Localtis janvier 2017

D
ans une circulaire parue fin décembre,
la ministre de la Fonction publique
détaille les priorités de la politique
d'égalité entre les femmes et les hommes
dans ce secteur. Plusieurs de ses
recommandations s'adressent aux
collectivités territoriales.
La politique d'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans la fonction pu
blique a fait de gros progrès depuis 2013. La
ministre de la Fonction publique s'en félicite,
mais elle souhaite aller plus loin. Dans une cir
culaire aux ministres, aux préfets et aux direc
teurs des agences régionales de santé qu'elle a
signée le 22 décembre, Annick Girardin dé
clare vouloir "donner un nouvel élan" à cette
politique, à la fois en assurant "la pleine appli
cation" de l’accord que le gouvernement, les
organisations syndicales et les représentants
des employeurs ont signé le 8 mars 2013 et en
prenant "de nouveaux engagements". Pour
cela, elle détaille plusieurs grandes orienta
tions et mesures. Celles-ci s'inspirent de propo
sitions préparées par un groupe de travail du
conseil commun de la fonction publique et d'un
débat organisé dans le cadre de cette instance
de concertation (voir notre article du 30 mai
2016: Egalité femmes / hommes : Annick Girar
din veut "aller plus loin").
Si la mise en œuvre de ce plan concerne au
premier chef la fonction publique d'Etat, la mi
nistre invite les employeurs des collectivités et
des hôpitaux à y être attentifs. L'accord conclu
en mars 2013 doit "donner lieu à l’élaboration
et à la mise en œuvre de plans d’actions ambi
tieux dans l’ensemble des administrations, col
lectivités territoriales et établissements publics
sanitaires, sociaux et médico-sociaux", indique-
t-elle. En soulignant que "ces plans doivent être
concertés et, dans la mesure du possible, négo
ciés avec les organisations syndicales représen
tatives." Parmi les actions qu'il est recommandé
de mettre en œuvre, la candidature aux labels
"Egalité" et "Diversité" figure en bonne place.
La ministre dit souhaiter que "les principaux
employeurs territoriaux et hospitaliers" s’en
gagent dans cette démarche "dans les pro
chains mois", en suivant ainsi l'exemple de
l'Etat.
Télétravail, chartes des temps, action
sociale...
Par ailleurs, la circulaire rappelle que la pro
duction et la présentation d'un bilan social an
nuel comportant un "rapport de situation com
parée" entre les femmes et les hommes sont
obligatoires et qu'elles doivent être accompa
gnées d'une discussion dans le cadre du dia
logue social local sur le déploiement dans la
structure d'une "politique intégrée d'égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes". Cette disposition est en particulier
applicable aux communes et EPCI de plus de
20.000 habitants, ainsi qu'aux conseils départe
mentaux et régionaux, depuis le 1er janvier
2016 (voir notre article du 29 juin 2015: Egalité
femmes-hommes : les collectivités de plus de
20.000 habitants devront établir un rapport an
nuel). En sachant que les régions résultant d'un
regroupement ont bénéficié d'un délai d'un an.
Autre piste d'action: le déploiement du télétra
vail. Les collectivités territoriales et les établis
Localtis.info
LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le lundi 9 janvier 2017
Fonction publique
Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une
"nouvelle étape"
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278262836&cid=1250278257055
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sements publics sanitaires, sociaux et médico-
sociaux "sont invités à s’engager" en faveur de
ce type d'organisation qui peut favoriser "une
meilleure articulation des temps de vie profes
sionnelle et personnelle et une plus grande ef
ficacité collective." Pour une meilleure qualité
de vie des agents, qui bénéficiera à l'égalité
professionnelle, Annick Girardin insiste aussi
sur la nécessité d'élaborer des chartes des
temps et de développer l'action sociale au pro
fit des agents.
La mobilité géographique des agents en
question
Parmi les nouvelles mesures pour l'égalité, la
ministre de la Fonction publique annonce la
préparation d'un "plan d'actions" pour "résor
ber les écarts salariaux" qui, entre agents de
même situation, perdurent au détriment des
femmes. Elle s'appuiera sur les constats et les
propositions que la députée Françoise Des
camps-Crosnier a remises sur ce sujet, fin dé
cembre, à ses services ainsi qu'à ceux du Pre
mier ministre (sur la mission de la députée,
voir notre article du 12 juillet 2016: Françoise
Descamps-Crosnier chargée d'une mission sur
l'égalité femmes/hommes dans le secteur pu
blic). Selon nos informations, ce rapport sera
rendu public prochainement.
"La mobilité géographique ne doit plus être un
frein au parcours professionnel et à la promo
tion des agents publics", affirme également An
nick Girardin. "Les règles statutaires et les pra
tiques de gestion des employeurs concernant la
mobilité géographique doivent être réexami
nées au regard de leur impact potentiellement
discriminant sur les parcours professionnels
des femmes et des hommes", poursuit-elle.
Le dernier grand axe concerne la prévention
des violences et du harcèlement à l'encontre
des agents sur leur lieu de travail. Les services
de l'Etat devront intégrer cette exigence, sans
exclure les violences et le harcèlement trou
vant leur origine dans la sphère non profes
sionnelle, qui peuvent être "la cause de situa
tions professionnelles difficiles".
Référence : circulaire du 22 décembre 2016
relative à la politique d’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes dans la
fonction publique.
A lire sur Localtis
26/09/2016 Egalité professionnelle
femmes/hommes : de fortes disparités
persistent
12/07/2016 Françoise Descamps-Crosnier
chargée d'une mission sur l'égalité
femmes/hommes dans le secteur public
30/05/2016 Egalité femmes / hommes : Annick
Girardin veut "aller plus loin"
05/05/2016 Egalité femmes-hommes : des
progrès, mais la route est encore longue...
04/05/2016 Lutte contre les discriminations : le
Label Diversité, un outil à saisir pour les
Thomas Beurey / Projets publics
Localtis.info
Fonction publique
Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une "nouvelle
étape"
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collectivités
29/06/2015 Egalité femmes-hommes : les
collectivités de plus de 20.000 habitants
devront établir un rapport annuel
Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts.
Tous les jours sur www.localtis.info, une nou
velle édition, réalisée par une équipe de journa
listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité
des collectivités dans tous leurs domaines de
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Localtis.info
Fonction publique
Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une "nouvelle
étape"
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U
n décret paru au Journal officiel le 27
décembre vient préciser le
fonctionnement des commissions
consultatives paritaires compétentes pour
les agents contractuels de la fonction
publique territoriale, en application de la loi
Déontologie, droits et obligations.
Le décret précisant le fonctionnement des com
missions consultatives paritaires (CCP) créées
pour les agents contractuels, en application de
l'article 52 de la loi relative à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires
(voir ci-contre notre article du 28 avril 2016)
est paru au Journal officiel le 27 décembre.
Elles sont compétentes pour connaître des déci
sions individuelles telles que le licenciement, le
non renouvellement de contrat des personnes
investies d'un mandat syndical, les sanctions
disciplinaires et des modalités de reclassement.
Le texte dispose que les CCP, ainsi que leur for
mation en conseil de discipline, sont créées par
les centres de gestion et les collectivités ou éta
blissements non affiliés à un centre de gestion.
Des conseils de discipline de recours sont égale
ment institués au niveau régional.
Une CCP est établie par catégorie A, B et C. Les
commissions consultatives sont organisées de
façon paritaire, avec un nombre de représen
tants titulaires défini en fonction de l'effectif
des agents contractuels pour chacune des caté
gories. Sont électeurs et éligibles les agents
contractuels qui bénéficient d'un contrat à du
rée indéterminée ou d'un contrat d'une durée
minimale de six mois ou d'un contrat reconduit
sans interruption depuis au moins six mois. Ce
dernier point avait d'ailleurs fait l'objet de ré
serves de la part de certaines organisations
syndicales, lors de l'examen du texte par le
Conseil supérieur de la fonction publique terri
toriale (voir-ci contre notre article du 22 no
vembre 2016).
Les premières élections des représentants du
personnel aux CCP auront lieu lors du prochain
renouvellement général des instances repré
sentatives du personnel de la fonction publique
territoriale, prévu fin 2018.
Référence : décret n° 2016-1858 du 23
décembre 2016 relatif aux commissions
consultatives paritaires et aux conseils de
discipline de recours des agents contractuels
de la fonction publique territoriale.
A lire sur Localtis
22/11/2016 Attachés, sapeurs-pompiers,
policiers ... le chantier de revalorisation des
carrières se poursuit
28/04/2016 Déontologie, droits et obligations :
radiographie de la loi
compétences.
Laurent Terrade
Localtis.info
Publié le vendredi 6 janvier 2017
Fonction publique territoriale
Agents contractuels : un décret précise le fonctionnement
des commissions consultatives paritaires
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Localtis.info
Agents contractuels : un décret précise le fonctionnement des
commissions consultatives paritaires
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C
réé en 2005 en direction des jeunes des
quartiers ZUS, le dispositif "Les Portes du
Temps" est relancé sous le nouvel intitulé
"C'est mon patrimoine !", avec une nouvelle
feuille de route et un budget à la hausse (+57%
par rapport à 2016). Un appel à projets, piloté
par le ministère de la Culture et le
Commissariat général à l'égalité des territoires
(CGET), est en cours ; les retours sont attendus
avant le 13 février prochain.
L'objet reste le même : permettre "aux enfants
et adolescents des territoires les plus éloignés
de la culture de découvrir les musées et
monuments durant les vacances scolaires, dans
le cadre d'activités encadrées et d'ateliers de
pratique artistique". Des jeunes
essentiellement inscrits en centres sociaux,
maisons des jeunes de la culture, centres de
loisirs ou foyers ruraux.
Le ministère vise un objectifs de 40.000 jeunes
(6-18 ans) sensibilisés en 2017 (contre 28.000 en
2016), dont 60% de bénéficiaires issus des
quartiers de la politique de la ville et 30% de
bénéficiaires âgés de 13 ans et plus en 2017
(contre 10% en 2016). Il précise par ailleurs
qu'une "attention sera portée aux projets
destinés aux jeunes résidant dans les zones
rurales et périurbaines".
La notion de "patrimoine" est entendue dans sa
"diversité" : musées, monuments, architecture,
archéologie, patrimoine industriel, archives,
patrimoine immatériel, paysages...
Les partenariats doivent être montés à l'échelle
des territoires et le ministère insiste sur la "co-
construction de chaque projet entre
professionnels de différentes disciplines :
médiateurs du patrimoine, artistes, acteurs de
l'enfance et de la jeunesse, réseaux d'éducation
populaire, collectivités territoriales...
Le projet doit se dérouler durant au moins 7
jours.
Depuis le lancement de l'opération en 2005,
Les Portes du Temps ont accueilli plus de
350.000 jeunes. Pour la 12e édition en 2016,
plus de 130 sites avaient "ouvert leurs portes" à
98 projets.
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
Le site www.cestmonpatrimoine.fr
A lire sur Localtis
25/10/2016 Des résidences d'artistes dans les
écoles et collèges "les plus éloignés de l'offre
culturelle"
05/04/2016 Bibliothèques : onze millions de
Français ne disposent d'aucun lieu de lecture
publique
05/06/2015 Fleur Pellerin réaffirme le principe
d'un volet culture dans chaque contrat de ville
26/01/2015 Fleur Pellerin veut s'attaquer en
2015 aux "zones blanches" de la culture
26/08/2009 35.000 jeunes de ZUS à la conquête
du patrimoine français
V.L.
Localtis.info
Culture
Audrey Azoulay relance les "Portes du Temps"
Page 1

