Slide présentant les principaux points du projet de loi

1. PROJET DE LOI relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

2. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté le 29 avril 2009 en Conseil des ministres Les principaux points de ce projet : 1. la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Abondé à hauteur de 900 M€ par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation , il permettra de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires 2. le PRDF cosigné par le Président du Conseil régional et le préfet de région Le Plan Régional de Développement des Formations sera signé conjointement par le président du Conseil régional et le Préfet de région . Par ailleurs, une convention annuelle d’application sur les demandeurs d’emploi doit être signée entre le préfet, le président de conseil régional et Pôle emploi, "afin de renforcer la déclinaison opérationnelle de ce PRDF »

3. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté le 29 avril 2009 en Conseil des ministres Les principaux points de ce projet : 3. la labellisation de structures d’information et de conseil sur la formation L’orientation et l’information occupent une place significative dans le projet de loi . La labellisation de structures chargées d’informer et de conseiller salariés et demandeurs d’emploi sur les formations et les métiers est prévue (pôle emploi). 4. la portabilité du droit individuel à la formation Mise en place d’un mécanisme rendant le droit individuel à la formation « portable » à l’occasion des ruptures du contrat de travail et permettant au salarié de pouvoir continuer à mobiliser ses droits en dehors de l’entreprise où il les a acquis