Formation au DESS en développement économique de l\'Université Laval 24 Novembre 2011

1. Crédits à la RS&DE et
autres incitatifs fiscaux
Survol et aspects pratiques
Présentation à :
Jean-François Rhéaume, CA
Directeur principal – Fiscalité
24 novembre 2011

2. Ordre du jour
 Crédits à la RS&DE
 Aspects financiers (RS&DE)
 Autres aspects (RS&DE)
 Autres incitatifs
Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 2

3. Survol et aspects pratiques
Crédits à la RS&DE

4. Projet d’entreprise (R&D) vs projet de RS&DE
Projet d’entreprise Projet RS&DE
 Motivé par des impératifs  Motivé par le développement de la
commerciaux technologie
 Axé sur les résultats  Axé sur le processus et la
connaissance
 Illustre les caractéristiques du
 Illustre la résolution de
produit ou du procédé problématique(s) technologique(s) et
l’avancement des connaissances
RS&DE: Recherche Scientifique et Développement Expérimental
Un projet R&D peut inclure un projet de RS&DE.
4

5. Projets RS&DE
Définition
Investigation ou recherche systématique, d’ordre scientifique ou
technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou
d’analyse, en vue de réaliser un avancement scientifique ou
technologique
Inclut :
 la recherche pure
 la recherche appliquée
 le développement expérimental (développement ou amélioration d’un matériau, d’un
dispositif, d’un procédé, d’un produit ou d’un processus.
Les travaux doivent être en lien avec les activités de l’entreprise
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6. Les trois critères d’admissibilité en RS&DE
1. Avancement scientifique ou technologique
Il faut identifier les progrès, les défis et les connaissances technologiques de
l’entreprise et de l’industrie qui ont progressé durant le projet
2. Incertitude scientifique ou technologique
Il faut démontrer que les problèmes techniques rencontrés ont nécessité des
connaissances dépassant la pratique courante de l’entreprise ou de
l’industrie. Bref qu’on a atteint les limites connues de la technologie en
cause.
3. Contenu scientifique ou technologique
Il faut démontrer que travail a été fait avec une démarche expérimentale, par
du personnel qualifié, et avec suffisamment de preuves et de documentation
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7. Les trois critères d’admissibilité en RS&DE
(suite)
Pour être admissible, un projet de RS&DE doit dépasser
la pratique courante de l’entreprise et de l’industrie. Les
travaux d’ingénierie courante, de production
commerciale, d’adaptation de technologies et de
dépannage ne sont pas admissibles.
18 mois après la fin d’un exercice financier pour
demander les crédits d’impôt
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8. Identification de l’admissibilité d’un projet de
RS&DE
Indices provenant des projets
 Développement de nouvelles technologies (produits ou procédés)
 Développement en informatique (TI)
 Développement en science de la vie ou biotechnologie
 Combinaison unique de technologies
 Conception de composantes techniques modifiée ou redéfinie en cours
de projet
 Modifications effectuées pour accroître la performance des produits ou
des procédés existants
 Connaissances actuelles insuffisantes, besoin d’expérimentations
 Dépassement de coûts lors de la mise en place d’un procédé
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9. Quels sont les avantages pour
mon entreprise?
Fédéral Québec
PME (premiers 3 000 000 $ de dépenses, sous 35 % 37,5 %
certaines conditions) (généralement remboursable) (100 % remboursable)
20 % 17,5 %
Grande entreprise
(non remboursable) (100 % remboursable)
Test de revenu imposable
PME ou grande entreprise? Test d’actif total
Test de capital imposable
Crédit fédéral utilisé imposable
Crédit imposable au fédéral
Imposition du crédit à la RS&DE au fédéral et au Québec
seulement
l’année suivante
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10. Taux de crédit applicable (fédéral)
SPCC : 35 %, remboursable
Limite de dépenses de 3 M$
Réduction de la limite de dépenses (basée sur revenu et
capital imposables)
Remboursement du CII possible
Autres sociétés (publiques et non SPCC) : 20 %
Aucun remboursement de CII (si taux = 20 %)
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11. Taux de crédit applicable (Québec)
Taux de base : 17,5 %
SPCC : 37,5 %
Limite de dépenses de 3 M$
Limite d’actif total (50 M$ - 75 M$ - réduction progressive
du taux de crédit applicable de 37,5 % à 17,5 %)
Crédit remboursable
Non imposable au Québec
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12. Crédits (100 $ en dépense pour la RS&DE)
PME Grande entreprise
Salaires jusqu’à 82 $ jusqu’à 47 $
Sous-traitants jusqu’à 47 $ jusqu’à 27 $
Matériel consommé/location d’équipement jusqu’à 35 $ jusqu’à 20 $
Dépenses de capital jusqu’à 35 $ jusqu’à 20 $
Contrats de recherche universitaire jusqu’à 53 $ jusqu’à 42 $
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13. Structures corporatives
 Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
 Notion de contrôle
 Options d’achat d’actions et autres droits de conversion
 Sociétés en nom collectif (partnership)
 Filiale vs succursale
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14. Survol et aspects pratiques
Aspects financiers (RS&DE)

