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  • 1. La politique de la concurrence dans les Etats Membres de l'OCI : situation actuelle et perspectives. Séance de la matinée du 21/02/2010 « Les normes internationales convenues pour l’élaboration des lois de la concurrence » Juan Antonio Rivière y Martí Conseiller de la Direction Générale de la Concurrence Commission Européenne Séminaire - Tunis, 22-24 Février 2010
  • 2.
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  • 6. UEMOA Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
  • 7.
  • 8. COMESA : Common Market for Eastern and Southern Africa Burundi ; Comores ; D.R. Congo ; Djibouti ; Egypte ; Erythrée ; Ethiopie ; Kenya ; Libye ; Madagascar ; Malawi ; Mauritius ; Rwanda ; Seychelles ; Soudan ; Swaziland ; Ouganda ; Zambia; Zimbabwe
  • 9.
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  • 24.
  • 25.  
  • 26.
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  • 30.

Notas do Editor

  1. http://www.oic-oci.org/topic_print.asp?t_id=2975
  2. Aussi d’autres exemples CAN – Communaute Andine des Nations - Décision 608 sur la politique de concurrence. GCC – Gulf Cooperation Council
  3. L'UEMOA - Union Economique et Monétaire Ouest Africaine // http:// www.uemoa.int/index.htm Etats Membres : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo. ( tous membres de l’OCI) Paragraphe 4 : Des règles de concurrence Article 88 Un (1) an après l'entrée en vigueur du présent Traité, sont interdits de plein droit : a) les accords, associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union ; b) toutes pratiques d'une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci ; c) les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Article 89 Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission, arrête dès l'entrée en vigueur du présent Traité par voie de règlements, les dispositions utiles pour faciliter l'application des interdictions énoncées à l'article 88. Il fixe, selon cette procédure, les règles à suivre par la Commission dans l'exercice du mandat que lui confère l'article 90 ainsi que les amendes et astreintes destinées à sanctionner les violations des interdictions énoncées dans l'article 88. Il peut également édicter des règles précisant les interdictions énoncées dans l'article 88 ou prévoyant des exceptions limitées à ces règles afin de tenir compte de situations spécifiques. Article 90 La Commission est chargée, sous le contrôle de la Cour de Justice, de l'application des règles de concurrence prescrites par les articles 88 et 89. Dans le cadre de cette mission, elle dispose du pouvoir de prendre des décisions. --------------- Le Commissaire M. Christophe Joseph Marie DABIRE (Burkina Faso) : Département du Marché Régional , du Commerce, de la Concurrence et de la Coopération (DMRC) Il supervise, oriente et coordonne les politiques communes de l’Union, dans les domaines ci-après : · L’élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et au droit d’établissement, en vue de la simplification de la vie des ressortissants et des entreprises de l’Union · La stimulation de le concurrence en vue de la réduction des prix et de l’élargissement du choix proposé aux consommateurs · La promotion des échanges commerciaux intra-communautaires · Le régime préférentiel des échanges intra-communautaires · L’harmonisation des fiscalités de porte · La tarif extérieur commun · L’élaboration et la gestion d’un code de l’évaluation en douane · Les politiques commerciales · Les statistiques commerciales · La concurrence et la gestion du code antidumping · La coopération régionale, notamment avec la CEDEAO · La coopération internationale avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 76 En vue de l'institution du marché commun prévu à l'article 4 paragraphe c) du présent Traité, l'Union poursuit la réalisation progressive des objectifs suivants : a) l'élimination, sur les échanges entre les pays membres, des droits de douane, des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie, des taxes d'effet équivalent et de toutes autres mesures d'effet équivalent susceptibles d'affecter lesdites transactions, sous réserve du respect des règles d'origine de l'Union qui seront précisées par voie de protocole additionnel ; b) l'établissement d'un tarif extérieur commun (TEC) ; c) l'institution de règles communes de concurrence applicables aux entreprises publiques et privées ainsi qu'aux aides publiques ; d) la mise en oeuvre des principes de liberté de circulation des personnes, d'établissement et de prestations de services ainsi que de celui de liberté de mouvements des capitaux requis pour le développement du marché financier régional ; e) l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes techniques ainsi que des procédures d'homologation et de certification du contrôle de leur observation.
  4. COMESA - Common Market for Eastern and Southern Africa // http:// www.comesa.int / COMESA Member States: Burundi Comores D.R. Congo Djibouti Egypte Erythrée Ethiopie Kenya Libye Madagascar Malawi Mauritius Rwanda Seychelles Soudan Swaziland Ouganda Zambia Zimbabwe (19 EM dont 4 memebres de l’OCI) ARTICLE 55 Competition 1. The Member States agree that any practice which negates the objective of free and liberalised trade shall be prohibited. To this end, the Member States agree to prohibit any agreement between undertakings or concerted practice which has as its objective or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the Common Market. 2. The Council may declare the provisions of paragraph 1 of this Article inapplicable in the case of: (a) any agreement or category thereof between undertakings; (b) any decision by association of undertakings; (c) any concerted practice or category thereof; which improves production or distribution of goods or promotes technical or economic progress and has the effect of enabling consumers a fair share of the benefits: Provided that the agreement, decision or practice does not impose on the undertaking restrictions inconsistent with the attainment of the objectives of this Treaty or has the effect of eliminating competition. 3. The Council shall make regulations to regulate competition within the Member States. ------------ The Common Market for Eastern and Southern Africa - promoting regional economic integration through trade and investment. With its 19 member states, population of over 389 million and annual import bill of around US$32 billion with an export bill of US$82 billion COMESA forms a major market place for both internal and external trading. Its area is impressive on the map of the African Continent covering a geographical area of 12 Million (sq km). Its achievements to date have been significant. See the comprehensive statistics Its Mission to “Endeavour to achieve sustainable economic and social progress in all Member States through increased co-operation and integration in all fields of development particularly in trade, customs and monetary affairs, transport, communication and information, technology, industry and energy, gender, agriculture, environment and natural resources”, the Secretariat was guided to develop its specific Mission Statement as follows: “To provide excellent technical services to COMESA in order to facilitate the region’s sustained development through economic integration”. Accelerating regional integration for Eastern and Southern Africa To spur growth, COMESA's current strategy is economic prosperity through regional integration'. With its 19 member states, a population of over 389 million and annual import bill of around US$32 billion with an export bill of US$82 billion, COMESA forms a major market place for both internal and external trading. Its area is impressive on the map of the African Continent covering a geographical area of 12 Million (sq km). COMESA offers its members and partners a wide range of benefits which include: A wider, harmonised and more competitive market Greater industrial productivity and competitiveness Increased agricultural production and food security A more rational exploitation of natural resources More harmonised monetary, banking and financial policies and More reliable transport and communications infrastructure To assist in the achievement of trade promotion within the Eastern and Southern Africa region, COMESA has established the following programmes:- Trade policy Trade Facilitation Multilateral Transport Information Communication Technology (ICT) Energy Private Sector Development Investment Promotion and Gender Mainstreaming.
