A3C les régimes de cession d’entreprise jusque septembre 2013

Présenté par Philippe DUPORTAIL
A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes
91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE
www.duportail.fr

Les régimes de transmission d’ Entreprises …en septembre 2013 …

duportailphilippe

A3C.Page.officielle

@lesexperts_dk

La cession de l’entreprise Individuelle
a cess o
e ep se d v due e

2

Vous vendez votre Entreprise Individuelle !
► 45 jours (60 avant 2012…) après la p
j
(
) p
publication de votre cession dans un j
journal d’Annonces
Légales (qui intervient elle-même dans les 15 jours de la cession), vous devez déposer une
déclaration spéciale qui entrainera l’imposition immédiate de vos bénéfices et s’il y a lieu des
plus values de cession

Article
A i l 151 septies A d CGI si l cession i
i
du
i la
i intervient au moment de votre départ à la
i
d
dé
l
retraite
L'option pour ce régime d'exonération est exercée lors du dépôt de la déclaration de
cessation
Article 151 septies B du CGI
(Abattement pour durée de détention des immeubles d exploitation)
d’exploitation)
Les plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d'une activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après
application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la
cinquième. En pratique, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers détenus
depuis plus de quinze ans sont donc totalement exonérées. La durée de détention est
décomptée à partir de l'inscription du bien à l'actif ou au registre des immobilisations

E
Entreprise individuelle
p
v

► Vous pouvez , éventuellement, bénéficier de différentes mesures d’exonération :

Article 238 quindecies du CGI si la valeur du fonds n’excède pas
q
p
300 000 € (exonération totale)
ou 500 000 € (exonération partielle)

Modalité d’imposition

Plus value Long terme : 16 %
Plus value Court Terme : barème progressif de l’Impôt sur les revenus
l Impôt

E
p
v

Article 151 septies du CGI en fonction des recettes et avoir exercé au moins cinq ans
(hors cas d’expropriation ou indemnité d’assurance)
Entreprises industrielles ou commerciale de vente ou fourniture de logements (hors
meublés)
250 000 € (exonération totale
Entreprises prestataires de services
90 000 € (exonération totale
Les recettes à retenir sont la moyenne des deux dernières années civiles qui
précèdent la date de cloture de l’exercice


Vous vendez votre Entreprise Individuelle

COURT TERME / LONG TERME

Plus
Va l u e s

Moins
ValueS

Durée de détention
Moins d
M i de 2
ans

2 ans et plus
t l

Moins d
M i de 2
ans

2 ans et plus
t l

Eléments
amortissables

CT

CT dans la limite de
l’amortissement
déduit

CT

CT

Eléments non
amortissables

CT

LT

CT

LT

E
p
v

Nature des
biens cédés



TVA

► Biens mobiliers d’investissement et incorporels
► Les i
immeubles
bl
► Les marchandises.
Article 257 bis du CGI
Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 89 JORF 31 décembre 2005
Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou
j
p
g
sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257.
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce
dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.

E
p
v

L article
L’article 257 bis du CGI exonère de TVA l’ensemble des
l ensemble
livraisons de biens lors de la transmission d’un fonds de
commerce.



Prélèvements sociaux et Charges sociales

Article 151 septies A

Exonération CSG CRDS
NON (PVLT)

(retraite)

Article 238 Quindecies

OUI

Article 151 septies

Les plus-values suivantes (taxées à l'impôt sur le revenu au barème
progressif ou à un taux proportionnel) :
► plus-values professionnelles à long terme
p
p f
g
CGI art. 39 terdecies :
CGI art. 39 quindecies
pour mémoire
CGI art 93 quater :
art.

E
p
v

Régime exonératoire



Charges sociales RSI

n'entraient pas dans la base de calcul des cotisations sociales ;
elles en étaient expressément exclues dans l'article L 131-6 du
p
code de la sécurité sociale.
Désormais,
Désormais elles seront prises en compte pour l assiette des
l'assiette
cotisations sociales !