15. Salaires
 Tout montant de salaire réclamé doit être justifié –
documentation à maintenir
 Les salaires incluent les bonis et avantages imposables (et non
les avantages sociaux)
 Les salaires doivent être payés dans les 180 jours suivants la
fin de l’année d’imposition pour être admissibles
 Niveau de supervision et employés en soutien aux activités de
RS&DE
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16. Salaires
 Situation de paiement de rétroactivité de salaire vs boni –
planification pour bonifier le crédit potentiel
 Salaires vs méthode de remplacement : actionnaire désigné
 10 % des activités liées aux salaires peuvent maintenant être
effectuées à l’extérieur du pays (fédéral seulement)
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17. Sous-traitance
 Qui a droit au crédit? Facteurs à considérer :
 Le travail est fait pour le compte de qui?
 Qui détient la propriété intellectuelle?
 Qui assume le risque financier (ex. : dépassements de coûts)?
 Prix plafonds?
 Qui a la propriété des équipements?
 S’agit-il d’un contrat de services ou pour l’acquisition d’un bien?
 Contrats partagés?
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18. Considérations contractuelles
Contrat avec RS&DE
Donneur d’ordre SPCC
Taux : 20 % Taux : 35 %
Réclamation RS&DE
Réclamation RS&DE Transfert de la RS&DE
pour leurs activités
pour leurs activités
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19. Considérations contractuelles (suite)
 Le travail est-il effectué par des non-résidents?
 Le travail est-il effectué pour le compte de non-résidents?
 Le travail est-il effectué par un résident canadien/québécois?
 Le travail est-il effectué pour le compte d’un résident
canadien/québécois?
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20. Programmes d’aides et autres
 Réduction des dépenses admissibles
 Aide gouvernementale
(inclut le crédit de RS&DE du Québec)
(exclut les aides reçues pour les titres multimédias, CDAE, CDTI,
CNE, CMM, CNNTQ et autres qui ne sont pas de la RS&DE)
 Aide non gouvernementale
(ex.: montant reçu d’un organisme non gouvernemental – OSBL – qui
aurait un intérêt dans les activités de RS&DE du réclamant)
 Paiements contractuels (c.-à-d. si le travail a été sous-traité) :
réduisent les dépenses admissibles
 Importance du libellé du contrat
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21. Prêts à remboursement conditionnel
 Réduisent la réclamation pour la portion accordée durant
l’année d’imposition dans les cas où il existe une possibilité
qu’elle ne soit pas remboursée (ex. : ententes avec Téléfilm
Canada)
 Dépense admissible accordée dans l’année au cours de
laquelle un remboursement du prêt est effectué
 Importance du libellé du contrat
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22. Survol et aspects pratiques
Autres aspects (RS&DE)

23. Diagramme de traitement des demandes de
RS&DE
Source : ARC
23

24. Traitement des demandes par l’ARC
 Chaque dossier est traité par un conseiller scientifique et un
examinateur financier
 Resserrement de l’application des critères par l’ARC
 La distinction entre les travaux de pratiques courantes et les travaux
de développement expérimental est de plus en plus difficile à
démontrer
 Besoin accru d’évidences et de documentation à l’interne pour
supporter les projets
 Possibilité d’Examen Préliminaire de Projet par l‘ARC
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25. Plus de réclamants et moins de crédits
4.5
4
3.5
3
2.5 Crédits accordés (Milliards $)
2 Nombre d'entreprises réclamantes
('0,000)
1.5
1
0.5
0
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Source : Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement
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26. Situation
 Actions de l’ARC
 Embauche de 15-20 % de nouveaux CRT (2008-2009)
 Réduction du nombre de pages (2009)
 Nouvelle approche d’interprétation (2009)
++ scientifique
Vérifications vs crédit incitatif
 Consultations du Comité Jenkins (2010-2011) et retour sur le
rapport émis le 17 octobre 2011
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27. Stratégie pour faire face à la situation
 Planifier/organiser sa réclamation en temps réel
 Implanter de bonnes pratiques en RS&DE (pouvant être
bénéfiques à plusieurs autres points de vue)
 Identifier
 Documenter
 Décrire
Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 27