  5. CARICOM - CARIBBEAN COMMUNITY. MEMBER STATES: Antigua and Barbuda ;The Bahamas ; Barbados ; Belize ; Dominica ; Grenada ; Guyana ; Haiti ; Jamaica ; Montserrat ; Saint Lucia ; St. Kitts and Nevis ; St. Vincent and the Grenadines ; Suriname ; Trinidad and Tobago ;ASSOCIATE MEMBERS : Anguilla; Bermuda; British Virgin Islands; Cayman Islands; Turks and Caicos Islands. http://www.caricom.org/ Suriname is a OCI member. PROTOCOL VIII: COMPETITION POLICY, CONSUMER PROTECTION, DUMPING AND SUBSIDIES // PART III - RULES OF COMPETITION Article 30(i) Prohibition of Anti-Competitive Business Conduct 1. A Member State shall, within its jurisdiction, prohibit as being anti-competitive business conduct, the following: (a) agreements between enterprises, decisions by associations of enterprises, and concerted practices by enterprises which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the Community; (b) actions by which an enterprise abuses its dominant position within the Community; or (c) any other like conduct by enterprises whose object or effect is to frustrate the benefits expected from the establishment of the CSME. 2. Anti-competitive business conduct within the meaning of paragraph 1 includes the following: (a) the direct or indirect fixing of purchase or selling prices, (b) the limitation or control of production, markets, investment or technical development; (c) the artificial dividing up of markets or restriction of supply sources; (d) the application of unequal conditions to parties undertaking equivalent engagements in commercial transactions thereby placing them at a competitive disadvantage; (e) making the conclusion of a contract subject to the acceptance by the other party to the contract of additional obligations which, by their nature or according to commercial practice, have no connection with the subject matter of the contract; (f)unauthorised denial of access to networks or essential infrastructure; (g) predatory pricing; (h) price discrimination; (i) loyalty discounts or concessions; (j) exclusionary vertical restrictions; and (k) bid-rigging. 3. Subject to Article 30, a Member State shall ensure that all agreements and decisions within the meaning of paragraph 1 of this Article shall be null and void within its jurisdiction. 4. An enterprise shall not be treated as engaging in anti-competitive business conduct if it establishes that the activity complained of: (a) contributes to: (i) the improvement of production or distribution of goods and services; or (ii) the promotion of technical or economic progress; while allowing consumers a fair share of the resulting benefit; (b) imposes on the enterprises affected only such restrictions as are indispensable to the attainment of the objectives mentioned in sub-paragraph (a); or (c) does not afford the enterprise engaged in the activity the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the market for goods or services concerned. Article 30(j) Determination of Dominant Position For the purposes of this Protocol: (a) an enterprise holds a dominant position in a market if by itself or together with an interconnected company, it occupies such a position of economic strength as will enable it to operate in the market without effective constraints from its competitors or potential competitors; (b) any two companies shall be treated as interconnected companies if one of them is a subsidiary of the other or both of them are subsidiaries of the same parent company. Article 30(k) Abuse of a Dominant Position 1. Subject to paragraph 2 of this Article, an enterprise abuses its dominant position in a market if it prevents, restricts or distorts competition in the market and, in particular but without prejudice to the generality of the foregoing, it: (a) restricts the entry of any enterprise into a market; (b) prevents or deters any enterprise from engaging in competition in a market; (c) eliminates or removes any enterprise from a market; (d) directly or indirectly imposes unfair purchase or selling prices or other restrictive practices; (e) limits the production of goods or services for a market to the prejudice of consumers; (f) as a party to an agreement, makes the conclusion of such agreement subject to acceptance by another party of supplementary obligations which, by their nature or according to commercial usage, have no connection with the subject of the agreement; (g) engages in any business conduct that results in the exploitation of its customers or suppliers, so as to frustrate the benefits expected from the establishment of the CSME. 2. In determining whether an enterprise has abused its dominant position, consideration shall be given to: (a) the relevant market defined in terms of the product and the geographic context; (b)the concentration level before and after the relevant activity of the enterprise measured in terms of annual sales volume, the value of assets and the value of the transaction; (c) the level of competition among the participants in terms of number of competitors, production capacity and product demand; (d) the barriers to entry of competitors; and (e) the history of competition and rivalry between participants in the sector of activity. 3. An enterprise shall not be treated as abusing its dominant position if it is established that: (a) its behaviour was directed exclusively to increasing efficiency in the production, provision or distribution of goods or services or to promoting technical or economic progress and that consumers were allowed a fair share of the resulting benefit; (b) the enterprise reasonably enforces or seeks to enforce a right under or existing by virtue of a copyright, patent, registered trade mark or design; or (c) the effect or likely effect of its behaviour on the market is the result of superior competitive performance of the enterprise concerned. Article 30(l) Negative Clearance Rulings 1. In any case where a Member State is uncertain whether business conduct is prohibited by paragraph 1 of Article 30(i), such a Member State may apply to the Commission for a ruling on the matter. If the Commission determines that such conduct is not prohibited by paragraph 1 of Article 30(i), it shall issue a negative clearance ruling to this effect. 2. A negative clearance ruling shall be conclusive of the matters stated therein in any judicial proceedings in the Community. Article 30(m) De Minimis Rule The Commission may exempt from the provisions of this Part any business conduct referred to it if it considers that the impact of such conduct on competition and trade in the CSME is minimal. Article 30(n) Powers of the COTED Respecting Community Competition Policy and Rules Subject to the Treaty, the COTED shall develop and establish appropriate policies and rules of competition within the Community including special rules for particular sectors. Article 30(o) Exemptions 1. Where the COTED determines, pursuant to Article 30(n), that special rules shall apply to specific sectors of the Community, it may suspend or exclude the application of Article 30(i) to such sectors pending adoption of the relevant rules. 2. The COTED may, on its own initiative or pursuant to an application by a Member State in that behalf, exclude or suspend the application of Article 30(i) to any sector or any enterprise or group of enterprises in the public interest. ----------- COMPETITION COMMISSION Article 30 (c) Establishment of the Competition Commission. For the purposes of implementation of the Community Competition Policy, there is hereby established a Competition Commission (hereinafter called "the Commission") having the composition, functions and powers hereinafter set forth.
  6. PROTOCOL FOR THE DEFENCE OF COMPETITION IN MERCOSUR Haying regard to the Treaty of Asunción and the Protocol of Ouro Preto, Decision 21/94 of the Common Market Council, Resolution 129/94 of the Common Market Group and Directive 01/95 of the MERCOSUR Trade Commission. Considering that the free, movement of goods and services between the States Parties requires the establishment of adequate conditions of competition; That it is important to have a common instrument preserving and promoting free competition within MERCOSUR and, thus to contribute to the achievement of the objectives of free trade established by the Treaty of Asunción, THE COMMON MARKET COUNCIL DECIDES: Article 1 To approve the "Protocol for the Defence of Competition in MERCOSUR" set out as Annex to and an integral part of this Decision. Article 2 Dumping investigations carried out by a State Party concerning imports originating in another State Party shall be carried out in accordance with national legislation until 31 December 2000, at which data the States Parties shall analyse the law and regulation of the matter within MERCOSUR. Article 3 The opening of the investigations referred to in Article 2 of this Decision shall be preceded in all cases by prior notification to the Government of the exporting country involved in MERCOSUR, which may hold consultations and offer additional information to clarify the matter. Annex PROTOCOL FOR THE DEFENCE OF COMPETITION IN MERCOSUR The Argentine Republic, the Federative Republic of Brazil, the Republic of Paraguay and the Oriental Republic of Uruguay hereinafter called the States Parties. Considering that the free, movement of goods and services between the States Parties renders essential the guarantee of appropriate conditions of competition, capable of contributing to the consolidation of the Customs Union; that the States Parties must guarantee equal conditions of competition for the exercise of economic activities in their territories; that the balanced and harmonious growth of intra-zonal commercial relations as well as increased competitiveness of undertakings established in the State Parties, shall depend to a large extent on the consolidation of a competitive environment within the integrated space of MERCOSUR; the urgent need to establish guidelines which shall assist the States Parties and undertakings located therein, in the defence of competition within MERCOSUR, as a means whereby free market access and the balanced distribution of benefits from the process of economic integration can he guaranteed: AGREE: Chapter I OBJECT AND SCOPE OF APPLICATION Article 1 The object of this Protocol is the defence of competition within MERCOSUR. Article 2 The rules of this Protocol are applicable to acts carried out by natural or juridical persons, of public or of private law, or other entities, the object of which is to produce, or which in fact produce, effects on competition within MERCOSUR and which affect trade between the States Parties. Single Paragraph. Undertakings exercising a state monopoly are included within the scope of juridical persons referred in the former paragraph, provided that the regular exercise of its legal responsibilities is not prevented by the rules of this Protocol. Article 3 It is within the exclusive competence of each State Party to regulate acts carried out in its respective territory by natural or juridical persons, of public or private law, or other entities domiciled therein, and of which the effects on competition are limited to that State Party. CHAPTER II BEHAVIOUR AND PRACTICES WHICH RESTRICT COMPETITION Article 4 Acts, whether individual or concerted, whatever their form, whose object or effect is to limit, restrict, falsify or distort competition or market access or which constitute an abuse of a dominant position in the relevant market goods or services within MERCOSUR and which affect trade between State Parries, shall, irrespective of fault, be violations of the rules of this Protocol. Article 5 Simple success in the market resulting from natural process based on the greater efficiency of an economic agent in relation to its competitors, shall not amount to an offence against competition. Article 6 The following kinds of behaviour in so far as they come within the meaning of Article 4, constitute practices which are restrictive of competition: i. to fix, impose or enact, directly or indirectly, in agreement with competitors or in isolation, in any form, prices and conditions of purchase or sale in respect of goods, or the performance of services or production; ii. to obtain or influence the adoption of uniform or concerted behaviour between competitors; iii. to regulate markets in goods or services, by entering into agreements to limit or control research and technological development, the production of goods or the performance of services, or to hamper investment intended for the production or distribution of goods or services; iv. to divide markets in services or in finished or semi-finished goods, or the sources of supply of raw materials or intermediate goods; v. to limit or impede the access of new undertakings to the market; vi. to concert prices or advantages that may affect competition in public bids; vii. to adopt dissimilar conditions, to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a. competitive disadvantage; viii. to make the sale of a good subject to the acquisition of another or to the utilisation of a service, or to make the performance of a service subject to the utilisation of another or the acquisition of a good; ix. to impede the access of competitors to sources of inputs, raw materials, equipment or technology, as well