1. L'accueil des enfants en situation de handicap Jean-François Ferraille 6 octobre 2011 Groupe Territorial - Paris

2. Programme La réalité du handicap aujourd’hui La Loi du 11 février 2005 La nouvelle architecture institutionnelle Le projet personnalisé de scolarisation Le parcours de scolarisation

3. La réalité du handicap aujourd’hui

4. Compréhension et approches du handicap

5. EVOLUTION DES REPRESENTATIONS DU HANDICAP

13. La définition française – loi de Février 2005 Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant .

15. Alors le handicap ? Le handicap n’est pas un état figé mais évolutif. C’est une notion relative qui est variable en fonction du contexte et de l’environnement. C’est un état qui peut être modifié grâce à la réduction des déficiences ou au développement des aptitudes ainsi qu’à l’adaptation de l’environnement .

16. Les déficiences  Le « handicap moteur » va concerner toutes les personnes porteuses de déficiences de la motricité  Le « handicap mental » concerne les personnes porteuses de déficiences intellectuelles  Le « handicap sensoriel » concerne les personnes porteuses de déficiences sensoriels : altération de l’ouie, de la vision, etc.  Le « handicap psychique » concerne les personnes en souffrance psychique

22. Le concept négatif n’est pas accepté par les associations de personnes handicapées, ainsi que certains professionnels (médecin du travail) qui considèrent que la description de la personne handicapée à travers ce qu’elle ne peut pas faire n’est pas valorisant. Ils préfèrent le terme de capacités (restantes). Politiquement Correct

23.  135.000 familles étaient bénéficiaires de l’Allocation d’éducation spéciale (AES) au titre de leur enfant handicapé , fin 2006.  753.000 personnes adultes bénéficiaient de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).  203.000 personnes adultes sont accueillies dans des établissements spécialisés  1,5 millions de personnes malvoyantes  60.000 aveugles  3.500.000 malentendants  450.000 sourds  1 million de personnes souffrant d'un handicap mental  850.000 personnes souffrant d'un handicap isolé  1,4 millions de personnes souffrant d'un handicap moteur associé. Quelques chiffres

26. Les deux principes sont indispensables. Toutefois, plus le principe d’accès à “ Tout pour tous ” sera développé, moins le principe de compensation individualisée interviendra. ACCÈS AUX DROITS FONDAMENTAUX Autonomie Participation sociale Processus d’égalisation des chances Personne en situation de handicap Principe de compensation individualisée Principe d’accès à tout pour tous politique de protection sociale facteurs environnementaux politique de non- discrimination facteurs personnels

33. Accessibilité Ce qu’il faut retenir

38. Loi du 11 février 2005

58. 1975 2005 La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale , qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

59. 1975 2005 Les familles, l'État, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en œuvre cette obligation en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.

60. 1975 2005 À cette fin, l'action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l'accès du mineur et de l'adulte handicapés aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie. A cette fin, l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.

61. 1975 2005 Des dispositions réglementaires détermineront les conditions dans lesquelles sera poursuivie une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique L’État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation

62. Le droit à la compensation La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle , des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service ou de places en établissements spécialisés

63. Dispositions concernant la scolarité

64. 1975 2005 Dispositions relatives à l’éducation spéciale Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel

66. 1975 2005 L'État prend en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés : 1° Soit, de préférence , en accueillant dans des classes ordinaires tous les enfants susceptibles d'y être admis malgré leur handicap ; 2° Soit en mettant des enseignants à la disposition d'établissements ou services médico sociaux L’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

67. 1975 2005 Les frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'État. Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

68. Affirmation de la notion de projet personnalisé Chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins En fonction des résultats de l’évaluation, un projet personnalisé de scolarisation est proposé favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

69. Formation des personnels de l’Education Nationale Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap

70. Education des élèves au respect des personnes handicapées L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.

71. Enseignement supérieur Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études

74. Pour les enfants  Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) : dépistage, prise en charge, aide aux familles pour les enfants de moins de 6 ans (déficience motrice, sensorielle, mentale).  Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : accompagnement précoce pour les enfants de 0 à 6 ans, soutien à l’intégration scolaire ou à l’acquisition de l’autonomie pour les enfants plus âgés (jusqu'à 20 ans).  Centres médico-psychopédagogiques (CMPP) : diagnostic, traitement ambulatoire ou à domicile d’enfants jusqu’à 18 ans, dont l’inadaptation est liée à des troubles neuro-psychologiques ou à des troubles du comportement.  Centres d’accueil familial spécialisé : réseaux de familles d’accueil géré par un établissement

86. Nouvelle définition du handicap

88. Présentation de la nouvelle réglementation accessibilité

95. Encombrement d’un fauteuil: 0,80m×1,30m Aire de retournement : Ø 1,50m Hauteur de préhension : entre 0,90 et 1,30m Volume pour utiliser un équipement : h = 0,70m min ; l = 0.60m min ; p = 0.30m min Quelques mesures clés…

97. Extrait de la circulaire : " La loi du 11 Février 2005 repose sur un principe : l’accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. (…) Tout enfant a droit à une scolarisation . 1) Dans une classe ordinaire dans le cadre d'un projet spécifique. 2) Dans une structure "spécialisée" du milieu ordinaire : (CLIS, UPI). 3) En milieu spécialisé. 4) A domicile dans certaines situations . Dans tous les cas, la famille doit être à l'origine de la demande.

