Dix ans après la promulgation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ou "loi LCEN" le 21 juin 2004, le gouvernement prépare un projet de loi sur le numérique qui devrait être finalisé courant 2015 puis examiné par le Parlement. Afin d'alimenter ce projet de loi, le gouvernement a commandé au Conseil National du Numérique (CNNum) une concertation numérique. Les objectifs de la concertation ont été présentés successivement par Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du numérique, Thierry Mandon, Secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, et Manuel Valls, Premier ministre, le 4 octobre 2014 au NUMA à Paris devant un public composé d'élus, de parlementaires et de nombreuses start-up de l'écosystème de l'informatique et des équipements électroniques grand public. La concertation numérique est ouverte à toutes les personnes morales (entreprises, associations, institutions...) et physiques (les "citoyens numériques" c'est-à-dire vous !) de la "République numérique" et comporte quatre thèmes découpés en plusieurs consultations.

1. PRESENTATION DE LA CONCERTATION NUMERIQUE
LANCEE LE 4 OCTOBRE 2014
Artistes, c’est (aussi) à vous !
Par Jérôme Pons, Music won’t stop
V1.0 du 28 octobre 2014

2. 2
Introduction
Dix ans après la promulgation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
ou "loi LCEN" le 21 juin 2004 [1], le gouvernement prépare un projet de loi sur le
numérique qui devrait être finalisé courant 2015 puis examiné par le Parlement.
Afin d'alimenter ce projet de loi, le gouvernement a commandé au Conseil National
du Numérique (CNNum) [2] une concertation numérique [3].
Les objectifs de la concertation ont été présentés successivement par Axelle
Lemaire, Secrétaire d’État chargée du numérique [4], Thierry Mandon, Secrétaire
d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, et Manuel Valls, Premier
ministre, le 4 octobre 2014 au NUMA à Paris [5] devant un public composé d'élus, de
parlementaires et de nombreuses start-up de l'écosystème de l'informatique et des
équipements électroniques grand public [6].
La concertation numérique est ouverte à toutes les personnes morales (entreprises,
associations, institutions...) et physiques (les "citoyens numériques" c'est-à-dire vous
!) de la "République numérique" et comporte quatre thèmes découpés en plusieurs
consultations.

3. Pourquoi les artistes doivent contribuer ?
Au cours des différentes interventions présentant la concertation, une personne du
public a posé la question suivante : "vous n'avez pas convoqué les artistes dans
votre réflexion, pourquoi ?"
En réponse à cette question très pertinente, Marie Ekeland, co-Présidente de
France Digitale [7], associée chez Elaia Partners et membre du conseil
d'administration de Criteo [8], a répondu que la France savait "allier la créativité avec
cette rigueur scientifique [...] en cassant les murs entre les designers, les créatifs, les
artistes et les start-upers et les entreprises traditionnelles".
Daniel Kaplan, Délégué Général de la FING [9], a précisé que la question pourrait
être ajoutée au 4ème thème de la concertation (voir ci-après) et que "c'est aux
artistes aussi de s'inviter".
Si les industries culturelles ont amorcé ou achevé avec plus ou moins de succès leur
transformation numérique, pouvons-nous en dire autant des artistes ?
Les artistes et leur entourage professionnel (manager / agent, producteur / éditeur,
lieu de diffusion / résidence...) ont adopté de nouveaux outils numériques
(équipements, logiciels, services Internet...) afin de développer des projets culturels.
Néanmoins, la prise en main de ces outils au sein de leurs projets culturels s'est
effectuée parfois au détriment du temps consacré par l'artiste à sa pratique
artistique.
La contribution numérique est une aubaine pour les artistes et leur entourage
professionnel souhaitant améliorer leur rapport au numérique pour un usage du
numérique moins chronophage, une simplification des échanges avec
l'administration, une captation de nouveaux revenus (financement participatif,
collecte du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur auprès des
plateformes de streaming...) etc.
3

4. Comment les artistes peuvent contribuer ?
Les artistes et leur entourage professionnel ainsi que toute personne se sentant
l'âme d'un(e) "citoyen(ne) numérique" sont invités à formuler leurs propres
propositions ou défis / problèmes, à les répartir dans les thèmes et consultations
adéquats (voir ci-après) de la contribution et à les soumettre en ligne ici.
Les propositions et défis / problèmes seront traités selon le dispositif global présenté
p.29 du programme officiel [10].
Artistes, c'est (aussi) à vous !
4

5. Présentation de la concertation numérique :
Lors de la présentation de la concertation le 4 octobre 2014, Benoît Thieulin,
Président du CNNum, Directeur de la Netscouade [11], membre du think tank Terra
Nova [12], a rappelé que la société dans laquelle on voudra vivre demain [...] est
très largement impactée par le numérique, que la vague numérique est en train de
toucher absolument tous les secteurs de l'économie, même les plus traditionnels et
que depuis 10 ans, il s'est passé beaucoup de choses: le big data, la digitalisation
de l'économie traditionnelle, l'affaire Snowden [13].
Selon Benoît Thieulin, la LCEN devra probablement être modifiée et on peut
difficilement aujourd'hui réfléchir à une grande concertation qui implique la société
civile sans au fond regarder ce qui se fait [...] au niveau européen d'autant plus que
l'Europe est dans une situation de dépendance vis-à-vis des Etats Unis ou des
grandes plateformes comme les GAFA [14].
Le Président du CNNum a précisé que si [on regarde] la Corée du Sud, le Japon,
l'Indonésie, le Brésil, [on y trouve] des eBay, des Facebook, des moteurs de
recherche des écosystèmes numériques locaux et qu'il n'y a pas ces équivalents en
Europe avant de conclure que c'est à nous citoyens d'une République numérique
de décider quel sera l'avenir d'Internet et dans quelle société numérique nous
voulons vivre.
Axelle Lemaire a présenté l'objet de la concertation qui est de mettre notre pays
à jour, [...] d'actualiser notre logiciel républicain et précisé qu' il faut savoir ce que
veulent les français et [...] les entendre et les écouter.
Quelques jours après sa nomination au gouvernement, Axelle Lemaire a participé au
sommet NETmundial qui s'est tenu les 23 et 24 avril 2014 à São Paulo au Brésil [15]
lors duquel la Présidente brésilienne a ratifié devant [...] l'ensemble des visiteurs
étrangers le Marco Civil [da Internet], la loi brésilienne sur le numérique qui garantit
en particulier la protection de la vie privée sur Internet.
Notons que lors de ce sommet, la Secrétaire d’État a tenu un discours au cours
duquel elle a apporté le soutien de la France au Brésil [16].
Le 4 octobre dernier, Axelle Lemaire a fait le constat douloureux [...] en Europe
[...] que nous avons raté le coche. Pourtant modère la Secrétaire d’État, le
gouvernement agit [car] nous avons lancé le plan France Très Haut Débit en
février 2013 [17] et nous avons 4 à 5 ans d'avance sur nos voisins européens.
Notons également qu'Axelle Lemaire, alors députée, a rédigé un rapport
d'information relatif à la stratégie numérique de l'Union européenne, déposé à
l'Assemblée nationale le 8 octobre 2013 [18].
5

