1. LalettredelaCaissed’Epargneauxreprésentantsdetutellesfamiliauxetauxmandatairesjudiciaires
€
Février2011 •N°22
www.fondation-abbe-pierre.fr
De A à Z
Prestations familiales :
quel accompagnement
pour les enfants ?
(dossier, pages 2 et 3)
En pratique
Une grande souplesse au service
des personnes accompagnées
(page 3)
Le saviez-vous
L’assurance vie soumise
aux droits de succession
(page 4)
Comment accepter l’invitation d’un
camarade de classe quand on vit
dans une cave et qu’on ne peut rendre
l’invitation ? Comment se concentrer
sur ses devoirs ou avoir un peu
d’intimité dans le couple quand
10 personnes se partagent 20 m2
?
Comment se chauffer quand on a
à peine de quoi se nourrir ?...
« Le mal-logement a des incidences
très fortes sur les familles, en matière
de santé et de relations sociales
notamment, explique Christophe
Robert, DGA de la Fondation Abbé
Pierre. Nous recevons de nombreux
témoignages de psychiatres et
d’experts qui évoquent également les
pertes de concentration, les tensions,
les sentiments de honte et de repli
sur soi liés à cette situation. Le mal-
logement devient plus chronique que
conjoncturel et les expulsions locatives
– qui ont doublé en 10 ans –
n’arrangent rien. » Des solutions
existent pourtant : construire plus
de logements (900 000 manquants !),
adapter les loyers à la solvabilité
des ménages, réévaluer les aides
au logement en fonction de l’évolution
du coût de la vie… « On peut aussi
organiser la prévention d’expulsion,
continue Christophe Robert. Ça, ça
marche ! On le sait. à condition que
soient favorisés les rapprochements
entre les services de tutelle aux
prestations familiales, les huissiers,
les CAF, les préfectures, les
associations d’insertion, les acteurs
du ministère du Logement, et que
des solutions d’échelonnement
des dettes ou de changement
de logement soient proposées.
On a tous un rôle à jouer dans ce
travail de prévention ; il en va de
notre responsabilité collective ! »
Selon le rapport annuel 2010
de la Fondation Abbé Pierre,
près de 600 000 enfants seraient
mal-logés en France.
Le point avec Christophe Robert,
délégué général adjoint de la Fondation.
Vous avez la parole
Les conséquences du
« mal-logement »
Pour en savoir plus
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2. De A à ZQuoi
de neuf ?
UDAF et associations de
sauvegarde de l’enfance
et assimilées), cette mesure
est d’autant plus nécessaire
que les bénéficiaires
potentiels sont nombreux.
Les effets du mal-logement et
de la crise financière secouent
en effet l’ensemble des familles
et notamment les plus fragiles
d’entre elles (celles dont les
solidarités familiales ont éclaté,
familles monoparentales...).
Mais comme le souligne Marc
Pimpeterre, président du CNDPF,
« la MJAGBF est une mesure
subsidiaire à la MAESF.
Elle n’est mise en place que
lorsque “ les prestations familiales
ne sont pas employées pour les
besoins liés à l’entretien, à la santé
et à l’éducation des enfants et que
l’AESF se révèle insuffisante ” .
Or, à ce jour, près des 2/3 des
conseils généraux ne sont pas
encore opérationnels et l’AESF
est rarement mise en œuvre… »
La réforme de la protection
juridique des majeurs a donné
lieu aux MASP (mesure
d’accompagnement social
personnalisé) et aux MAJ (mesure
d’accompagnement judiciaire).
Dans la même logique, la loi
réformant la protection de
l’enfance a instauré la MAESF
(mesure d’accompagnement
en économie sociale et familiale)
relevant de la compétence du
conseil général, et la MJAGBF
(mesure judiciaire d’aide
à la gestion du budget familial)
prononcée par le juge des
enfants (Code civil : art. 375-9-1).
La MJAGBF est une mesure
éducative, visant à rétablir
les conditions d’une gestion
autonome des prestations
familiales. Elle s’exerce au
domicile des familles dans
l’intérêt des enfants. Le délégué
s’efforce de recueillir l’adhésion
des parents. D’une durée
maximale de deux ans,
la MJAGBF peut être renouvelée
sur décision motivée.