compétences.
Localtis.info
Culture
Audrey Azoulay relance les "Portes du Temps"
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À
l'occasion d'un déplacement à Dijon le
6 janvier, Bruno Le Roux, ministre de
l'Intérieur, a précisé le calendrier de
mise en œuvre du plan "Préfectures nouvelle
génération" (PPNG) pour 2017. Revenant sur
la réduction du nombre de mairies habilitées
à recueillir de demandes de carte nationale
d'identité, vécue par beaucoup d'élus comme
un "traumatisme", le ministre a souhaité
rassurer les maires en réaffirmant le rôle
essentiel de "l'ensemble du maillage des
communes" dans le processus de délivrance
des titres.
Annoncé par Bernard Cazeneuve, alors mi
nistre de l'Intérieur en décembre 2015, le plan
"Préfectures nouvelle génération" (PPNG) de
vrait entrer "pleinement dans sa phase opéra
tionnelle" durant l'année 2017, a confirmé
Bruno Le Roux, l'actuel locataire de la place
Beauvau, lors d'un déplacement à Dijon pour
visiter un site pilote, vendredi 6 janvier. Ce
plan, qui vise en premier lieu à réformer "en
profondeur" la délivrance des titres, doit no
tamment aboutir dans le courant de l'année, à
la création de 58 centres d'expertise et de res
sources titres (Cert). Il prévoit également la
création de huit pôles d'appui juridique (PAJ),
qui viendront en appui à l'ensemble du réseau
des préfectures, dans l'exercice de leurs mis
sions d'expertise juridique et contrôle de léga
lité - un domaine où elles ont été invitées à mo
derniser leur action par le Conseil d'Etat (voir
ci-contre notre article du 11 février 2016).
Bruno le Roux a annoncé qu'aux deux PAJ déjà
installés à Dijon et Orléans viendraient s'ajou
ter prochainement, à Marseille un pôle dans le
domaine de la responsabilité et du concours de
la force publique, et à Limoges un pôle compé
tent en matière de contentieux statutaire et de
ressources humaines.
Rapprocher l'Etat des territoires
Le PPNG entend s'appuyer sur "les potentialités
offertes par l'outil numérique et la dématériali
sation" pour simplifier les démarches et la vie
quotidienne des usagers. "Loin d'éloigner l'Etat
des territoires", a insisté le ministre, cette ré
forme, au contraire, doit "l'en rapprocher et y
renforcer sa présence". Il a confirmé le main
tien de 200 emplois dédiés à l'assistance de
proximité et le déploiement d'un ensemble de
"points numériques" et "d'espaces d'accueil nu
mériques" dans les préfectures, sous-préfec
tures, maisons de l'Etat et maisons de services
au public. Un point numérique sera notam
ment mis en place "dans toutes les préfectures
et les sous-préfectures qui délivraient des titres
au 31 décembre 2016, ainsi que dans celles ne
pouvant bénéficier de la présence d'une mai
son des services au public à proximité immé
diate", précisent les services de Bruno Le Roux.
Perte d'une mission "symboliquement
forte"
Le ministre de l'Intérieur est également re
venu sur la réduction du nombre de mairies
habilitées à recueillir les demandes de cartes
nationales d'identité (CNI), reconnaissant que
cette évolution "suscite des inquiétudes" et
qu'une partie des mairies la ressent comme la
perte d'une mission "symboliquement forte"
Localtis.info
Services déconcentrés
Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures
nouvelle génération"
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(voir ci-contre notre article du 7 novembre
2016). Afin de "préserver les liens qui les
unissent à leurs administrés", il encourage les
élus à proposer un nouveau service d'aide à la
demande de titres à ceux de leurs administrés
qui sont le plus éloignés du numérique, souli
gnant que dans les Yvelines, premier site pilote
qui teste la réforme des CNI et des passeports
depuis le 8 novembre, "nombreuses sont les
communes qui ont fait le choix de continuer à
accueillir les usagers."
Généralisation "d'ici fin mars"
Les mairies pourront aussi accueillir temporai
rement un dispositif de recueil mobile : une
centaine de ces installations devrait être répar
tie sur le territoire national, pour faciliter la
réalisation des démarches des usagers les
moins mobiles, répondant ainsi à une demande
formulée par l'Association des maires de
France (AMF). "L'ensemble du maillage des
communes françaises reste donc essentiel dans
le processus de délivrance des titres d'iden
tité", a conclu le ministre. Bruno le Roux a
confirmé la généralisation du nouveau mode
de délivrance des CNI "d'ici fin mars".
Les nouvelles modalités d'instruction et de déli
vrance des permis de conduire et des certifi
cats d'immatriculation feront, pour leur part,
l'objet d'expérimentations par des sites pilotes
à compter d'avril 2017, pour un déploiement
avant la fin de l'année, précisent les services
du ministre.
Laurent Terrade
A lire sur Localtis
12/12/2016 Un décret vient clore la
réorganisation de "l'Etat régional"
07/11/2016 Cartes d'identité : les Français
n'iront plus forcément à la mairie de leur
domicile
19/09/2016 Bernard Cazeneuve veut
moderniser "en douceur'" la carte des sous-
préfectures
12/09/2016 Une circulaire précise la nouvelle
organisation des préfectures
01/09/2016 La performance des préfectures
jugée "satisfaisante"
26/02/2016 La carte des plates-formes de
délivrance des titres révélée
23/02/2016 Bernard Cazeneuve lance une
concertation sur l'avenir des sous-préfectures
11/02/2016 La qualité du contrôle de légalité
laisse beaucoup à désirer, juge la Cour des
comptes
compétences.
Localtis.info
Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures nouvelle
génération"
Page 2

Localtis.info
Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures nouvelle
génération"
Page 3

U
n décret paru au Journal officiel le 31
décembre fixe à 0,2% le taux de la
cotisation des collectivités territoriales
permettant de financer le compte personnel de
formation (CPF) des salariés de droit privé
qu'elles emploient. Pour mémoire, le CPF
constitue l'une des trois "briques" du compte
personnel d'activité (CPA), tel qu'il est établi
pour les actifs du secteur privé par la loi du 8
août 2016 dite "El Khomri".
décembre 2016 relatif au compte personnel de
formation des salariés de droit privé employés
dans les collectivités territoriales
A lire sur Localtis
13/09/2016 Malgré des ajustements, le CPF
inquiète toujours les organismes de formation
21/07/2016 Fin de partie pour la loi Travail
compétences.
Laurent Terrade
Localtis.info
Formation
CPF : les collectivités devront cotiser à hauteur de 0,2%
pour leurs salariés de droit privé
Page 1