as of distribution channels; x. to demand or to grant exclusivity in relation to the dissemination of publicity in the mass media of communication; xi. to make purchases or sales subject to the condition of non-use or acquisition, sale or supply of goods or services produced, processed, distributed or marketed by a third person; xii. to sell, for reasons unjustifiable in commercial practice, merchandise at prices below cost; xiii. to refuse unreasonably the sale goods or the performance of services; xiv. to break off or reduce production in large scale without justifiable reason; xv. to destroy, to render useless or to monopolise raw materials, or intermediate or finished goods, as well as to destroy, to render useless or to impede the use of equipment for their production, distribution or transportation; xvi. to abandon, or to cause the abandon of, or to destroy crops or plantations without good reason; xvii. to manipulate markets in order to impose prices. CHAPTER III CONTROL OF ACTS AND CONTRACTS Article 7 Within a two-year term the States Parties shell adopt, for the purpose of incorporating into their domestic legal systems, common norms for the control of acts and contracts, of any kind, which may limit or in any other way prejudice free competition or result in the domination of the relevant regional market of goods and services, including those resulting in economic concentration, with a view to preventing their possible anti-competitive effects in the context of Mercosur. CHAPTER IV ORGANS OF APPLICATION Article 8 Application of this Protocol shall be the responsibility of the MERCOSUR Trade Commission, under the terms of Article 19 of the Protocol of Ouro Preto, and of the Committee for the Defence of Competition. Single Paragraph. The Committee for the Defence of Competition, an intergovernmental organ, shall be integrated with the national organs of the application of this Protocol in each State Party. Article 9 The Committee for the Defence of Competition shall submit for the approval, by the MERCOSUR Trade Commission the instruments for implementation. CHAPTER V APPLICATION PROCEDURE Article 10 The national organs of application shall initiate, ex officio or on the basis of the reasoned representations of a party with a legitimate interest, the procedure provided under this Protocol, which must be forwarded to the Committee for the Defence of Competition together with a preliminary technical assessment. Article 11 After a preliminary technical analysis, the Committee for the Defence of Competition shall proceed to institute an investigation or, ad referendum of the MERCOSUR Trade Commission, shall file proceedings. Article 12 The Committee for the Defence of Competition shall regularly forward to the MERCOSUR Trade Commission, reports on the status of proceedings in cases which it has commenced under investigations. Article 13 In case of urgency or which threatens irreparable damage to competition, the Committee for the Defence of Competition shall indicate, ad referendum the MERCOSUR Trade Commission, the application of preventive measures; including the immediate cessation of the practice under investigation, the reversion to the previous situation or other measures it considers necessary. 1. In the event of the preventive measure not being complied with, the Committee for the Defence of Competition may indicate, ad referendum (subject to reference to) the Mercosur Trade Commission, the application of a penalty in respect of the defaulting party. 2. The application of a preventive measure or of a sanction shall be carried out by the national organ of application of the State Party in whose territory the defendant is domiciled. Article 14 The Committee for the Defence of Competition shall establish, in each case under investigation, guidelines for the definition of inter alia the structure of the relevant market, the means of proof of conduct and the analytical criteria for the economic effects of the practice under investigation. Article 15 The national application organ of the State Party in whose territory the defendant is domiciled, shall carry out an investigation of the practice restricting competition, taking account the guidelines indicated in Article 14, 1. The national organ of application carrying out the investigation shall publish periodical reports about its activities. 2. The exercise of rights of defence shall be guaranteed to the defendant. Article 16 The application organs of other States Parties shall assist the national organ responsible for the investigation, by supplying information, documents and other means considered necessary for the proper performance of the investigative proceeding. Article 17 In the case of divergences arising as regards the application of the proceedings provided for under this Protocol, the Committee for the Defence of Competition may request the Mercosur Trade Commission to decide the matter. Article 18 Once investigation proceedings have been completed, the national organ responsible for the investigation shall submit a final report to the Committee for the Defence of Competition. Article 19 The Committee for the Defence of Competition shall examine the report issued by the national organ of application and the MERCOSUR Trade Commission, shall define the impugned practices and establish the sanctions to be imposed or other measures adequate to the case. Single Paragraph. Should the Committee for the Defence of Competition not be unanimous, it shall forward its conclusions to the MERCOSUR Trade Commission, indicating the existing divergences of views. Article 20 The MERCOSUR Trade Commission by Directive shall decide, taking, into consideration the report and conclusions of the Committee for the Defence of Competition, the sanctions to be applied to the party at fault or the measures cabibles to the case. 1. Such sanctions shall be applied by the national application organ of the State Party in whose territory the party at fault is domiciled. 2. Should consensus not be achieved, the MERCOSUR Trade Commission shall forward the different alternatives proposed to the Common Market Group. Article 21 The Common Market Group shall decide the matter by Resolution. Single Paragraph. If the Common Market Group is not unanimous, the interested State Party may have direct recourse to tire proceeding provided for under Chapter IV of the Protocol of Brasília for the Settlement of Disputes. CHAPTER VI SETTLEMENT BY CESSATION Article 22 At any stage in proceedings the Committee for the Defence of Competition may sanction, ad referendum of the MERCOSUR Trade Commission, a settlement by cessation of the practice under investigation, which shall not imply an admission in respect of matters of fact or a recognition of the illegality of the behaviour in question. Article 23 The settlement by cessation shall necessarily include the following provisions: a) obligations that a party cease the practice under investigation within the established time-limit; b) the amount of the daily fine to be imposed in case of non-compliance with them settlement by cessation; c) an obligation of the party to submit periodic reports about its activities in the market, keeping the national organ of application informed about any modifications in its corporate structure, control, activities and location. Article 24 The proceedings shall be suspended while the settlement of cessation is observed and, provided that all conditions established in the settlement have been met, it shall be filed at the end of the fixed time-limit. Article 25 The Committee for the Defence of Competition may, ad referendum (subject to reference to) the MERCOSUR Trade Commission, authorize modifications to the settlement by cessation, if it is proved to be excessively onerous on the defendant and that it prejudices third parties or the public, and that the new situation does not amount to an infringement of competition. Article 26 The settlement by cessation, modifications to it and the sanctions to which this Chapter refers, shall be carried out by the national application organ of the State Party in whose territory the defendant is domiciled. CHAPTER VII SANCTIONS Article 27 The Committee for the Defence of Competition, ad referendum (subject to reference to) the MERCOSUR Trade Commission, shall determine the final cessation of the impugned practice within a time-limit to be specified, 1. In case of violation of the order of cessation, a daily penalty shall be imposed by the Committee for the Defence of Competition, ad referendum (subject to reference to) the MERCOSUR Trade Commission. 2. The determination of the cessation order, as well as the imposition of the penalty, shall be carried out by the national organ of application of the State Party in whose territory the party at fault is domiciled. Article 28 In case of breach of the norms of this Protocol, the following sanctions shall be applied, cumulatively or alternatively: i. penalty fines based on profits made by the impugned pratice, in the gross invoice or involved income, which shall be payable to the national application organ of the State Party in whose territory the party at fault is domiciled; ii. prohibition from participating in government purchases, in any of the States Parties, for a period to be fixed; iii. prohibition from entering into transaction with public financial institutions of any of the State Parties, for a period to be fixed. 1. Ad referendum (subject to reference to) the MERCOSUR Trade Commission, the Committee for the Defence of Competition may further recommend the competent authorities of States Parties to avoid granting the party at fault any kind of incentives or payment facilities in relation to its tax obligations. 2. The penalties for in this Article shall be carried out by the national organ of application of the State Party in whose territory the party at fault is domiciled. Article 29 In assessing the level of the sanctions set out in this Protocol, the seriousness of facts and the degree of harm caused to competition within MERCOSUR, shall be considered. CHAPTER VIII COOPERATION Article 30 In order to ensure the implementation of this Protocol, State Parties shall adopt, through their respective national organs of application, mechanisms of cooperation and consultation at the technical level so as to: a) systematise and intensify the cooperation between relevant national organs and authorities with a view to supplementing national systems and common instruments for the defence of competition, through a programme of exchange of information and experience, training of experts and the collection of legal decisions related to the defence of competition, as well as joint investigations of practices which are harmful to competition within MERCOSUR; b) identify and to put into effect, including through technical cooperation agreements in respect of defence of competition concluded with other States or regional groupings, the means necessary for the implementation of the cooperation programme referred to in the previous sub paragraph CHAPTER IX DISPUTE RESOLUTION Article 31 The provisions of the Protocol of Brasília and of the General Procedure for Complaints before the MERCOSUR Trade Commission set out in the Annex to the Protocol of Ouro Preto, shall be applicable to disputes related to the application, interpretation or non-fulfilment of the provisions set out in this Protocol. CHAPTER X FINAL AND TRANSITIONAL PROVISIONS Article 32 Within a two year period as from the entry into force of this Protocol and for the purpose of the incorporation therein, States Parties agree to elaborate common norms and mechanisms regulating State aids which might limit, restrict, falsify or distort competition and are capable of affecting trade between State Parties. To this end consideration shall be given to developments related to the topic of public policies which distort competition and relevant WTO norms. Article 33 This Protocol, an integral part of the Treaty of Asunción, shall enter into force thirty days after the deposit of the second instrument of ratification, as regards the two first States Parties ratifying it and, as regards the remaining signatories, on the thirtieth day after deposit of the respective instruments of ratification. Article 34 No provision of this Protocol shall be applied to any practice restrictive of competition where an examination has been initiated by the competent authority of a State Party before its entry into force as provided for article 33. Article 35 This Protocol may be revised by common agreement on the proposal of a State Party. Article 36 Accession by any State to the Treaty of Asuncion shall imply ipso jure accession to this Protocol. Article 37 The Government of the Republic of Paraguay shall be the depository of this Protocol and of the instruments of ratification and shall deliver duly authenticated copies of same to the Governments of the other State Parties. Similarly, the Government of the Republic of Paraguay shall notify the other States Parties of the date of entry into force of this Protocol, as well as the deposit date of instruments of ratification. DONE in the city of Fortaleza, at the seventeenth day of the month of December 1996, in one original in the Spanish and Portuguese languages both texts being equally authentic.
