SlideShare uma empresa Scribd logo
1 de 12
Baixar para ler offline
11
Point d’avancement avant CA du 17/12/15
sur la tarification sociale de l’eau
Bureau du 26 novembre 2015
2
RAPPEL DU DISPOSITIF
 Inscription à l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi Brottes du 15 avril 2013
 Tarification sociale
 Aide au paiement des factures
 Aide à l’accès à l’eau
 Décret n°2015-416 du 15 avril 2015 fixant la liste de la cinquantaine de collectivités
retenues pour participer à l’expérimentation
 Pérennité du dispositif
 Dispositif expérimental
 Aucune directive sur la pérennité du dispositif au-delà du 16 avril 2018
 Bilan des différentes expérimentations sur le plan national, qui amènera ou non des évolutions
réglementaires
 Pour être opérationnel en 2016: faire simple, efficient et ne pas viser l’exhaustivité
3
 Organisation de groupes de travail réguliers avec les CCAS
 6 réunions depuis février 2015
 Co-construction du dispositif
 Rencontre avec le Trésorier, le CD22, TBH et CAH
 Pas d’objection d’un point de vue technique
 Premiers Rendus en commission eau, bureau, conférence des Maires
en avril –mai: viser un dispositif simple et applicable dès 2016
RAPPEL DE LA METHODE
4
 Orientation vers une dotation plutôt qu’un chèque
 Compte tenu de la durée de l'expérimentation, le recours au versement d’une
dotation à chaque CCAS semblait plus pertinent
 Chaque CCAS reverse (mandate) ensuite directement l’AIDE EAU pour aide au
paiement de la facture au Trésorier ou à VEOLIA
 Cela évite la logistique de circulation des chèques
 Cela évite les frais de gestion des chèques avec une société agrée
 Cela évite un avenant avec VEOLIA
RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL
AVEC LES CCAS (1/3)
 Orientation vers des critères d’attribution aux bénéficiaires plus généralistes
 Le recours à un dispositif de critères très cadrés comme à Paimpol ne permettait pas
suffisamment d’adaptation
 Chaque CCAS fixe ses grilles d’attribution moyennant le respect de l’enveloppe globale
attribuée et selon les orientations générales suivantes:
L’aide attribuée:
- porte uniquement sur la part eau due sur un logement principal situé sur le territoire de Saint
Brieuc Agglomération
- est préventive, c’est-à-dire pour aider le règlement d’une facture ou de charges d’eau, mais ne
doit pas porter sur une facture en situation d’impayé, pour laquelle l’usager doit être orienté
vers le FSL
- doit tenir compte de critères sociaux (appréciés par chaque CCAS)
- doit être incitative à la maîtrise de la consommation d’eau
RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL
AVEC LES CCAS (2/3)
Volume de consommation de référence
Référence nationale de consommation moyenne:
Source: www.eaufrance.fr/groupes-de-chiffres-cles/consommation-d-eau-par-foyer
7
 Clé de répartition de l’enveloppe entre les 14 communes
 Interrogations dans le cadre du groupe de travail sur la répartition comme
Paimpol selon le revenu moyen par foyer de la commune:
Habitant/ revenu moyen par foyer3
 Le critère « revenu » ne sera en effet pas utilisé par les CCAS pour l’attribution,
mais plutôt « l’éligibilité au RSA »; ce n’est donc pas logique de répartir
l’enveloppe suivant ce critère « revenu moyen»
 Proposition du groupe de travail de passer à une répartition selon le nombre
de bénéficiaires du RSA
 Pour les petites communes, verser une dotation minimum ?
RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL
AVEC LES CCAS (3/3)
POUR RAPPEL:
Proposition de clé de répartition initiale (revenu)
NOUVELLE PROPOSITION de clé de répartition
(selon la population éligible au RSA par commune)
Remarque: Quelques communes recevant une enveloppe trop faible?
PROPOSITION de clé de répartition
avec seuil minimum par commune
PROPOSITION de convention
à signer entre SBA et chacun des 14 CCAS
 Titre : « L’Aide Eau »
 Préambule : l’eau, accès à tous + contexte de l’expérimentation
 Conditions d’attribution : critères ayant fait consensus avec les CCAS
 Clé de répartition : (30 000€ / % familles éligibles au RSA) + 150€
 Modalités de versement : en 1 fois en début d’année
 Bilan/suivi :
 Semestriel: 2 Tableaux par mail pour le 30/06/16 et avant le 31/12/16
 1 réunion de bilan/évaluation en novembre
 Durée : 2 ans
- Evaluation fin 2016 pour définir la reconduction en 2017
- En fonction des arbitrages du législateur sur l’Expérimentation en 2018
12
 Délibération conseil d’agglomération du 17/12/15 sur la répartition de
l’enveloppe, et un modèle de convention à signer avec chaque CCAS
 Délibérations des 14 CCAS en janvier 2016
 Versement de la dotation annuelle à suivre fin janvier
 Réunions de calage régulières en 2016
 Bilan semestriel : tableau par mail en juin et en décembre
 1er bilan réunion en novembre 2016
SUITE de la démarche