E
p
v

Nouvel article L131-6 modifié par Loi n°2011-1906 du 21
L131-6,
n 2011-1906
décembre 2011 – art.37
Auparavant, les plus values à court terme exonérées
fiscalement au tit d articles
titre des ti l
► 151 septies (exonération des plus-values des petites
entreprises) et
► 238 quindecies (
i d i (exonération d
i
des plus-values en cas d
l
l
de
transmission d'une branche complète d'activité de moins de 300
000 euros) du CGI



Droits d’Enregistrement

Impôts Locaux

► La Taxe Foncière est due pour l’année entière par le vendeur
sauf stipulation différente dans l’acte de cession
► La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est due
pour l’année entière par l’exploitant au 1er janvier sauf stipulation
différente dans l’acte de cession
► La CVAE(Contribution sur la Valeur ajoutées
(
j
Entreprises) est due par l’exploitant au 1er janvier. En cas de
transfert d’activité, elle est également due par le nouvel
exploitant.
exploitant

E
p
v

Néant pour le vendeur

Autres transmissions d’Entreprises Individuelles

Vous transmettez votre Entreprise Individuelle !


La Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe

ère
1è étape : La d
donation peut b fi i d l
i
bénéficier de l'exonération d plusi des l
values prévue par l'article 238 quindecies du CGI lorsque la valeur du
fonds n'excède pas 300 000 € pour l'exonération totale et 500 000 €
pour l'exonération partielle

2° étape : Si les conditions d'application de cette exonération ne sont
p
pp
pas réunies, les plus-values dégagées par la donation peuvent
néanmoins échapper en tout ou partie à l'impôt lorsque les recettes hors
taxes de l'exploitation n'excèdent pas les limites fixées à l'article 151
l exploitation n excèdent
l article
septies du CGI (250 000 € ou 90 000 € pour l'exonération totale et 350
000 € ou 126 000 € pour l'exonération partielle)

E
p
v

La donation en l'état de l'entreprise individuelle déclenche en principe
l état
l entreprise
les mêmes impositions que la vente de l'entreprise (taxation
immédiate des bénéfices et plus-values), y compris pour les
immeubles construits
imme bles constr its par l'e ploitant mais qui, à cette occasion, f t
l'exploitant i
i
tt
i font
retour dans son patrimoine privé.



La Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe

► Ces plus-values en report seront totalement exonérées si
plus values
l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l'un des
donataires
Précision : L'exonération sera également maintenue si les donataires décident de former une société
dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI, sous réserve qu'ils s'engagent à acquitter les
impôts en report qui deviendraient exigibles avant la fin du délai de cinq ans suivant la donation

E
p
v

3ème étape : si l'exploitant ne peut prétendre à une exonération totale,
ou s'il ne se satisfait pas d'
'il
ti f it
d'une exonération partielle, l bé éfi i i
é ti
ti ll les bénéficiaires
de la transmission peuvent, en application de l'article 41 du CGI,
demander le report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion
de la transmission,
► jusqu'à la date de cession ou cessation de l'entreprise ou
► jusqu'à la date de cession de l'un des éléments d'actif si elle est
j q
antérieure.



L’apport en Société suivi de la donation des titres

Dès lors qu'il va détenir, au moins provisoirement, le contrôle de la
q
,
p
,
société, l'exploitant ne pourra pas bénéficier de l'exonération de plusvalue instituée par l'article 238 quindecies du CGI en faveur des
cessions ou apports de fonds dont la valeur n'excède pas 300 000 € pour
l'exonération totale et 500 000 € pour l'exonération partielle.

En revanche ….

E
p
v

Afin, notamment, d éviter
Afin notamment d'éviter une indivision entre les donataires
donataires,
l'exploitant peut préférer à la donation directe de l'entreprise la solution
qui consiste, après apport de celle-ci à une société, à faire porter la
donation sur les titres créés à cette occasion.