99. LES DÉMARCHES POUR ORGANISER LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES PRÉSENTANT UN HANDICAP 1) Le handicap de l'élève est reconnu, les besoins de l’élève sont évalués, la famille a saisi la MDPH et a demandé l’élaboration d’un plan de compensation du handicap, la CDAPH s'est prononcée et a proposé un Projet Personnalisé de Scolarisation (un dossier est déjà constitué) :  L’enseignant référent réunit l’équipe de suivi de la scolarisation … 2) Aucun handicap n'est reconnu mais l'équipe pédagogique soupçonne une situation de handicap :  Le directeur d’école réunit l’équipe éducative (article 21 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990). Nécessité d'amener la famille à formuler une demande auprès de la MDPH.

131. Les différentes modalités de scolarisation des élèves handicapés

136. En établissement spécialisé Dans le champ du MEDICO EDUCATIF ou MEDICO SOCIAL IME – IMP- IM PRO - SRFI (service de rééducation fonctionnelle infantile hôpital) – CEM (centre d’éducation motrice) – IEM

138. En établissement spécialisé Dans le champ du SANITAIRE CHD (centre hospitalier départemental) - hôpital d’enfants

140. L’assistance pédagogique pour les élèves malades

153. Décret parcours de formation

156. Le PPS est transmis à la MDPH, les propositions sont examinées par une équipe technique d’évaluation qui analyse les besoins, peut approfondir le diagnostic et compléter les aides envisagées le PPS est validé par la CDAPH qui notifie les orientations, les adaptations mises en place pour le déroulement de la scolarité

166. EE/ESS La situation de l’élève était connue de la CDES,est connue de la CDA: l’équipe éducative est une équipe de suivi de la scolarisation La situation est nouvelle, il s’agit d’une première demande qui fait l’objet d’une équipe éducative

167. L’enseignant référent S’assure du suivi de la mise en œuvre des aides validées par la CDAPH dans le cadre des équipes de suivi de la scolarisation

171. Compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, chargé du suivi en école ordinaire et en établissement médico-éducatif (le PPS « vit » aussi pour les élèves en établissement médico-éducatif), il réunit l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS !!! l’ESS n’a pas vocation à élaborer le PPS (élaboration : EPE, décision : CDA)

174. Un nouveau métier qui nécessite: temps, disponibilité, imagination, une excellente connaissance du « terrain », une bonne connaissance des structures, des dispositifs existants, des partenaires, des qualités relationnelles à toute épreuve… et surtout beaucoup de courage et de conviction.

180. L’inscription L’enfant peut être inscrit dans l’école ou le collège de son secteur et être accueilli dans une autre école ou un établissement différent pour répondre à ses besoins spécifiques. On parlera dans ce cas d’inscription « inactive » dans l’école ou le collège qu’il ne fréquente pas .

181. Des conventions sont nécessaires entre les partenaires: école de référence établissement d’accueil

183. AIDES à la scolarisation: Sollicitées par les familles et soumises à la décision de la CDAPH, prises en charge par l’éducation nationale: L’attribution de matériel adapté L’attribution d’un AVS

184. Les auxiliaires de vie scolaire mis en place en application de la Loi du 30 avril 2003 Les AVS i : accompagnent un ou plusieurs élèves sur un ou plusieurs établissements. On privilégiera leur intervention en école élémentaire, au collège ou au lycée. Les AVS co : aident aux dispositifs collectifs de scolarisation ( CLIS - UPI) Les EVS ASEH : sont destinés à accompagner la scolarisation prioritairement en maternelle

186. Après l’école élémentaire

187. Après l’UPI 1

188. Après l’UPI 2 , 3 ou 4

194. L’ouverture de la prestation de compensation du handicap aux enfants

201. Les conditions pour bénéficier de la PCH Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant au code de l’action sociale et des familles. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

205. Le choix de la prestation n’est pas définitif Une famille qui a choisi la PCH, peut revenir vers l’AEEH : Sous certaines conditions

211. Le plan personnalisé de compensation Les familles disposeront d’un document synthétique et facile à lire avec un volet spécifique du PPC pour l’AEEH et la PCH et présentant les différents choix possibles Choix 1 AEEH de base Complément X Choix 2 AEEH de base PCH élément 1 PCH élément 2 PCH élément 3 PCH élément 4 PCH élément 5 Choix 3 AEEH de base Complément X PCH élément 3

212. Expression du choix de la famille 15 jours La famille exprime son choix (PCH ou complément AEEH) Réunion de la CDAPH Décision conforme aux PPC Décision différente des propositions du PPC Nouveau choix de la famille (PCH ou complément AEEH) Pas de choix exprimé (complément AEEH sauf si déjà bénéficiaire de la PCH) 1 mois

216. Aide humaine et accueil en établissement médico-social AEEH de base et compléments PCH La prestation n’est pas versée pour les jours où l’enfant est acceuilli en établissement Le montant de l’élément « aide humaine » est réduit après 45 jours d’acceuil en établissement Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile

217. 21. Autres points AEEH PCH Prise en compte des ressources Non Oui Impôts Non imposable Non imposable, Les aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement

218. Les politiques du handicap : hier, aujourd’hui, demain

222. Changement de logique 21 déc. 2000 : remplacement du CFAS (code de LA famille et de l’AIDE sociale) par le CASF (code de l’ACTION sociale et DES familleS)

225. Lois de transition ? Ambiguïté de l’intitulé de 2005 : « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

227. Contexte international 22 mai 2001 : l’OMS remplace la Classification de Wood (1980) par la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF)

228. CIF modèle systémique = effacement de frontières ?

229. La classification internationale des fonctionnements

237. Les points de friction : frontières et territoires - Handicap / dépendance (lois du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des PA et des PH et du 11 février 2005) - Décalage CNSA / MDPH

238. De nouvelles compétences ? L’impact des changements législatifs sur les qualifications : - référentiels - transversalité