MJAGBF : nécessaire
mais trop rare
Pour le CNDPF (Carrefour national
des délégués aux prestations
familiales, association regroupant
53 structures en France, dont les
©Lifesize/Gettyimages
©mattonimages
Les départements ont la charge d’apporter
un accompagnement en économie sociale
et familiale aux familles présentant
des difficultés à gérer leur budget.
Une aide d’autant plus nécessaire que
les prestations concernent les enfants…
De nouveaux moyens pour
développer cette mesure…
« Dans l’idée, l’application
du principe de subsidiarité doit
donner lieu à une démarche
concertée et mesurée, continue
Marc Pimpeterre. Si la mise en
œuvre est chaotique, elle doit
être validée rapidement par
les conseils généraux et exercée
avec des appuis sur le terrain
(comme les acteurs de CCAS,
la CAF…). Les Cellules de recueil
d’informations préoccupantes
(CRIP) gérées par les conseils
généraux doivent définir
des protocoles face à ce
public qui mérite aide et/ou
accompagnement. Il s’agit en
effet de vérifier l’efficience des
MAESF et, en déclinaison, de
faire le lien avec les partenaires
d’expériences pouvant gérer
des mesures MJAGBF. Pour que
le transfert de charge de l’état
vers les conseils généraux
avec la loi du 5 mars 2007
s’opère efficacement, il faut
de nouveaux moyens tant
financiers qu’organisationnels. »
Prestations familiales : q
accompagnement po u
Une seconde journée
de solidarité pour financer
la dépendance ?
Pour le député Laurent Hénart, la
suppression d’une deuxième jour-
née de RTT doit être envisagée pour
financer la perte d’autonomie des
personnes âgées ou handicapées.
Depuis la dramatique canicule de
2003, une journée de solidarité a été
instaurée, permettant de collecter
chaque année quelque deux milliards
d’euros en faveur des personnes
âgées dépendantes ou en situation
de handicap. Les fonds recueillis
servent notamment à financer l’alloca-
tion personnalisée d’autonomie (APA).
Or, l’APA se révèle « bien souvent
insuffisante » pour financer le soutien à
domicile des personnes les plus fragi-
lisées qui nécessitent de nombreuses
heures d’aide ou de garde, ou d’im-
portantes compensations techniques.
La priorité, pour Laurent Hénart,
est de favoriser le maintien à domicile :
« C’est une aspiration légitime que
de donner à chacun les moyens de
mener une existence la plus autonome
possible dans un cadre de vie familier »,
explique le député. à suivre !
Vers une allocation
d’accompagnement d’une
personne en fin de vie ?
On connaît déjà le congé de solidarité
familial. Il se pourrait que soit créée
prochainementuneallocationjournalière
d’accompagnement d’une personne en
findevie.Unprojetdeloiad’oresetdéjà
été adopté par l’Assemblée nationale
le 17 février 2009. Pour en bénéficier,
il suffirait d’être déjà bénéficiaire
d’un congé de solidarité familiale,
d’accompagner à domicile une personne
en phase avancée ou terminale d'une
affection grave et incurable, et enfin,
d’être un ascendant, un descendant,
un frère, une sœur ou partager le même
domicile que la personne accompagnée.
Cette allocation serait versée pour
une durée maximale de trois semaines.
Reste au Sénat à examiner cette
proposition…
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ta/ta0242.asp
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3. … et de nouvelles
propositions
Pour le président du CNDPF,
il convient, entre autres, d’inscrire
impérativement dans les schémas
départementaux la MJAGBF en
tant que mesure de protection
de l’enfance pour qu’elle puisse
être reconnue comme telle.
En parallèle, il lui paraît
indispensable de participer
à l’élaboration du document
relatif « au projet pour l’enfant »
(document récapitulant les
différentes interventions au
profit d’un enfant, avec une
visée de connaissance du
rôle de chacun et des limites
rendant nécessaire le
partenariat entre les acteurs).
Enfin, il suggère une information
par circulaire aux procureurs
généraux pour les sensibiliser
sur l’intérêt de cette mesure
et des freins existant
actuellement au détriment
des enfants et des parents.