C
e début d'année 2017 commence très
fort pour l'actualité du logement en Ile-
de-France. Elle a fait l'objet cette
semaine d'une communication enthousiaste
en Conseil des ministres du 4 janvier, d'une
présentation à la presse par la région de sa
politique en la matière le lendemain et de la
signature d'une convention de prêts de haut
de bilan pour 570 millions d'euros entre la
Caisse des Dépôts, l'Anah et une vingtaine de
bailleurs sociaux franciliens.
Dans un climat général de reprise de la pro
duction de logements (voir notre article ci-
contre du 30 novembre 2016), l'Ile-de-France
constitue depuis toujours un cas particulier. Si
la région participe au mouvement de relance
de la construction (voir notre article ci-contre
du 15 novembre 2016), l'ampleur des besoins
et les retards accumulés rendent indispensable
une mobilisation spécifique. Trois événements
concomitants témoignent de cet engagement.
Un niveau de production de logements
record depuis 1977
Emmanuelle Cosse a ainsi présenté, au Conseil
des ministres du 4 janvier, une communication
sur "Le logement en Ile-de-France", doublée
d'un long communiqué détaillant la politique
menée par l'Etat en la matière. L'ancienne élue
francilienne y rappelle notamment que la pro
duction de logements dans la région a atteint,
en 2016, un niveau record depuis 1977, avec
un total de 74.200 mises en chantier et 88.100
logements autorisés (permis de construire déli
vrés).
Le logement social y occupe une part impor
tante, avec l'agrément de plus de 35.000 loge
ments locatifs sociaux (+25% par rapport à
2015), dont plus de 11.300 PLAI (prêts locatifs
aidés d'intégration) et près de 13.550 PLUS
(prêts locatifs à usage social) pour un total de
230 millions d'euros. Pour 2017, 37.000 nou
veaux logements sociaux sont programmés,
dont 70% pour les ménages les plus modestes
(en PLAI et PLUS).
La communication de la ministre du Logement
prend surtout la forme d'un bilan de l'action
du gouvernement : renouvellement urbain
(avec 59 quartiers d'intérêt national et 43 d'in
térêt régional), lancement d'opérations de re
qualification des copropriétés dégradées d'inté
rêt national (Orcod-In, avec deux nouvelles
opérations "en cours de préfiguration" à
Mantes-la-Jolie et Argenteuil, après celles, en
cours, à Grigny et Clichy) et lutte contre la divi
sion pavillonnaire (une pratique émergente
des marchands de sommeil, qui divisent des
maisons pour y loger plusieurs familles).
Dans sa communication, Emmanuelle Cosse
n'annonce pas d'autres mesures spécifiques,
mais évoque les dispositions à venir de la loi
Egalité et Citoyenneté, avec en particulier
l'augmentation de la part des plus modestes
dans les attributions de logements sociaux.
Pour la ministre du Logement, "l'ensemble des
politiques conduites en Ile-de-France et la mise
en œuvre des outils développés par le gouver
nement réduisent la tension propre au loge
ment et les inégalités sociales d'accès au loge
ment que connaît la région capitale, lieu d'ac
cueil d'un cinquième des Français".
La région investit deux milliards
Localtis.info
Habitat
En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement
Page 1

La région investit deux milliards
d'euros dans le logement au sens large
Avec une simultanéité qui ne doit sans doute
rien au hasard, la région Ile-de-France a pré
senté, le 5 janvier, sa nouvelle stratégie en fa
veur du logement, à laquelle elle entend consa
crer deux milliards d'euros d'ici à 2020. La pré
sentation rappelle quelques chiffres particuliè
rement significatifs : part des dépenses de loge
ment dans le budget des ménages franciliens
en hausse de 77% depuis trente ans, 640.000
ménages en attente d'un logement social, 7%
des communes concentrant 66% des logements
sociaux (chiffre au demeurant plus spectacu
laire que signifiant, dans la mesure où il n'est
pas pondéré par la taille des communes),
temps moyen passé dans les transports de 1h30
par jour...
Le plan lancé par la région, "d'une ampleur
sans précédent, vise à améliorer la qualité de
vie des Franciliens et à renforcer l'attractivité
des quartiers oubliés ou enclavés d'Ile-de-
France". Petit bémol toutefois : l'effort d'inves
tissement de deux milliards d'euros portera sur
le logement proprement dit et sur l'aménage
ment du territoire, mais aussi sur les transports
et l'environnement. Il intègre ainsi le dévelop
pement des services et commerces de proxi
mité, la création de crèches et d'équipements
périscolaires et sportifs, le désenclavement des
quartiers prioritaires...
En matière de logement proprement dit, la ré
gion annonce avoir lancé "quatre chantiers ma
jeurs" depuis un an : une nouvelle stratégie
foncière grâce à "la dynamisation" de l'établis
sement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
sement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
la libération du foncier propriété de la région
(avec 23 sites d'ores et déjà mobilisables, qui
doivent permettre de construire près de 1.300
logements), une "répartition territoriale plus
équilibrée de l'offre locative sociale et la fin des
ghettos urbains" (avec l'arrêt du financement
en PLAI dans les communes comptant déjà 30%
de logement très social et social) et, enfin, le
lancement des projets des seize premiers éco-
quartiers dans des communes dont beaucoup
comportent des quartiers Anru.
La région ne prend pas d'engagements en
termes de logements à produire, mais annonce
un certain nombre d'enveloppes budgétaires :
40 millions d'euros pour favoriser la mixité so
ciale, 250 millions d'euros sur la durée de la
mandature pour améliorer la vie quotidienne
dans les 102 quartiers du NPNRU (nouveau
programme national de renouvellement ur
bain), 12 millions d'euros en 2017 pour le pro
gramme "Habiter mieux", ou encore 11,5 mil
lions d'euros pour la réhabilitation des copro
priétés dégradées dans différents quartiers
franciliens.
Caisse des Dépôts : une enveloppe de
570 millions d'euros de prêts
Enfin, dans une semaine décidemment très
centrée sur l'Ile-de-France, la Caisse des Dépôts
et Action Logement ont annoncé, le 3 janvier,
la signature - en présence de Jean-François Ca
renco, le préfet de région - d'une convention
de prêts de haut de bilan avec vingt bailleurs
sociaux franciliens. L'objectif est de "favoriser
l'accélération de leurs opérations de rénova
tion de patrimoine et la création de nouveaux
Localtis.info
Habitat
Page 2

logements sociaux en Ile-de-France".
Les financements prennent la forme de prêts
de très long terme (30 à 40 ans) accordés par la
Caisse des Dépôts sur fonds d'épargne, avec,
pendant 20 ans, un taux d'intérêt à 0% et un
différé d'amortissement. La bonification de
taux - permettant de proposer 0% sur vingt ans
- est apportée à parité sur les fonds propres de
la Caisse des Dépôts et d'Action Logement (voir
notre article ci-contre).
Cette opération, pour laquelle la Caisse des Dé
pôts et Action Logement ont réservé une enve
loppe de 570 millions d'euros, doit permettre à
une soixantaine de bailleurs sociaux - par l'in
termédiaire des organismes signataires - de
construire 6.000 logements sur 2017-2018 et de
lancer la réhabilitation thermique de 41.000 lo
gements supplémentaires sur la période 2016-
2018.
En savoir plus
La communication d'Emmanuelle Cosse au
conseil des ministres du 4 janvier 2017.
Le communiqué détaillé d'Emmanuelle Cosse
du 4 janvier 2017.
La présentation de la nouvelle stratégie
régionale du logement en Ile-de-France, le 5
janvier 2017.
Jean-Noël Escudié / PCA
Le communiqué de la Caisse des Dépôts et
d'Action logement du 3 janvier 2017.
A lire sur Localtis
Booster la construction de logements
30/11/2016 Production de logements : plus que
57.000 pour parvenir aux "500.000"
15/11/2016 Ile-de-France : 31.000 logements
sociaux produits en 2016 et de nouvelles
conventions avec les bailleurs
30/09/2016 Prêt de haut de bilan bonifié : les
promesses du PHBB
10/06/2016 Construction : en Ile-de-France,
l'Etat soutient les promoteurs contre les
"chartes locales"
12/04/2016 La région Ile-de-France vote "un
budget de croissance et de relance de
l'investissement"... sauf pour le logement
27/11/2015 Un médiateur régional de la
construction de logements en Ile-de-France
09/04/2015 Logement en Ile-de-France : la Cour
des comptes s'en prend à l'incohérence de
l'action publique
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Habitat
Page 3

compétences.
Localtis.info
Habitat
Page 4

E
nergies renouvelables, travaux
d'efficacité énergétique, lutte contre la
pollution par les transports, dialogue
environnemental, zéro phyto dans les
espaces verts publics... : passage en revue des
principaux changements intéressant les
acteurs locaux mis en oeuvre dès ce début
2017 ou applicables dans les tout prochains
mois.
Dans les domaines de l'énergie et de l'environ
nement, de nombreuses mesures issues de la
loi Transition énergétique s'appliquent dès ce
début d'année, sans oublier celles contenues
dans les dernières lois de finances que Localtis
a présentées dans son édition du 4 janvier
2017. Retour sur les principaux changements
déjà mis en œuvre ou attendus dans les pro
chains mois.
ENERGIE
ENERGIES RENOUVELABLES. "De nouveaux
dispositifs de soutien aux énergies renouve
lables verront le jour en 2017", a affirmé le mi
nistère de l'Environnement et de l'Energie fin
décembre 2016, quatre d'entre eux ayant été
validés par la Commission européenne (petites
installations de méthanisation de moins de 500
kW, installations hydroélectriques de moins de
1 MW, installations de géothermie, installations
éoliennes pour l'année 2016). "Ces installations
pourront bénéficier d’un contrat d’achat pour
l’électricité produite sous la forme d’un tarif
d’achat ou du nouveau dispositif de complé
ment de rémunération issu de la loi pour la
transition énergétique pour la croissance
verte", a indiqué le ministère.
Les installations de méthanisation et hydroélec
triques de plus grande taille sont soutenues à
l'issue d'appels d’offres, dont les premiers lau
réats seront désignés début 2017. La filière éo
lienne sera soutenue à partir de 2017 par un
complément de rémunération pour les petits
parcs éoliens et dans le cadre d'appels d’offres.
Selon les nouvelles lignes directrices de la Com
mission européenne sur les aides d’État en ma
tière d’énergie, les parcs jusqu’à six éoliennes
seront soutenus par un complément de rému
nération.
Des appels d’offres ont également été lancés
pour soutenir le développement de l’autocon
sommation en métropole et dans les zones non
interconnectées (DOM, Corse). La 2e tranche
de l'appel d’offres pour des installations de
production d’électricité à partir d’énergies re
nouvelables en autoconsommation de puis
sance intermédiaire (comprise entre 100 et 500
kilowatts) se clôturera le 2 mars 2017. Le vo
lume alloué est de 20 MW. Un appel d’offres
portant sur un volume de 20 MW en autocon
sommation a également été lancé pour la Corse
et l’outre-mer. Enfin, pour développer les
énergies renouvelables en Corse et dans les
zones non interconnectées, un appel d’offres
vise la réalisation d’installations solaires de plus
de 100 kW, volume réparti à parts égales entre
les installations sur bâtiments ou ombrières de
parking (25 MW), et les installations au sol (25
MW).
BATIMENTS. Selon la loi de finances pour 2017,
le crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
est prorogé jusqu'au 31 décembre prochain. Il
Localtis.info
Développement durable
Energie et environnement : les nouveautés de 2017
Page 1