6. Cette avance sur nos voisins européens est permise grâce à la French Tech, [...]
une contre-attaque économique de la France [19], à la préparation d'un grand plan
pour l'éducation numérique, pour préparer nos enfants [...] à apprendre dans un
environnement numérique, à devenir autonomes et maîtres de leur destin dans ce
nouvel environnement et à la création de l'Agence du Numérique qui rationalisera
l'action économique et citoyenne de l'Etat.
Pour Axelle Lemaire, il faut définir un cadre total, global, qui sait où on va en matière
de numérique et c'est l'objet de cette concertation et nous sommes à un moment
historique [...] où le risque de fragmentation de l'Internet est réel [...] parce que
les menaces pèsent de la part de certains états [et] gouvernements qui voudraient
récupérer l'espace Internet, qui était par essence mondial, pour en faire un objet de
rapport de puissance géostratégique et économique au niveau national. De plus
c'est aussi un risque de fragmentation de par une captation des grandes
plateformes du numérique et une réappropriation d'un objet qui est un bien commun,
mondial, et qui peut être récupéré par des acteurs purement privés au point de ne
pas laisser la place aux plus petits acteurs privés et en particulier aux start-up. Ce
risque doit nous faire réagir en France, en Europe et au niveau international pour
que nous défendions un Internet qui soit ouvert, [...] international, ouvert à tous et qui
reste neutre.
Enfin, une concertation publique, ouverte, collaborative, c'est l'occasion qui nous est
donnée de nous mettre au même rythme pour entendre les attentes de nos
concitoyens car, entre autres, il y a urgence à réaliser que la préservation de notre
modèle [...] social français passera par le numérique et nous sommes entrés dans
l'économie de l'immatériel [...], de la data, [...] du big data, [...] des objets connectés
et nous connaissons mal le cadre réglementaire qui doit s'appliquer [... et] tous ces
conflits de loi applicable et de compétence juridictionnelle devront être traités, peut-être
par un Traité international qui permettra de s'assurer que tous nos acteurs
économiques [seront] placés en position d'égalité et de concurrence ouverte et égale
par rapport à d'autres acteurs économiques.
Avec cette concertation, le gouvernement [...] décide de prendre et
d'assumer totalement le risque démocratique [...] d'écouter les citoyens [...] et la
principale raison de cette concertation, c'est de savoir ce que vous pensez pour
ensuite décider.
En conclusion, la Secrétaire d'Etat souhaite que nos start-up deviennent des scale-up
et que notre pays passe à l'échelle du numérique.
Thierry Mandon a expliqué que l'Etat était confronté [...] à des demandes
complètement nouvelles de la société, des demandes de dialogue entre les usagers
et l'Administration, [...] de personnalisation [...], de rapidité [... et] de simplicité des
réponses et, selon le Secrétaire d'Etat, la transformation de l'Etat est une nécessité
et [...] au coeur même de cette transformation, il y a le numérique.
Thierry Mandon a présenté au Conseil des ministres, le 17 septembre 2014, une
communication intitulée le numérique, levier de transformation de l’État [20] car
pour qu’ un Etat […] culturellement change [... cela] passe par le numérique.
6

7. Le Secrétaire d’Etat attend beaucoup de cette concertation avec en particulier
l'ouverture des données d'un Etat, c’est-à-dire les données ouvertes (open
data), et une exigence de transparence.
Le 1er août 2014, le gouvernement a adopté un décret qui a mis fin à une
organisation de l'Etat qui [relevait] d'un décret de 1986 qui faisait que chaque
ministre avait l'autorité absolue, souveraine, sur l'organisation informatique de son
ministère et [...] s'organisait absolument en tranchée surtout pour que le ministre d'à
côté [ne] puisse pas travailler facilement avec lui avec tous les problèmes
d'interopérabilité des systèmes. Ce décret a permis d'une part la création du
Système d'Information Unique de l'Etat coordonné par Jacques Marzin [21], ce qui
va permettre d'organiser la transversalité des échanges de données [... et] de créer
des plateformes, et d’autre part la nomination du Chief Data Officier Henri Verdier
[22], qui est chargé d'aller faire le tour des Administrations pour les pousser à ouvrir
leurs données. L’Administrateur Général des Données est le seul au monde [... à]
avoir ce pouvoir [… et] à organiser […], au sein d'une Administration qui s'appelle
le SGMAP [23] [... et sa mission] Etalab [24], la liaison [entre les ministères].
Notons que le SGMAP est la cheville ouvrière de la réforme de l’État et s'organise en
deux directions, la DIMAP [25] et la DISIC [26], et la mission Etalab.
Thierry Mandon a engagé une grande consultation, qui pour l'instant n'était pas
numérique, sur les missions de l'Etat [...] moderne car il y a des choses que fait
l'Etat aujourd'hui que d'autres peuvent faire bien mieux que lui et Axelle Lemaire lui
a proposé d'intégrer la concertation numérique. Thierry Mandon préparera donc d'ici
janvier 2015 un ensemble de propositions très concrètes à cet effet.
Pour le Secrétaire d'Etat, le numérique, c'est la possibilité de refabriquer en masse
de la citoyenneté [...] avec des réflexions sur [les] données publiques, [le] respect de
la vie privée, avec une intelligence collective qui met le numérique au service de
réponses nouvelles de la puissance publique [et] donc de satisfaction de la société.
7

8. Thèmes de la concertation numérique :
Pour Marie Ekeland, le numérique bouleverse notre vie quotidienne, [...] les
schémas établis [...] du rôle de l'Etat [...et] de la place de la France dans [les
relations] internationales.
Cette concertation est extrêmement symbolique [...] parce que d'abord elle est sous
l'égide du Premier ministre, ce qui prouve bien que le gouvernement a compris que
ce sujet était transministériel et s'attaquait bien à l'intégralité des sujets français, et
parce qu'elle est aussi pilotée par deux ministres [...] Thierry [Mandon] et Axelle
[Lemaire] [... qui] sont très lucides sur les enjeux [...] primordiaux pour notre pays et
qui auront le courage de les porter [...] avec des actions concrètes.
L'objectif de la concertation doit être utopique pour qu'on rêve d'une société
meilleure, [...] qu'on croît à une économie sereine, [...] qu'on repense un Etat qui soit
en capacitation de faire les choses, [...] qu'on repense la place de la France dans un
monde qui soit équilibré.
Daniel Kaplan a présenté les quatre thèmes de la concertation numérique :
· T1 La croissance, l'innovation, la disruption : ouvert à la concertation du 4
8
octobre au 19 novembre 2014
· T2 La loyauté dans l'environnement numérique : ouvert à la concertation
du 4 octobre au 28 novembre 2014
· T3 La transformation numérique de l'action publique : pas encore ouvert
(du 3 novembre au 31 décembre 2014)
· T4 La société face à la métamorphose numérique : pas encore ouvert (du
3 novembre 2014 au 15 janvier 2015)
Les différentes contributions à la concertation numérique seront synthétisées par
Yann Bonnet, Rapporteur Général du Conseil National du Numérique, et son
équipe. Les synthèses seront suivies d'ateliers contributifs et d'évènements qui
déboucheront sur des recommandations.