L’apport en Société suivi de la donation des titres

► d'une part, d'éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les
d une
d éviter l imposition
plus values
éléments amortissables : ces plus-values seront réintégrées dans le
résultat imposable de la société sur une période maximale de cinq ans
(q
(quinze ans en principe pour les immeubles) ; toutefois, l'apporteur peut
p
p p
)
, pp
p
opter pour l'imposition immédiate au taux réduit de la plus-value à long
terme sur les éléments apportés ;
► d'autre part, de transmettre aux bénéficiaires de la donation
l'obligation de supporter l'imposition des plus-values afférentes aux
éléments non amortissables, momentanément placées en sursis
Mais, la solution consistant à faire d'abord donation de l'entreprise individuelle, en
laissant aux donataires le soin de constituer une société, peut être plus avantageuse
p q
puisqu'elle permet aux bénéficiaires d'échapper à toute imposition sur les plus-values, y
p
pp
p
p
compris sur les immobilisations non amortissables, en application de l'article 41 du
CGI. (Voir Slides Précédents : La Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe

E
p
v

En revanche il pourra opter pour le régime fiscal particulier prévu à
revanche,
l'article 151 octies du CGI, ce qui lui permettra :



Droits d’enregistrement … en cas de donation

Mais lorsque l'entreprise est mise en société dans la perspective d'une
l entreprise
d une
donation des titres, il convient, en outre, de tenir compte des droits
susceptibles de grever l'opération d'apport.
Le montant des droits de mutation dus à raison d'une donation varie en
fonction du montant de la donation et du degré de parenté (ou de
l'absence de parenté) entre le bénéficiaire et le donateur.

E
p
v

La donation d'une entreprise donne lieu dans tous les cas à l'application
d une
lieu,
cas, l application
des droits de mutation à titre gratuit.



Droits d’enregistrement … en cas de donation

- d'une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis
lorsque l ou l d
l
le
les donataires prennent l'
i
l'engagement d conserver l bi
de
les biens
affectés à l'exploitation ou les droits sociaux et que l'un d'entre eux s'engage
à poursuivre l'exploitation ou à exercer une activité dans la société pendant
une certaine durée (CGI art. 787 B et 787 C) ;
- cette exonération peut se cumuler, le cas échéant, avec la réduction de 50 %
des droits liée à l'âge du donateur;
- d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou sur la fraction de la
valeur des titres représentative du fonds lorsqu'elle est faite au profit de salariés
( p
(depuis au moins 2 ans) qui poursuivent l'exploitation pendant cinq ans au moins.
) q
p
p
p
q
(790 A)
► Les abattements de 75 %, 50 % et 300 000 € peuvent se cumuler (CGI art. 790
A).
A)

E
p
v

La donation d'une entreprise individuelle ou de parts et actions d'une société
d une
d une
bénéficie, sous certaines conditions :



Droits d’enregistrement … en cas d’apport en société

Société non passible de l’IS : La taxation est en principe de 5 %
pour les immeubles et le fonds de commerce (taux réduit à 3 % pour
la fraction de la valeur du fonds comprise entre 23 000 € et 200 000
€), …
mais l'opération est exonérée de droit d'apport si l'apporteur s'engage
à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de
l'apport et si, dans l'acte de donation, les bénéficiaires acceptent de
reprendre l'engagement en cours .

E
p
v

Société non passible de l’IS : L'apport net réalisé (société en nom
collectif, par exemple) ne donne lieu à aucune perception.



L’apport en Société suivi de la Cession des titres

En effet, alors que ces plus-values seraient passibles entre les mains du
cédant d'une imposition dont le taux maximal atteint 45 %, la société
nouvelle, du moment qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés,
supportera cette imposition au taux de 33, 1/3 %, éventuellement réduit
à 15 % pour une fraction des bénéfices et cela en principe en cinq
fractions annuelles (régime de l'article 151 octies du CGI).
Mais cet avantage est contrebalancé par la soumission au taux de 33, 1/3
% (ou pour partie de 15 %) des plus-values à long terme dégagées par
l'apport d ces mêmes élé
l'
de
ê
éléments, à moins que l'
i
l'apporteur n'opte pour
'
l'imposition immédiate au taux réduit (16 %) de ces plus-values.