permet aux particuliers, qu'ils soient proprié
taires occupants ou locataires, de bénéficier
d'un remboursement de 30% du montant des
travaux de rénovation énergétique engagés
dans leur logement principal. L'aide concerne
tous types de travaux réalisés dès la première
opération, notamment l'isolation des murs, des
parois vitrées, ainsi que les équipements de
chauffage performants. Les travaux pris en
compte peuvent s'élever jusqu'à 8.000 euros
pour une personne seule et jusqu'à 16.000 eu
ros pour un couple, plus 400 euros par per
sonne à charge. Ils doivent être réalisés par
des professionnels détenant la qualification
RGE (Reconnu garant de l'environnement).
D'un montant pouvant atteindre 30.000 euros,
l'éco-prêt à taux zéro peut être accordé aux
propriétaires de logements et aux syndicats de
copropriétaires pour financer des travaux de
rénovation énergétique des logements (isola
tion, chauffage, chauffe-eau utilisant des éner
gies renouvelables…) jusqu'au 31 décembre
2018. Plusieurs mesures issues de décrets d'ap
plication de la loi transition énergétique
viennent aussi d'entrer en vigueur ou vont pro
chainement s'appliquer. Depuis le 1er janvier
2017, lors de travaux lourds de réhabilitation –
ravalements de façade, réfections de toiture,
aménagements pour rendre un local habitable
–, les propriétaires doivent intégrer une exi
gence d’efficacité énergétique. Ils peuvent en
être exemptés "en cas d’impossibilité tech
nique, de surcoûts importants ou de dispropor
tion manifeste sur le plan architectural (mai
sons à colombages, etc.)", a souligné le minis
tère. Pour les bâtiments neufs faisant l’objet
d’un permis de construire déposé depuis le 1er
janvier 2017, une partie des places de station
nement liées au bâtiment doit être pré-équipée
en vue d’installer des bornes de recharge pour
véhicules électriques ou hybrides et un
nombre de places de stationnement vélo être
obligatoirement prévu.
D’ici le 31 mars 2017, les immeubles collectifs
disposant d’un système de chauffage commun
et présentant des consommations de chauffage
de plus de 150 kWh/m2/an devront mettre en
place des appareils permettant à chaque occu
pant de locaux privatifs de mesurer la quantité
de chauffage consommée, sauf impossibilité
technique ou coût excessif dû à une modifica
tion complète de l’installation de chauffage. Les
bâtiments moins énergivores auront un délai
supplémentaire pour individualiser les frais de
chauffage. Ces appareils, dont les frais d'acqui
sition sont éligibles au CITE, peuvent être, se
lon les configurations, des compteurs ther
miques ou des répartiteurs.
ACCES AUX DONNEES LOCALES D'ENERGIE.
En application de l'article 179 de la loi de tran
sition énergétique, les données locales relatives
à la consommation d'énergie 2010-2015 sont
désormais accessibles sur le site du ministère.
Elles concernent la consommation d'électricité
et de gaz à un niveau communal ou infra-com
munal ainsi que les livraisons de produits pé
troliers pour chaque département. Les collecti
vités peuvent notamment se servir de ces don
nées pour élaborer leurs schémas régionaux
d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires (SRADDET) et leurs
plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
ENVIRONNEMENT
Localtis.info
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ENVIRONNEMENT
PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX.
Les plans climat-air-énergie territoriaux
(PCAET) qui se sont substitués aux plans climat-
énergie territoriaux (PCET) et se sont enrichis
d'un volet "qualité de l'air" devaient être por
tés par les établissements publics de coopéra
tion intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
de plus de 50.000 habitants, ainsi que par la
métropole de Lyon, à la date butoir du 31 dé
cembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, l’obli
gation d’élaborer un PCAET est étendue aux in
tercommunalités de plus de 20.000 habitants,
qui devront s’exécuter avant le 31 décembre
2018. A l'échelle de la collectivité concernée, le
plan définit les objectifs stratégiques et opéra
tionnels de lutte contre et d’adaptation au
changement climatique.
DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL. De nouvelles
dispositions contenues dans l'ordonnance du 3
août 2016 portant réforme des procédures des
tinées à assurer l'information et la participation
du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'envi
ronnement sont entrées en vigueur au 1er jan
vier 2017. C'est le cas du renforcement des
concertations préalables relatives aux plans,
programmes et projets et de la dématérialisa
tion accrue des enquêtes publiques. Ces dispo
sitions concernent les décisions pour lesquelles
une participation du public a été engagée pos
térieurement à la date du 1er janvier 2017. Un
décret apportant des précisions quant à l’appli
cation de certaines dispositions sera publié pro
chainement, a assuré le ministère.
chainement, a assuré le ministère.
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE. Selon le ministère de l'Environne
ment, une ordonnance et un décret sont "en
cours de finalisation" pour mettre en place une
"autorisation environnementale unique" appli
cable aux installations classées pour la protec
tion de l’environnement (ICPE) et aux installa
tions, ouvrages, travaux et activités ayant un
impact sur l’eau (IOTA). Cette nouvelle procé
dure d’autorisation devrait intégrer dans le
même acte jusqu’à 12 procédures administra
tives à mener jusqu’alors de façon distincte.
Par ailleurs, indique le ministère "les délais de
procédure seront raccourcis, et les possibilités
d’obtenir des éléments de l’administration en
amont des procédures seront renforcées. Plu
sieurs dispositions seront rationalisées et sim
plifiées (délais de recours, mesures de publi
cité…)". Ces nouveaux textes seront applicables
"à compter du 1er mars 2017, avec un droit
d’option entre les procédures actuelle et future
jusqu’au 30 juin 2017", a encore précisé le mi
nistère. "Cette autorisation sera articulée avec
d’autres procédures, notamment celles re
quises au titre du Code de l’urbanisme, a-t-il
ajouté. Pour les éoliennes, l’autorisation envi
ronnementale dispensera de permis de
construire."
DECHETS. Le décret du 30 décembre 2015 por
tant diverses dispositions d'adaptation et de
simplification dans le domaine de la prévention
et de la gestion des déchets a fait évoluer le
rapport annuel du maire sur le service public
de prévention et de gestion des déchets. Au
1er janvier 2017, chaque citoyen doit avoir à sa
Localtis.info
Page 3

disposition "des indicateurs clairs sur la perfor
mance du service public et sur l'atteinte, au ni
veau local, des objectifs nationaux de préven
tion et de gestion des déchets fixés par la loi de
transition énergétique (réduction des volumes
d'ordures ménagères et assimilées produites et
mises en décharge, augmentation de leur valo
risation matière et énergétique)", a rappelé le
ministère.
PREVENTION DES INONDATIONS. En attendant
la prise de compétence Gemapi par les EPCI en
2018, les stratégies locales de gestion des
risques d’inondation devaient être approuvées
au 31 décembre 2016. Le nouveau cahier des
charges Papi III, qui entre en vigueur au 1er
janvier 2018, devrait être mis à disposition des
collectivités début 2017.
TRANSPORTS PROPRES
A partir du 16 janvier 2017, tous les poids-
lourds, voitures et deux-roues motorisés circu
lant à Paris (hors périphérique) devront arbo
rer un autocollant Crit'air. Ces certificats qui
permettent de favoriser les véhicules les moins
polluants dans les politiques de circulation et
de stationnement pourront être rendus obliga
toires par les élus locaux et les préfets dans les
zones couvertes par un plan de protection de
l'atmosphère et dans les futures zones à circu
lation restreinte. Le dispositif est déjà appliqué
dans les 49 communes de la métropole greno
bloise depuis le 1er novembre 2016. Par
ailleurs, le rapprochement des tarifs de la TIC
(taxe intérieure de consommation) du gazole et
de l’essence, engagé depuis 2016, s'est pour
suivi au 1er janvier 2017 "avec la même évolu
tion, a souligné le ministère : +1 centime d’euro
pour le gazole, -1 centime d’euro pour l’es
sence". Ainsi, au 1er janvier 2017, l’écart entre
les TIC sera de 10 centimes d’euros par litre
entre le gazole et le SP95-E10. Il s’élevait à
17,85 centimes d’euros par litre en 2014. Le ba
rème du bonus écologique s'est recentré, à
partir du 1er janvier 2017, sur l’achat des véhi
cules électriques. Le bonus pour l’achat d’un
véhicule électrique s’élève à 6.000 euros. Les
hybrides rechargeables bénéficient d’un bonus
de 1.000 euros. Pour 2017, un bonus écolo
gique de 1.000 euros a été créé en loi de fi
nances pour les deux et trois-roues électriques.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les véhicules
diesel ayant fait l’objet d’une première imma
triculation avant le 1er janvier 2006 sont éli
gibles à la prime de conversion pour l’acquisi
tion d’une voiture essence neuve ou d’occa
sion. Quatre décrets sont en attente de publica
tion concernant l'achat et la définition des véhi
cules à faibles émissions pour le renouvelle
ment des flottes publiques. Il est prévu que
l'Etat, les collectivités locales, les loueurs et les
compagnies de taxis acquièrent des véhicules
légers émettant moins de 60 g CO2/km, ainsi
que des poids lourds propres. "Les bus et cars
de transport public de personnes à faibles
émissions sont définis en fonction des trajets
réalisés, a indiqué le ministère. Toutes les nou
velles commandes de bus en centre-ville de
vront désormais concerner des bus électriques
et au bio-gaz."
2017, l'An 1 du zéro phyto
Localtis.info
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2017, l'An 1 du zéro phyto
Depuis le 1er janvier, la loi Labbé produit ses
premiers effets. Source de pollution des eaux
et de risques pour la santé, les produits
phytosanitaires sont soumis à une nouvelle
série d'interdictions. La mesure est
contraignante et engage en cas de non respect
la responsabilité des élus. "Les choses sont
claires : les collectivités n'ont plus le droit
d'utiliser des produits phytosanitaires de
synthèse pour l'entretien de leurs espaces
verts, promenades ou forêts accessibles ou
ouverts au public. Certains élus ont anticipé,
d'autres se pressent suite à l’échéance
réglementaire", souligne-t-on à Générations
Futures, qui propose un kit collectivités
fourmillant de bons conseils destinés aux élus
et à leurs services techniques.
Sur les 36.000 communes françaises, cette
association en recense près d'un dixième
visiblement engagées. Parmi elles, de grandes
villes et métropoles comme Lille, Rennes,
Strasbourg, des villes moyennes comme
Versailles ou Grande-Synthe (Nord), et des
petites comme Mouans-Sartoux (Alpes-
Maritimes). Plus d'un millier sont parvenues à
bannir totalement les pesticides. D'autres les
contiennent dans des espaces contraints -
terrains de sport et cimetières. Enfin, d'autres
engagent la démarche. "Un texte du ministère
de l'Environnement est attendu pour être plus
précis sur les espaces publics concernés. Car
un flou perdure pour les cimetières. Dans tous
les cas, aucune technique n'est réellement
efficace sans une volonté des élus et du
personnel technique", explique Maxime
Guérin, chargée d'études chez Plante & Cité.
Pour l'heure sont visés les produits de synthèse
et non ceux utilisant des mécanismes naturels.
Restent autorisés les produits de biocontrôle,
qui font appel à des organismes ou molécules
issus du vivant : micro-organismes
(champignons), médiateurs chimiques
(phéromones), etc. Mais aussi les produits à
faibles risques et ceux utilisables en agriculture
biologique. "Une fois la décision des élus prise,
il ne faut pas se focaliser sur les phytos. Mais
prendre de la hauteur, repenser la gestion des
espaces verts et faire évoluer les méthodes de
travail. En commençant par un état des lieux
des pratiques de désherbage et une
cartographie des sites à traiter en fonction de
leur fréquentation, de leur usage, de leur
intérêt écologique", préconise la chargée
d'études. Reste à adapter les fréquences et
techniques d’entretien à cette classification. Il
apparaît alors évident d'optimiser le temps de
travail des agents, notamment pour la gestion
des tontes. A certains endroits, par exemple en
plein centre, il peut être choisi d'appliquer une
gestion intensive. Et une plus extensive dans
ses parcs ou sous-bois afin d'y laisser la flore
spontanée s'épanouir. A budget et temps-agent
constants, une étude de Plante & Cité, gratuite
et bientôt mise en ligne sur le site de cette
association spécialisée dans les espaces verts,
montre que c'est possible.
A lire sur Localtis
La mise en oeuvre de la loi sur la
transition énergétique
Anne Lenormand
Localtis.info
Page 5