9. 1er thème: la croissance, l'innovation, la disruption:
Pour Stéphane Distinguin, Président du pôle de compétitivité Cap Digital [27] et
Président de l'agence FaberNovel [28], le numérique représente plus de 5% du PIB
[... en] 2010 [... et] on est bien au-delà [...] en 2014 car la vitesse [...] est [d’une part]
un enjeu majeur [...] de compétitivité [car] on voit des géants apparaître en l'espace
de quelques années : les fameux GAFA [...] ont 22 ans d'âge moyen [...et]
représentent, en termes de capitalisation boursière, à peu près la même chose que
le CAC40 dans son ensemble aujourd'hui et d’autre part un enjeu de transformation
[... car] les entreprises qui réussissent à se transformer, à mettre du numérique dans
leur moteur, réussissent à avoir 6 fois plus de croissance que celles qui n'y arrivent
pas.
Cependant on a un premier dilemme qui est celui que cette vitesse n'est pas
forcément le rythme de la loi et Stéphane Distinguin se demande comment [...] la
loi, la règlementation, peut suivre ce rythme effréné de l'innovation numérique.
Cette concertation est une occasion formidable de pouvoir reprendre tout le travail
et toute la qualité des travaux précédents, de tous ces rapports et permettra de se
remettre à peu près tous [...] sur la même ligne et de se resynchroniser.
Ce premier thème comporte 5 consultations:
· T1-C1 Nouveaux modèles économiques et organisationnels:
accompagner la transformation numérique des entreprises françaises
· T1-C2 Modèles de présence internationale et passage à l'échelle:
accompagner le déploiement de nos start-up
· T1-C3 Financement: entreprendre dans de nouveaux modèles de
9
financement
· T1-C4 Nouveaux clusters numériques: faciliter les passerelles entre le
monde académique et le monde de l'innovation
· T1-C5 Innovation: adapter nos outils de soutien à l'innovation aux enjeux du
numérique
D'après Eric Carreel, Président de Withings et Vice Président de France Digitale,
toute entreprise doit intégrer le numérique pour être pas seulement un fournisseur
de produits mais aussi un fournisseur de services.
Eric Carreel pense que c'est très important que nous allions notamment aux Etats-
Unis [...car] il y a [en France] un savoir-faire que nous devons approfondir [… et] un
faire savoir que nous devons améliorer [...] et il nous faut apprendre et […] aller à la
conquête des États-Unis qui [est] le premier marché de cette transformation
numérique. D’après lui, si nous prenons ce levier des Etats-Unis pour accroître
notre puissance économique, nous saurons aussi être forts en Europe.

10. Notons qu’Eric Carreel est le chef de file du plan industriel objets connectés
[29], lancé en 2013 par le gouvernement parmi les 34 plans industriels de la
nouvelle France industrielle [30].
A travers ce plan industriel, Eric Carreel souhaite créer une cité de l'objet
connecté dont l'idée est de rassembler un certain nombre d'acteurs : des start-up
qui vont venir dans un [...] FabLab pour commencer à comprendre ce qu'est de faire
un produit, [...] un deuxième étage qui va être orienté vers l'industrialisation et des
usines qui vont fabriquer et être au contact de ces start-up.
Pour David Monteau, Directeur de la mission French Tech, les start-up [... ont]
un effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie, de l'industrie [...] très lié à la
transformation numérique.
Le Directeur de la mission a rappelé que le premier objectif de la French Tech [...
est] de recréer […] de l'engagement collectif pour les start-up et [pour] la croissance
et qu’il compte fédérer [...] des entrepreneurs dans le but d'aller à l'assaut du
Monde [...], d’être présent collectivement et d'être visible à l'international.
Marie Ekeland pense que le financement est un élément important dans la
croissance des start-up [... et] doit intégrer la réflexion dans l'intégralité de nos [...]
entreprises pour cette transformation, parce que pour se transformer il faut
innover et pour innover il faut investir.
Dans le cas de Criteo, ce qui devient plus difficile c'est quand on cherche des
financements vraiment très ambitieux pour attaquer l'international où [...] les
financements à disposition [...] sont beaucoup plus présents aux Etats-Unis ou à
Londres. Par ailleurs, la chaîne de financement [...] n'est pas complètement fluide
et n'offre pas toutes les possibilités aux entrepreneurs, qui [...] ont cette idée de créer
des champions numériques en France, [... pour aller] jusqu'à la Bourse. Selon Marie
Ekeland, l'écosystème américain [...] est beaucoup plus averti aux nouveaux
modèles numériques que ne [… l’est] notre écosystème européen.
10

11. 2ème thème: la loyauté dans l'environnement numérique:
Pour Nathalie Sonnac, Professeure à l'Université Panthéon-Assas dans laquelle
elle dirige l'Institut Français de Presse (IFP) [31], membre du Conseil National du
Numérique et auteure de L'industrie des médias à l'ère numérique [32] et de
L'économie de la presse à l'ère numérique [33], le temps où Internet apparaissait
comme un simple prolongement du téléphone voire un accélérateur de vente à
distance paraît évidemment extrêmement lointain.
Le numérique et les nouvelles technologies sont une véritable lame de fond, une
transformation disruptive au sens d'un changement profond des modalités de
production, de diffusion, de consommation.
Par ailleurs, le numérique est devenu un lieu de vie commun, nous sommes inscrits
dans une société civile numérisée.
Cependant, des déséquilibres nombreux sont apparus [...] dans les rapports entre
nous, Internautes, et la puissance publique, [...] vis-à-vis des acteurs qui nous
proposent des services, [... et] entre ces acteurs eux-mêmes. La concertation
intervient parce que 10 ans après la loi LCEN, le paysage a changé : Google,
Facebook, Twitter, Apple ont fait leur apparition [et] ont modifié notre façon de nous
exprimer, [...] d'échanger.
Ce deuxième thème comporte 7 consultations:
· T2-C1 10 ans après la LCEN, les nouvelles responsabilités: lutter
efficacement contre les contenus illicites et favoriser la liberté d'expression sur
Internet
· T2-C2 Loyauté entre les acteurs économiques: assurer l'équilibre des
relations économiques dans l'écosystème numérique
· T2-C3 Données, traces et algorithmes: donner aux citoyens la maîtrise de
leurs usages et de leur identité numérique
· T2-C4 Droit à l'oubli et au déréférencement: concilier vie privée, liberté
11
d'expression et droit à l'information
· T2-C5 Surveillance et lutte contre la criminalité en ligne: Assurer le
contrôle démocratique des pouvoirs de surveillance sur l'environnement
numérique pour consolider la confiance des utilisateurs
· T2-C6 Neutralité d'Internet: préserver un espace porteur de liberté et
d'innovation tout en assurant le partage équitable de la valeur
· T2-C7 Gouvernance du numérique: organiser le passage à l'âge adulte des
Instances de gouvernance internationales
Selon Maryvonne de Saint-Pulgent, Conseillère d’État et Présidente de la
Section Rapport et Études du Conseil d’État, ce dernier a consacré son étude
annuelle au numérique et aux droits fondamentaux tels que les droits à la vie
privée, [...] la liberté d'entreprendre, [...] la sûreté nationale [34].