  7. Decisión 608 Normas para la protección y promoción de la libre competencia en la Comunidad Andina LA COMISION DE LA COMUNIDAD ANDINA, VISTOS: Los Artículos 93 y 94 del Acuerdo de Cartagena, la Decisión 285 de la Comisión, el texto revisado de la Propuesta 115 de la Secretaría General y del Proyecto de Decisión aprobado con motivo de la IV Reunión de Expertos Gubernamentales en materia de libre competencia; CONSIDERANDO: Que, con fecha 21 de marzo de 1991, la Comisión aprobó la Decisión 285, que contiene las normas para prevenir o corregir las distorsiones en la competencia generadas por prácticas restrictivas de la libre competencia; y, Que, la actual etapa del proceso de integración subregional, de apertura comercial y globalización imponen que el objeto de la normativa comunitaria sea la protección de la libre competencia en la Comunidad Andina, así como su promoción a nivel de los agentes económicos que operan en la Subregión, para asegurar que no se menoscaben los beneficios logrados en el marco de este proceso de integración; DECIDE: CAPITULO IDEFINICIONES Artículo 1.- A los efectos de la presente Decisión, se entenderá por: Conducta : todo acto o acuerdo; Acto : todo comportamiento unilateral de cualquier destinatario de la norma; Acuerdo : todo contrato, convenio, arreglo, combinación, decisión, recomendación, coordinación, concertación u otros de efectos equivalentes realizados entre agentes económicos o entidades que los agrupen; Agente económico : toda persona natural o jurídica, de derecho público o privado, con o sin fines de lucro, que oferta o demanda bienes materiales o inmateriales, o servicios en el mercado, así como los gremios o asociaciones que los agrupen; y, Personas vinculadas : los agentes económicos que tengan una participación accionaria mayoritaria o que ejerzan una influencia decisiva sobre las actividades de otro agente económico, sea mediante el ejercicio de los derechos de propiedad, del uso de la totalidad o parte de los activos de éste o del ejercicio de derechos o contratos que permitan determinar la composición o el resultado de las deliberaciones o las decisiones de los órganos del mismo o de sus actividades. CAPITULO II DEL OBJETIVO, PRINCIPIOS Y ÁMBITO DE APLICACIÓN Artículo 2.- La presente Decisión tiene como objetivo la protección y promoción de la libre competencia en el ámbito de la Comunidad Andina, buscando la eficiencia en los mercados y el bienestar de los consumidores. Artículo 3.- La aplicación de la presente Decisión, y la legislación interna de competencia de cada uno de los Países Miembros que resulte aplicable conforme a ella, se basarán en los principios de: a) No discriminación, en el sentido de otorgar un trato igualitario a todas las personas naturales o jurídicas en la aplicación de las normas de libre competencia, sin distinción de ningún género; b) Transparencia, en el sentido de garantizar la publicidad, acceso y conocimiento de las leyes, normas y reglamentos, y de las políticas de los organismos encargados de vigilar su observancia, así como de las decisiones de los organismos o tribunales; y, c) Debido proceso, en el sentido de asegurar a toda persona natural o jurídica, un proceso justo que le permita plenamente ejercer su derecho de defensa respetando los derechos de las partes a presentar argumentos, alegatos y pruebas ante los organismos, entidades administrativas o tribunales competentes, en el marco de lo establecido en la presente Decisión, así como un pronunciamiento debidamente motivado. Artículo 4.- Esta Decisión prohíbe y sanciona las conductas establecidas en los artículos 7 y 8 cuando hayan sido desarrolladas por agentes económicos. Artículo 5.- Son objeto de la presente Decisión, aquellas conductas practicadas en: a) El territorio de uno o más Países Miembros y cuyos efectos reales se produzcan en uno o más Países Miembros, excepto cuando el origen y el efecto se produzcan en un único país; y, b) El territorio de un país no miembro de la Comunidad Andina y cuyos efectos reales se produzcan en dos o más Países Miembros. Las demás situaciones no previstas en el presente artículo, se regirán por las legislaciones nacionales de los respectivos Países Miembros. Artículo 6.- Los Países Miembros podrán someter a consideración de la Comisión, el establecimiento de exclusiones o excepciones al ámbito de la presente Decisión, de actividades económicas sensibles necesarias para lograr los objetivos fundamentales de su política, siempre y cuando éstas estén contempladas en la legislación nacional del país solicitante y que cumplan con las siguientes condiciones: a) Que reporten beneficios significativos al desarrollo de la producción, procesamiento, distribución o comercialización de bienes o servicios, o fomenten el progreso tecnológico o económico. b) Que signifiquen el otorgamiento de condiciones preferenciales a regiones deprimidas o actividades económicamente sensibles o, en cualquiera de los casos , en situación de emergencia; c) Que no conlleven a dichos agentes económicos, la posibilidad de eliminar la competencia respecto de una parte sustancial de la producción, comercialización o distribución de los bienes o servicios de que se trate; y, d) Que sean concordantes con el ordenamiento jurídico andino. Las exclusiones y excepciones deberán ser aprobadas, modificadas o eliminadas mediante Decisión, previa recomendación adoptada del Comité Andino de Defensa de la Libre Competencia (Comité) a que se refiere el Capítulo VI, que será el responsable de su revisión periódica. No podrá solicitarse exclusiones o excepciones a actividades económicas que, en el momento de la solicitud, estén siendo objeto de investigación. CAPÍTULO III SOBRE LAS CONDUCTAS RESTRICTIVAS DE LA LIBRE COMPETENCIA De las conductas restrictivas de la libre competencia Artículo 7.- Se presumen que constituyen conductas restrictivas a la libre competencia, entre otros, los acuerdos que tengan el propósito o el efecto de: a) Fijar directa o indirectamente precios u otras condiciones de comercialización; b) Restringir la oferta o demanda de bienes o servicios; c) Repartir el mercado de bienes o servicios; d) Impedir o dificultar el acceso o permanencia de competidores actuales o potenciales en el mercado; o, e) Establecer, concertar o coordinar posturas, abstenciones o resultados en licitaciones, concursos o subastas públicas. Se excluyen los acuerdos intergubernamentales de carácter multilateral. Artículo 8.- Se presumen que constituyen conductas de abuso de una posición de dominio en el mercado: a) La fijación de precios predatorios; b) La fijación, imposición o establecimiento injustificado de la distribución exclusiva de bienes o servicios; c) La subordinación de la celebración de contratos a la aceptación de prestaciones suplementarias que, por su naturaleza o arreglo al uso comercial, no guarden relación con el objeto de tales contratos; d) La adopción de condiciones desiguales con relación a terceros contratantes de situación análoga, en el caso de prestaciones u operaciones equivalentes, colocándolos en desventaja competitiva; e) La negativa injustificada, a satisfacer demandas de compra o adquisición, o a aceptar ofertas de venta o prestación, de productos o servicios; f) La incitación a terceros a no aceptar la entrega de bienes o la prestación de servicios; a impedir su prestación o adquisición; o, a no vender materias primas o insumos, o prestar servicios, a otros; y, g) Aquellas conductas que impidan o dificulten el acceso o permanencia de competidores actuales o potenciales en el mercado por razones diferentes a la eficiencia económica. Artículo 9.- Se entenderá que uno o más agentes económicos tienen posición de dominio en el mercado relevante, cuando tengan la posibilidad de restringir, afectar o distorsionar, en forma sustancial, las condiciones de la oferta o demanda en dicho mercado, sin que los demás agentes económicos competidores o no, potenciales o reales, o los consumidores puedan, en ese momento o en un futuro inmediato, contrarrestar dicha posibilidad. CAPITULO IV DEL PROCEDIMIENTO De la apertura de la investigación Artículo 10.- La Secretaría General podrá iniciar investigación de oficio o a solicitud de las autoridades nacionales competentes en materia de libre competencia o de los organismos nacionales de integración de los Países Miembros, o de las personas naturales o jurídicas, de derecho público o privado, organizaciones de consumidores u otras entidades cuando existan indicios de que éstos han realizado conductas que pudieran restringir de manera indebida la competencia en el mercado. Artículo 11.- La solicitud deberá incluir la siguiente información: a) Los datos de identificación del solicitante, incluyendo su domicilio, números de teléfono y telefax, dirección de correo electrónico, si la tuviera y, de ser el caso, los datos de identificación de sus representantes legales; b) Una descripción detallada de la conducta denunciada, indicando el período aproximado de su duración o inminencia; c) La relación de los involucrados con la conducta denunciada; d) Los datos de identificación de los involucrados conocidos por el solicitante, incluyendo sus domicilios, números de teléfono y telefax, direcciones de correo electrónico, si las tuvieran y, de ser el caso, los datos de identificación de sus representantes legales; e) Las características de los bienes o servicios objeto de la conducta denunciada, así como de los bienes o servicios afectados; y, f) Los elementos de prueba que razonablemente tenga a su alcance el solicitante. Artículo 12.- La solicitud podrá ser retirada antes de que la Secretaría General resuelva respecto de la apertura de la investigación, en cuyo caso se tendrá por no presentada. No obstante la Secretaría General podrá continuar el procedimiento de oficio o a petición de la autoridad nacional competente del agente económico denunciante. Artículo 13.