28. Comment documenter?
 Analyses
 Rapports (début, pendant)
 Photos
 Feuilles de temps
 Contrats
 Plans et résultats de tests
 Courriels, courrier
 Plans de projet
 Protocoles
 Comptes rendus de rencontres
 Documentation pertinente, datée et contemporaine
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29. RS&DE et Revenu Québec
 Entente avec le fédéral valide que pour les aspects
scientifiques
 Revue accrue des aspects financiers
 Documents demandés relativement à la justification des
dépenses réclamées
 Dépenses de soutien
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30. Survol et aspects pratiques
Autres incitatifs

31. Autres programmes disponibles
 Recherche universitaire et centres de recherche publics
 Recherche précompétitive (favorise les alliances stratégiques
en RS&DE)
 Demandes de décisions anticipées à obtenir auprès de Revenu
Québec et du MDEIE
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32. Autres programmes disponibles (suite)
Investissement Québec
 Crédit pour le développement des affaires électroniques
 Production de titres multimédias
 Autres programmes venant à échéance
(CDTI, CNE, ZCE, CMM, CNNTQ et autres)
Autres
 Crédit pour adaptation technologique (CCTT)
 Règles anti-cumul (sur les mêmes activités)
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33. Autres incitatifs – sources de financement
Plusieurs autres programmes incitatifs existent, mais
sont méconnus, souvent avec peu de fonds
Quelques exemples :
PARI-CNRC
Programmes offerts par IQ, le MDEIE, Emploi-
Québec, etc.
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34. Survol et aspects pratiques
Crédit pour le développement des
affaires électroniques (CDAE)

35. CDAE
 Favoriser le développement des affaires électroniques
 Taux : 30 % des salaires admissibles
 Du 14 mars 2008 au 31 décembre 2015
 Crédit maximum annuel 20 000 $ par employé
 Obtenir une attestation d’admissibilité d’Investissement
Québec
 Demander le crédit d’impôt à Revenu Québec
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36. Critère relatif à la proportion des activités
Critère société :
 75 % des activités de la société sont dans le secteur des TI, pour les codes
SCIAN suivants :
Code SCIAN Secteur
334110 Fabrication de matériel informatique et périphérique
334220 Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil
417310 Grossistes-distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels en série
443120 Magasins d’ordinateurs et de logiciels
511210 Éditeurs de logiciels
51821 Traitement de données, hébergement de données et services connexes
541510 Conception de systèmes d’information et services connexes
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37. Critère relatif à la proportion des activités (suite)
 Critère utilisé
Revenu brut provenant de telles activités
Revenu brut total
 Année d’imposition visée par la demande ou année d’imposition
précédente
De plus :
 50 % du revenu brut de la société doivent provenir d’activités
regroupées aux codes SCIAN 511210 et 541510
 Règles anti-évitements
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38. Critère relatif au nombre d’employés
admissibles
 Minimum de 6 employés admissibles
 Au cours de l’année d’imposition (en tout temps)
 Pour un employé qui entreprend, supervise ou soutien
directement (75 % de son temps)
 26 heures par semaine, 40 semaines minimum
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39. Général
 Loi cadre (automne 2011)
 Principaux enjeux pour les dossiers soumis à ce jour
 Interprétation plus ou moins exacte des codes SCIAN
 La définition des « Affaires Électroniques » se doit d’être
évolutive et de suivre les changements technologiques rapides
 Notion d’accessoire (applicable aux activités admissibles en ce
qui a trait à l’entretien et à l’évolution de systèmes, au soutien
technique)
 Services rendus : adaptés vs routine
Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 39

40. Général (suite)
 Supervision directe et gestion de projet
 Activités non admissibles (formation et autres)
 Activités liées au placement de personnel : admissibles avec
conditions
 Documentation pour soutenir la demande
 3 ou 4 mois de délai de traitement des demandes d’attestation
par IQ (manque de personnel)
Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 40

41. Général (suite)
 Soumission des demandes en dessous des 15 mois suivants la
fin d’une année d’imposition donnée à Investissement Québec
et des 18 mois à Revenu Québec
 Lettre de 30 jours émise par Revenu Québec si aucune
attestation n’est jointe à la déclaration de revenus
 Création d’une nouvelle entité pour isoler les activités
admissibles
Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 41

42. Période de questions
Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 42

43. Merci de votre attention
Jean-François Rhéaume, CA
Directeur principal – Fiscalité
Recherche et Développement
Tél. : 418 647-3232
Courriel : rheaume.jean-francois@rcgt.com
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter
notre site Internet à l’adresse suivante : www.rcgt.com
Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 43