N’oublions pas qu’à ce jour,
en France, 100 000 enfants
mériteraient une aide
et/ou un accompagnement
budgétaire familial…
©mattonimages
: quel
o ur les enfants ?
Toute personne bénéficiant
d’une mesure d’accompagnement
social personnalisé (MASP) passe
un contrat avec le président du
conseil général dont elle dépend.
Ce contrat indique l’étendue
de la convention : soit un simple
accompagnement, soit la gestion
de tout ou partie des prestations
sociales perçues, avec possibilité
de gérer d’autres revenus,
d’ouvrir un compte en banque
spécifique au nom de la
personne accompagnée et géré
par le conseil général ou son
délégataire. Dans ce cadre,
la Caisse d’Epargne propose
par exemple l’ouverture d’un
compte sécurisé dédié aux
prestations sociales, à partir
duquel peuvent être effectués
les principaux prélèvements
(en les affectant en priorité
au paiement des loyers et
des charges locatives en cours).
Les excédants de trésorerie
pourraient être versés sur
un second compte sécurisé
utilisable par la personne
accompagnée, qui bénéficierait
En pratique
Une grande souplesse au service
des personnes accompagnées
ainsi d’une gamme de cartes
de retrait et/ou de paiement
à autorisation systématique,
ou d’un chéquier. En fait,
tous les outils informatiques
de télétransmission, d’accès
par Internet, de sécurisation
des comptes, d’absence de
découvert… mis au point pour
les tuteurs sont à la disposition
des mandataires aux prestations
sociales. De quoi leur permettre
une gestion simple et souple,
dans le respect de la personne
accompagnée.
Questions
directes
Pourquoi notifier
une ordonnance
de protection juridique
à ma banque ?
L’ordonnance de mise sous
protection d’une personne stipule
son degré d’incapacité, ainsi
que les responsabilités de son
mandataire judiciaire. Celui-ci
a obligation de faire la publicité
de la mesure, notamment auprès
du ou des organismes bancaires.
Informé de la mesure, le banquier
devient en effet le garant
du bon fonctionnement et
de la sécurisation des comptes
pour les actes que la personne
protégée ne peut réaliser seule.
Quelles sont les
pièces principales
qu’une banque peut
me demander pour
constituer le dossier
d’un client sous
protection juridique ?
Depuis janvier 2009, la loi
soumet les organismes bancaires
à des contrôles réglementaires
clients. Ainsi, pour un client
sous mesure de protection,
le banquier doit être en mesure
de justifier son identité, son
adresse, ses ressources, son
degré de capacité à effectuer
seul certains actes. Ces mêmes
éléments sont requis pour son
gestionnaire d’incapacité, même
si celui-ci n’est pas client de
l’organisme bancaire. Il s’avère
en effet nécessaire d’intégrer
ces données dans le système
d’information et de gestion
de données bancaires, de façon
à éviter tout incident dans le
fonctionnement des comptes
de la personne protégée.
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4. Quoi
de neuf?
Il n’y a dans l’Aude que deux
établissements pouvant accueillir
des personnes handicapées
vieillissantes, ainsi que des unités
spécialisées de quelques places
prèsdedeuxfoyersd’hébergement
accueillant des personnes
handicapées. D’où l’intérêt
pour l’ATDI locale d’organiser
une journée de débats et de
témoignages destinés à alimenter
les réflexions des professionnels
et des familles. Ensemble, ils ont
évoqué les préoccupations des
familles et des proches, partagé
des pratiques professionnelles
dans l’accompagnement social
des personnes accueillies en
établissement ou accompagnées
à domicile, valorisé les spécificités
des associations gestionnaires,
bénéficié des réflexions
des autorités de contrôle et
représentants des instances
régionales… Objectif : proposer
aux pouvoirs publics et aux
collectivités locales des solutions
collectives innovantes. La Caisse
d’Epargne a bien évidemment
apporté son soutien à cette action.
« Nous travaillons au quotidien
avec la Caisse d’Epargne pour aider
les familles confrontées à une
« Le handicap ne prend pas de retraite, les personnes
handicapées oui ! » Tel était le thème de la deuxième journée
d’échanges proposée par l’ATDI de Carcassonne – l’association
tutélaire de l’Aude – le 18 novembre dernier. Retour sur l’événement.