Mais conteúdo relacionado

Destaque

Révision pacte présentation bureau 14 01 revue slb lp
Révision pacte   présentation bureau 14 01 revue slb lpRévision pacte   présentation bureau 14 01 revue slb lp
Révision pacte présentation bureau 14 01 revue slb lpJean Jacques Gourhan
 
Etude financière sba résumé pdt v17092015 (2)
Etude financière sba résumé pdt v17092015 (2)Etude financière sba résumé pdt v17092015 (2)
Etude financière sba résumé pdt v17092015 (2)Jean Jacques Gourhan
 
Présentation edd bureau 11 juin 15
Présentation edd bureau 11 juin 15Présentation edd bureau 11 juin 15
Présentation edd bureau 11 juin 15Jean Jacques Gourhan
 
Programme rest milieux aquatiques bureau 11022016
Programme rest milieux aquatiques bureau 11022016Programme rest milieux aquatiques bureau 11022016
Programme rest milieux aquatiques bureau 11022016Jean Jacques Gourhan
 
R bureau atelier territoires 140116_v3
R bureau atelier territoires 140116_v3R bureau atelier territoires 140116_v3
R bureau atelier territoires 140116_v3Jean Jacques Gourhan
 
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015Jean Jacques Gourhan
 
Carte préfecture périmètres epci
Carte préfecture périmètres epciCarte préfecture périmètres epci
Carte préfecture périmètres epciJean Jacques Gourhan
 
06 01 15 bureau vers un nouveau projet jeunesse de territoire
06 01 15 bureau vers un nouveau projet jeunesse de territoire06 01 15 bureau vers un nouveau projet jeunesse de territoire
06 01 15 bureau vers un nouveau projet jeunesse de territoireJean Jacques Gourhan
 
Séance plénière 12 02 15 présentation du projet teo (plc)
Séance plénière 12 02 15 présentation du projet teo  (plc)Séance plénière 12 02 15 présentation du projet teo  (plc)
Séance plénière 12 02 15 présentation du projet teo (plc)Jean Jacques Gourhan
 
Le portail Archive Ouverte HAL de l'Ecole des Ponts ParisTech
Le portail Archive Ouverte HAL de l'Ecole des Ponts ParisTechLe portail Archive Ouverte HAL de l'Ecole des Ponts ParisTech
Le portail Archive Ouverte HAL de l'Ecole des Ponts ParisTechEcoledespontsparistech
 

Destaque (16)

Révision pacte présentation bureau 14 01 revue slb lp
Révision pacte   présentation bureau 14 01 revue slb lpRévision pacte   présentation bureau 14 01 revue slb lp
Révision pacte présentation bureau 14 01 revue slb lp
 
