1. SALON HIT PARIS 2012
F2 - Hit Interactif : Focus juridique sur la collaboration
autour du patient
Jeudi 24 Mai 2012 (14h-15h)
Maître Omar YAHIA - Avocat au Barreau de PARIS

2. SALON HIT PARIS 2012
Le partage de compétences dans le cadre de la
télémédecine
L’exemple de la téléradiologie
Maître Omar YAHIA - Avocat au Barreau de PARIS

3. SALON HIT PARIS 2012
Définition de la télémédecine : « forme de pratique médicale à distance
utilisant les technologies de l’information et de la communication » (art. L.6316-1
CSP)
5 actes de télémédecine (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance
médicale, téléassistance médicale, réponse médicale urgente)
Raisons du choix de la téléradiologie : application bénéficiant de la plus longue
expérience clinique et de la plus grande maturité technologique
Avantages de la téléimagerie :
Réponse à l’inégale répartition géographique de l’expertise en imagerie
Optimisation de la prise en charge des patients (AVC, neurochirurgie, etc.)
Optimisation des collaborations médicales nécessaires à l’élaboration et à la
mise en œuvre de stratégies thérapeutiques complexes
Vecteur indispensable à la recherche clinique
Outil de formation médicale initiale et clinique et d’amélioration des pratiques
professionnelles
Maître Omar YAHIA - Avocat au Barreau de PARIS

4. SALON HIT PARIS 2012
Quels sont les professionnels susceptibles d’intervenir dans le cadre de la
téléradiologie ?
Médecins urgentistes, radiologues « généralistes », radiologues
« spécialisés » (radiopédiatrie, neuroradiologue, oncoradiologie, etc.),
manipulateurs d’électroradiologie, et tiers technologiques (prestataires
techniques)
Comment organiser la délégation entre personnel médical et personnel
paramédical ?
Nécessité d’un protocole de coopération, soumis à l’ARS et validé par la HAS,
pour encadrer le transfert de compétences et clarifier les responsabilités
individuelles en cas de litige (art. L.4011-1 et s. CSP)
A retenir : chaque professionnel est responsable de ses propres actes dans le
cadre d’une coopération autour du patient
Maître Omar YAHIA - Avocat au Barreau de PARIS

5. SALON HIT PARIS 2012
Quels sont les outils de coopération envisageables dans le cadre
d’une coopération en téléradiologie ?
Outils de coopération organique (GCS, GIE, GIP, etc.)
Outils de coopération conventionnelle (conventions de coopération, CHT, etc.)
Comment organiser la délégation entre personnel médical et personnel
paramédical ?
Nécessité d’un protocole de coopération, soumis à l’ARS et validé par la HAS,
pour encadrer le transfert de compétences et clarifier les responsabilités
individuelles en cas de litige (art. L.4011-1 et s. CSP)
A retenir : chaque professionnel est responsable de ses propres actes dans le
cadre d’une coopération autour du patient
Maître Omar YAHIA - Avocat au Barreau de PARIS

6. SALON HIT PARIS 2012
Quelques interrogations :
Sur les règles de compétence juridictionnelles :
Quel est le lieu officiel de l’acte de téléradiologie, en cas de téléexpertise par
exemple ?
Quel est le tribunal territorialement et matériellement compétent ?
Sur les tiers technologiques :
Quelles solutions si le matériel est défaillant (prise en charge du patient, …).
Quelle(s) solution(s) de repli ?
Sur les rémunérations :
Quelle articulation entre la rémunération liée aux activités des PH sur la PDS
et leurs autres rémunérations (intérêt général, libéral…)
Maître Omar YAHIA - Avocat au Barreau de PARIS