2. 2
RAPPEL DU DISPOSITIF
Inscription à l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi Brottes du 15 avril 2013
Tarification sociale
Aide au paiement des factures
Aide à l’accès à l’eau
Décret n°2015-416 du 15 avril 2015 fixant la liste de la cinquantaine de collectivités
retenues pour participer à l’expérimentation
Pérennité du dispositif
Dispositif expérimental
Aucune directive sur la pérennité du dispositif au-delà du 16 avril 2018
Bilan des différentes expérimentations sur le plan national, qui amènera ou non des évolutions
réglementaires
Pour être opérationnel en 2016: faire simple, efficient et ne pas viser l’exhaustivité
3. 3
Organisation de groupes de travail réguliers avec les CCAS
6 réunions depuis février 2015
Co-construction du dispositif
Rencontre avec le Trésorier, le CD22, TBH et CAH
Pas d’objection d’un point de vue technique
Premiers Rendus en commission eau, bureau, conférence des Maires
en avril –mai: viser un dispositif simple et applicable dès 2016
RAPPEL DE LA METHODE
4. 4
Orientation vers une dotation plutôt qu’un chèque
Compte tenu de la durée de l'expérimentation, le recours au versement d’une
dotation à chaque CCAS semblait plus pertinent
Chaque CCAS reverse (mandate) ensuite directement l’AIDE EAU pour aide au
paiement de la facture au Trésorier ou à VEOLIA
Cela évite la logistique de circulation des chèques
Cela évite les frais de gestion des chèques avec une société agrée
Cela évite un avenant avec VEOLIA
RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL
AVEC LES CCAS (1/3)
5. Orientation vers des critères d’attribution aux bénéficiaires plus généralistes
Le recours à un dispositif de critères très cadrés comme à Paimpol ne permettait pas
suffisamment d’adaptation
Chaque CCAS fixe ses grilles d’attribution moyennant le respect de l’enveloppe globale
attribuée et selon les orientations générales suivantes:
L’aide attribuée:
- porte uniquement sur la part eau due sur un logement principal situé sur le territoire de Saint
Brieuc Agglomération
- est préventive, c’est-à-dire pour aider le règlement d’une facture ou de charges d’eau, mais ne
doit pas porter sur une facture en situation d’impayé, pour laquelle l’usager doit être orienté
vers le FSL
- doit tenir compte de critères sociaux (appréciés par chaque CCAS)
- doit être incitative à la maîtrise de la consommation d’eau
RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL
AVEC LES CCAS (2/3)
6. Volume de consommation de référence
Référence nationale de consommation moyenne:
Source: www.eaufrance.fr/groupes-de-chiffres-cles/consommation-d-eau-par-foyer
7. 7
Clé de répartition de l’enveloppe entre les 14 communes
Interrogations dans le cadre du groupe de travail sur la répartition comme
Paimpol selon le revenu moyen par foyer de la commune:
Habitant/ revenu moyen par foyer3
Le critère « revenu » ne sera en effet pas utilisé par les CCAS pour l’attribution,
mais plutôt « l’éligibilité au RSA »; ce n’est donc pas logique de répartir
l’enveloppe suivant ce critère « revenu moyen»
Proposition du groupe de travail de passer à une répartition selon le nombre
de bénéficiaires du RSA
Pour les petites communes, verser une dotation minimum ?
RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL
AVEC LES CCAS (3/3)
9. NOUVELLE PROPOSITION de clé de répartition
(selon la population éligible au RSA par commune)
Remarque: Quelques communes recevant une enveloppe trop faible?
11. PROPOSITION de convention
à signer entre SBA et chacun des 14 CCAS
Titre : « L’Aide Eau »
Préambule : l’eau, accès à tous + contexte de l’expérimentation
Conditions d’attribution : critères ayant fait consensus avec les CCAS
Clé de répartition : (30 000€ / % familles éligibles au RSA) + 150€
Modalités de versement : en 1 fois en début d’année
Bilan/suivi :
Semestriel: 2 Tableaux par mail pour le 30/06/16 et avant le 31/12/16
1 réunion de bilan/évaluation en novembre
Durée : 2 ans
- Evaluation fin 2016 pour définir la reconduction en 2017
- En fonction des arbitrages du législateur sur l’Expérimentation en 2018
12. 12
Délibération conseil d’agglomération du 17/12/15 sur la répartition de
l’enveloppe, et un modèle de convention à signer avec chaque CCAS
Délibérations des 14 CCAS en janvier 2016
Versement de la dotation annuelle à suivre fin janvier
Réunions de calage régulières en 2016
Bilan semestriel : tableau par mail en juin et en décembre
1er bilan réunion en novembre 2016
SUITE de la démarche