La mise en oeuvre de la loi sur la
transition énergétique
06/01/2017 Logement et urbanisme : ce qui va
changer en 2017
04/01/2017 Lois de finances et collectivités :
toutes les mesures à la loupe
21/12/2016 La lutte contre la pollution de l'air à
la recherche d'un nouveau souffle
14/12/2016 Ségolène Royal inaugure le parc
naturel marin du Cap Corse
30/11/2016 Prévention des inondations : le
dispositif national d'appui aux élus se renforce
08/11/2016 Prévention des inondations : le
profil des Papi de troisième génération dévoilé
21/09/2016 Zéro phyto : les secrets des
communes innovantes
06/09/2016 Gestion des risques naturels et
hydrauliques : une feuille de route pour 2016-
2017
29/08/2016 Une ordonnance réforme le
dialogue environnemental
21/07/2016 Les collectivités mieux informées
sur les données énergétiques de leur territoire
19/07/2016 Bornes de recharge et garages à
vélo : un décret étend le dispositif
04/07/2016 Un décret opère la métamorphose
des plans climat-air-énergie territoriaux
01/07/2016 Certificats qualité de l'air : le cadre
est fixé
02/06/2016 Performance énergétique des
bâtiments : isolation devra rimer avec
rénovation pour les travaux d'envergure
04/04/2016 Un kit pour les collectivités voulant
aller vers le "0 phyto 100% bio"
30/03/2016 Zéro phyto : des communes en
pointe livrent leurs recettes
23/02/2016 Les plans climat-air-énergie
territoriaux en voie de mutation
11/01/2016 Gestion des déchets : petit
rattrapage sur les mesures de la fin 2015
23/01/2014 Les députés entérinent le zéro
phyto en ville
compétences.
Localtis.info
Page 6

D
epuis le 1er janvier 2017, l'Association
nationale pour la formation
professionnelle des adultes est
devenue un établissement public. Elle
conserve néanmoins son acronyme "Afpa" en
se transformant en agence. Il lui faut à
présent organiser le transfert juridique des
116 centres détenus jusque-là par
l'association et relever le défi du marché.
Depuis l'ouverture à la concurrence, son
chiffre d'affaires réalisé avec les régions a
chuté de 20%.
Ça y est, depuis le 1er janvier 2017, l'Associa
tion nationale pour la formation profession
nelle des adultes (Afpa) est devenue l'Agence
nationale pour la formation professionnelle. Si
le sigle "Afpa" ne change pas, pour ca pitaliser
sur la notoriété de l'organisme, son statut est
totalement différent : il s'agit maintenant d'un
établissement public. C'est la loi du 17 août
2015 relative à l'emploi et au dialogue social
(loi Rebsamen) qui a permis cette transforma
tion par le biais d'une habilitation donnée au
gouvernement à légiférer par ordonnance.
L'ordonnance en question (n°2016-1519 du 10
novembre 2016, publiée le 11 novembre 2016)
crée ainsi l'établissement public chargé de la
formation professionnelle des adultes qui va as
surer les missions de service public et les activi
tés antérieurement exercées par l'Association
nationale pour la formation professionnelle des
adultes. "Dès sa publication, l'ordonnance de
vient exécutoire mais elle est attaquable jus
qu'à sa ratification, explique à Localtis Chris
tophe Donon, directeur général adjoint de
l'Afpa. D'où le projet de loi de ratification de
l'ordonnance qui sera bientôt examiné par le
Parlement." Ce projet de loi a été présenté en
conseil des ministres le 4 janvier 2017. Il sera
examiné par la commission des affaires sociales
de l'Assemblée nationale le 11 janvier puis en
séance publique.
L'ordonnance détaille les quatre missions qui
sont confiées au nouvel Epic : l'ingénierie de
certification pour le compte de l'Eta ; le repé
rage des compétences émergentes et la
conception et l'expérimentation des formations
anticipatrices ; le développement d'une exper
tise prospective de l'évolution des compétences
; l'appui aux opérateurs chargés des activités
de conseil en évolution professionnelle (CEP).
L'Epic a aussi une obligation de présence terri
toriale pour permettre l'accès de tous à la for
mation. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la
constitution de deux filiales pour mener, d'une
part, une activité de formation des deman
deurs d'emploi, cœur de métier historique de
l'Afpa, et, d'autre part, une activité de forma
tion des salariés.
"L'Afpa vit une nouvelle étape de son
histoire"
"Suite à l'approbation par les membres du
conseil d'administration et du conseil d'orienta
tion le 22 décembre dernier, du transfert du
patrimoine à l'Epic et la dissolution de l'associa
tion, l'Afpa vit une nouvelle étape de son his
toire", signale un communiqué de presse de
l'Afpa publié le 2 janvier qui précise que Pas
cale d'Artois a été nommée directrice générale
de la nouvelle agence lors du conseil des mi
nistres du 7 décembre 2016 et a pris ses fonc
Localtis.info
Formation professionnelle
Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation
professionnelle des adultes
Page 1

tions le 1er janvier 2017.
Pour permettre la transformation en Epic, la
question du transfert de propriété de l'immobi
lier utilisé par l'ancienne Afpa devait être ré
glée. C'est chose faite avec l'arrêté du 28 dé
cembre 2016, publié au Journal officiel du 31
décembre. Celui-ci liste les biens immobiliers
qui sont transférés au nouvel établissement :
116 centres au total. Leur valeur varie entre
303.900 euros pour le centre d'Aurillac, en Au
vergne-Rhône-Alpes, à 14,4 millions d'euros
pour le centre de Toulouse-Balma en Occitanie.
"Mais il faut encore un acte notarié pour
chaque centre, détaille Christophe Donon. Les
premiers seront signés d'ici 15 jours car nous
travaillons depuis le mois d'août avec un cabi
net de notaires sur le sujet. Cela va s'étaler sur
plusieurs semaines." Cette question du trans
fert du patrimoine immobilier est posée depuis
de nombreuses années. Son passage de l'Etat à
l'Afpa a été compliqué. Ayant été jugé inconsti
tutionnel, le transfert avait été temporaire
ment réglé en 2010 à travers la constitution de
baux emphytéotiques entre l'Etat, qui possé
dait la majorité des centres de formation, et
l'Afpa, conférant à l'association un droit réel
sur les locaux.
Par ailleurs, les régions avaient la possibilité
grâce à une disposition prévue dans le cadre
de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale de récupérer des immeubles de l'Afpa à
titre gratuit et cela jusqu'à ce qu'à sa transfor
mation en Epic. La région Bourgogne-Franche-
Comté se voit ainsi transférer le centre Afpa de
Vesouls (960.000 euros) et celui de Lons-le-Saul
nier (1,7 million d'euros), dans le cadre d'un ar
rêté publié le 31 décembre 2016. Mais au-delà
de cette région, aucune autre n'a souhaité héri
ter des centres de l'Afpa, craignant, pour la
plupart, des coûts de maintenance élevés…
Stratégie de reconquête
Malgré sa transformation en Epic et la ques
tion, maintenant réglée, de son patrimoine,
l'activité de la nouvelle agence n'est pas garan
tie et sa situation financière reste fragile.
L'établissement a dû faire face au transfert de
la commande publique aux régions en 2004,
puis à l'ouverture du marché à la concurrence
en 2009. "Entre 2010 et 2016, nous avons
perdu un peu plus de 20% du chiffre d'affaires
réalisé avec les régions, assure Christophe Do
non. Cela déstabilise l'organisation mais il
s'agissait d'une sorte de monopole et nous gar
dons une position dominante sur le marché."
Inquiets de la création des deux filiales de droit
privé, les syndicats réclament des engagements
de la part de l'Etat. De ce côté, Christophe Do
non se veut rassurant : "Nous allons créer un
comité central d'entreprise qui aura compé
tence sur les trois structures pour que la ges
tion des ressources humaines se fasse de ma
nière unifiée."
Pour le directeur général adjoint de l'Afpa,
maintenant que les questions structurelles sont
réglées, il faut se concentrer sur la stratégie de
reconquête du marché. "Derrière la transfor
mation du statut, il y a une transformation de
nos métiers à entreprendre, sur le plan péda
gogique", explique-t-il. Au programme : un re
nouvellement des offres pour s'adapter aux be
soins des entreprises (transition énergétique,
Localtis.info
Page 2