- Dentro del plazo de quince (15) días hábiles siguientes a la fecha de recepción de la solicitud, la Secretaría General determinará preliminarmente si la misma cumple con lo establecido en los artículos 5, 7 u 8, 11 y 43 de la presente Decisión. De no cumplir la solicitud con tales requisitos, la Secretaría General informará al solicitante respecto de la información faltante y le concederá un plazo adicional de hasta quince (15) días hábiles para que la complete, pudiendo prorrogarse el referido plazo hasta por cinco (5) días hábiles adicionales. El plazo se contará a partir del día siguiente al de la fecha de recepción de la comunicación que señala que la solicitud está incompleta. Si no se proporcionara la referida información en los plazos establecidos, la Secretaría General desestimará la solicitud y dispondrá su archivo. De cumplir con los requisitos establecidos en los artículos 5, 7 u 8, 11 y 43 de la presente Decisión, la Secretaría General deberá pronunciarse dentro de un plazo máximo de 15 días hábiles respecto del inicio de la investigación mediante Resolución que será publicada en la Gaceta Oficial del Acuerdo de Cartagena, y notificada al solicitante y al denunciado, así como a los organismos nacionales de integración, oficinas nacionales competentes en materia de libre competencia de los Países Miembros involucrados y a los miembros del Comité Andino de Defensa de la Libre Competencia. Artículo 14.- La Resolución de apertura de la investigación deberá indicar: a) la conducta objeto de investigación, las características de los bienes o servicios que estarían siendo objeto de la conducta, los bienes o servicios similares presuntamente afectados, la duración de la conducta, la identificación de las partes, su relación económica existente con la conducta, la relación de los elementos de prueba presentados; b) el plazo para que las partes presenten información, alegatos y pruebas; y, c) la identificación de las autoridades nacionales competentes que cooperarán con la sustanciación de acuerdo a lo previsto en el artículo 15 de la presente Decisión. Del curso de la investigación Artículo 15.- La Secretaría General, dentro de un plazo de cinco (5) días hábiles contados a partir de la fecha de publicación de la Resolución motivada que da inicio a la investigación, solicitará a las autoridades nacionales competentes en materia de libre competencia de los Países Miembros en donde tengan origen o realicen su actividad económica las empresas identificadas en la solicitud y, de ser el caso, donde se sucedan los efectos de las conductas denunciadas o tengan su residencia los solicitantes, la realización de investigaciones concernientes a la determinación de la existencia de la conducta sindicada como restrictiva. La solicitud deberá acompañarse de una copia del expediente. Dentro de los quince (15) días hábiles siguientes a la solicitud a que hace referencia el párrafo anterior, la Secretaría General conjuntamente con las autoridades nacionales competentes a las que solicitara su cooperación, elaborarán el Plan de Investigación el cual indicará, entre otros, el tipo de acciones a ser tomadas, el cronograma sugerido, los agentes económicos a los cuales estarán dirigidas tales acciones, los elementos y características de la conducta, e información disponible de los bienes o servicios y área geográfica que pudieran estar afectados. El Plan de Investigación será notificado a las partes interesadas. Artículo 16.- La Secretaría General y las autoridades nacionales competentes en materia de libre competencia, en las investigaciones que se les encomiende realizar al amparo de la presente Decisión, podrán: a) Exigir a las personas naturales o jurídicas la exhibición de todo tipo de documentos, incluyendo los libros contables y societarios, los comprobantes de pago, la correspondencia comercial y los registros magnéticos incluyendo, en este caso, los programas que fueran necesarios para su lectura; así como solicitar información referida a la organización, los negocios, la composición accionaria y la estructura de propiedad de las empresas; b) Citar e interrogar, a través de los funcionarios que se designe para el efecto, a los agentes económicos materia de investigación o a sus representantes, empleados, funcionarios, asesores y a terceros, utilizando los medios técnicos que considere necesario para generar un registro completo y fidedigno de sus declaraciones, pudiendo para ello utilizar grabaciones magnetofónicas o grabaciones en video; y, c) Realizar inspecciones, con o sin previa notificación, en los locales de las personas naturales o jurídicas y examinar los libros, registros, documentación y bienes, pudiendo comprobar el desarrollo de procesos productivos y tomar la declaración de las personas que en ellos se encuentren. En el acto de la inspección podrá tomarse copia de los archivos físicos o magnéticos, así como de cualquier documento que se estime pertinente o tomar las fotografías o filmaciones que se consideren necesarias. Para ingresar a los locales podrá solicitarse el apoyo de la fuerza pública. De ser necesario el descerraje en el caso de locales que estuvieran cerrados será necesario contar con autorización judicial. Sin perjuicio de lo dispuesto en los literales precedentes, para realizar la investigación será aplicable la legislación nacional en materia de libre competencia del País Miembro en el que tenga lugar la acción concreta de investigación, en lo que corresponda a la determinación del procedimiento a aplicar, facultades de la autoridad, pruebas y demás actuaciones. Artículo 17.- La investigación a cargo de la autoridad nacional competente deberá efectuarse dentro de los noventa (90) días hábiles siguientes a la fecha de notificación del Plan de investigación a que hace referencia el artículo 15. Las partes interesadas podrán presentar sus alegatos dentro de dicho plazo, culminado el cual se dará por concluido el período probatorio, sin perjuicio de lo establecido en el artículo 19. A más tardar dentro del término del plazo señalado, la autoridad nacional competente deberá remitir a la Secretaría General, todos los documentos, informes, estudios, pruebas y demás resultados de tal investigación. La Secretaría General tendrá acceso a toda la información acopiada por las autoridades nacionales en cualquier momento de la investigación. Artículo 18.- Durante el curso de la investigación a que hace referencia el artículo anterior, la Secretaría General podrá realizar sus propias investigaciones y acopiar los elementos de prueba que considere necesarios, sin interferir con lo previsto en el Plan de Investigación a que se refiere el artículo 15. Asimismo, las autoridades nacionales a cargo de la investigación y la Secretaría General estarán en coordinación permanente durante el período de la investigación. Artículo 19.- Vencido el plazo a que se refiere el artículo 17, la Secretaría General dispondrá de un plazo adicional de cuarenta y cinco (45) días hábiles para realizar sus propias determinaciones, y, de considerarlo pertinente, podrá complementar la investigación solicitando información adicional a las autoridades nacionales competentes en materia de libre competencia, partes involucradas o a sus gobiernos, o verificando la información. Las personas naturales o jurídicas, públicas o privadas, de los Países Miembros, a las que se les solicitase información, deberán colaborar con la investigación y suministrar la información que se les requiera; o aportar nueva información, pruebas o alegatos de considerarlo necesario, dentro de dicho plazo extraordinario. Artículo 20.- Vencido el plazo a que se refiere el artículo anterior, la Secretaría General contará con un plazo de diez (10) días hábiles para elaborar el Informe sobre los resultados de la investigación. El Informe será remitido a los miembros del Comité, a las autoridades nacionales competentes a que se refiere el artículo 15, y a las partes interesadas. Las partes tendrán un plazo de quince (15) días hábiles contados a partir de la fecha de remisión del Informe por la Secretaría General, para presentar sus alegatos escritos. La Secretaría General remitirá inmediatamente los referidos alegatos a los miembros del Comité. Artículo 21.- Con el objeto de examinar el Informe y los alegatos presentados, la Secretaría General convocará a los miembros del Comité a reunión dentro de los cinco (5) días hábiles siguientes a la remisión del Informe. El Comité deberá reunirse dentro de los veinte (20) días hábiles siguientes a la convocatoria. El Presidente del Comité hará llegar a la Secretaría General su informe al término de la reunión. Vencido el plazo de treinta (30) días hábiles de la fecha de la convocatoria realizada por la Secretaría General al Comité, de no haberse presentado dicho informe se entenderá que el Comité consiente en el contenido del informe técnico. Artículo 22.- Vencido el plazo señalado en el último párrafo del artículo anterior, la Secretaría General emitirá su Resolución motivada sobre el mérito del expediente, dentro de los diez (10) días hábiles siguientes. La Secretaría General, en su motivación, dará cuenta del Informe remitido por el Comité. En caso que la Secretaría General se aparte de las conclusiones y recomendaciones de dicho Informe, deberá manifestar expresamente los motivos de la discrepancia. De la Información Artículo 23.- Las partes podrán examinar el expediente siempre que la información no sea confidencial, tanto en las oficinas de las autoridades nacionales competentes en la etapa establecida en el artículo 17, así como en la Secretaría General en la etapa establecida en el artículo 19. Las autoridades nacionales competentes a que se refiere el artículo 15 podrán intercambiar información a través de la Secretaría General que será responsable de solicitar las garantías correspondientes para asegurar la confidencialidad de la información. Artículo 24.