E
p
v

La décision de mettre l'entreprise individuelle en société en vue d'en
l entreprise
d en
céder les titres présente un intérêt appréciable en raison de la possibilité
qu'elle offre à l'exploitant, en optant pour le régime de l'article 151
octies du CGI, de transférer chez la société nouvellement créée
l'imposition des plus-values à court terme dégagées par l'apport des
éléments amortissables.



L’apport en Société suivi de la Cession des titres

la mise en société de l'entreprise individuelle à vendre n'entraîne en principe
aucun surcoût car l'apport effectué lors de la formation de la société :
► est exonéré de droit d'apport, si la société créée n'est pas soumise à l'impôt sur
les sociétés ;
► est soumis à un droit de mutation de 5 % pour les immeubles et le fonds de
commerce (taux réduit à 3 % pour la fraction du prix du fonds comprise entre 23
000 € et 200 000 €) si la société est passible de l'impôt sur les sociétés (mais on
rappelle que ce d i n'est pas dû si l'
ll
droit '
i l'apporteur s'engage à conserver pendant trois
'
d
i
ans les titres reçus en contrepartie de l'apport).
► Quant à la cession ultérieure des titres, elle sera soumise soit à un droit de :
Q
,
3,00 % (société dont le capital n'est pas divisé en actions ; ex SARL),
0,10 % (sociétés par actions),
5,00 % (société à prépondérance immobilière).
,
(
p p
)

E
p
v

Droits d'enregistrement :
d enregistrement

La cession de titres de sociétés (Parts, actions …)

Vous vendez votre Société

Régime de droit commun : CGI art. 150-0 A à 150-0 E
Depuis le 1er janvier 2013 elles sont sauf exceptions imposables à l'impôt sur le
2013,
sont,
exceptions,
l impôt
revenu au barème progressif.
Jusqu'en 2012, elles étaient taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 24 %.

de 64.50

% !!!

CEHR
4%

Prélèvements
P élè
t
sociaux

15.50 %

Impôt sur
les revenus
45 %

Société
c

Si votre taux marginal d’imposition est de 45 % , le coût total qui
intègrera les prélèvements sociaux de 15.50 % et éventuellement
la CEHR au taux de 4 % aboutira à une imposition au taux global


Modalités d’imposition
Régime dit “Créateurs d’entreprise”

Ce dispositif appelé « créateurs d'entreprise » - entendus comme les dirigeants ou
salariés d'entreprise cédant des titres détenus depuis au moins cinq ans et ayant
détenu au moins 10 % du capital de la société pendant au moins deux ans au
cours des dix ans précédant la cession et détenant encore 2 % de ces droits à la date
de la cession - peuvent, sur option, continuer à bénéficier du taux forfaitaire de 19 %.

Société
c

64.50 % !!!
Cependant depuis le 1er janvier 2013 et sur option du cédant :
2013,
La cession des titres d'une société passible de l'impôt sur les sociétés par un associé
dirigeant entraîne, sur option de l'intéressé, la taxation de la plus-value réalisée au taux
de 19 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux + 15 50 % (CGI art 200 A 2
%,
15.50
art.
A,
bis).
Soit un total de 34.50 % (contre 64.50 %)


Les différents régimes possibles …
Nature des exonérations

Soumis à
Prélèvements sociaux

Code Général des Impôts
CGI art. 150-0 A, I-3

OUI
(et hors abattement)

CGI art. 150-0 D ter

Titres détenus depuis plus de huit ans dont le produit de cession
est durablement réinvesti dans certains titres

OUI

CGI art. 200 A, 2 bis

Titres de jeunes entreprises innovantes

OUI

CGI art. 150-0 A, III-7

Titres détenus depuis plus de huit ans par des dirigeants de
PME (Départ à la retraite)

Placements en report

(CGI art. 150-0 A, III-6)

Il existe d’autres dispositifs hors cadre de la transmission
non étudiés ici …

Société
c

OUI

Titres représentant plus de 25 % du capital : cession dans un
cadre familial


Titres représentant plus de 25 % du capital : cession dans un cadre familial
CGI art. 150-0 A, I-3

Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation importante dans
une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les cessions de titres au sein du groupe
familial sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :

► La cession de ces droits doit être consentie, pendant la durée de la société, au profit
de l'un des membres du groupe familial défini ci-dessus (peu importe le pourcentage de
titres cédés) ;
)
► l'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de
cinq ans.
Les exonérations titres de sociétés

Société
c

► Le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères
et soeurs doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25
soeurs,
% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq
années précédant la cession ;


Titres représentant plus de 25 % du capital : cession dans un cadre familial
CGI art. 150-0 A, I-3

► L'exonération est applicable lorsque la cession est effectuée au profit du conjoint
d'un ascendant ou d'un descendant soumis à une imposition commune si toutes les
autres conditions sont remplies Elle ne l'est pas en revanche lorsque la cession est
remplies.
l est
consentie au conjoint d'un frère ou d'une sœur ou à une société « de famille »

► L'exonération n'est en revanche remise en cause ni en cas de transmission à titre
gratuit des titres dans le délai de cinq ans, ni en cas de cession dans le même délai à un
autre
membre
du
g p
groupe
familial
du
p
premier
cédant.
En cas de revente, la plus-value éventuellement réalisée est traitée dans tous les cas
distinctement de la première, quelle que soit la date de la revente. Elle peut, le cas
échéant, bénéficier de l'exonération conditionnelle.


Société
c

► Remise en cause : Si dans les cinq ans de la cession les titres sont revendus à un
Si,
cession,
tiers, ne serait-ce qu'en partie, la plus-value initialement exonérée devient imposable en
totalité au nom du premier cédant au titre de l'année de revente.


Titres détenus depuis plus de huit ans par des dirigeants de PME
Vous pouvez partir à la retraite dans les 24 mois …

Ce dispositif est applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017, la
p
pp
j q
,
condition que les titres aient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006 étant
supprimée à compter du 1er janvier 2013
Attention ! La Plus Value est exonérée est implicitement incluse dans votre Revenu
Fiscal de Référence …
Conditions…


Société
c

► Les plus-values de titres de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, réalisées
par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite
sont,
sont sous certaines conditions
conditions,
- réduites d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres audelà
de la cinquième
sont,
suite,
- et sont par suite totalement exonérées lorsque les titres sont détenus
depuis plus de huit ans.



2 - La société cédée doit être une PME remplissant les conditions suivantes :
- elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l'une ou l'autre des trois
années précédant celle de la cession ;
p
- son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de son bilan
n'excède pas 43 millions d'euros au titre du dernier exercice clos;
- son capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, de manière continue au cours du
dernier exercice clos, par des personnes physiques ou d'autres sociétés répondant
elles-mêmes aux deux conditions ci-dessus

Société
c

► Conditions relatives à la société :
1 - La société doit en outre avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années
p
précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale,
,
,
,
,
,
agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier
ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des s
ociétés exerçant l'une de ces activités (société holding).


► Conditions relatives au cédant :
Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption :
- avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés, dans les conditions requises pour
g
,
q
p
bénéficier de l'exonération d'ISF

-Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et
p
p
,
,
faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Toutefois, l'administration exige uniquement qu'il s'écoule un délai maximum de vingt-quatre mois entre le premier et le dernier des
événements (cession, cessation de fonction et départ en retraite) quel que soit l'ordre dans lequel ils interviennent (BOI-RPPM-PVBMI-20-2020-40
n°
310).

- En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et
pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote
ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société…
- (un pourcentage maximal de détention de 1 % est toutefois toléré : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40 n° 510).

Société
c

- avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit
directement,
directement soit par personne interposée soit par l'intermédiaire de son groupe familial (c'est à
interposée,
(c'est-àdire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et soeurs).


Titres détenus depuis plus de huit ans
dont le produit de cession est durablement réinvesti dans certains titres
Vous ne pouvez pas encore partir à la retraite ?

Les plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés passibles de l'IS peuvent, sous
certaines conditions bénéficier d'un report d'imposition lorsque la plus value est
conditions,
d un
d imposition
plus-value
réinvestie dans la souscription au capital de sociétés passibles de l'IS.