12. Le Conseil balaie un champ de droits qui sont quelquefois contradictoires les uns
avec les autres : par exemple il peut y avoir nécessité de limiter les libertés
individuelles pour protéger l'ensemble des citoyens, c'est toute la problématique de la
surveillance des télécommunications à des fins de prévention des atteintes à la
sûreté nationale.
Le Conseil a introduit la qualification un peu barbare d'autodétermination
informationnelle parce [… qu’il ...] recommande d'écarter [...] l'établissement d'un
droit de propriété sur les données personnelles [... qui] sont des matières premières
de l'économie numérique et sont captées pour fabriquer des produits qui sont
vendus. Or le droit de propriété est un piège car ça se cède ouvrant alors la porte
à des dérives face à de grands acteurs capables de fabriquer des clauses
commerciales vous dépouillant définitivement de vos données. Le Conseil préconise
plutôt l'usage de la notion d' autodétermination informationnelle qui [...] consiste à
affirmer que l'individu a un droit de contrôle sur l'utilisation qui est faite de ses
données personnelles.
En outre, les plateformes [...] sont ces nouveaux acteurs apparus dans le champ du
numérique et qui n'ont pas de statut juridique dans les grands textes qui encadrent le
numérique qui sont principalement la Directive [européenne] de service de 2000 [35]
[qui a été] traduite dans notre droit par la loi LCEN. Ces plateformes ne
correspondent pas à la répartition binaire du droit qui a été prévue par la Directive de
2000 qui est entre les hébergeurs, qui ont un rôle purement technique passif, et les
éditeurs, qui produisent les contenus [… et qui] sont donc responsables [... des]
dommages que ces contenus produisent. Cela a créé des contentieux parce que
les plateformes eBay, Google par exemple [...] disent [ne pas être] des éditeurs ce
qui est parfaitement vrai [... et ne pas avoir] de responsabilité du tout. Au contraire,
la Conseillère d’État souligne que c'est pas du tout pertinent puisque les plateformes
n'ont pas du tout [...] un rôle passif [... et] font du partage de référencement, du
classement etc donc elles agissent dans le champ de façon absolument positive et
[...] ne peuvent pas non plus revendiquer une irresponsabilité totale. Le Conseil
d'Etat recommande de créer une nouvelle catégorie juridique [..., de] modifier la
Directive européenne [... et de] contraindre [les plateformes] à une obligation de
loyauté.
D'après Benjamin André, Président de Cozy Cloud [36], l'enjeu est de savoir qui
accède à quoi, à quelle condition, qui bénéficie du pouvoir des données
personnelles, de leur puissance d'autant plus que les données personnelles sont
dans le cloud [computing], dans le nuage, [...] sur des serveurs à distance [...], nos
agendas, nos contacts, nos historiques de consommation, nos factures, nos rythmes
cardiaques, nos historiques de poids, tout est maintenant dans le nuage et le sera de
plus en plus. En outre, c'est réellement un mouvement à sens unique [... et] la
valeur ajoutée y est énorme.
En revanche, l'écosystème numérique qui gère nos données personnelles est
organisé en oligopole, quelques acteurs extrêmement puissants qui détiennent
toutes nos données personnelles, et ça pose questions.
12

13. Selon lui, l' Internet actuel est hyper centralisé et il faut le penser [...] de manière
décentralisée et mettre en oeuvre des mécanismes qui pourront amener à cette
redistribution des données personnelles pour un écosystème plus ouvert, plus
diversifié, plus foisonnant où on a une distribution de la valeur tant pour le citoyen [...]
que pour les entreprises qui vont pouvoir fournir une palette de services plus
ouverte.
Pour amener à un environnement numérique décentralisé [... avec] la restitution des
données personnelles [...] au particulier [...] il y a trois leviers :
1. Le levier juridique / réglementaire pour lequel il faut que les détenteurs
actuels de données personnelles aient l'obligation morale mais aussi légale de
redonner les données personnelles aux particuliers,
2. Le levier technique pour lequel il faut que le particulier dispose de son
propre système d'information, [...] serveur personnel, [...] cloud personnel sur
lequel il va avoir toutes ses données personnelles ce qui ouvre des
perspectives en termes d’e-administration [... avec entre autres] le dossier
médical personnel,
3. Le levier économique pour lequel il faut rendre portable la donnée
personnelle [car] c'est l'opportunité fabuleuse de fluidifier le marché des
services en ligne.
Notons que Cozy Cloud participe au plan industriel Cloud Computing parmi les
34 plans industriels de la nouvelle France industrielle.
13

14. 3ème thème: la transformation numérique de l'action
publique:
Marc Teissier, Président de VideoFutur [37], Président du Forum des Images [38]
et membre du Conseil National du Numérique, a rappelé trois constats :
1. Si l’État ne se transforme pas, les citoyens, les institutions [et] les
14
entreprises le feront à sa place,
2. Le numérique ne peut pas tout, mais peut beaucoup, mais encore faut-il que
ses agents soient volontaires [...], que ses choix techniques /
technologiques soient harmonisés [...], que ses rapports au citoyen deviennent
réciproques et ouverts,
3. Il est temps de s'interroger [...] sur le concept de souveraineté et d'Etat
souverain.
Ce troisième thème comporte 6 consultations:
· T3-C1 Ouverture des données (open data): ouvrir les données pour la
démocratie, la croissance et l'efficacité de l'action publique
· T3-C2 Gouvernement ouvert: comment l’État peut-il faire progresser la
transparence de l'action publique et la gouvernance ouverte?
· T3-C3 Stratégie technologique de l’État: orienter les choix de l’État pour
améliorer les services publics
· T3-C4 Inclusion numérique et administration: renforcer la littératie
numérique administrative et améliorer les relations entre administrés et
usagers
· T3-C5 Souveraineté numérique: une Europe maîtresse de son destin, des
États qui coopèrent, des règles harmonisées
· T3-C6 Négociations commerciales: renforcer la place de la France dans les
négociations internationales, défendre nos intérêts et promouvoir nos valeurs
Notons que l'OCDE définit la littératie comme « l’aptitude à comprendre et à utiliser
l’information écrite dans la vie courante, à la maison, au travail et dans la collectivité
en vue d’atteindre des buts personnels et d'étendre ses connaissances et ses
capacités ». Le CNNum a étendu cette définition à la littératie numérique [39].
Laure de la Bretèche, Secrétaire Générale pour la Modernisation de l'Action
Publique (SGMAP), est convaincue que le numérique n'est pas seulement une boîte
à outils mais véritablement un moyen pour faire levier et pour fédérer et note que
dans la fédération des énergies, à tout niveau de création, finalement on est en train
de changer complètement de dimension et l'Etat, non seulement en est capable,
mais le fait déjà.
Pour Laure de la Bretèche, cette concertation [...] va permettre de voir si les
citoyens en France sont bien conscients de ça [...] et si on peut trouver les moyens
pour les faire encore plus rentrer dans cette nouvelle dimension de la
construction de l'action publique.

