Optimisez vos ventes par Internet, quelques aspects légaux et réglementaires par Alias avocats au Pôle numérique de la CCI de Bordeaux.

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A L I A A V O C A T S
S
Optimisez vos ventes par
Internet
Quelques aspects légaux et réglementaires
Animé par Annabel Bonnaric
Avocat à la Cour
Cabinet ALIAS AVOCATS
Atelier Chai Numérique – 12 avril 2012

2. E-commerce, vins & alcool
 Un ensemble de règles à combiner
 Des règles spécifiques eu égard au produit
concerné
 Des règles communes à tout site de e-commerce

3. Des règles spécifiques
 Respect de la réglementation propre au débit de
boissons
 Le permis d’exploitation – formation obligatoire
 La licence à emporter
Article L3331-4 du CSP « La vente à distance est
considérée comme une vente à emporter »
 Respect de la réglementation relative à la
protection de la santé publique et de la jeunesse
 Mention du message sanitaire
 Protection des mineurs et interdiction de vente
 Sanctions : amendes & fermeture du site

4. Des règles spécifiques
 Règles spécifiques concernant la publicité (Loi
Evin)
 Le support Internet est autorisé explicitement mais
avec des condition strictes
 les « services de communication en ligne » (à
l'exclusion des sites destinés principalement à la
jeunesse et des sites édités par des associations,
sociétés et fédérations sportives), "sous réserve que
la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni
interstitielle."
 Un contenu limité : degré volumique d'alcool, origine, de la
dénomination, composition du produit, nom/adresse du fabricant,
des agents et dépositaires, mode d'élaboration, modalités de vente
et mode de consommation du produit, références relatives aux
terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations
d'origine, aux indications géographiques, références objectives

5. Exemple de pub illicite
Cass.1èreciv. 23 février 2012
ANPAA/CIVB

6. Des règles communes à toutes
activité de E-commerce
 Un corpus de textes :
 La Loi pour la Confiance dans l’Economique
Numérique ( LCEN)
 Le Code de la consommation
 Le code Civil & les dispositions du contrat de vente
 La Loi Informatiques et Libertés
 Différents types de mesures :
 Des mentions obligatoires
 Des règles portant sur le régime de la vente
 Des formalités à respecter

7. Identifier le E-commerçant
 Si personne physique : nom/prénom, adresse
 Si personne morale : raison sociale, siège social, capital, forme sociale
 n° RCS ou Registre des métiers
 adresse courrier électronique, n° de tél
 n° de TVA
 nom du directeur ou du codirecteur de la publication
 nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l ’hébergeur
 Si activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de
l’autorité ayant délivré l’autorisation.
 Si membre d’une profession réglementée, référence aux règles
professionnelles applicables, titre professionnel, nom de l’État membre
dans lequel il a été octroyé et le nom de l’Ordre ou de l’organisme
professionnel auprès duquel elle est inscrite.

8. Contenu du site & des CGV
 L’offre de contrat présente sur le site web doit
comporter :
 les caractéristiques essentielles du bien
 le prix TTC
 les frais de livraison
 les modalités de paiement
 La date limite de livraison
 Information sur la garantie légale des vices cachés
 Information sur le droit de rétractation
 Information sur les limitations éventuelles de
responsabilité
 La durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
 Les conditions particulières de la vente
 Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé,
lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique
d’un bien ou d’un service

9. Contenu du site & des CGV
 L’offre doit également énoncer :
 Les étapes à suivre pour conclure le contrat.
 Les moyens techniques permettant à l’internaute, avant la
conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises
dans la saisie des données et de les corriger.
 Les langues proposées pour la conclusion du contrat.
 En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet
archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au
contrat archivé + obligation d’effectuer l’archivage pendant
10 ans pour le web marchand si transaction ≥120 € (art. L.
134-2 C. conso.).
 Les moyens de consulter par voie électronique les règles
professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de
l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

10. Le Régime de la vente par
Internet
 La formation du contrat :
 Le professionnel est tenu par son offre tant que celle-ci
est accessible par voie électronique (peu importe les
conditions de validité mentionnées dans l ’offre)
 le contrat n ’est valablement conclu que si le destinataire
de l ’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa
commande et son prix total et de corriger les éventuelles
erreurs, avant de confirmer celle-ci.
 L ’auteur de l ’offre doit accuser réception sans délai de la
commande par voie électronique
 Le principe du « double clic »

11. Le Régime de la vente par
Internet
 Application des règles du droit de la consommation en
matière de vente à distance
 Confirmation de commande (art.L121-19 code conso)
 Droit de rétractation
 Clauses abusives

12. Le Régime de la Vente par
Internet
 Responsabilité de plein droit des prestataire du commerce
électronique : en cas de défaut d ’exécution du contrat même si les
obligations sont exécutées par des sous-traitants
 Exonération uniquement si inexécution imputable :
 soit à l ’acheteur
 soit au fait imprévisible et insurmontable d ’un tiers
 soit à un cas de force majeure

13. Le Régime de la Vente par
Internet
Droit applicable :
 Activité de commerce électronique soumise à la loi dans
laquelle la personne qui l ’exerce est établie (loi du pays
d ’origine - art.17, al. 2 de la LCEN)
 Peu importe le lieu d’implantation du siège social, la loi
française est applicable dès lors qu’il y a en France un
établissement stable et durable (art. 14 de la LCEN).
 Modération/exception :
 sauf accord contraire des parties
 sauf application des règles protectrices du droit de la
consommation
 Si site à l’étranger et livraison en France : respect du droit de la
consommation français.
 Si site français et livraison à l’étranger : respect du droit de la
consommation local.

14. Loi Informatique et Libertés
 Mentions relatives à la collecte des données
personnelles
Obligation d ’information préalable de l ’internaute :
 identité du responsable du traitement
 finalité poursuivie par le traitement
 caractère obligatoire ou facultatif des réponses
 destinataires des données
 droit d ’opposition, droit d ’accès, de rectification, de suppression
 mentions à faire figurer obligatoirement sur les formulaires de collecte
de données personnelles.
 Des Formalités à réaliser auprès de la CNIL
 Des obligations pesant sur le responsable des traitements

15. Conclusion
 Un dispositif complet mais une évolution du
droit en cours
 Adoption de la Directive communautaire du 25
octobre 2011relative aux droits des
consommateurs
Merci de votre attention ALIAS Avocats
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Annabel Bonnaric 33000 Bordeaux
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16.  Me Annabel Bonnaric
Droit de la propriété intellectuelle & des NTIC
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