Le dispositif de report concerne les titres soumis à l’IS détenus de manière continue depuis
plus de huit ans.
Le cédant doit avoir détenu de manière continue pendant les huit années précédant la
cession au moins 10 % des droits de vote
► soit directement,
► soit par personne interposée,
► soit par l'intermédiaire de son groupe familial (c'est-à-dire son conjoint, leurs ascendants,
l intermédiaire
(c est à dire
descendants ou frères et sœurs).

Société
c

Ce report se transforme en exonération définitive si les titres souscrits en remploi sont
p
p
conservés durant plus de cinq ans.



Comment ré-investir ?

Pour les plus-values réalisées jusqu'en 2012, le produit de la cession doit être réinvesti à hauteur de 80 % dans un délai de trente-six-mois
dans le capital d'une seule société.


Société
c

Le produit de la cession doit être investi dans un délai de vingt-quatre mois et à
hauteur de 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans
la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou
l augmentation
d une
plusieurs sociétés.



Et la partie non réinvestie ???

( i 2012-1509 d 29-12-2012 art. 10, I-F applicable aux plus-values réalisées d i l 1er j i 2013).
li bl
l
l
é li é depuis le
)
(Loi
du
janvier

La plus-value en report est définitivement exonérée lorsque les titres acquis en
ans.
remploi sont conservés pendant plus de cinq ans


Société
c

Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris, la
fraction de plus-value non réinvestie à l'issue du délai de vingt-quatre mois (soit
50 % au plus du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux) est soumise à
l'impôt sur la plus-value, majoré de l'intérêt de retard décompté à partir de la date à
laquelle cet impôt aurait dû être acquitté ; le surplus reste en report d'imposition


Titres de Jeunes Entreprises Innovantes
CGI art. 150-0 A, III-7

Les plus-values de cession de titres sous statut « Jeune Entreprise Innovante » (JEI),
peuvent être exonérées, sur option expresse, sous trois conditions :
► les titres cédés doivent avoir été souscrits à compter du 1er janvier 2004 ;

► le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir
détenu ensemble (directement ou indirectement) plus de 25 % des droits dans les
bénéfices et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés.
L'option pour l'exonération doit être exercée dans la déclaration n° 2074 souscrite au
titre de l'année de la cession.

Société
c

► ils doivent avoir été conservés, depuis leur libération, pendant une période d'au
, p
, p
p
moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut de
JEI
;


2013 ??? 2014 ???

"Ce sera une application rétroactive et donc ça concernera toutes les plus-values
réalisées au cours de cette année", a-t-elle précisé.
Une source proche du ministère de Finances avait indiqué à l'AFP fin avril que cette
mesure serait rétroactive pour toute cession de parts effectuée depuis le 1er janvier
2013.


Société
c

La ministre de l'Economie numérique et des PME, Fleur Pellerin a confirmé mercredi
8 mai que la réforme de la taxation des plus-values de cession d'entreprises sera
rétroactive. Cette réforme, a expliqué la ministre interrogée sur France Info, devra être
inscrite dans la loi de Finances pour 2014, mais elle "s'appliquera aux plus-values
réalisées cette année 2013".


2013 ??? 2014 ???

Le principe de la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu serait
maintenu.

Société
c



2013 ??? 2014 ???
Les mécanismes d'abattement seraient renforcés :
La plus-value calculée sur la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition serait
diminuée en fonction de la durée de détention des titres des abattements suivants :
-Inférieure à 2 années de détention = pas d’abattement
Inférieure
d’abattement.

- Au delà de 8 années = abattement de 65%
Le montant de cette plus-value nette (PV brute diminuée des abattements) serait ensuite
intégré dans le barème progressif de l’IR
l IR.