15. Par ailleurs, aujourd'hui, on est en capacité d'avoir un dialogue avec les usagers qui
change complètement le temps de la décision, on l'a vu cet été avec la consultation
Faire simple [... qui a reçu] 2000 propositions [40] [...], donc il y a une interaction qui
se fait entre l'Administration et le citoyen qui est complètement bouleversée.
Le SGMAP pilote la Fabrique de solutions au sein de la consultation Faire simple,
qui permet sur certains sujets dédiés, d'animer des ateliers avec des gens qui [...]
élaborent des solutions.
La Secrétaire Générale conclue en rappelant que les enjeux de démocratie, de
transformation [et] de rapidité de décision sont au coeur du numérique pour l'Etat.
Selon Jacques Marzin, Directeur de la DISIC et donc Directeur du Système
d'Information (DSI) de l’État, sa direction a cherché à créer un lieu où se concrétise
l'architecture globale de système d'information qui est l' architecture d'Etat
plateforme [41] et invite entre autres les informaticiens de l'Etat, des collectivités
locales, des hôpitaux et des opérateurs à y contribuer.
Henri Verdier, Directeur de la mission Etalab, Administrateur Général des
Données (ou CDO) et auteur de L'Âge de la multitude [42], est convaincu que l' on
n'organisera pas l'Etat sans [...] l'écosystème numérique [...] et qu'on ne réussira pas
l'économie numérique sans les institutions de cette époque là et donc sans un Etat
qui aura épousé le numérique.
Le CDO rappelle que les rapports de la Cour des comptes sont publics depuis
1850, bien avant l'Open Government de l'administration Obama. Et la concertation
permettra à la France de publier dans six mois une stratégie nationale après
discussion avec la société civile dans le cadre de l'Open Government Partnership
[43].
Kat Borlongan, Fondatrice de Five by Five [44], antenne parisienne de l'ODI
qu'elle a créé [45], et conseillère de la mission Etalab sur les données ouvertes
(open data), souhaite dénoncer trois idées reçues relatives à la transformation
numérique de l'action publique:
1. La transformation digitale, c'est avant tout une question publique,
2. La transformation digitale de l'action publique coûte cher ce qui est faux
puisque des pays ayant peu de ressources comme le Burkina Faso
investissent dans les données ouvertes pour mieux distribuer l'aide
internationale aux écoles qui en ont le plus besoin,
3. La transformation numérique de l'action publique concerne uniquement l'Etat
ce qui est faux puisque data.gouv.fr peut être vu comme une plateforme que
les citoyens peuvent utiliser pour corriger des données du patrimoine français
commun.
15

16. 4ème thème: la société face à la métamorphose numérique:
Daniel Kaplan remarque que les entrepreneurs du NUMA sont souvent des gens,
qui grâce au numérique, se sentent autorisés à prendre un sujet dans lequel il n'ont
pas forcément d'histoire, d'expertise, de reconnaissance institutionnelle [...] et à
s'autoriser à [proposer de faire les choses] de façon complètement différente. Ainsi,
le numérique c'est le moyen [...] de faire tomber les barrières, les contraintes etc.
Ce quatrième et dernier thème comporte 6 consultations:
· T4-C1 Économie collaborative: poser un cadre pour le développement de
16
l'économie du partage
· T4-C2 Biens communs du numérique: trouver le modèle de coexistence
avec les régimes de propriété
· T4-C3 Société numérique inclusive: mettre le numérique au service de
l'inclusion de tous dans la société
· T4-C4 Évolution du modèle social: anticiper les conséquences de
transformations numériques dans le travail et l'emploi
· T4-C5 Santé numérique: réussir la transition numérique du modèle de santé
· T4-C6 Éducation et formation: accompagner l'ouverture des contenus et des
données
Gaël Musquet, Président d'OpenStreetMap France [46] et chargé de mission
données ouvertes à la Fonderie [47], a développé un projet de cartographie auquel
des bénévoles et des agents de la fonction publique contribuent. Pour Gaël Musquet,
si toutes ces personnes qui [...] ont à la fois une activité professionnelle et une
activité communautaire [... voyaient] ces deux activités [...] fusionnées au sein même
des entreprises, [...] au sein même des services, cela permettrait d'avoir des forces
vives qui assureraient notre indépendance.
Par ailleurs, selon Gaël Musquet, plus on va tendre vers la privatisation de l'accès
aux plateformes, de l'accès au Web, à la fermeture du Web, à moins de neutralité,
moins d'indépendance, plus on va avoir [...] un problème de riches ou de personnes
qui ne pourront pas avoir accès à la technologie et [...] il n'y a pas de salut sans le
logiciel libre, sans les données libres qui permettent de garantir et d'avoir une égalité
de traitement pour tout le monde, pas uniquement pour la France mais vraiment pour
la planète entière.
Selon Pierre Bellanger, fondateur et PDG de la station de radio Skyrock et auteur
de La souveraineté numérique [48], cette dernière est la maîtrise de notre destin
sur les réseaux numériques.

17. D’après Pierre Bellanger, on est aujourd'hui dans une logique où on a une nouvelle
forme de société qui apparaît [... et] on voit que le réseau accroît la productivité,
transfère la valeur. Or on est dans une logique où l'Internet ne vient pas s'ajouter
au monde que l'on connaît, mais vient le remplacer si bien que la valeur passe de
la société au réseau. Et dans ce réseau il y a une nouvelle entité économique […],
des alliances de services qui s'impliquent dans les infrastructures, les systèmes
d'exploitation et les terminaux.
Pierre Bellanger nous met en garde contre ces alliances dominantes et se
demande quelle est notre réponse collective car nous avons plein d'accessoires
mais il nous manque le moteur et une stratégie de motoriste s'impose. Ce moteur
est à la fois l'initiative publique et l'initiative collective et si on réussit à marier les
deux, on a gagné.
Par ailleurs, Pierre Bellanger constate qu' aujourd'hui, on arrive à la fin du Web
[...] puisqu'on passe d'une logique de cet Internet libre ouvert qu'on défend à un
Internet fermé et privatisé par les terminaux mobiles [...], à nous de le rouvrir, d'avoir
un système d'exploitation souverain.
Laurence Monnoyer-Smith, Vice-Présidente du CNDP [49], Professeure à
l'Université de Technologie de Compiègne [50] et auteure de Communication et
Délibération - Enjeux Technologiques et mutations citoyennes [51], a sollicité
Benoît Thieulin afin de mettre en place une interface en ligne permettant au citoyen
de donner son avis sur la question de l'enfouissement des déchets radioactifs (pour
contrebalancer le lobby anti-nucléaire).
Selon la Vice-Présidente, le développement du numérique pose des
problèmes dans une société qui est encore, à certains égards,
extrêmement conflictuelle et radicalisée sur un certain nombre de sujets et
apporte plusieurs niveaux d'inégalité:
1. Avec le numérique, nous sommes partis pour une révolution extrêmement
profonde et des gens restent derrière car ils souhaitent une autre
société, ce qui crée des fractures extrêmement fortes parce que ce discours
optimiste n'est pas du tout porté, partagé par tout le monde,
2. Une fois l'interface en ligne en place dans la Meuse pour ouvrir le débat public
sur l'enfouissement des déchets radioactifs, la Vice-Présidente a découvert
les limites des infrastructures réseau (difficultés pour twitter) ainsi qu’une
population assez vieillissante ce qui a contraint l’usage de l’interface,
3. Dans nos débats publics, on a une inégalité [...] assez forte entre les maîtres
d'ouvrage qui développent les projets [...] et les citoyens parce qu'ils n'ont pas
les mêmes données concernant par exemple le volume des déchets
radioactifs.
Laurence Monnoyer-Smith conclut à partir des trois inégalités précédentes que ce
que le numérique fait à la société, nécessite une prise en considération très pointue
de ces différents niveaux d'inégalité, qui se posent à chaque fois qu'on a
concrètement affaire à des projets ou a des conflits.
17

