Les Tickets Restaurants : Les avantages et obligations en Septembre 2013

1. Les Titres RestaurantsLes Titres Restaurants

2. Obligation légale en matière de repasObligation légale en matière de repas
L’ l l’ bli i d à l di i i• L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition
des salariés un emplacement permettant de se restaurer
dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécuritédans de bonnes conditions d hygiène et de sécurité
autres que les locaux affectés au travail.
• Dans la pratique pour satisfaire concrètement à cetteDans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette
obligation légale, deux autres possibilités s’offrent à
l’employeur :p y
• - soit la mise à disposition d’une structure de
restauration collective partagée avec plusieurs autres
entreprises.
• - soit l’attribution de titres-restaurant

3. IntroductionIntroduction

4. IntroductionIntroduction

5. IntroductionIntroduction

6. IntroductionIntroduction
5 29 €5.29 €

7. L'expression « titres restaurant » 1/2L expression « titres-restaurant » 1/2
Les titres-restaurant sont les titres
nominatifs spéciaux de paiement remis parp p p
les employeurs à leur personnel salarié pour
lui permettre d'acquitter en tout ou en partie lelui permettre d acquitter en tout ou en partie le
prix de repas consommés au restaurant ou de
d é li t i i hdenrées alimentaires acquises chez un
détaillant.

8. L'expression « titres restaurant » 2/2L expression « titres-restaurant » 2/2
é é l i l• réglementés par les articles L 3262-1 s. et R
3262-1 s. du Code du travail et l'arrêté du 22
décembre 1967
• partiellement financés par l'employeur, dont lap p p y ,
contribution bénéficie d'exonérations sociales
• Il s'agit d'un dispositif facultatif : aucune• Il s agit d un dispositif facultatif : aucune
obligation légale n'impose en effet à
l'employeur de mettre en place un système del employeur de mettre en place un système de
titres-restaurant dans son entreprise.

9. Emission et utilisation des titres
• Les titres-restaurant sont le plus fréquemment
émis par des entreprises spécialisées qui les
cèdent à des employeurs contre paiement de leur
valeur libératoire et, le cas échéant, d'une, ,
commission.
• Mais les textes autorisent également l'émission de• Mais les textes autorisent également l émission de
titres-restaurant par l'employeur lui-même au
profit de son propre personnel soit directementprofit de son propre personnel, soit directement,
soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise.

10. Bénéficiaires
• Existence d’un contrat de travail, de
bénévolat ou de volontariat
L' l i h i i d i à l• L'employeur qui choisit de recourir à la
formule des titres-restaurant doit en principe
l'ouvrir à tous les salariés aux mêmes
conditions, sauf circonstances exceptionnellesconditions, sauf circonstances exceptionnelles

11. Quelques généralitésQuelques généralités
é i i édi bl• préparations immédiatement consommables permettant
une alimentation variée, ou de fruits et légumes
U ê t êt é l i tit• Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres.
• Départ = remise des titres-restaurant contre
remboursement de leur contribution à l'achat de cesremboursement de leur contribution à l'achat de ces
titres.
• pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf cas• pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf cas
particuliers
• utilisables uniquement dans le département du lieu de• utilisables uniquement dans le département du lieu de
travail des salariés bénéficiaires et les départements
limitrophes, sauf exceptionsp , p

12. Cumul des avantagesCumul des avantages
• Les entreprises peuvent attribuer des titres restaurant
l ié ' t è à di itif daux salariés n'ayant pas accès à un dispositif de
restauration collective ou conventionnée.
• Toute entreprise peut proposer des titres restaurant• Toute entreprise peut proposer des titres restaurant
• L'entreprise devra simplement veiller à ce que ses
salariés ne cumulent pas deux avantages de restaurationsalariés ne cumulent pas deux avantages de restauration
le même jour : participation au titres restaurant et au
repas dans un restaurant d'entreprise.repas dans un restaurant d entreprise.

13. Périodicité d’attributionPériodicité d attribution
Il ' li d déli d tit t t l é i d• Il n'y a pas lieu de délivrer de titres-restaurant pour les périodes
non effectivement travaillées : congés payés, congé maladie, congés
RTT, congé-formation en sont exclus.
L l d t l h i d t il t• Le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas
l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut
prétendre aux titres-restaurant
Il t i i l ié i t i t il tidi fi• Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin
de matinée ou qui le commence en début d'après-midi. En revanche,
si l'intéressé reprend son activité après la coupure du milieu de
journée il peut être bénéficiaire de titres restaurant (Rép Sublet :journée, il peut être bénéficiaire de titres-restaurant (Rép. Sublet :
AN 1-7-1985).
• L'amplitude de la durée de la pause réservée pour la prise de
déjeuner ne paraît en conséquence pas devoir influencer l'octroi desdéjeuner ne paraît en conséquence pas devoir influencer l'octroi des
titres restaurant (1).
(1) Courrier en date du 26/03/1999 de la Commission Nationale des Titres Restaurant