- en lieu et place des régimes d'exonération actuellement applicables aux plus-values de cession
de titres détenus par un dirigeant partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter), aux plus-values de
cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (CGI art. 150-0 A, III-7), enfin aux plus-values
de cessions de titres au sein du groupe familial (CGI art. 150-0 A, I-3) ;

Société
c

- Entre 2 et 8 années de détention = abattement de 50%


2013 ??? 2014 ???
Il en ressortirait les taux d’imposition suivants :

IR Barème
Progressif

Prélèvements
sociaux

Total

CEHR
maximum

Total

Moins de 2 ans

45.00
45 00 %(1)

15.50
15 50 %

60.50
60 50 %

4,00
4 00 %

64.50
64 50 %

2 à 8 ans

22.50 % (2)

15.50 %

38.00 %

4,00 %

42.00 %

Plus de 8 ans

15.75 % (3)

15.50 %

31.25 %

4,00 %

35.25 %

• (1) Moins de 2 ans = 45 % (tranche maximale sans abattement)
• (2) de 2 à 8 ans = abattement de 50 % … 45 % x 50 % = 22.50 %
• (3) Plus de 8 ans = abattement de 65 % … 45 % x 35 % = 15.75 %

Société
c

Durée de
détention


2013 ??? 2014 ???
Nouveau régime dérogatoire …
Ce régime s’appliquerait :
► aux cessions de titres de PME créées il y a moins de 10 ans,
► aux départs à la retraite des dirigeants,
► aux jeunes entreprises innovantes ;
► aux cessions réalisées au sein d’une même famille.

- Inférieure à 1 année de détention = pas d’abattement.
- Entre 1 et 4 années de détention = abattement de 50%
- Entre 4 et 8 années de détention = abattement de 65 %
- Au delà de 8 années = abattement de 85%
Le montant de cette plus-value nette (PV brute diminuée des abattements) serait ensuite
intégré dans le barème progressif de l’IR
l IR.

Société
c

Les mécanismes d'abattement seraient fonction de la durée de détention :


2013 ??? 2014 ???
Il en ressortirait les taux d’imposition suivants :

IR Barème
Progressif

Prélèvements
sociaux

Total

CEHR
Maximum

Total
Maximum

Moins de 1 an

45.00
45 00 %(1)

15.50
15 50 %

60.50
60 50 %

4,00
4 00 %

64.50
64 50 %

De 1 à 4 ans

22.50 % (2)

15.50 %

38.00 %

4,00 %

42.00 %

De 4 à 8 ans

15.75 % (3)

15.50 %

31.25 %

4,00 %

35.25 %

Plus de 8 ans

6.75 % (4)

15.50 %

22.25 %

4,00 %

26.25 %

• (1) Moins de 2 ans = 45 % (tranche maximale sans abattement)
•(4) Plus de 8 ans = abattement de 85 % … 45 % x 15% = 6.75 %
(4)

Société
c

Durée de
détention


2013 ??? 2014 ???

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites
entreprises (à définir …) qui partent à la retraite un abattement complémentaire de 500 000 €
)
retraite,
serait pratiqué sur le montant de leur plus-value.

Société
c

Remarque : le régime d'imposition sur option des plus-values au taux forfaitaire de 19 % des
dirigeants et salariés ayant détenu leurs titres pendant au moins cinq ans cesserait probablement
de s'appliquer à compter du 1er janvier 2013
s appliquer
2013.


2013 ??? 2014 ???

Enfin, un aménagement du régime de PEA visant à orienter l'épargne des particuliers
vers les PME est également prévu.
Le plafond de versements en numéraire serait porté de 132 000 € à 150 000 €.

Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique à celui du PEA actuel, qu'il
s'agisse de l'application des prélèvements sociaux ou de l'imposition à l'impôt sur le
revenu à un taux dégressif avec une exonération après 5 ans.
De même, le retrait avant cinq ans entraînerait la clôture du compte et les dividendes
procurés par les placements effectués dans le cadre du plan ne seraient exonérés que
dans l li i d 10 % d prix d'
d
la limite de
du i d'acquisition d titres
i i i des i

Société
c

Des versements complémentaires, destinés au financement des entreprises petites,
y
(
),
moyennes et de taille intermédiaire (PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de
75 000 €. Ils devraient être employés exclusivement à l'acquisition, directe ou
indirecte, d'actions et parts sociales des entreprises en question.

Merci de votre attention …
Avez-vous des questions ?

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