Retraite et handicap : quel avenir ?
En action
Le saviez-vous?
Depuis le 29 juin 2010 – date
de publication de la Réponse
ministérielle Bacquet au
Journal officiel de l’Assemblée
nationale –, le contrat d’assurance
vie du conjoint survivant, quelle
que soit la clause bénéficiaire,
est à intégrer à l’actif successoral,
dès lors qu’il est financé par
des fonds de la communauté :
«Conformément à l’article 1401
du Code civil, mais sous réserve
de l’appréciation souveraine
des juges du fonds, la valeur de
rachat des contrats d’assurance
vie souscrits avec des deniers
communs fait partie de l’actif
de communauté et sera
donc soumise aux droits de
succession dans les conditions
de droit commun.»
Ce qui signifie qu’au décès de l’un
des époux, la moitié de la valeur
de rachat du contrat souscrit
par le conjoint survivant et non
dénoué devra être incorporée
dans l’actif de communauté
qui sera soumis aux opérations
de liquidation. Fiscalement, le
conjoint est totalement exonéré
en application de la loi TEPA.
Les héritiers (les enfants le plus
souvent) bénéficieront d’une
part accrue dans la succession.
L’assurance vie soumise
aux droits de succession
En contrepartie, ils auront plus
de droits de succession à régler
du fait de l’accroissement de
l’actif déclaré, donc de la base
taxable. Cette disposition n’est
pas rétroactive et s’applique
aux décès survenus à compter
du 29/06/2010.
situation de handicap à gérer au
mieux leur budget et à maintenir
une vie décente, explique une
attachée de Direction de l’ATDI.
L’équipe de la Caisse d’Epargne
s’est montrée très présente
en cette journée et la diffusion
d’exemplaires de Je tutelle ainsi
que des guides du tuteur familial
a été fort appréciée. »
711,95€
C’est le montant maximum
de l’allocation pour adulte
handicapé (AAH) depuis
le 1er
septembre 2010.
Forum Santé Handicap Infos
L’Union des associations des personnes
handicapées du département de l’Aisne
a organisé, à St-Quentin, son 9e
forum
Santé Handicap Infos. Luc Chouchkaieff,
délégué territorial de l’Aisne et de l’ARS
(AgenceRégionaledeSanté)Picardie,était
convié à dialoguer avec les personnes
présentes lors d’une conférence sur le
thème : «Loi hôpital, patients, santé et
territoire».Lesvisiteursontpus’entretenir
avec les représentants d’associations de
maladesetdepersonneshandicapées,ainsi
qu’avecdesprofessionnelsd’organismesà
caractèresocialetmédico-social.Étaient
également présents, divers partenaires
institutionnelscommelaMSA(Mutualité
sociale agricole) ou la Caisse d’Epargne.
Lieu d’accueil, d’écoute et d’échange,
ce forum a permis à toute personne
confrontée à une situation de handicap
d’obtenir des informations pratiques et
des réponses concrètes.
L’assurance vie entre en compte
La circulaire de la DGCS n° DGCS/2A/
4A//2010/270 du 23 septembre 2010
a tranché quant aux modalités de prise
en compte de l’assurance vie pour
établir la rémunération des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
Un arrêt du Conseil d’État en date du
7 juin 2010 (décision n° 321577) précise
trèsclairementqu’uncontratd’assurance
viepeutêtreregardécommerelevantdes
biens non productifs de revenus (biens
ou capitaux qui ne sont ni exploités ni
placés).Ilimportedoncquelesmandataires
judiciairesprennentbienencomptedans
l’assiettedeparticipation,3%delavaleur
au 31 décembre de l’année précédant
l’annéedeversementdelaparticipation
des capitaux, à l’exception des contrats
épargne handicap et rente survie. Il
conviendra d’ajuster en conséquence le
montant de la participation due par les
personnes protégées jusqu’à la fin de
l’année et, par là même, les montants
desparticipationsdesfinanceurspublics.
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4,rueduVaulorin–91320Wissous.ISSN:1950-4454.
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