14. Cas particuliers 1/3Cas particuliers 1/3
• Des solutions particulières concernent :
- les salariés à temps partiel;les salariés à temps partiel;
- les salariés absents pour maladie;
• les salariés en cours de préavis lorsqu'ils sont
dispensés de l'exécuter;d spe sés de e écu e ;
• les représentants du personnel durant
l' i d d tl'exercice du mandat

15. Cas particuliers (admissions) 2/3Cas particuliers (admissions) 2/3
• Temps partiel : le salarié à temps partiel a droit
aux titres-restaurant si ses horaires incluent la
pause repas
• Représentant du personnel : a droit au titre-
restaurant comme s'il avait accompli l'horaire
de travail auquel se réfère la réglementationde travail auquel se réfère la réglementation
pour l'attribution de tels titres

16. Cas particuliers (exclusions) 3/3Cas particuliers (exclusions) 3/3
• salariés en cours de préavis lorsqu'ils sont
dispensés de l'exécuterp
• salariés absents pour maladie

17. Modalités d'acquisition par les salariés
L l ié t l tit t t è d• Les salariés se procurent les titres-restaurant auprès de
leur employeur, qui les leur remet contre paiement de
leur valeur libératoire, diminuée de la contribution,
patronale.
• Les modalités de ce paiement n'étant pas fixées par les
t t l' l l h i t d éth dtextes, l'employeur a le choix entre deux méthodes :
paiement contre remise des titres ou retenue sur
salaire.s e
• Dans cette dernière hypothèse, la somme due par
chaque salarié apparaît sur son bulletin de paie dans la
é é i di i d lzone réservée aux retenues, avec indication de la nature
de cette retenue.

18. Valeur libératoire des titres et prix des
repas
L l libé i d i ' à di l• La valeur libératoire des titres, c'est-à-dire le montant
pour lequel ils valent paiement, n'est pas réglementée
par les textes Dans la pratique toutefois si l'employeurpar les textes. Dans la pratique, toutefois, si l employeur
veut limiter le montant de sa contribution au plafond
d'exonération
• Ainsi, la limite d'exonération de la contribution
patronale étant, depuis le 1-1-2011, de 5,29 € par titre,p , p , , p ,
la valeur des titres correspondant à ce montant de
contribution patronale est comprise entre 8,82 € pour
ib i l d 60 % 10 58 €une contribution patronale de 60 % et 10,58 € pour une
contribution patronale de 50 %.

19. Exonérations sociales
l ti ti d é ité i l• les cotisations de sécurité sociale
• cotisations d'assurance chômage
• cotisations d'assurance des créances des salariéscotisations d assurance des créances des salariés
• cotisations de retraite -complémentaire Agirc et Arrco
• AGFF
• contribution solidarité-autonomie
• taxe d'apprentissage et ses contributions additionnelle et
lé t isupplémentaire
• participation-formation continue
• participation construction• participation-construction
• taxe sur les salaires
• la CSG et la CRDS

20. Limite d'exonération en 2013
• La limite d'exonération de la contribution
patronale aux titres-restaurant reste fixée enp
2013 à 5,29 €
• à condition qu'elle soit comprise entre 50 % et• à condition qu'elle soit comprise entre 50 % et
60 % de la valeur libératoire des titres-
restaurant (CGI ann. IV art. 6 A).
• La contribution salariale est donc obligatoire.La contribution salariale est donc obligatoire.

21. Non-respect des seuils d'exonération
• En cas de mauvaise application d'une mesure
d'exonération des cotisations ou contributions
de sécurité sociale portant sur les titres-
restaurant le redressement ne porte que surrestaurant, le redressement ne porte que sur
la fraction des cotisations et contributions
i dû t é é éd it f dindûment exonérées ou réduites, sauf en cas de
mauvaise foi ou d'agissements répétés du
cotisant (CSS art. L 133-4-3).

22. Cotisations ou pas?Cotisations ou pas?
A A O CO O A O AVALEUR LIBERATOIRE CONTRIBUTION PATRONALE
1 0 € 5.00 €
12 € 7.25 €12 € 7.25 €
8 € 4.00 €
18 € 5.20 €
14 € 8.35 €
9 € 5.29 €