18. 18
Discours de clôture:
Benoît Thieulin, rappelle que lorsque Fleur Pellerin, ancienne Secrétaire d’Etat
chargée du Numérique et actuelle Ministre de la Culture et de la Communication, a
installé le nouveau Conseil National du Numérique, [...] elle nous a invité à devenir le
poil à gratter numérique du gouvernement. Le Président du CNNum pense que
le CNNum l'a été avec des sujets comme la neutralité du net, [la] nouvelle fracture
numérique appelant à une politique d'inclusion numérique, [la] loyauté des
plateformes, [le] soutien aux start-up, [la] fiscalité à l'heure du numérique, [la]
transformation numérique de l'école de Jules Ferry mais aussi la loi de
programmation militaire, [la] loi de lutte contre le terrorisme. Le CNNum a tenté en
toute indépendance de peser sur les décisions du gouvernement en la matière.
Selon Benoît Thieulin, la numérisation de notre économie [...] est bien en marche
avec des enjeux [...] colossaux, [...] globaux et le numérique [...] n'est plus un
secteur parmi d'autres, il s'instigue dans toute politique publique, il est [...] par nature
interministériel.
La concertation vise à fournir au gouvernement des idées, des recommandations et
peut-être une légitimité pour porter au niveau européen une nouvelle politique
industrielle numérique.
Pour Benoît Thieulin, il n'y a pas de retard français dans le numérique [...], en
revanche, les institutions [...] publiques ou privées ne suivent pas toujours, si bien
que la société est en avance [et] ce décalage doit être résorbé.
Citant Bernard Stiegler, philosophe et membre du CNNum, la révolution numérique
est aussi importante à l'échelle de l'histoire de l'humanité que le passage de la
culture orale à la culture écrite, Benoît Thieulin pense que le numérique n'est pas
seulement une révolution culturelle, économique, politique mais également une
révolution cognitive [... car] même notre manière de penser va être impactée.
Benoît Thieulin nous avertit que la révolution numérique est une chose trop
importante pour la laisser aux grandes plateformes américaines ou chinoises ou
même aux geeks [...] : c'est aux citoyens d'une République numérique [...] de décider
dans quelle société numérique nous voulons vivre tous.
Pour Manuel Valls, le numérique [...] est omniprésent dans la vie des français
[...], 83% d'entre eux utilisent Internet en moyenne plus de 4h par jour [..., et] en
moins de 20 ans, nous avons assisté à une évolution profonde, une révolution donc,
de nos modes de communication, d'information et de consommation, et le numérique
est venu bouleverser notre rapport au temps, aux distances des autres.

19. Par ailleurs, les risques sont là et les opportunités aussi [...] mais nous devons
mieux envisager ainsi les formidables aventures collectives que le numérique rend
possibles en rapprochant les intelligences, les initiatives et les bonnes volontés en
se référant aux logiciels libres, au financement participatif [...], à l'accès au savoir et
à l'information.
Selon le Premier ministre, nos façons de nous déplacer, de nous retrouver, de nous
divertir ont connu des évolutions [...] considérables, de même que nos façons de
consommer et de travailler ont connu des changements majeurs si bien que le
numérique, en plus d'être une révolution pour notre vie en société [...] est en plus une
révolution économique. En guise d'illustration, des études récentes évaluent le
poids du numérique dans notre PIB à 110 Milliards d'euros.
Notons qu'en 2013, le PIB était d'environ 2000 Milliards d'euros et que le cabinet de
conseil McKinsey France estime la part du numérique à 5.5% du PIB [52].
En outre certains évaluent à 100 Milliards d'euros le surcroît de PIB accessible d'ici
2020 si la France aligne sa progression sur des pays comme le Royaume-Uni ou la
Corée du Sud, soit 5 points de croissance, nous devons donc saisir pleinement
cette opportunité. Pour cela, nous avons [...] de nombreux atouts: une recherche de
pointe en mathématique et en informatique, des ingénieurs et des techniciens très
bien formés [...], des entrepreneurs, inventeurs et designers créatifs, dynamiques et
ambitieux [... et] des écosystèmes locaux bien structurés, soutenus par des
collectivités locales. D’après le Premier ministre, l'économie française doit et peut
relever le défi de la croissance par le numérique, [et] doit donc être aux avant-postes,
à l'avant-garde [...] de cette nouvelle frontière.
Manuel Valls rappelle que depuis 2012 le gouvernement a lancé le plan France Très
Haut Débit pour doter le territoire d'infrastructures de grande qualité et permettre un
accès [...] à Internet pour tous. Le gouvernement lui consacrera 22 Milliards d'euros
d'ici à 2022. En outre, le gouvernement a élaboré 12 plans [industriels] numériques
dans le cadre de la nouvelle France industrielle et lancé la mission French Tech [...
qui] a pour but de mettre en valeur les start-up françaises à l'international. Enfin, le
gouvernement a fait progresser l'ouverture de données publiques, adhéré à l'Open
Government Partnership et nommé Administrateur Général des Données Henri
Verdier.
Par ailleurs, la France a fait des progrès remarqués dans le domaine de
l'administration électronique [et] se place aujourd'hui en tête des pays européens
et, même s'il reste beaucoup à faire [...], l'Etat se modernise. Le gouvernement a
également renforcé la CNIL [53] dans son travail au quotidien de protection des
français.
Néanmoins, l'Etat et le gouvernement doivent acquérir une meilleure
compréhension d'ensemble sur le numérique car le numérique, ce n'est pas un
phénomène que l'Etat subit [...] et auquel il est contraint de s'adapter mais d'abord
une formidable source d'opportunités que nous voulons accompagner et renforcer.
19