Fusion 3 cc et ca
Fusion 3 cc et caFusion 3 cc et ca
Fusion 3 cc et ca
 
Etude financière sba résumé pdt v17092015 (2)
Etude financière sba résumé pdt v17092015 (2)Etude financière sba résumé pdt v17092015 (2)
Etude financière sba résumé pdt v17092015 (2)
 
Présentation edd bureau 11 juin 15
Présentation edd bureau 11 juin 15Présentation edd bureau 11 juin 15
Présentation edd bureau 11 juin 15
 
Conf maires 21 10 15 ppt v eljo
Conf maires 21 10 15 ppt v eljoConf maires 21 10 15 ppt v eljo
Conf maires 21 10 15 ppt v eljo
 
Programme rest milieux aquatiques bureau 11022016
Programme rest milieux aquatiques bureau 11022016Programme rest milieux aquatiques bureau 11022016
Programme rest milieux aquatiques bureau 11022016
 
R bureau atelier territoires 140116_v3
R bureau atelier territoires 140116_v3R bureau atelier territoires 140116_v3
R bureau atelier territoires 140116_v3
 
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
 
Présentation bp 2016 bureau
Présentation bp 2016 bureauPrésentation bp 2016 bureau
Présentation bp 2016 bureau
 
Rcf pff 29 octobre v3
Rcf pff   29 octobre v3Rcf pff   29 octobre v3
Rcf pff 29 octobre v3
 
Carte préfecture périmètres epci
Carte préfecture périmètres epciCarte préfecture périmètres epci
Carte préfecture périmètres epci
 
Presentation pem sud_immo_120215
Presentation pem sud_immo_120215Presentation pem sud_immo_120215
Presentation pem sud_immo_120215
 
06 01 15 bureau vers un nouveau projet jeunesse de territoire
06 01 15 bureau vers un nouveau projet jeunesse de territoire06 01 15 bureau vers un nouveau projet jeunesse de territoire
06 01 15 bureau vers un nouveau projet jeunesse de territoire
 
Présentation dob 2016 bureau (2)
Présentation dob 2016 bureau (2)Présentation dob 2016 bureau (2)
Présentation dob 2016 bureau (2)
 
Séance plénière 12 02 15 présentation du projet teo (plc)
Séance plénière 12 02 15 présentation du projet teo  (plc)Séance plénière 12 02 15 présentation du projet teo  (plc)
Séance plénière 12 02 15 présentation du projet teo (plc)
 
Le portail Archive Ouverte HAL de l'Ecole des Ponts ParisTech
Le portail Archive Ouverte HAL de l'Ecole des Ponts ParisTechLe portail Archive Ouverte HAL de l'Ecole des Ponts ParisTech
Le portail Archive Ouverte HAL de l'Ecole des Ponts ParisTech
 

Semelhante a Bureau communautaire du 26 11 15 tarification sociale eau

Colloque national sur la gestion de l'eau potable
Colloque national sur la gestion de l'eau potableColloque national sur la gestion de l'eau potable
Colloque national sur la gestion de l'eau potableIRC
 
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaireColloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaireIRCWASH
 
Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Sein...
Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Sein...Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Sein...
Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Sein...idealconnaissances
 
Water governance in morocco abdeslam ziyad, morocco
Water governance in morocco   abdeslam ziyad, moroccoWater governance in morocco   abdeslam ziyad, morocco
Water governance in morocco abdeslam ziyad, moroccoOECD Governance
 
Redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte
Redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecteRedevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte
Redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecteidealconnaissances
 
AIDES AESN EAUX POTABLES
AIDES AESN EAUX POTABLESAIDES AESN EAUX POTABLES
AIDES AESN EAUX POTABLESSMBS contact
 
L'obligatoire inventaire des réseaux d'eau - Canalisateurs de France
L'obligatoire inventaire des réseaux d'eau - Canalisateurs de FranceL'obligatoire inventaire des réseaux d'eau - Canalisateurs de France
L'obligatoire inventaire des réseaux d'eau - Canalisateurs de FranceMarieBi
 