numérique, nouvelles technologies indus
trielles…) et le développement de formations à
distance. L'Afpa pré pare ainsi la mise en place
d'une plateforme, en partenariat avec Orange,
qui lui permettra de proposer des formations
organisées à la fois à distance et en présentiel
(formations multimodales). "Nous sommes im
plantés dans tous les départements donc pour
les formations en groupes en présentiel, les sta
giaires n'auront pas besoin d'aller très loin,
c'est une grande force", affirme Christophe Do
non.
Références : arrêté du 27 décembre 2016
relatif aux projets de site préalables au
transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit
aux régions d'un ou de plusieurs immeubles
utilisés par l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes, JO du 31
décembre 2016 ; arrêté du 28 décembre 2016
relatif à la liste des biens immobiliers
transférés à l'établissement public chargé de la
formation professionnelle des adultes, JO du 31
décembre 2016.
A lire sur Localtis
21/11/2016 Afpa : un décret détaille le
fonctionnement du nouvel Epic
15/11/2016 L'ordonnance sur la transformation
de l'Afpa en établissement public publiée
27/06/2016 Des missions confirmées et élargies
Emilie Zapalski
27/06/2016 Des missions confirmées et élargies
pour l'Afpa
24/11/2015 L'Afpa prête à former 50.000
personnes à la transition énergétique
01/06/2015 L'Afpa représentée au Conseil
national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles
20/05/2015 L'Afpa va devenir un établissement
public industriel et commercial (Epic)
07/04/2015 L'Afpa s'est redressée moins vite
que prévu en 2014
23/01/2015 Marché de la formation : le torchon
brûle entre les régions et les syndicats de
l'Afpa
compétences.
Localtis.info
Page 3

U
n décret publié au Journal officiel de 27
décembre, en application des dispositions
de la loi Travail, fixe le taux de
contribution des collectivités territoriales à la
formation professionnelle des salariés recrutés
en contrat d'accompagnement dans l'emploi à
0,5% de la rémunération de ces derniers. Cette
contribution sera versée au Centre national de
la fonction publique territoriale.
décembre 2016 portant fixation du taux de la
cotisation obligatoire versée par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics
pour la formation des bénéficiaires des
contrats d'accompagnement dans l'emploi.
A lire sur Localtis
27/07/2016 Loi El Khomri : ce qui va changer
pour les agents publics
compétences.
L.T.
Localtis.info
Fonction publique / Emploi
Formation des personnes en contrats aidés : le taux de
cotisation des collectivités fixé à 0,5%
Page 1

L
a simplification des démarches
administratives pour les associations était
l'un des axes de la circulaire du 29
septembre 2015 (voir notre article du 2
octobre 2015), après avoir fait l'objet d'une
ordonnance spécifique (voir notre article du 27
juillet 2015). Dans les deux textes, figurait la
mise en place d'un formulaire unique de
demande de subvention, destiné à limiter les
démarches pour les responsables associatifs et
à accélérer le traitement des demandes.
Plus d'un an après la publication de la
circulaire, un décret paru Journal officiel du 30
décembre 2016 stabilise les "caractéristiques
communes et minimales" du formulaire
unique, "définies en référence au principe
'Dites-le nous une fois'". Dans la rubrique "e-
subvention" du site service-public.fr, le
formulaire de demande est actuellement
présenté comme "[devant] être utilisé par
toute association sollicitant une subvention
auprès de l'Etat" et "[pouvant] être utilisé par
les collectivités territoriales et établissements
publics". Dans la circulaire de 2015, l'ambition
était de rendre ces outils communs au moins à
tous les services de l'Etat et à leurs
établissements publics. Les collectivités
devaient être fortement incitées à s'en
emparer. Le décret ne mentionne pas de
méthode pour parvenir à mobiliser largement
établissements publics et collectivités autour de
cette démarche de simplification, il est centré
sur l'outil lui-même.
Moins de pièces à joindre grâce à
l'inscription au Répertoire national des
associations
associations
Six rubriques doivent permettre aux pouvoirs
publics de recueillir les principales informa
tions nécessaires à l'étude de la demande de
subvention : l'identité de l'association (dénomi
nation sociale, adresse, ...), ses relations avec
l'administration (notamment les agréments dé
tenus et le montant des aides publiques per
çues les trois dernières années), son affiliation
à un groupement (réseau, fédération...), les
"personnes physiques qui concourent à son ac
tion ou en bénéficient" (salariés, bénévoles,
adhérents…), son budget prévisionnel et la des
cription de ses projets – sauf si c'est une
"contribution au financement global de l'acti
vité" qui est sollicitée.
En compilant sa demande de subvention, le
responsable associatif doit en outre attester sur
l'honneur que les données fournies sont
exactes et que "l'association est à jour de ses
obligations légales, administratives, sociales, fis
cales et comptables". Toutefois, les petites asso
ciations non concernées par l'obligation de pu
blicité des comptes annuels ne seront pas dis
pensées de fournir leurs "états financiers ap
prouvés du dernier exercice clos".
De même, "l'association qui n'est pas inscrite au
répertoire national des associations fournit à
l'administration ses derniers statuts et la liste
des personnes chargées de l'administration ou
de la direction déclarés". A contrario, les asso
ciations inscrites au RNA n'ont pas à joindre ces
pièces. Le décret ne précise pas si le RNA sera
automatiquement actualisé suite à la demande
de subvention d'une association qui n'y figurait
pas, ni de quelle manière les données compi
lées sur service-public.fr pourront être conser
Localtis.info
Associations
Formulaire unique de demande de subvention : un décret
pour stabiliser les données recueillies
Page 1

vées pour une simple mise à jour lors d'une de
mande de subvention ultérieure.
décembre 2016 précisant les caractéristiques
du formulaire unique de demande de
subvention des associations (Journal officiel du
30 décembre 2016).
En savoir plus
Le décret du 28 décembre 2016.
A lire sur Localtis
02/10/2015 La circulaire rénovant les relations
entre pouvoirs publics et associations est parue
27/07/2015 L'ordonnance sur la simplification
du régime des associations est parue
07/11/2014 Rapport Yves Blein : 50 propositions
pour changer la vie des associations
24/10/2014 Associations : digérer la loi ESS, en
attendant le "choc de clarification"
Caroline Megglé
compétences.
Localtis.info
Associations
Formulaire unique de demande de subvention : un décret pour
stabiliser les données recueillies
Page 2

U
n décret publié le 29 décembre dernier
apporte diverses adaptations et
simplifications réglementaires concernant
la prévention et la gestion des déchets,
notamment aux conditions d'agrément des éco-
organismes des filières de responsabilité
élargie des producteurs (REP) - art 1er. Ce
texte met également à jour les dispositions
réglementaires relatives aux filières REP des
emballages ménagers (capacités techniques et
financières des producteurs ; communication à
l'Ademe de données statistiques) et des papiers
graphiques (communication des données
statistiques) - art. 2 et 4. Il autorise par ailleurs
le traitement des déchets non dangereux issus
des véhicules hors d’usage (VHU) en dehors de
l'Union européenne (art. 3). Le texte rectifie les
dispositions réglementaires relatives au
recyclage des navires (art. 5). Enfin, il précise
la composition et le fonctionnement de la
commission consultative sur le statut de déchet
(art. 6).
Plusieurs agréments ont par ailleurs été
délivrés à des éco-organismes au titre des
différentes filières REP : ré-agréments d'Eco-
Emballages e t Adelphe (déchets d'emballages
ménagers) pour 2017, Recylum (petits
appareils d'extincteurs) pour 2017-2020 ainsi
qu'un troisième agrément à Ecofolio pour 2017-
2022.
A relever également, la publication, le 31
décembre dernier, de l'arrêté précisant les
conditions de versement en nature de la
contribution des éditeurs de presse sous la
forme d'encarts publicitaires mis à disposition
d'Ecofolio. Pour rappel, Amorce avait critiqué
avec virulence ce mécanisme issu de la loi de
Transition énergétique, alertant sur le risque
de filière REP "au rabais" (lire ci-contre notre
article du 25 février 2016).
Références : décret n° 2016-1890 du 27
décembre 2016 portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le
domaine de la prévention et de la gestion des
déchets, JO du 29 décembre 2016, texte n° 10 ;
arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément
d'un éco-organisme ayant pour objet de
percevoir la contribution à la collecte, à la
valorisation et à l'élimination des déchets
d'imprimés papiers et de papiers à usage
graphique destinés à être imprimés, et de la
reverser aux collectivités territoriales, en
application des articles L. 541-10-1 et D. 543-
207 du code de l'environnement (société
ECOFOLIO), JO du 29 décembre 2016, texte n°
19 ; arrêté du 23 décembre 2016 portant
agrément de l'organisme RECYLUM en tant
qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir
à la gestion des déchets ménagers issus de
produits chimiques pouvant présenter un
risque significatif pour la santé et
l'environnement pour le cas des extincteurs et
autres appareils à fonction extinctrice en
application de l'article R. 543-234 du code de
l'environnement ; arrêté du 27 décembre 2016
portant agrément d'un éco-organisme ayant
pour objet de prendre en charge les déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux sont
les ménages dans les conditions prévues par les
articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de
l'environnement (société ECO-EMBALLAGES) ;
Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément
d'un éco-organisme ayant pour objet de
prendre en charge les déchets d'emballages
Localtis.info
Environnement
Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la
fin 2016
Page 1