20. Pour le Premier ministre, depuis 10 ans, de nombreuses lois comportent des
dispositions numériques mais nous ne pouvons nous satisfaire de cette législation
peinte par petites touches et parfois discordantes et nous devons [...] développer
une vision globale, coordonnée et partagée par l'ensemble du gouvernement.
Or le gouvernement ne veut pas développer seul cette vision globale et attend de la
concertation numérique d'aider le gouvernement à avoir des éclairages utiles
et approfondis, de le bousculer à travers une démarche qui doit être collaborative,
à l'image d'Internet [... et] devra associer l'ensemble des parties prenantes:
ministères [...], acteurs économiques, associations, experts et bien sûr citoyens.
Pour cela, les parties prenantes pourront contribuer, tous, dans un dispositif
ouvert de débat en ligne, réagir sur les propositions des autres participants et être
également présents physiquement [...] lors de journées contributives et c'est
ensemble que nous parviendrons à des propositions réfléchies [...], cohérentes [...] et
progressistes [...].
Concernant les propositions soumises lors de la concertation, il pourra s'agir de
dispositifs opérationnels qui pourraient être mis en oeuvre rapidement, par exemple
pour le soutien des entreprises, [...] d'éléments de loi nationale, notamment dans
le domaine des droits fondamentaux à l'ère du numérique, [...] de formuler des
propositions pour nourrir les positions de la France à l'échelle européenne et
internationale car c'est à cette échelle que l'on peut influer sur le fonctionnement et
la gouvernance d'un réseau transnational comme Internet et là, l'Europe doit être au
rendez-vous.
Le Premier ministre est revenu sur quatre points auxquels il a été particulièrement
sensible:
1. La modernisation de notre économie avec une économie numérique très
dynamique bien que les entreprises [...] traditionnelles n'ont pas toutes
encore saisi les opportunités liées au numérique car d'après une étude
publiée fin septembre 2014, 14% des sociétés françaises ont déjà reçu des
commandes par Internet contre 26% en Allemagne et cette culture du
numérique est un élément fondamental de notre compétitivité sur lequel nous
devons impérativement travailler,
2. La question de la liberté et de la responsabilité à l'ère du numérique car
rappelle-t-il la République est une et indivisible dans le monde numérique
comme dans le monde réel, [...] défend les mêmes libertés et les mêmes
droits pour tous et [...] applique les mêmes lois de sorte que les
agissements, la délinquance, la contrefaçon, que nous combattons dans nos
rues, ne pourront pas être tolérés sur nos réseaux. Le Premier
ministre propose pour le futur [...] de travailler ensemble pour définir des
moyens de contrôle qui soient efficaces et proportionnés en exprimant son
souhait que l'Etat et les professions numériques continuent d'avoir des
relations basées sur la confiance réciproque [...] car cette méfiance peut
amener aux dérives les plus inacceptables qui peuvent mettre en cause nos
libertés fondamentales, l'affaire Snowden [étant] passée par là. De plus, il
faut être capable [...] de sécuriser nos systèmes de défense et de sécurité
[bien qu’] en même temps la question de la liberté doit être en permanence
dans nos esprits,
20

21. 3. L'exploitation massive des données numériques afin de mettre en oeuvre
des politiques publiques mieux ciblées grâce à la mission de l'Administrateur
Général des Données [qui] sera notamment de transformer rapidement ces
promesses en réalité,
4. La société numérique ne doit pas être une société réservée à certains et
Manuel Valls sera particulièrement attentif à la fracture numérique pour que
personne, quelque soit son âge, son milieu social, son territoire, ne soit mis à
l'écart de ce qui constitue notre modernité en s'appuyant sur ce que nous
voulons entreprendre à l'école [..., sur] notre programme de haut débit, pour
faire en sorte qu'il n'y ait pas de zone territoriale où on soit isolé [... et sur]
l'accès [au numérique] pour les personnes âgées.
Ensuite, le Premier ministre à rendu hommage aux précurseurs français du
numérique comme le jeune Jean-Noël Tronc (Sacem) et les grands acteurs du
numérique tels que le sénateur américain Al Gore, auteur de Le futur, six logiciels
pour changer le monde [54], Xavier Niel (Free), Stéphane Richard (Orange),
Jacques-Antoine Granjon (vente-privee.com), Benoît Thieulin (La Netscouade,
Conseil National du Numérique), John Chambers (Cisco) et Larry Page (Google)
qui reconnaissent tous le potentiel de la France, de ses atouts, de ses talents.
Manuel Valls souhaite qu'Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie
et du Numérique, Axelle Lemaire et Thierry Mandon soient notre avant-garde, soient
totalement mobilisés pour saisir ces opportunités.
Par ailleurs, le Premier ministre s’est insurgé contre le ressentiment anti-français
éprouvé par les médias anglo-saxons (french bashing) et qui est injustifié car la
deuxième communauté dans la Silicon Valley, ce sont les français. Manuel Valls en
a assez de cette vision triste, mortifère, décliniste de la France et de cette critique
incessante de la France actuellement 5ème puissance économique au Monde, la
2ème de l'Union Européenne et est convaincu que si nous nous donnons les
moyens, nous pouvons et nous devons redevenir la 1ère puissance économique
de l'Europe car nous en avons les atouts et parmi ces atouts, nous avons notre
jeunesse, avec une démographie positive, nos entreprises et cette grande
concertation nationale sur le numérique.
Le Premier ministre a conclu la présentation de la concertation en rappelant que le
meilleur moyen d'atteindre notre ambition en matière de numérique, c'est d'avoir
ensemble le débat le plus nourri, [...] divers, [...] animé, [...] complet et [...] constructif
possible et que la parole est dès lors à vous.
21

22. Les pistes de réflexion étudiées par Music won't stop :
Afin d'alimenter la concertation numérique, Music won't stop étudie actuellement
plusieurs pistes de réflexion :
· P1 Déclaration en ligne des cotisations sociales par les employeurs et
accès aux attestations des organismes de recouvrement des cotisations
sociales sur un guichet unique (par exemple Net Entreprises [55])
· P2 Déclaration en ligne de l'usage illicite de leurs créations artistiques
par les artistes (ou leurs ayants droit) sur un guichet unique géré par une
administration compétente (par exemple la CNIL, la DGCCRF [56] ou la
Hadopi [57])
· P3 Production de contenus numériques (texte, son, image fixe, image
animée...) avec des logiciels en ligne sous licence libre et issus du cloud
computing
· P4 Distribution en ligne par une plateforme multi contenus respectueuse
du partage de la valeur (par exemple CD1D dans la musique [58] et ePresse
dans la presse [59])
· P5 Définition et mise en oeuvre de la transparence du partage de la
valeur (entre créateurs, producteurs / éditeurs et distributeurs / diffuseurs)
lors de l'achat d'un produit / service culturel (par exemple la billetterie
mise à nu dans la musique [60])
· P6 Normalisation et / ou mise en oeuvre par les SPRD [61] d'un système
de remontée en temps réel de données relatives au droit d'auteur et aux
droits voisins du droit d'auteur depuis les plateformes de distribution /
diffusion (par exemple Transparency Rights Management pour le droit
d'auteur dans la musique [62])
· P7 Création d'une plateforme multiculturelle de recherche de
financements auprès des structures publiques ou institutionnelles, des
parrains et des mécènes (par exemple Mon projet musique auprès des
structures publiques et institutionnelles pour des projets musicaux [63] et
Admical auprès des mécènes pour des projets multiculturels [64])
Les 7 pistes de réflexion précédentes sont loin d'être exhaustives et de nombreuses
questions restent ouvertes.
22