Sbernhard evolution redevance_anc_clcv
Sbernhard evolution redevance_anc_clcvSbernhard evolution redevance_anc_clcv
Sbernhard evolution redevance_anc_clcvidealconnaissances
 
Sbernhard evolution redevance_anc_clcv
Sbernhard evolution redevance_anc_clcvSbernhard evolution redevance_anc_clcv
Sbernhard evolution redevance_anc_clcvidealconnaissances
 
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le cozSMBS contact
 
Commune info 49
Commune info 49Commune info 49
Commune info 49ATD13
 
Politique de réhabilitation d'un SPANC
Politique de réhabilitation d'un SPANCPolitique de réhabilitation d'un SPANC
Politique de réhabilitation d'un SPANCidealconnaissances
 
Raee stratégies communales 2014 v2
Raee   stratégies communales 2014 v2Raee   stratégies communales 2014 v2
Raee stratégies communales 2014 v2Christelle Lefevre
 
Rapport D’Observations Definitives Chambre Regionale Des Comptes De
Rapport D’Observations Definitives Chambre Regionale Des Comptes  DeRapport D’Observations Definitives Chambre Regionale Des Comptes  De
Rapport D’Observations Definitives Chambre Regionale Des Comptes Demibestiaire
 
Bp 2015-budget-2015 v1-ppt
Bp 2015-budget-2015  v1-pptBp 2015-budget-2015  v1-ppt
Bp 2015-budget-2015 v1-pptBryan Ramos
 
IGAS - Rapport calcul des cotisation des travailleurs indépendants
IGAS - Rapport calcul des cotisation des travailleurs indépendantsIGAS - Rapport calcul des cotisation des travailleurs indépendants
IGAS - Rapport calcul des cotisation des travailleurs indépendantsA3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Presentation Dinepa realisations 2012 2014
Presentation Dinepa realisations 2012 2014Presentation Dinepa realisations 2012 2014
Presentation Dinepa realisations 2012 2014MSL Médias
 
Manuel d'Autosurveillance
Manuel d'AutosurveillanceManuel d'Autosurveillance
Manuel d'AutosurveillanceThomas Rivet
 

Semelhante a Bureau communautaire du 26 11 15 tarification sociale eau (20)

Colloque national sur la gestion de l'eau potable
Colloque national sur la gestion de l'eau potableColloque national sur la gestion de l'eau potable
Colloque national sur la gestion de l'eau potable
 
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaireColloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
 
Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Sein...
Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Sein...Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Sein...
Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Sein...
 
Water governance in morocco abdeslam ziyad, morocco
Water governance in morocco   abdeslam ziyad, moroccoWater governance in morocco   abdeslam ziyad, morocco
Water governance in morocco abdeslam ziyad, morocco
 
Redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte
Redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecteRedevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte
Redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte
 
AIDES AESN EAUX POTABLES
AIDES AESN EAUX POTABLESAIDES AESN EAUX POTABLES
AIDES AESN EAUX POTABLES
 
L'obligatoire inventaire des réseaux d'eau - Canalisateurs de France
L'obligatoire inventaire des réseaux d'eau - Canalisateurs de FranceL'obligatoire inventaire des réseaux d'eau - Canalisateurs de France
L'obligatoire inventaire des réseaux d'eau - Canalisateurs de France
 
Sbernhard evolution redevance_anc_clcv
Sbernhard evolution redevance_anc_clcvSbernhard evolution redevance_anc_clcv
Sbernhard evolution redevance_anc_clcv
 
Sbernhard evolution redevance_anc_clcv
Sbernhard evolution redevance_anc_clcvSbernhard evolution redevance_anc_clcv
Sbernhard evolution redevance_anc_clcv
 
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
3. journée sélune anc 2014 réhabilitation d'anc smaep baie bocage héléne le coz
 