- La Secretaría General y las autoridades nacionales competentes, según corresponda, otorgarán tratamiento confidencial a toda información que por su naturaleza deba recibir tal tratamiento y siempre que la parte que lo solicite lo justifique adecuadamente. A tal efecto, la parte deberá presentar un resumen no confidencial de la misma. Tendrá tratamiento confidencial, toda aquella información a la cual la autoridad nacional competente responsable de la investigación a que se refiere el artículo 15 haya otorgado dicho tratamiento al amparo de su legislación nacional. La confidencialidad cesará en cualquier momento, a solicitud del interesado que la proporcionó. No obstante, ello no impedirá a la Secretaría General proporcionar información general, sobre los motivos en que se fundamentan las Resoluciones adoptadas en virtud de la presente Decisión o sobre los elementos de prueba en los que se apoye, en la medida en que ello sea necesario en el curso de un procedimiento judicial. Tal divulgación deberá tener en cuenta el interés de las partes en no ver revelada la información que ellos consideren confidencial. Artículo 25.- Las autoridades nacionales competentes involucradas tendrán acceso al expediente en la etapa establecida en el artículo 17. Los miembros del Comité tendrán, en el desempeño de sus funciones, acceso al expediente. De la audiencia pública Artículo 26.- Dentro del plazo a que hacen referencia los artículos 17 y 19 de la presente Decisión, la Secretaría General, de oficio o a solicitud de parte, concederá a las partes interesadas, la oportunidad de reunirse en audiencia pública, a efectos de confrontar sus alegatos. Ninguna parte estará obligada a asistir a la audiencia, y ello no irá en detrimento de su causa. La convocatoria a la audiencia pública deberá ser comunicada con por lo menos diez (10) días hábiles a las partes, a los Organismos Nacionales de Integración y a los miembros del Comité. Las partes que participen en la audiencia presentarán por escrito sus alegatos en un plazo no mayor de cinco (5) días hábiles. De los compromisos Artículo 27.- Si dentro de los veinte (20) días hábiles siguientes a la fecha de publicación de la Resolución que da inicio a la investigación, el agente económico reclamado ofrece un compromiso voluntario con arreglo al cual conviene en cesar la conducta objeto de investigación. La Secretaría General convocará al Comité a efecto de analizar el compromiso presentado y emitir las recomendaciones pertinentes, en un plazo no mayor a 10 días hábiles, transcurridos los cuales, de no emitir su recomendación, la Secretaría General se pronunciará conforme al artículo siguiente. Artículo 28.- La Secretaría General se pronunciará mediante Resolución motivada, aceptando o desestimando el compromiso. En caso de aceptarse el compromiso se tendrá por concluida la investigación sin el establecimiento de medidas; en caso contrario, la investigación continuará. La Resolución a que se refiere el párrafo anterior deberá contener la identificación de las partes comprometidas y un resumen de los compromisos contraídos, los plazos y demás condiciones acordadas. De aceptarse el compromiso, las autoridades nacionales competentes a que se refiere el artículo 15, remitirán a la Secretaría General, el expediente de lo actuado. Artículo 29.- De aceptarse un compromiso, la Secretaría General requerirá a las partes comprometidas que suministren trimestralmente información relativa al cumplimiento del mismo y que permita la verificación de los datos pertinentes. En caso de incumplimiento en el suministro de información o en la ejecución de los compromisos, la Secretaría General, mediante Resolución motivada, reiniciará el proceso de investigación y aplicará medidas cautelares, sobre la base de la mejor información disponible. Artículo 30.- De cambiarse las condiciones en el mercado relevante, la empresa que ha asumido un compromiso podrá solicitar a la Secretaría General la revisión del mismo. De las medidas cautelares Artículo 31.- En cualquier momento del trámite o de la investigación, la parte solicitante podrá solicitar a la Secretaría General, el establecimiento de medidas cautelares. La Secretaría General podrá exigir el establecimiento de una caución, contracautela o garantía para el otorgamiento de dichas medidas. Para ello, deberá cumplir los siguientes requisitos: demostrar interés legítimo y la inminencia de daño o de un perjuicio irreparable o de difícil reparación. La Secretaría General podrá aplicar de oficio, medidas cautelares a fin de proteger el interés comunitario, previa opinión motivada de la autoridad nacional de competencia del país en donde la medida deba ser aplicada. Artículo 32.- Las medidas cautelares podrán consistir, entre otras, en la suspensión provisional de la conducta presuntamente restrictiva. La Secretaría General podrá disponer en el mismo auto que determine la medida, la presentación de una caución, contracautela o garantía. La caución será emitida en favor de la autoridad nacional competente, en función a las leyes nacionales del país en el cual tiene su residencia el solicitante. Artículo 33.- La Secretaría General emitirá su pronunciamiento en los veinte (20) días hábiles siguientes a la fecha de recepción de la solicitud o de la fecha de apertura de la investigación, la que fuere posterior, y se basará en la información que tenga a su disposición. De las medidas correctivas y/o sancionatorias Artículo 34.- Si el resultado de la investigación constatara una infracción a los artículos 7 u 8, la Secretaría General podrá disponer el cese inmediato de la conducta restrictiva y, de ameritarse, la aplicación de medidas correctivas y/o sancionatorias. Las medidas correctivas podrán consistir, entre otras, en el cese de la práctica en un plazo determinado, la imposición de condiciones u obligaciones determinadas o multas, al infractor. Para la graduación de las medidas sancionatorias deberá considerarse la gravedad de los hechos, el beneficio obtenido, la conducta procesal de las partes y el nivel de los daños causados a la libre competencia en el ámbito de la Comunidad Andina en función de la modalidad y el alcance de la competencia; la dimensión del mercado afectado; la cuota del mercado de la empresa correspondiente; el efecto de la restricción de la competencia sobre los competidores efectivos o potenciales, las otras partes del proceso económico y los consumidores o usuarios; la duración de la restricción de la competencia; y, la reiteración de la realización de las conductas prohibidas. La Resolución de la Secretaría General, en los casos en que establezca multas, deberá indicar el monto, la forma, oportunidad y lugar de pago. La multa será hasta un máximo del 10 por ciento del valor de los ingresos totales brutos del infractor, correspondiente al año anterior a la fecha del pronunciamiento definitivo. De la ejecución de las medidas Artículo 35.- La ejecución de las medidas cautelares o definitivas previstas en la presente Decisión, serán de responsabilidad de los gobiernos de los Países Miembros en donde tengan las empresas objeto de la medida, su principal centro de negocios en la Subregión o donde se sucedan los efectos de las prácticas denunciadas, conforme a su norma nacional. El País Miembro ejecutor comunicará a la Secretaría General y, por su intermedio, a los demás Países Miembros y a los particulares que fuesen parte en el procedimiento, la ejecución de las medidas dispuestas en el marco de la presente Decisión. CAPÍTULO V PROMOCION DE LA COMPETENCIA Artículo 36.- En la adopción y aplicación de las políticas y medidas regulatorias de mercado, los Países Miembros no impedirán, entorpecerán ni distorsionarán la competencia en el mercado subregional. El Comité podrá elevar recomendaciones tendientes a eliminar, cuando corresponda, estos trámites y requisitos para promover el ejercicio de la libertad económica y la competencia. Artículo 37.- Los Países Miembros establecerán mecanismos para procurar el perfeccionamiento de los instrumentos comunes y el fortalecimiento de las autoridades nacionales competentes en materia de libre competencia, mediante programas de intercambio de información y experiencias, de entrenamientos técnicos, y de recopilación de jurisprudencia y doctrina administrativa, relacionados con la defensa de la libre competencia. CAPÍTULO VI COMITÉ ANDINO DE DEFENSA DE LA LIBRE COMPETENCIA Artículo 38.- Se crea el Comité Andino de Defensa de la Libre Competencia, el cual estará integrado por un representante de la autoridad nacional competente en materia de libre competencia de cada uno de los Países Miembros. Artículo 39.- El Comité estará encargado de las funciones a que se refieren los artículos 6, 13, 21, 26, 27 y 36 de la presente Decisión. Artículo 40.- Constituyen derechos y obligaciones de los miembros del Comité los siguientes: a) Actuar con independencia de criterio; b) Asistir a las reuniones del Comité a las que se les convoque; c) Participar en la elaboración de los informes técnicos que el Comité emita; d) Resguardar la confidencialidad de la información a la que tienen acceso en el desempeño de sus funciones; e) Abstenerse de divulgar la información contenida en el expediente; f) Emitir su opinión en las formas y plazos previstos en la presente Decisión; g) Abstenerse de conocer el expediente en caso de incurrir en causal de inhibición o recusación conforme a sus leyes nacionales; y, h) Abstenerse de trabajar para o asesorar a un agente económico investigado o con otro con el que se tenga vinculación accionaria u otra dentro del año siguiente a la investigación; La vulneración de lo dispuesto en los literales anteriores generará responsabilidad funcional de acuerdo con la legislación interna del País Miembro cuyo organismo nacional represente el integrante del Comité. Artículo 41.- El Comité estará presidido por el miembro cuyo país ejerza la Presidencia del Consejo Presidencial Andino. La rotación del cargo seguirá el orden de prelación establecido para dicho Consejo. La Secretaría Técnica del mismo estará a cargo de los funcionarios que al efecto designe la Secretaría General. DISPOSICIONES FINALES Artículo 42.