Questions écrites

1. M. Gwenegan BUI attire l’attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les
directives de l’administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Suite à la
publication du décret n°2013-463 du 3 juin 2013 venant modifié l’article 1407 du code
général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être
éligibles à l’abattement de 71% sur les sommes perçues au titre de la location,
l’administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin Officiel des Finances Publiques
le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d’éligibilité pour pouvoir
prétendre à cet abattement. Il est donc précisé que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les
locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas
d’un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l’association Le
relais départemental des Gîtes de France ». Or, il existe d’autres labels qui se retrouvent
ainsi exclus du bénéfice de cet abattement ce qui entraîne une distinction qui semble
injustifée entre les contribuables. Il lui demande de l’éclairer sur les raisons de cette
différence de traitement et si le gouvernement entend permettre aux autres labels de
bénéficer de cet abattement.
M. Gwenegan BUI attire l’attention de Mme. la ministre déléguée auprès de la ministre des
affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre
l'exclusion sur la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses médicales liées au
handicap. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées mettait en avant plusieurs objectifs dont la
création d’un droit à compensation qui permet la prise en charge par la sécurité sociale des
dépenses liées au handicap. Or, cette loi se heurte à des difficultés quand il s’agit de la
mettre en application. En effet, les parents d’enfants handicapés ont pu se rendre compte
que la prise en charge par la sécurité sociale des frais médicaux (transport et honoraires)
liés au handicap n’est pas optimale. Par exemple, les frais découlant des séances dispensées
par un psychomotricien ne sont pas remboursés alors qu’il s’agit bien souvent de
recommandations médicales; leur efficacité ayant été démontrée par de nombreuses études.
Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement entend prendre pour permettre à la
loi du 11 février 2005 d’être pleinement effective et ainsi faciliter la vie de centaines de
familles en remboursant notamment les dépenses médicales liées au handicap qui ne sont
pas encore prises en charge par la sécurité sociale.