Commune info 49
Commune info 49Commune info 49
Commune info 49
 
Politique de réhabilitation d'un SPANC
Politique de réhabilitation d'un SPANCPolitique de réhabilitation d'un SPANC
Politique de réhabilitation d'un SPANC
 
Raee stratégies communales 2014 v2
Raee   stratégies communales 2014 v2Raee   stratégies communales 2014 v2
Raee stratégies communales 2014 v2
 
La taxe d'apprentissage en 2016 : reforme des OCTA et nouvel environnement
La taxe d'apprentissage en 2016 : reforme des OCTA et nouvel environnementLa taxe d'apprentissage en 2016 : reforme des OCTA et nouvel environnement
La taxe d'apprentissage en 2016 : reforme des OCTA et nouvel environnement
 
Rapport D’Observations Definitives Chambre Regionale Des Comptes De
Rapport D’Observations Definitives Chambre Regionale Des Comptes  DeRapport D’Observations Definitives Chambre Regionale Des Comptes  De
Rapport D’Observations Definitives Chambre Regionale Des Comptes De
 
Bp 2015-budget-2015 v1-ppt
Bp 2015-budget-2015  v1-pptBp 2015-budget-2015  v1-ppt
Bp 2015-budget-2015 v1-ppt
 
IGAS - Rapport calcul des cotisation des travailleurs indépendants
IGAS - Rapport calcul des cotisation des travailleurs indépendantsIGAS - Rapport calcul des cotisation des travailleurs indépendants
IGAS - Rapport calcul des cotisation des travailleurs indépendants
 
Presentation Dinepa realisations 2012 2014
Presentation Dinepa realisations 2012 2014Presentation Dinepa realisations 2012 2014
Presentation Dinepa realisations 2012 2014
 
Manuel d'Autosurveillance
Manuel d'AutosurveillanceManuel d'Autosurveillance
Manuel d'Autosurveillance
 
Résumé ca du 12 mars 2015
Résumé ca du 12 mars 2015Résumé ca du 12 mars 2015
Résumé ca du 12 mars 2015
 

Mais de Jean Jacques Gourhan

Révision pacte présentation bureau 28 01
Révision pacte   présentation bureau 28 01Révision pacte   présentation bureau 28 01
Révision pacte présentation bureau 28 01Jean Jacques Gourhan
 
Ad cf note-accords-locaux-repartition-sieges-aout2015
Ad cf note-accords-locaux-repartition-sieges-aout2015Ad cf note-accords-locaux-repartition-sieges-aout2015
Ad cf note-accords-locaux-repartition-sieges-aout2015Jean Jacques Gourhan
 
Diaporma prospective bureau du 15 octobre 2015
Diaporma prospective bureau du 15 octobre 2015Diaporma prospective bureau du 15 octobre 2015
Diaporma prospective bureau du 15 octobre 2015Jean Jacques Gourhan
 
Diapo politique d'attribution sba version vu cb 250915
Diapo politique d'attribution sba version vu cb 250915Diapo politique d'attribution sba version vu cb 250915
Diapo politique d'attribution sba version vu cb 250915Jean Jacques Gourhan
 
Présentation du contrat de ville 2015 2020
Présentation du contrat de ville 2015 2020Présentation du contrat de ville 2015 2020
Présentation du contrat de ville 2015 2020Jean Jacques Gourhan
 
Plateforme insertion bureau2avril2015
Plateforme insertion bureau2avril2015Plateforme insertion bureau2avril2015
Plateforme insertion bureau2avril2015Jean Jacques Gourhan
 
Siope conférence des maires du 11 juin 2015 vu cb
Siope conférence des maires du 11 juin 2015 vu cbSiope conférence des maires du 11 juin 2015 vu cb
Siope conférence des maires du 11 juin 2015 vu cbJean Jacques Gourhan
 
Conférence des maires du 7 m ai 2015
Conférence des maires du 7 m ai 2015Conférence des maires du 7 m ai 2015
Conférence des maires du 7 m ai 2015Jean Jacques Gourhan
 
