1. LES REGLES D’IMPUTABILITE ET DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS

2. Rappel sur les conditions d’imputabilité d’une formation (article L902‐1 du code du travail): ‐ Définir un objectif à atteindre en termes de compétences ou de qualification à acquérir ‐ Définir les modalités d’acquisition, c’est‐à‐dire un programme précis détaillé et séquencé, tant en termes de durée que de modalités, en cohérence avec l’objectif proposé ‐ Définir les conditions (pré‐requis) pour suivre ce programme, en termes de niveau de connaissances préalables ‐ Définir le public visé De plus, les actions d’une durée inférieure à 1 jour relèvent plus d’une information que d’une réelle formation et à ce titre Forcemat ne les prend pas

3. Qu’est-ce qu’une formation imputable ? Une formation imputable est une formation qui respecte les règles fixées par l’administration fiscale en termes de formation continue, et qui peut ainsi être financée sur vos fonds de formation, à savoir chez Forcemat : ‐ sur le plan de formation ‐ sur la période de professionnalisation

4. Quels sont les documents à apporter ? L'article L 920-1 du code du travail indique que pour toute action de formation doit être établie une convention. Suite à l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005, cet article précise aussi que d'autres documents peuvent être utilisés (par exemple bon de commande) à la condition expresse que ces documents précisent : « l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et sanction de la formation ainsi que le prix. » Ils doivent être signés par l'entreprise. A cette convention doit être annexé un programme précisant les objectifs pédagogiques, les thèmes abordés, les caractéristiques pédagogiques, les dispositifs d’évaluation et de suivi, et le public visé. Un calendrier détaillé pourra être demandé pour les formation longues. Ces documents sont obligatoires pour toute demande de prise en charge chez Forcemat.

6. Le cas particulier des formations à la sécurité FORMATION CONDITIONS DE DUREE CACES 2 jours minimum hors test Plusieurs catégories : + ½ journée par catégorie suppl. Recyclage CACES 1 jour minimum hors test Plusieurs catégories : + ½ journée par catégorie suppl. Habilitation électrique 2 jours minimum pour les non électriciens 3 jours minimum pour les électriciens Recyclage habilitation électrique 1 jour minimum pour les non électriciens 2 jours minimum pour les électriciens Sauveteur Secouriste du Travail (SST) 12 heures minimum Recyclage SST 4 heures minimum Gestes et Postures - PRAP 2 jours minimum avec référence au poste de travail Recyclage gestes et postures 1 jour minimum avec référence au poste de travail Travaux en hauteur 2 jours minimum avec référence au poste de travail Recyclage travaux en hauteur 1 jour minimum avec référence au poste de travail Conduite chariots élévateurs & conduite engins 2 jours minimum