1. Versailles, 2 septembre 2009
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78000 VERSAILLES
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STATUTS DE L’ASSOCIATION HÔTEL SOCIAL SAINT-YVES
Régie par la loi du 1er juillet 1901, et son décret d’application du 16 août 1901, enregistrée sous le n° 8940 le 22 juin 1987
par la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 1 ARTICLE 6
Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Bureau
qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes
Dénomination de l’Association : Hôtel Social Saint-Yves
d’admission présentées.
ARTICLE 2
ARTICLE 7
Cette association a pour but :
La qualité de membre se perd par :
 d’apporter une aide à toute personne privée de domicile
pour quelque cause que ce soit,
et à cet effet :  la démission,
 le décès,
 de mettre en place et de gérer toutes structures  la radiation prononcée par le Conseil d’Administration
d’accueil d’urgence, avec ou sans hébergement, visant pour non-paiement de cotisation ou pour motif grave,
à apporter une aide temporaire ; un mois après convocation infructueuse devant le
Bureau pour explication.
 de les soutenir pendant leur séjour dans leurs
démarches de réinsertion, sans engagement de résultat. ARTICLE 8
ARTICLE 3 Les ressources de l’Association se composent :
 des cotisations de ses membres ;
Le siège social est fixé à Versailles.  des subventions qui peuvent lui être accordées par
Il peut être transféré par simple décision du Conseil l’Etat, les collectivités locales, les associations ;
d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale est alors  du revenu de ses biens ;
nécessaire.  des sommes perçues en contrepartie des prestations
fournies par l’Association ;
ARTICLE 4  des dons et legs, la présente Association étant une
association d’assistance et de bienfaisance (loi du 4
janvier 1985) ;
La durée de l’Association est illimitée.
 de toutes autres ressources autorisées par les textes
législatifs et réglementaires.
ARTICLE 5 Un Commissaire aux comptes sera nommé, chargé de contrôler
les comptes de l'association
L’Association se compose :
ARTICLE 9
a) de membres fondateurs : sont considérés comme tels
ceux qui auront versé une somme égale à cinq fois la L’Association est administrée par un Conseil composé de quatorze
cotisation des membres actifs, sans pouvoir excéder le membres au maximum. Douze sont élus pour trois années par
maximum légal (15 Euros) ; l’Assemblée Générale et choisis dans la catégorie des membres
b) de membres actifs : sont considérés comme tels ceux actifs (non salariés de l’Association) jouissant de leurs droits civils.
qui auront versé une cotisation annuelle dont le montant En cas de vacance, le Conseil pourvoit par cooptation au
est fixé chaque année par l’Assemblée Générale. remplacement de ses membres.
c) de membres honoraires, nommés par le Conseil Leur remplacement définitif intervient sur vote de la plus prochaine
d’Administration parmi les personnes qui rendent ou ont Assemblée Générale.
rendu des services à l’Association. Ils font partie de
Les mandats des membres élus dans ces conditions prennent fin
l’Assemblée Générale sans être tenus de payer une
à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres
cotisation annuelle.
qu’ils remplacent.
Le renouvellement des membres élus du Conseil a lieu tous les
ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles jusqu’à un
maximum de quatre mandats.

2. Outre les douze membres élus, le Secours Catholique et le
Diocèse de Versailles sont membres de droit. Ils se font
représenter par une personne mandatée.
ARTICLE 15
ARTICLE 10
L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un l’Association. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque
Bureau composé d’un président d’un ou plusieurs vice-présidents, fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la
d’un ou plusieurs secrétaires, et d’un trésorier. demande d’un quart au moins de ses membres.
Le Bureau est élu pour une année, à l’issue de l’Assemblée Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de
Générale ayant approuvé les comptes de l’exercice précédent. l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
ARTICLE 11 Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au
remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortant.
Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six Sont soumises à vote, les questions inscrites à l’ordre du jour, à
mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart l’exception des questions diverses.
de ses membres. Pour que ses décisions soient valables, il faut Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à
que la moitié de ses membres soit présente. main levée à la majorité des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil
partage, la voix du président est prépondérante. d’Administration, soit par le quart des membres présents.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’a pas assisté à trois
réunions consécutives peut être considéré comme démissionnaire. ARTICLE 16
Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.
L’Assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle
ARTICLE 12 statue sur toute modification aux statuts.
Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de
Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau exercent l’Association, la fusion avec toute association de même objet.
leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les frais et débours Une telle Assemblée doit être composée du tiers au moins de
occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur membres actifs. Elle statue à la majorité des trois quarts des voix
être remboursé sur état certifié. des membres présents.
Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre
ARTICLE 13 membre de l’association, au moyen d’un pouvoir écrit. Une feuille
de présence est émargée et certifiée par les membres du Bureau.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée,
étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à sur première convocation, l’Assemblée est convoquée à nouveau
l’Assemblée Générale. (cf. : Art. 14 et 15) à quinze jours d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle peut
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres
faire rendre compte de leurs actes. présents.
Il autorise toute transaction, aliénation, location, emprunt ou prêt
ARTICLE 17
nécessaire au fonctionnement de l’Association avec ou sans
hypothèque.
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil
Il peut accorder toute délégation de pouvoirs pour une question
d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée
déterminée et un temps limité.
Générale.
ARTICLE 14 Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non
prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à
l’administration et au fonctionnement interne de l’Association.
Le président convoque les Assemblées Générales et les réunions
du Conseil d’Administration.
ARTICLE 18
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est
investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour ester La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par
en justice comme défenseur au nom de l’Association, et comme l’Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à
demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration. cet effet.
Toutefois, dans ce dernier cas, il peut agir, compte tenu de
l’urgence, sous réserve de faire ratifier son action par le plus L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires
proche Conseil d’Administration. chargés de la liquidation des biens de l’Association et elle
détermine les pouvoirs desdits commissaires.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs
autres membres du Conseil d’Administration. En cas L'association ne peut céder tout ou partie de son patrimoine
d’impossibilité pour le président d’exercer ses fonctions, celles-ci immobilier acquis et/ou amélioré avec le bénéfice des subventions
seront exercées provisoirement par le vice-président ou s’ils sont de l'État et de l'Anah et de prêts aidés par l'État ou adossés en
plusieurs, par l’un des vice-présidents désigné par le Bureau. tout ou partie à des ressources défiscalisées qu'à un autre
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la organisme agrée poursuivant le même objet social, un organisme
correspondance et les archives. HLM ou une collectivité territoriale, après accord du représentant
de l'État dans le département.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la comptabilité et
les finances de l’Association, ainsi que la gestion de son En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la
patrimoine. justice, l'ensemble des biens immobiliers de l'association, acquis
Il en rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue. Les et/ou améliorés avec le bénéfice de subvention de l'État et de
dépenses supérieures à une somme fixée annuellement par le l'Anah et de prêts aidés par l'État ou adossés à des ressources
Conseil d’Administration doivent être ordonnancées par le défiscalisées ou pris à bail pendant au moins douze ans seront
président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par l’un des vice- dévolus soit à tout autre organisme agrée poursuivant le même
présidents désigné pour le remplacer. objet social, soit à un organisme HLM, soit à une collectivité

3. territoriale, après accord du représentant de l'État dans le
département.