Extension agglo confmaires11062015
Extension agglo confmaires11062015Extension agglo confmaires11062015
Extension agglo confmaires11062015Jean Jacques Gourhan
 

Mais de Jean Jacques Gourhan (15)

Plan grands passages
Plan grands passagesPlan grands passages
Plan grands passages
 
Révision pacte présentation bureau 28 01
Révision pacte   présentation bureau 28 01Révision pacte   présentation bureau 28 01
Révision pacte présentation bureau 28 01
 
Capcom invit 6-nov_2015
Capcom invit 6-nov_2015Capcom invit 6-nov_2015
Capcom invit 6-nov_2015
 
Confmaires230915
Confmaires230915Confmaires230915
Confmaires230915
 
Ad cf note-accords-locaux-repartition-sieges-aout2015
Ad cf note-accords-locaux-repartition-sieges-aout2015Ad cf note-accords-locaux-repartition-sieges-aout2015
Ad cf note-accords-locaux-repartition-sieges-aout2015
 
Diaporma prospective bureau du 15 octobre 2015
Diaporma prospective bureau du 15 octobre 2015Diaporma prospective bureau du 15 octobre 2015
Diaporma prospective bureau du 15 octobre 2015
 
Diapo politique d'attribution sba version vu cb 250915
Diapo politique d'attribution sba version vu cb 250915Diapo politique d'attribution sba version vu cb 250915
Diapo politique d'attribution sba version vu cb 250915
 
29 09 15 aap jeunesse
29 09 15 aap jeunesse29 09 15 aap jeunesse
29 09 15 aap jeunesse
 
Présentation pem
Présentation pem Présentation pem
Présentation pem
 
Présentation du contrat de ville 2015 2020
Présentation du contrat de ville 2015 2020Présentation du contrat de ville 2015 2020
Présentation du contrat de ville 2015 2020
 
Plateforme insertion bureau2avril2015
Plateforme insertion bureau2avril2015Plateforme insertion bureau2avril2015
Plateforme insertion bureau2avril2015
 
Siope conférence des maires du 11 juin 2015 vu cb
Siope conférence des maires du 11 juin 2015 vu cbSiope conférence des maires du 11 juin 2015 vu cb
Siope conférence des maires du 11 juin 2015 vu cb
 
Conférence des maires du 7 m ai 2015
Conférence des maires du 7 m ai 2015Conférence des maires du 7 m ai 2015
Conférence des maires du 7 m ai 2015
 
Présentation photoreporter 2015
Présentation photoreporter 2015Présentation photoreporter 2015
Présentation photoreporter 2015
 
Extension agglo confmaires11062015
Extension agglo confmaires11062015Extension agglo confmaires11062015
Extension agglo confmaires11062015
 