- Los Países Miembros notificarán a la Secretaría General sus legislaciones nacionales en materia de libre competencia. Asimismo, notificarán las modificaciones o sustituciones a la misma. Artículo 43.- Las infracciones a la libre competencia previstas en la presente Decisión prescriben en el plazo de tres (3) años de haberse realizado la conducta. En el caso de conductas continuadas, los tres años arriba citados, se empezarán a contar a partir del día siguiente a aquél en que cesó la conducta. Artículo 44.- Una vez que la Secretaría General de la Comunidad Andina haya tenido conocimiento de una conducta denunciada o se dé inicio a una investigación, deberá realizarse un pronunciamiento dentro de los tres años siguientes, caso contrario se dará por terminada la actuación correspondiente. Artículo 45.- Las normas sobre procedimientos administrativos contenidas en la presente Decisión se aplicarán con preferencia a las contenidas en la Decisión 425 que aprueba el Reglamento de Procedimientos Administrativos de la Secretaría General. Artículo 46.- La presente Decisión sustituye a la Decisión 285 de la Comisión. DISPOSICIÓN COMPLEMENTARIA Artículo 47.- Las disposiciones sobre libre competencia contenidas en otras Decisiones o Resoluciones se adecuarán a lo previsto en la presente Decisión. DISPOSICIONES TRANSITORIAS Artículo 48.- Los Organismos Nacionales de Integración de los Países Miembros que cuenten a la fecha de la adopción de la presente norma con normativa interna sobre libre competencia acreditarán a los representantes titular y alterno al Comité Andino de Defensa de la Libre Competencia en un plazo no mayor de tres (3) meses contados a partir de la entrada en vigencia de la presente Decisión. Artículo 49.- Bolivia podrá aplicar lo dispuesto en la presente Decisión, en lo que resulte aplicable, para los casos que se presenten fuera del ámbito descrito en el artículo 5. Artículo 50.- En un plazo máximo de tres (3) meses de la entrada en vigencia de la presente Decisión, Bolivia designará interinamente a la autoridad nacional que estará encargada de la ejecución de la presente Decisión. Artículo 51.- Para Bolivia, Colombia, Perú y Venezuela, la presente Decisión entrará en vigencia a su publicación en la Gaceta Oficial del Acuerdo de Cartagena; y, para Ecuador, a los dos años calendarios siguientes o, si antes de este último período se aprobase la ley nacional de competencia de este país, en la fecha de la publicación de dicha norma nacional en el Registro Oficial de Ecuador. Dada en la ciudad de Lima, Perú, a los veintinueve días del mes de marzo del año dos mil cinco. http://www.comunidadandina.org/normativa/dec/D608.htm
  8. Traité de Lisbonne: PROTOCOLE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA CONCURRENCE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,COMPTE TENU du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 2 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée, SONT CONVENUES que à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Le présent protocole est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. JO C306 17.12.2007 ---------------------- http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/st06655-re01.fr08.pdf TITRE VII LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 Les règles de concurrence Section 1 Les règles applicables aux entreprises Article 101 (ex-article 81 TCE) 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables: – à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, – à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et – à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans: a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence. Article 102 (ex-article 82 TCE) Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à: a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs. c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. …………………… Section 2 Les aides accordées par les États Article 107 (ex-article 87 TCE) 1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2. Sont compatibles avec le marché intérieur: a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits, b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point. 3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur: a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale, b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun, e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission. Article 108 (ex-article 88 TCE) 1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur. 2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine. Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259. Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil. Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue. 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. 4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article. …………………… .. Bruxelles, le 30 avril 2008 (OR. fr) 6655/1/08 REV 1 http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1296&lang=fr http://europa.eu/lisbon_treaty/full_text/index_fr.htm
  9. “ La politique de la concurrence n'est pas l'apanage exclusif de la Commission européenne. Les autorités nationales de concurrence jouent un rôle clef dans la diffusion d'une culture de concurrence en Europe et dans l'application des règles européennes et nationales de concurrence.” “ Poursuivre les initiatives bilatérales et multilatérales de coopération et de convergence qui existent à travers le monde.” “ Dans un monde où les marchés s'analysent de plus en plus à l'échelle globale, la mise en place de régimes convergents, garantissant une concurrence ouverte et loyale, est cruciale.” http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/almunia/about/mandate/index_en.htm -------------------------------
  10. Notre page : http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html For Publications subscriptions : http://ec.europa.eu/competition/publications/index.html http://ec.europa.eu/competition/publications/mediterranean/index.html
  11. Page web DGCOMP : http://ec.europa.eu/competition/index_en.html
  12. STRATEGY PAPER 2007 – 2013 < http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/enpi_csp_nip_tunisia_summary_en.pdf > Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part - Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Tunisie - Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires de Tunisie - Protocole n 3 relatif au régime applicable à l'importation en Tunisie des produits agricoles originaires de la Communauté - Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole n° 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives - Déclarations communes - Déclarations Journal officiel n° L 097 du 30/03/1998 p. 0002 - 0183 TITRE IV - CHAPITRE II CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Article 36 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Tunisie: a) tous les accords entre entreprises , toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Tunisie ou dans une partie substantielle de celui-ci; c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sauf dérogations autorisées en vertu du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé. 3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1, point c), et des parties correspondantes du paragraphe 2. 4. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Tunisie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne. Pendant cette même période la Tunisie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits du secteur de l'acier couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que: - cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, - le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour établir cette viabilité et soient progressivement diminués, - le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation des capacités en Tunisie. Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la Tunisie, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans. c) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 5. En ce qui concerne les produits visés au titre II, chapitre 2: - le paragraphe 1 point c), ne s'applique pas,toute pratique contraire au paragraphe 1, point a), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du Conseil. 6. Si la Communauté ou la Tunisie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article, et: - n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3 - ou en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale, y compris à son industrie des services, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité d'association. Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point c), du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties. 7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. Article 37 Les États membres et la Tunisie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Tunisie. Le comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. Article 38 En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Tunisie dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises. Article 39 1. Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle , industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits. 2. La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée par les parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes. Article 40 1. Les parties mettent en oeuvre les moyens propres à promouvoir l'utilisation par la Tunisie des règles techniques de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des produits industriels et agroalimentaires, ainsi que les procédures de certification. 2. Sur la base des principes visés au paragraphe 1, les parties concluront des accords de reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires seront réalisées. Article 41 1. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des marchés publics. 2. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1.