prendre en charge les déchets d'emballages
dont les détenteurs finaux sont les ménages
dans les conditions prévues par les articles R.
543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
(société ADELPHE), JO du 31 décembre 2016,
texte n° 13, 16 et 17 ; arrêté du 28 décembre
2016 pris en application de l'article D. 543-212-
3 du code de l'environnement, JO du 31
décembre 2016, texte n° 19.
A lire sur Localtis
15/11/2016 Publication du nouveau cahier des
charges de la filière "papiers graphiques"
27/09/2016 Recyclage des emballages : le
nouveau système de financement rejeté par la
majorité des acteurs
07/07/2016 REP papier : un décret fixe les
modalités de contribution en nature des
éditeurs de presse
25/02/2016 Déchets de papier : Amorce vent
debout contre les propositions visant à alléger
l'éco-contribution des éditeurs de presse
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
compétences.
Localtis.info
Environnement
Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la fin 2016
Page 2

A
près consultation publique, l'Arcep a
proposé un nouveau format obligatoire
de cartographie de la couverture
mobile, permettant d'appréhender a minima
la qualité de service offerte par les
opérateurs. Une avancée qui entre dans le
cadre des efforts de l'Etat et des collectivités
pour en finir avec les anomalies de
couverture mobile en espace rural.
Le 14 décembre 2016, l'Arcep a soumis à homo
logation du gouvernement, suite à sa décision
2016-1678 du 6 décembre, un nouveau format
obligatoire de cartographie de la couverture
mobile. Le nouveau standard proposé permet
de distinguer les territoires disposant d'une
"très bonne couverture" de ceux disposant
d'une "bonne couverture" seulement, ou même
d'une "couverture limitée". Enfin perdure la
catégorie des territoires ne disposant d'aucune
couverture mobile.
De nouvelles cartes sous six mois, si le
gouvernement embraye
Ces cartographies, qui seront diffusées en don
nées ouvertes par le régulateur, devront être
élaborées en six mois par les différents opéra
teurs de téléphonie mobile, dès lors que la dé
cision sera homologuée par le gouvernement.
Pour l'heure, les opérateurs sont invités à ap
pliquer leurs méthodes de mesures à la région
Nouvelle-Aquitaine, pour soumettre sous six se
maines une carte-test permettant à l'Arcep de
livrer, si nécessaire, des contre-expertises.
Des efforts conjoints pour mieux
connaître la qualité de couverture
Si la classification de la qualité de couverture
semblera encore bien trop vague à certains, il
s'agit d'un progrès non négligeable. Il fait écho
aux efforts de l'exécutif pour prendre en
compte l'ensemble des anomalies de couver
ture, qu'elles soient situées en zone blanche ou
ailleurs, sur la base du dispositif France Mobile.
Pour autant, on est encore loin d'un appel à la
multitude et d'une mesure de la qualité de cou
verture via crowdsourcing : une innovation qui
faisait pourtant partie des objectifs prioritaires
de l'Arcep pour cette année nouvelle. Elle
avait, pour ce faire, lancé un appel à partena
riats, clos le 30 septembre dernier.
A lire sur Localtis
13/12/2016 Zones blanches, zones grises : le
guichet unique France Mobile est lancé
29/11/2016 L'Arcep appelle à accélérer la
couverture mobile en zones blanches et cible
SFR
25/11/2016 RIP, couverture mobile : collectivités
et Etat main dans la main au colloque de
l'Avicca
14/11/2016 Zones blanches : résultats de l'appel
à projets "sites stratégiques", transition vers le
dispositif France Mobile
Pierre-Marie Langlois / EVS
Localtis.info
Couvertue mobile
L’Arcep devrait améliorer sensiblement les cartes de
couverture mobile
Page 1

28/09/2016 Avec l'appli Gigalis, la région Pays
de la Loire veut crowdsourcer les zones
blanches
compétences.
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Couvertue mobile
L’Arcep devrait améliorer sensiblement les cartes de couverture
mobile
Page 2

J
usqu'à présent en catégorie B, les
infirmiers de sapeurs-pompiers
professionnels intègrent la catégorie A.
Un décret créant un nouveau cadre d'emplois
pour ces agents est paru au Journal officiel.
Il est accompagné d'une réforme du statut
des personnels d'encadrement de ces
infirmiers.
Plus de trois ans et demi après leurs collègues
infirmiers territoriaux en soins généraux, les
infirmiers de sapeurs-pompiers viennent d'ob
tenir leur reconnaissance en catégorie A. L'en
semble des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois de catégorie B des infirmiers de sa
peurs-pompiers professionnels intègrent en ef
fet, ce 1er septembre, le nouveau cadre d'em
plois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-
pompiers professionnels. Un décret paru le 31
août au Journal officiel en détermine le statut
particulier.
Entre 6.000 et 6.500 agents exercent les fonc
tions d'infirmiers de sapeurs-pompiers, mais
environ 300 seulement en tant que profession
nels (les autres étant des volontaires). Ils ont
pour mission, notamment, de participer aux se
cours d'urgence et à la surveillance de la condi
tion physique des sapeurs-pompiers.
Ces agents bénéficient à présent de la même
structure de carrière que celle applicable aux
infirmiers territoriaux en soins généraux, dont
le décret paru le 20 décembre 2012 est entré
en vigueur le 1er janvier 2013. Ainsi, leur
cadre d'emplois est organisé en deux grades,
dont un grade de début comprenant deux
classes. Les modalités de recrutement et
d'avancement prévues pour les infirmiers ter
ritoriaux de soins généraux s'appliquent aussi
à eux.
Maintien de la catégorie active
L'intégration en catégorie A des infirmiers de
sapeurs-pompiers professionnels s'effectue
sans conditions. En particulier, ils continuent à
bénéficier de la catégorie active, à la diffé
rence des infirmiers en soins généraux qui ont
dû y renoncer pour poursuivre leur carrière
en catégorie A.
L'Association nationale des infirmiers de sa
peurs-pompiers (Anisp) regrette que les agents
qu'elle représente soient "les derniers à inté
grer la catégorie A", plusieurs années après les
fonctionnaires hospitaliers et de l'Etat. Cette at
tente a nui à une bonne gestion des ressources
humaines, selon Anne-Cécile Louvet, vice-prési
dente de l'association. "Dans l'attente du dé
cret, aucun concours de recrutement de nou
veaux infirmiers de sapeurs-pompiers n'a pu
être organisé et des fonctionnaires hospitaliers
n'ont pu être détachés dans les services dépar
tementaux d'incendie et de secours", explique-
t-elle.
Par ailleurs, le décret applique au nouveau
cadre d'emplois les mesures de revalorisation
relatives aux parcours professionnels, aux car
rières et aux rémunérations (PPCR). Elles en
treront en vigueur le 1er janvier 2017.
Le texte est accompagné de deux autres dé
crets. L'un fixe l'échelonnement indiciaire du
nouveau cadre d'emplois des infirmiers de sa
peurs-pompiers professionnels, en prenant en
compte les mesures relatives à PPCR. L'autre
définit les règles d'organisation du concours de
Localtis.info
Publié le vendredi 2 septembre 2016
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
relèvent enfin de la catégorie A
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&did=1250271191207&cid=1250271247630
Page 1

recrutement sur titres des infirmiers de sa
peurs-pompiers professionnels.
Réforme de l'encadrement des
infirmiers
Au Journal officiel du 31 août sont aussi parus
trois décrets relatifs à un nouveau cadre d'em
plois des cadres de santé de sapeurs-pompiers
professionnels (catégorie A), c'est-à-dire les
agents qui "dirigent et coordonnent les activi
tés des personnels infirmiers de sapeurs-pom
piers, professionnels et volontaires". Les infir
miers d'encadrement de sapeurs-pompiers
professionnels intègrent immédiatement ce
cadre d'emplois.
Les textes déclinent pour les sapeurs-pompiers
professionnels les décrets du 21 mars dernier
mettant en place un nouveau cadre d'emplois
des cadres territoriaux de santé, issu de la fu
sion de plusieurs cadres d'emplois (voir notre
article du 24 mars 2016). L'un des projets de
décret crée le nouveau cadre d'emplois. Ce
dernier est composé de deux grades - le pre
mier grade étant constitué de deux classes - et
l'accès au deuxième grade (cadre supérieur de
santé) est subordonné à la réussite à un exa
men professionnel. Selon les syndicats, les
cadres supérieurs de santé ne devraient pas
être plus d'une dizaine, compte tenu des res
trictions prévues par le décret.
Un autre décret précise l'échelonnement indi
ciaire des agents, en tirant les conséquences
des mesures de revalorisation décidées par le
gouvernement (PPCR). Enfin, un troisième
texte fixe les règles d'organisation générale des
concours interne et externe, ainsi que de l'exa
men professionnel d'avancement au grade de
cadre supérieur.
Références: ministère de l'Intérieur, décrets n°
2016-1176 à 1181 du 30 août 2016 (JO du 31
août).
A lire sur Localtis
20/05/2016 Le CSFPT débat de l'application aux
sapeurs-pompiers du protocole "PPCR"
24/03/2016 Le cadre d'emplois des cadres
territoriaux de santé paramédicaux naîtra le
1er avril
02/02/2016 Sapeurs-pompiers : la réforme
statutaire de 2012 aménagée à la marge
18/12/2015 Le CSFPT se penche sur le
recrutement des ingénieurs territoriaux et
dialogue avec la ministre
compétences.
Thomas Beurey / Projets publics
Localtis.info
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels relèvent enfin de
la catégorie A
Page 2

