôt minoré du montant du
crédit d'impôt recherche imputé sur cet impôt ainsi que, le cas échéant, du montant de
ce crédit d'impôt remboursé " ;
4. Considérant que la requête de la société Etudes et Productions Schlumberger ,
laquelle a conclu, le 7 juin 2006, un accord de participation et bénéficie, par ailleurs,
du dispositif du crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme tendant à
l'annulation, d'une part, du second alinéa du paragraphe 39 ainsi que du paragraphe
43 de la documentation administrative de base 4 N 1121 et, d'autre part, de la
décision de rescrit du 13 avril 2010 ; qu'elle soutient que leurs énonciations ajoutent
illégalement à la loi et sont entachées d'incompétence ;


45

Le cice en pratique

Recomendados

Recomendados

Mais conteúdo relacionado

Mais procurados

Mais procurados (20)

Semelhante a Le cice en pratique

Semelhante a Le cice en pratique (20)

Le cice en pratique