  13. Feuille de route du libre échange EuroMed 2010 Road Map objectives: a) to diversify and enhance trade, b) to encourage regional economic and industrial integration and c) to promote European investments in the Mediterranean countries. Actions: Completing and reinforcing the network of free trade agreements in the Euro-Mediterranean region. - Negotiations on the liberalisation of services and the right of establishment. Initiatives to strengthen the Euro-Mediterranean trade partnership by 2010 or shortly thereafter - The establishment of a Euro-Mediterranean trade and investment facilitation mechanism - Enhanced cooperation with the business community on Euro-Mediterranean trade and investment relations. - Enhanced sectoral cooperation. Towards an integrated Euro-Mediterranean market. S hared interest in achieving greater regulatory convergence of the Southern Mediterranean and the EU regulatory systems, build on the on-going activities in many sectors. The implementation of the trade and internal market related parts of the European Neighbourhood Policy Action Plans remains important. Competition policy is a crucial area to promote investments. Provisions on competition policy, already exist in the Association Agreements. Further work could inter alia focus on the alignment to the EU regulatory framework and strengthening the enforcement of competition legislation. The importance of open and transparent public procurement markets at all levels and in all sectors of the economy is broadly acknowledged. The complementary role of the projects undertaken under the Union for the Mediterranean and the European Neighbourhood Policy
  14. The Euro-Mediterranean Partnership: http://ec.europa.eu/external_relations/euromed/index_en.htm The Euro-Mediterranean Partnership, formerly known as the Barcelona Process, was re-launched in 2008 as the Union for the Mediterranean at the Paris Summit for the Mediterranean in July, with the new network of relations endorsed at the Marseille Meeting of the Euro-Mediterranean Ministers of Foreign Affairs in November. The Partnership now includes all 27 member states of the European Union, along with 16 partners across the Southern Mediterranean and the Middle East. This re-launching aimed to infuse a new vitality into the Partnership and to raise the political level of the strategic relationship between the EU and its southern neighbours. While maintaining the acquis of its predecessor, the Barcelona Process , the Union for the Mediterranean offers more balanced governance, increased visibility to its citizens and a commitment to tangible, regional and trans-national projects. Some of the most important innovations of the Union for the Mediterranean include the a rotating co-presidency with one EU president and one president representing the Mediterranean partners, and a Secretariat based in Barcelona that is responsible for identifying and promoting projects of regional, sub-regional and transnational value across different sectors. The Union for the Mediterranean has also identified six priority projects which are at the heart of the of Partnership’s efforts, including projects for:   the de-pollution of the Mediterranean Sea; the establishment of maritime and land highways; civil protection initiatives to combat natural and man-made disasters; a Mediterranean solar energy plan; the inauguration of the Euro-Mediterranean University in Slovenia; and the Mediterranean Business Development Initiative focusing on micro, small and medium-sized enterprises.  
  15. Construire sur des bases précédentes grâce au Processus de Barcelone. Le programme EuroMed Marche 2002-2009 un exemple de cette coopération régional.
  16. A consulter: < http://ec.europa.eu/competition/publications/mediterranean/mcb_1.pdf > < www.meda-comp.net > Octobre 2009 BULLETIN MÉDITERRANÉEN DE CONCURRENCE (I) ALGÉRIE: Quelle perspective pour la mise en place d une véritable économie de marché concurrentielle ? Par M. Said IGHILAHRIZ EGYPT: Introducing Competition Law and Policy. The case of Egypt By Khaled ATTIA JORDAN : Hurdles to Implementing Competition Policy in Jordan By Yusuf MANSUR, PhD Jordan competing in the EuroMed market; By Mohamed ALZOUBI Master's degree in Regulation and Competition/ International Conference LIBAN:   EuroMed Marché : expérience et évaluation Par Mme Rita FEGHALI ; Par Georges el KHOURY MAROC: Le Conseil de la Concurrence du Maroc : une nouvelle relance Par M. Abdelali BENAMOUR Jumelage institutionnel: Renforcement des autorités PALESTINIAN AUTHORITY: The future of Competition Policy By Mr. Jamal FARHA TUNISIE: Politique de concurrence en Tunisie : démarche progressive. Le programme de jumelage concurrence Tunisie-UE: expérience réussie Par M. Khalifa TOUNEKTI TURKEY: How to manage multi-country & multi-annual programmes: Towards Mediterranean Free Trade Area  By Mr. Murat KUS CROATIA: Croatian Competition Policy By Ms Mirta KAPURAL EUROPEAN UNION: The EuroMed Market Programme: Towards the Free Trade Area By Mr. Salvador FONT SALAS Competition & renewable energy in the Mediterranean region  By Dr. Sí lvia GÓMEZ TRINIDAD Services financiers  : Banque Par M. Jean-François PONS Adapting competition enforcement tools to MED  economic growth By Dr. Rainer BIERWAGEN Bulgarian Commission on Protection of Competition By Mrs. Miroslava MARINOVA The Bulgarian institutional competition framework By Marya PAPAZOVA Public Procurement Law: Towards the EuroMed FTA  By Mr. Stefano FERRANDO EuroMed accounting and auditing work By Ms Maria Teresa VENUTA Liability of the group's parents company for anti-competitive behaviour of its subsidiaries: The Akzo Nobel Case  By Jorge VA-AGUAVIVA Groupe de Travail Marchés Publics Par M. Olivier MOREAU L'EuroMed Marché et le libre échange Prof. Jean Louis REIFFERS BusinessEurope & Businessmed: Bridging the Mediterranean By Leander VAN LAERHOVEN The EuroMed Market competition policy work By Juan Antonio RIVIÈRE Conclusions finales du Programme EuroMed Marché ; Final Conclusions of the EuroMed Market Programme Institutional Twinning / Jumelage Institutionnel ; Exemple de Jumelage institutionnel: Renforcement des autorités TAIEX – Technical Assistance & Information Exchange; Exemple d'actions TAIEX dans le domaine de la concurrence Regional Co-operation programmes: Web site references Barcelona, Mediterranean vocation: Union for the Mediterranean  Headquarters  By Ms Barbara SCHWARZÄLDER INTERNATIONAL COMPETITION NETWORK:   8TH Annual ICN Conference :Main Conclusions     By Ms Maria Cecilia ANDRADE   INFORMATIONS: UpM: Commission increases contribution to priority projects. ; EU strategy to improve maritime governance in the Mediterranean Sea; The Marseille Center for Mediterranean Integration ; Déclaration des 5èmes Rendez vous de la Méditerranée; List of websites references