Bureau communautaire du 26 11 15 tarification sociale eau

  • 1. 11 Point d’avancement avant CA du 17/12/15 sur la tarification sociale de l’eau Bureau du 26 novembre 2015
  • 2. 2 RAPPEL DU DISPOSITIF  Inscription à l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi Brottes du 15 avril 2013  Tarification sociale  Aide au paiement des factures  Aide à l’accès à l’eau  Décret n°2015-416 du 15 avril 2015 fixant la liste de la cinquantaine de collectivités retenues pour participer à l’expérimentation  Pérennité du dispositif  Dispositif expérimental  Aucune directive sur la pérennité du dispositif au-delà du 16 avril 2018  Bilan des différentes expérimentations sur le plan national, qui amènera ou non des évolutions réglementaires  Pour être opérationnel en 2016: faire simple, efficient et ne pas viser l’exhaustivité
  • 3. 3  Organisation de groupes de travail réguliers avec les CCAS  6 réunions depuis février 2015  Co-construction du dispositif  Rencontre avec le Trésorier, le CD22, TBH et CAH  Pas d’objection d’un point de vue technique  Premiers Rendus en commission eau, bureau, conférence des Maires en avril –mai: viser un dispositif simple et applicable dès 2016 RAPPEL DE LA METHODE
  • 4. 4  Orientation vers une dotation plutôt qu’un chèque  Compte tenu de la durée de l'expérimentation, le recours au versement d’une dotation à chaque CCAS semblait plus pertinent  Chaque CCAS reverse (mandate) ensuite directement l’AIDE EAU pour aide au paiement de la facture au Trésorier ou à VEOLIA  Cela évite la logistique de circulation des chèques  Cela évite les frais de gestion des chèques avec une société agrée  Cela évite un avenant avec VEOLIA RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL AVEC LES CCAS (1/3)
  • 5.  Orientation vers des critères d’attribution aux bénéficiaires plus généralistes  Le recours à un dispositif de critères très cadrés comme à Paimpol ne permettait pas suffisamment d’adaptation  Chaque CCAS fixe ses grilles d’attribution moyennant le respect de l’enveloppe globale attribuée et selon les orientations générales suivantes: L’aide attribuée: - porte uniquement sur la part eau due sur un logement principal situé sur le territoire de Saint Brieuc Agglomération - est préventive, c’est-à-dire pour aider le règlement d’une facture ou de charges d’eau, mais ne doit pas porter sur une facture en situation d’impayé, pour laquelle l’usager doit être orienté vers le FSL - doit tenir compte de critères sociaux (appréciés par chaque CCAS) - doit être incitative à la maîtrise de la consommation d’eau RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL AVEC LES CCAS (2/3)
  • 6. Volume de consommation de référence Référence nationale de consommation moyenne: Source: www.eaufrance.fr/groupes-de-chiffres-cles/consommation-d-eau-par-foyer
  • 7. 7  Clé de répartition de l’enveloppe entre les 14 communes  Interrogations dans le cadre du groupe de travail sur la répartition comme Paimpol selon le revenu moyen par foyer de la commune: Habitant/ revenu moyen par foyer3  Le critère « revenu » ne sera en effet pas utilisé par les CCAS pour l’attribution, mais plutôt « l’éligibilité au RSA »; ce n’est donc pas logique de répartir l’enveloppe suivant ce critère « revenu moyen»  Proposition du groupe de travail de passer à une répartition selon le nombre de bénéficiaires du RSA  Pour les petites communes, verser une dotation minimum ? RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL AVEC LES CCAS (3/3)
  • 8. POUR RAPPEL: Proposition de clé de répartition initiale (revenu)
  • 9. NOUVELLE PROPOSITION de clé de répartition (selon la population éligible au RSA par commune) Remarque: Quelques communes recevant une enveloppe trop faible?
  • 10. PROPOSITION de clé de répartition avec seuil minimum par commune
  • 11. PROPOSITION de convention à signer entre SBA et chacun des 14 CCAS  Titre : « L’Aide Eau »  Préambule : l’eau, accès à tous + contexte de l’expérimentation  Conditions d’attribution : critères ayant fait consensus avec les CCAS  Clé de répartition : (30 000€ / % familles éligibles au RSA) + 150€  Modalités de versement : en 1 fois en début d’année  Bilan/suivi :  Semestriel: 2 Tableaux par mail pour le 30/06/16 et avant le 31/12/16  1 réunion de bilan/évaluation en novembre  Durée : 2 ans - Evaluation fin 2016 pour définir la reconduction en 2017 - En fonction des arbitrages du législateur sur l’Expérimentation en 2018
  • 12. 12  Délibération conseil d’agglomération du 17/12/15 sur la répartition de l’enveloppe, et un modèle de convention à signer avec chaque CCAS  Délibérations des 14 CCAS en janvier 2016  Versement de la dotation annuelle à suivre fin janvier  Réunions de calage régulières en 2016  Bilan semestriel : tableau par mail en juin et en décembre  1er bilan réunion en novembre 2016 SUITE de la démarche