Intervention de Roger LACASE, Membre du Comité Technique, Bureau de Normalisation du Québec, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

1. Réglementation et normalisation: exemple d’ANC au Canada Présenté par Roger Lacasse Membre du Comité technique du Bureau de Normalisation du Québec

4. Cette transformation s’est amorcée au Canada depuis le début des années 2000. Voici des exemples concrets: Exemple 1: Évolution règlementaire au Québec En 2000, établissement de classes de traitement en fonction des usages à protéger (règlement Q-2,r.8) MES et DBO 5 ≤ 15 mg/l CF ≤ 50,000 UFC/100 ml Traitement secondaire avancé A) MES et DBO 5 ≤ 15 mg/l CF ≤ 200 UFC/100 ml B) MES et DBO 5 ≤ 15 mg/l P total ≤ 1.0 mg/l Traitement tertiaire MES ≤ 30 mg/l, DBO 5 ≤ 25 mg/l Traitement secondaire

5. Exemple 1: Évolution règlementaire au Québec (suite) Adoption en 2000 de la norme NQ 3680-910 pour la certification des systèmes individuels de traitement des eaux usées - seulement les technologies certifiées peuvent être installées - protocole d’essais de 12 mois (variations saisonnières) - audit annuel obligatoire (contrôle de 1% des systèmes installés, 5 minimum et 10 maximum)

6. Exemple 1: Évolution règlementaire au Québec (suite) Révision du règlement (arrêté) Q-2,r.8 en 2005, pour y inclure les obligations suivantes: - entretien annuel des systèmes de traitement (assurer l’accessibilité) - étude à la parcelle pour tous types de système incluant la mesure de la perméabilité du sol par un professionnel qualifié

7. Exemple 2 : Adoption d’une norme de certification des systèmes d’assainissement applicable à l’ensemble du Canada Publication de la norme CAN/BNQ 3680-600 en Mai 2009 - protocole d’essais de 12 mois (variations saisonnières) - adaptation du protocole d’essais aux conditions de vie actuelles (ex: pour plus de 2/3 des familles les 2 parents travaillent à l’extérieur ce qui influence le profil de production des eaux usées au cours d’une journée) - audit annuel obligatoire (identique à la norme québécoise) - établissement de classes de traitement pour toutes les conditions de rejet actuelles et futures

8. Exemple 2 : Adoption d’une norme de certification des systèmes d’assainissement applicable à l’ensemble du Canada (suite) Classes de base 10 10 B-IV 15 15 B-III 25 30 B-II 150 100 B-I DBOC 5 MES Traitement de base (B)* Classes de traitement

9. Exemple 2 : Adoption d’une norme de certification des systèmes d’assainissement applicable à l’ensemble du Canada (suite) Autres classes pouvant s’ajouter aux classes de base 75% N-II 50% N-I 0.3 P-II 1.0 P-I ND (médiane < 10) D-III 200 D-II 50,000 D-I Azote (N total) mg/l Phosphore (P total) mg/l Désinfection (D) UFC/100 ml Classes de traitement

10. Exemple 2 : Adoption d’une norme de certification des systèmes d’assainissement applicable à l’ensemble du Canada (suite) Exemples de classes vs les usages à protéger Rejet dans un lac MES et DBO 5 ≤ 15 mg/l CF ≤ 200 UFC/100 ml P total ≤ 1,0 mg/l B-III + D-II + P-I Rejet en milieu superficiel (norme de baignade) Infiltration avec superficie et séparation verticale réduites Infiltration MES et DBO 5 ≤ 15 mg/l CF ≤ 50,000 UFC/100 ml B-III + D-I MES et DBO 5 ≤ 15 mg/l CF ≤ 200 UFC/100 ml B-III + D-II MES ≤ 30 mg/l, DBO 5 ≤ 25 mg/l B-II

11. Exemple 3: Norme canadienne pour la conception et l’installation des systèmes d’assainissement non collectif Norme CSA B-65 en préparation (début en septembre 2007) - Comité technique formé de représentants des 10 provinces - Uniformisation des critères de dimensionnement des systèmes - Établissement des critères d’infiltration en fonction des types de sol et de la qualité des effluents traités (superficie, séparation verticale vs la nappe phréatique, etc.)

12. En conclusion Pour que l’assainissement individuel soit reconnu en tant qu’infrastructure permanente, au même titre que l’assainissement collectif le cadre normatif et règlementaire doit évoluer vers une approche de performances à atteindre et d’exigences d’exploitation pour tous les systèmes

13. Merci pour votre attention