23. 23
Pour approfondir :
[1] Loi LCEN, www.legifrance.gouv.fr
[2] CNNum (Conseil National du Numérique), www.cnnumerique.fr
[3] Concertation numérique commandée au Conseil National du Numérique,
contribuez.cnnumerique.fr
[4] Secrétaire d’État chargée du numérique Axelle Lemaire,
www.economie.gouv.fr/le-ministere/axelle-lemaire
[5] Espace de co-working NUMA à Paris, www.numa.paris
[6] Présentation des trois écosystèmes des industries culturelles, de l'industrie des
télécommunications et de l'industrie de l'informatique et des équipements
électroniques grand public dans l'article de Jérôme Pons Distribution, partage et
stockage des contenus numériques: état de l'art, Éditions Techniques de l'Ingénieur,
août 2014
[7] France Digitale, www.francedigitale.org
[8] Criteo, www.criteo.com
[9] FING (Fédération Internet Nouvelle Génération), fing.org
[10] Programme officiel de la concertation numérique, www.cnnumerique.fr/wp-content/
uploads/2014/10/CNNum_Programme_4-octobre-2014.pdf
[11] La Netscouade, www.lanetscouade.com
[12] Terra Nova, www.tnova.fr
[13] Révélations d'Edward Snowden le 6 juin 2013 relatives à la surveillance
d'Internet et à l'écoute des communications électroniques par l'agence de sécurité
nationale américaine NSA (National Security Agency)
[14] Les GAFA représentent les plus grosses (en chiffre d'affaires) compagnies
américaines de l'Internet, à savoir Google, Apple, Facebook, Amazon
[15] Sommet international NETmundial les 23 et 24 avril 2014 à São Paulo au Brésil,
netmundial.br
[16] Discours de la Secrétaire d’État Axelle Lemaire au NETmundial le 23 avril 2014,
finances.gouv.fr/pub/document/18/17348.pdf
[17] Plan France Très Haut Débit (THD), www.francethd.fr

24. [18] Rapport d'information de la députée Axelle Lemaire et du député Hervé
Gaymard remis à l'Assemblée nationale, www.assemblee-nationale.
fr/14/pdf/europe/rap-info/i1409.pdfwww.assemblee-nationale.
fr/14/pdf/europe/rap-info/i1409.pdf
[19] La French Tech, www.lafrenchtech.com
[20] Communication du Secrétaire d’État Thierry Mandon le 17 septembre 2014,
www.gouvernement.fr/sites/default/files/action/piece-jointe/2014/09/dp_-
_transformation_numerique_-_version_web.pdf
[21] Système d'Information Unique de l'Etat, décret du 1er août 2014,
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337021
[22] Administrateur Général des Données ou CDO (Chief Data Officer),
www.modernisation.gouv.fr/laction-publique-se-transforme/en-ouvrant-les-donnees-publiques/
administrateur-general-des-donnees-chief-data-officer-interview-henri-verdier
[23] SGMAP (Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique),
www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap
[24] Mission Etalab, www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap/organisation/etalab
[25] DIMAP (Direction Interministérielle pour la Modernisation de l'Action
Publique), www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap/organisation/la-dimap
[26] DISIC (Direction Interministérielle des Systèmes d'Information),
www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap/organisation/la-disic
24
[27] Cap Digital, www.capdigital.com
[28] FaberNovel, www.fabernovel.com
[29] Plan industriel objets connectés, www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/
nouvelle-france-industrielle/objets-connectes
[30] Nouvelle France industrielle,
www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/
competitivite/politique-industrielle/2014-03-14-comite-pilotage-34-plans-industriels.
pdf
[31] IFP (Institut Français de la Presse), ifp.u-paris2.fr
[32] Jean Jaskold Gabszewicz et Nathalie Sonnac, L'industrie des médias à l'ère
numérique, La Découverte, avril 2013
[33] Patrick Lefloch et Nathalie Sonnac, L'économie de la presse à l'ère numérique,
La Découverte, juillet 2013

25. [34] Le numérique et les droits fondamentaux, Conseil d'Etat, septembre 2014,
www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000541/0000.pdf
[35] Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/
FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0031from=FR
25
[36] Cozy Cloud, www.cozycloud.cc
[37] VideoFutur, www.videofutur.fr
[38] Forum des Images, www.forumdesimages.fr
[39] Recommandation 2: Faire de la littératie pour tous le socle d'une société
inclusive, CNNum, novembre 2013, www.cnnumerique.fr/wp-content/
uploads/2013/11/Reco-2-Rapport-inclusion.pdf
[40] Consultation Faire simple, www.faire-simple.gouv.fr/ et Fabrique de solutions,
www.faire-simple.gouv.fr/fabrique-de-solutions
[41] L'architecture d'Etat plateforme de Jacques Marzin,
www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique/par-son-systeme-
dinformation/un-systeme-d-information-unique-pour-l-etat
[42] Nicolas Colin et Henri Verdier, L'Âge de la multitude, 2012, Armand Colin
[43] OGP (Open Government Partnership), www.opengovpartnership.org
[44] Five By Five, www.fivebyfive.paris
[45] (ODI) Open Data Institute, theodi.org
[46] OpenStreetMap France, www.openstreetmap.org
[47] La Fonderie (Agence Numérique d’Île-de-France), www.lafonderie-idf.fr
[48] Pierre Bellanger, La souveraineté numérique, 2014, Stock
[49] CNDP (Commission Nationale du Débat Public), www.debatpublic.fr
[50] Université de Technologie de Compiègne,
ucompiegne.academia.edu/LaurenceMonnoyer
[51] Laurence Monnoyer-Smith, Communication et Délibération. Enjeux
Technologiques et mutations citoyennes, 2010, Hermès Lavoisier
[52] Accélérer la mutation numérique des entreprises : un gisement de croissance et
de compétitivité pour la France, McKinsey France, septembre 2014,
www.mckinsey.com/~/media/McKinsey Offices/France/PDFs/Rapport-McKinsey-
Accelerer_la_mutation_numerique_des_entreprises_2014.ashx

26. [53] CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), www.cnil.fr
[54] Al Gore, Le futur, six logiciels pour changer le monde, Editions La Martinière,
septembre 2013
[55] Net Entreprises, net-entreprises.fr
[56] DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes), www.economie.gouv.fr/dgccrf
[57] Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits
sur Internet), www.hadopi.fr
[58] CD1D, cd1d.com
[59] ePresse, epresse.fr
[60] La billetterie mise à nu de l'association Fairplaylist, mise en oeuvre à Petit Bain
à Paris, www.petitbain.org/IMG/pdf/LA_BILLETTERIE_MISE_A_NU_-
_Nawel_Petit_Bain.pdf
[61] SPRD (Sociétés de Perception et de Répartition des Droits)
[62] Solution de la société Transparency Rights Management déployée entre la
Sacem (SPRD) et la plateforme de distribution Dailymotion, www.transparency-rights-
26
management.com
[63] Mon projet musique, monprojetmusique.fr
[64] Admical, admical.org
SAS Music won’t stop
2 rue de la présentation 75011 PARIS
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