Localtis.info
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels relèvent enfin de
la catégorie A
Page 3

E
pilogue des élections régionales de
décembre, les sept nouvelles régions
issues de la loi du 16 janvier 2015 ont
élu leurs présidents lundi 4 janvier 2016. Le
point sur les élus et leurs priorités.
A la suite des six régions au périmètre non-mo
difié - qui avaient élu leurs présidents les 17 et
18 décembre derniers, les sept nouvelles
grandes régions françaises viennent à leur tour
de procéder à l'élection de leur "patrons",
lundi 4 janvier 2016. Première étape après les
régionales de décembre 2015, cette élection
marque la naissance des nouvelles collectivités
nées de la fusion des anciennes régions déci
dée dans le cadre de la réforme territoriale.
Tour d'horizon des nouveaux élus et de leurs
priorités.
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Philippe Richert (LR), a été élu président de la
région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
"Je serai le président du rassemblement", a
promis le nouvel élu devant l'hémicycle stras
bourgeois. Philippe Richert a rendu hommage
aux nombreux électeurs de gauche qui ont
voté pour lui au second tour pour faire bar
rage au Front national. "Cette confiance, qui
n'est pas un blanc-seing, aujourd'hui m'oblige",
a-t-il affirmé, soulignant qu'il allait "proposer à
la gauche de s'associer à la gouvernance régio
nale sans se compromettre".
La première priorité du nouveau pré
sident concerne l'emploi et le développement
économique. Il a ainsi annoncé la création "sur
le modèle d'Alsace Capital, de fonds souverains
régionaux, pour le financement des fonds
propres de nos PME-PMI. Ces fonds, dotés de
100 à 300 millions d'euros, réunissant les
moyens publics et privés, permettront le déve
loppement, l'innovation et la reprise d'entre
prises". Elle s'accompagnera du lancement
d'une "obligation régionale, rémunératrice
pour nos concitoyens qui investissent et créa
trice d'emplois pour nos entreprises".
L'ancien ministre en charge des collectivités de
François Fillon a par ailleurs l'intention de dis
cuter au plus vite avec l'Etat de nouveaux
transferts de compétence avec l'Etat, "pour al
ler plus loin", par exemple en assurant un "pi
lotage unique des actions de formation profes
sionnelles actuellement séparées entre l'Etat et
la région". Il a précisé qu'il rencontrerait pro
chainement le Premier ministre, Manuel Valls,
et lui ferait des "propositions" en ce sens. "Je
suis prêt à expérimenter avec l'Etat un parte
nariat inédit" car "le temps est venu d'unir nos
efforts (...), de dépasser tous les clivages pour
agir uniquement en faveur du bien commun",
a-t-il dit. Promettant de "faire du Grand Est un
laboratoire de la démocratie territoriale", le
président sortant de la région Alsace a égale
ment promis une gestion "décentralisée", qui
ne sera pas pour autant une "juxtaposition" des
trois anciennes régions désormais fusionnées.
Si Strasbourg sera la capitale du nouveau terri
toire, "nous jouerons la carte des complémen
tarités" avec Metz et Châlons-en-Champagne, a-
t-il promis.
Aquitaine-Poitou-Charente-Limousin
Alain Rousset (PS) a été élu président de la ré
gion Aquitaine-Poitou-Charente-Limousin. Il
s'est engagé à ce que la nouvelle collectivité
Localtis.info
Publié le mercredi 6 janvier 2016
Elections
Les sept nouvelles régions ont élu leurs présidents
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250270069537
Page 1

s'est engagé à ce que la nouvelle collectivité
soit "proche de chacun des territoires". "Il n'y
aura pas de centralisme bordelais, ni sur le
plan économique, ni sur le plan culturel ou uni
versitaire", a-t-il promis, s'engageant à créer
une structure dédiée à l'aménagement du ter
ritoire au niveau régional. Parmi ses priorités,
Alain Rousset a cité la nécessité d"'inventer une
administration du futur", avec des "équipes
mobiles pouvant aller sur les territoires" et des
"mutualisations".
Auvergne-Rhône-Alpes
Laurent Wauquiez (LR) a été élu président de
la région Auvergne-Rhône-Alpes. "Les pre
mières mesures que l'on souhaite prendre sont
des mesures d'exemplarité des élus", a-t-il dé
claré en annonçant un plan d'économie de "19
millions d'euros sur la durée du mandat". Au
vergne-Rhône-Alpes compte douze départe
ments plus la métropole de Lyon. Le nouveau
président s'est engagé à consulter par internet
leurs presque 8 millions d'habitants pour dé
terminer le nom de la nouvelle région.
Bourgogne-Franche-Comté
Marie-Guite Dufay (PS) a été élue présidente de
la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle a ac
cordé la présidence de la commission des fi
nances à la droite. Outre la construction de la
région, les axes majeurs de son mandat seront
la "bataille de l'emploi", avec "la tenue d'une
conférence sociale régionale avec les parte
naires sociaux d'ici l'été", et le développement
durable. Marie-Guite Dufay a ainsi annoncé sa
volonté de faire de la Bourgogne-Franche-
Comté un territoire à énergie positive "qui pro
duit autant qu'il consomme" en baissant la
consommation d'énergie et en développant les
énergies renouvelables. Dans un communiqué
de presse, Francois Sauvadet, président
du groupe d'opposition de droite, a pour sa
part réclamé "une accélération de l'effort
consacré au déploiement du très haut débit,
une clarification de la répartition des compé
tences avec les départements ainsi que des me
sures d'urgence pour venir en aide aux agri
culteurs".
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Carole Delga (PS) a été élue à la tête de la ré
gion Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Elle
a annoncé qu'un "plan Marshall" pour l'emploi
à destination des entreprises du BTP de la ré
gion avec une enveloppe de 800 millions d'eu
ros pour 2016 sur l'ensemble du territoire sera
mis en place, et la tenue d'"états généraux du
rail qui permettront aux usagers, aux élus de
débattre et décider ensemble du futur schéma
régional ferroviaire en matière de trains du
quotidien ou des lignes à grande vitesse".
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Xavier Bertrand (LR) a pris la tête du conseil
régional Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui ne
comportera aucun élu de gauche, le PS ayant
retiré ses listes après le premier tour des élec
tions. Xavier Bertrand a réitéré son intention
de réunir "une fois par trimestre, les parle
mentaires régionaux et les élus des grandes
collectivités pour évoquer avec eux les sujets
de notre territoire". Il a souhaité mettre en
place "dès le mois prochain la conférence des
territoires prévue par la loi" dans chaque ré
gion.
Localtis.info
Elections
Page 2

gion.
Normandie
Hervé Morin (UDI) a été élu à la tête de la Nor
mandie. Il a accordé la présidence de la com
mission des finances à la gauche et a réitéré sa
volonté de créer une agence unique, "en ser
vice avant la fin du mois de juin", visant à fi
nancer et à soutenir les PME et TPE, de tous les
secteurs, "des plus traditionnels aux plus ré
cents". Rouen a été désignée préfecture de
Normandie par le gouvernement, mais le
conseil régional sera installé à Caen, ancienne
préfecture de Basse-Normandie, a annoncé
Hervé Morin.
La France compte donc désormais treize ré
gions en métropole et quatre régions et terri
toires outremer. L'une des premières tâches
des sept présidents élus lundi 4 janvier sera de
trouver un nom aux nouvelles régions. Chaque
conseil régional doit en effet adopter, avant le
1er juillet, une résolution qui sera soumise au
gouvernement sur leur nom définitif et l'em
placement des nouveaux hôtels de régions.
Les présidents des treize régions
françaises
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
Philippe Richert (Les Républicains)
Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin : Alain
Rousset (Parti socialiste)
Auvergne-Rhône-Alpes : Laurent Wauquiez
(LR)
Bourgogne-Franche-Comté : Marie-Guite Dufay
(PS)
Bretagne : Jean-Yves Le Drian (PS)
Centre-Val-de-Loire : François Bonneau (PS)
Corse : Gilles Simeoni (autonomiste), président
de l'exécutif de Corse
Ile-de-France : Valérie Pécresse (LR)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Carole
Delga (PS)
Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Xavier Bertrand
(LR)
Normandie : Hervé Morin (UDI)
Pays de la Loire : Bruno Retailleau (LR)
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Christian Estrosi
(LR)
Outremer
La Réunion : Didier Robert (LR)
Guadeloupe : Ary Chalus (DVG)
Guyane: Rodolphe Alexandre (Guyane
Rassemblement)
Martinique : Alfred Marie-Jeanne
(indépendantiste)
A lire sur Localtis
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22/12/2015 Régions : le 1er janvier 2016, étape
décisive d'un chantier au long cours
14/12/2015 Régionales : un deuxième tour sans
vrai vainqueur ?
Laurent Terrade, avec AFP
Localtis.info
Elections
Page 3

vrai vainqueur ?
10/12/2015 Après le 13 décembre, plusieurs
étapes pour les nouveaux conseils régionaux
compétences.
Localtis.info
Elections
Page 4

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