23. ParticularismesParticularismes
• Lorsque le comité d'entreprise participe conjointement avec l'employeur au financement des titres• Lorsque le comité d entreprise participe, conjointement avec l employeur, au financement des titres-
restaurant, il convient, selon l'administration, de faire masse des deux participations pour apprécier le
droit aux exonérations (Circ. Acoss 14-2-1986).
• Dans le cas où la participation de l'employeur excède 60 % de la valeur libératoire du titre si la partDans le cas où la participation de l employeur excède 60 % de la valeur libératoire du titre, si la part
correspondant à 60 % de cette valeur est elle-même supérieure à la limite d'exonération de 5.29 e , la
participation de l'employeur ne sera exonérée que dans cette limite, et non pas à hauteur de 60 % de
la valeur du titre (2de ligne du slide précédent)
• Dans des litiges concernant les cotisations de sécurité sociale, il a été jugé que, dans l'hypothèse où
l'employeur contribuant à l'acquisition de titres-restaurant verse en outre aux salariés une prime de
restaurant ou de repas, le montant de cette prime doit, lorsqu'il existe une corrélation entre son
versement et l'attribution de titres-restaurant, être ajouté à la participation patronale à ces titres pour
apprécier si celle ci n'excède pas la limite de 60 % de la valeur du titreapprécier si celle-ci n excède pas la limite de 60 % de la valeur du titre.
• Cette corrélation s'apprécie dans chaque cas au vu des circonstances de fait, indépendamment du
nom donné à la prime.
• Doivent ainsi être ajoutées à la participation patronale aux titres restaurant :• Doivent ainsi être ajoutées à la participation patronale aux titres-restaurant :
- une prime forfaitaire de repas attribuée pour chaque jour de travail effectif (Cass. soc. 14-6-1990 n°
87-18.536) ;
- une prime dite de complément-déjeuner

24. Aspect fiscal : exonération d’IR du
côté du salarié
• Exo de la contribution patronale (qui pourtant
est un avantage en nature)g )
• Plafond de 5.29 € par titre
P i i f d l’ d i i i fi l• Position ferme de l’administration fiscale en
cas de non respect du 50/60 l'exonération ne
s'applique pas. Cette contribution constitue
alors pour sa totalité un avantage en espècesalors pour sa totalité un avantage en espèces
imposable

25. Traitement comptable : exemple
pratique rapide 1/2
• Enregistrement de l’achat d’un titre restaurant
d’une valeur libératoire de 10 € assorti d’une
commission de 10 centimes
compte débit crédit
437 Société des Titres Restaurant 10.00
647 Ch Ti R 0 10647 Charges Titres Restaurant 0.10
512 Banque 10.10

26. Traitement comptable : exemple
pratique rapide 1/2
• Attribution du titre au personnel (contribution
patronale de 5.29 €)p )
compte débit créditp
421Rémunérations dues au personnel
(Participation du salarié)
4.71
647 Tit R t t 5 29647 Titres Restaurant
(Participation de l’employeur)
5.29
437 Valeur totale du TR 10.00

27. DématérialisationDématérialisation
• Probable texte pour la dématérialisation, d'ici
la fin de l'année 2013
• Prendrait la forme d’une carte de paiement
i lifi l ili i• simplifie leur utilisation
• diminuant les coûts pour l'ensemble desd u es coû s pou e se b e des
utilisateurs (marché de 5 milliards d’euros)
t t i t b é 48• restaurateurs qui seront remboursés sous 48
heures" (contre environ 21 jours aujourd'hui)

28. Synthèse pratique fiscale et socialeSynthèse pratique fiscale et sociale
• 1° La limite d'exonération de 2013 fixée à 5 29 € correspond à des titres d'une valeur libératoire• 1 La limite d exonération de 2013, fixée à 5,29 €, correspond à des titres d une valeur libératoire
comprise entre 8,82 € (part patronale maximale de 60 %) et 10,58 € (part patronale minimale de 50
%).
• Avec un titre à 10 58 E si l'employeur participe pour 5 29 € sa contribution est entièrementAvec un titre à 10.58 E si l employeur participe pour 5,29 €, sa contribution est entièrement
exonérée.
S'il participe pour 5,50 €, sa contribution n'est exonérée qu'à hauteur de 5,29 €. La fraction excédant
cette limite est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. La contribution de 5.50 € est
intégralement passible de l'impôt sur le revenu. Toutefois, en cas de mauvaise foi ou d'agissements
répétés de l'employeur, l'intégralité de la contribution est soumise aux prélèvements sociaux.
S'il participe pour 6,56 €, sa contribution n'est exonérée de cotisations sociales qu'à hauteur de 5,29
€. La fraction excédant cette limite, soit 1,27 €, est réintégrée dans l'assiette des cotisations et
contributions sociales (sauf mauvaise foi ou agissements répétés de l'employeur, cas dans lesquels
elle est assujettie en totalité) La contribution de 6 56 € est intégralement passible de l'impôt sur leelle est assujettie en totalité). La contribution de 6,56 € est intégralement passible de l impôt sur le
revenu.
• Si l'employeur décide de distribuer des titres d'une valeur libératoire de 8 €, sa contribution doit être
comprise entre 4 € (part patronale minimale de 50 %) et 4 80 € (part patronale maximale de 60 %)comprise entre 4 € (part patronale minimale de 50 %) et 4,80 € (part patronale maximale de 60 %).
S'il participe pour 4,50 €, sa contribution est entièrement exonérée. S'il participe pour 5 €, sa
contribution n'est assujettie aux cotisations sociales que pour la part excédant 4,80 €, soit 0,20 €
(sauf mauvaise foi ou agissements répétés de l'employeur, cas dans lesquels elle est assujettie en
totalité), mais intégralement passible de l'impôt sur le revenu.

29. Qu’en pensez-vous?Qu en pensez-vous?