Le CSFPT Examine Une Nouvelle Serie de Textes -PPCR- Pour Clore L-Année 2016

1. L
a dernière réunion de l'année 2016 du
Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale (CSFPT) a été
marquée par le report de l'examen du
rapport sur les Atsem. L'instance
consultative a par contre formulé des avis
sur huit nouveaux textes de mise en oeuvre
du dispositif "Parcours professionnels,
carrières et rémunérations" (PPCR).
La séance plénière du 14 décembre du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale
(CSFPT) s'est ouverte dans un contexte particu­
lier, du fait de la mobilisation des agents terri­
toriaux spécialisés des écoles maternelles (At
sem) ayant lieu le jour même. Le CSFPT, refu­
sant que ses travaux soient "instrumentalisés",
a décidé le report de l'examen du rapport en
auto-saisine sur la situation de ces personnels
(voir ci-contre notre article du 15 décembre).
Les huit textes inscrits à l’ordre du jour, por
tant sur la police municipale, les ingénieurs ter­
ritoriaux, et les sapeurs-pompiers, dans le
cadre de la mise en œuvre du dispositif "Par
cours professionnels, carrières et rémunéra­
tions" (PPCR), ont fait par contre l'objet de
l'examen prévu.
Police municipale
Le CSFPT a tout d'abord examiné quatre textes
concernant la filière police municipale. Le pre
mier est un projet de décret modifiant diverses
dispositions statutaires relatives aux agents de
police municipale. Dans le cadre de l'applica­
tion du protocole PPCR, il instaure une durée
unique d’avancement d’échelon et réorganise
la carrière des agents de ce cadre d'emplois.
Le deuxième est un projet de décret modifiant
le décret du 31 mai 1997 relatif au régime in
demnitaire des fonctionnaires du cadre d'em
plois des agents de police municip ale et du
cadre d'emplois des gardes champêtres. Par ce
texte, les collectivités territoriales pourront
porter à un taux maximum de 20% du traite­
ment soumis à retenue pour pension le mon
tant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonc
tions des agents relevant du cadre d’emplois
des gardes champêtres. Ces deux textes ont fait
l'objet d'un avis favorable.
Deux autres textes traitent du cadre d’emplois
des directeurs de police municipale. Un projet
de décret modifie le décret du 17 novembre
2006 portant statut particulier de ce cadre
d'emplois. Il instaure à compter du 1er janvier
2017 un cadencement unique d’avancement
d’échelon et une nouvelle organisation des car
rières des fonctionnaires territoriaux qui en
font partie. Il précise les durées d’échelon de
chaque grade.
En rapport avec ce texte, un projet de décret
modifie le décret du 17 novembre 2016 portant
échelonnement indiciaire de ce cadre d'em
plois, afin de mettre en oeuvre la revalorisa­
tion prévue par le protocole "PPCR". Ces deux
textes ont reçu un avis défavorable du CSFPT.
Les organisation syndicales déplorent notam­
ment que les dispositions prises ne "facilitent
pas le déroulement de la carrière sur deux
grades", et estiment l’échelonnement indiciaire
insuffisant.
Ingénieurs territoriaux
Localtis.info
LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le vendredi 16 décembre 2016
Fonction publique territoriale
Le CSFPT examine une nouvelle série de textes "PPCR"
pour clôre l’année 2016
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2. Deux textes concernant les ingénieurs territo­
riaux ont été examinés. Un projet de décret
modifie le décret du 26 février 2016 portant
statut particulier du cadre d’emplois des ingé­
nieurs territoriaux : il prévoit une durée
unique d’échelon et revoit les conditions d’ac
cès au grade d’ingénieur hors classe, à accès
fonctionnel ("Graf"), en élargissant la liste des
emplois permettant d’y accéder. En lien avec
ce texte, un projet de décret modifie le décret
du 26 février 2016 portant échelonnement in
diciaire applicable aux ingénieurs territoriaux,
afin de mettre en oeuvre la revalorisation pré
vue par le protocole "PPCR".
Sapeurs-pompiers
Le CSFPT s'est également prononcé sur un
projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril
2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice
brut maximal servant de base de calcul de l’in­
demnité de responsabilité prévue par le décret
du 25 septembre 1990 modifié, portant disposi­
tions communes à l’ensemble des sapeurs-pom­
piers professionnels. Ce projet avait déjà été
examiné lors de la séance précédente du 16
novembre, mais, ayant reçu un avis défavo­
rable unanime de la part du collège des repré­
sentants des organisations syndicales, était de
nouveau examiné par l’instance. Ce texte a de
nouveau reçu un avis défavorable à la majorité
des membres du CSFPT.
Le dernier texte à l'ordre du jour, un projet de
décret modifiant le décret du 30 juillet 2015
fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité
attribuée à certains agents de la fonction pu
blique territoriale, a fait l'objet d'un avis favo­
rable unanime. Les plafonds de cette indem­
nité sont déterminés en fonction de l’allonge­
ment de la distance parcourue entre résidence
familiale et lieu de travail, du changement de
résidence familiale, de la composition de la fa
mille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi
du conjoint.
La prochaine séance plénière du CSFPT aura
lieu le mercredi 2 février 2017.
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rémunérations
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Laurent Terrade
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