1. Mars 2013
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L a let tre de l a Caisse d’epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires
Vous avez la parole
Quand les mandataires
professionnels
se regroupent... Notre association Midi-Pyrénées
a été créée en novembre 2012
et compte 78 adhérents. Notre
« es mandataires judiciaires
Les mandataires
judiciaires à la L
à la protection des majeurs
indépendants bénéficient d’une
objectif : centraliser la remontée
d’informations en provenance
des départements, être force
protection des fédération nationale depuis 1982, de proposition et de constata-
majeurs (MJPM) se la FNAGTP, devenue la FNMJI* tion de l’existant. Cette organi-
professionnalisent. en 2009 », explique Anne-Laure sation permet aussi d’avoir un
Et leurs instances Arnaud, présidente de la Fédéra- interlocuteur de poids face aux
représentatives tion régionale de Midi-Pyrénées, instances régionales afin de parti-
également vice-présidente de la ciper à la révision quinquennale
se regroupent.
Fédération nationale. « Celle-ci a du schéma régional, de proposer
Explications. pris part à la réécriture de la loi de des amé­iorations en matière de
l
2007, conduisant notamment à formation et de prérequis pour
une requalification de notre métier. les nouveaux MJPM auprès de la
Désormais, pour pouvoir exer- Direction régionale de la jeunes­ e,
s
cer, chaque mandataire doit être des sports et de la cohésion
titulaire d’un certificat national de sociale, qui délivre notamment
compétence et d’un agrément les agréments aux organismes
dépar­emental délivré par le
t formateurs. En parallèle, compte
préfet. Sur impulsion de la Fédé- tenu de nos responsabilités
ration nationale et pour être en élargies et pour conforter nos
cohérence avec l’organisation de pratiques professionnelles, nous
nos administrations, les quelque organisons un parrainage pour les
500 MJPM adhérents de France nouveaux agréés, des séances
se regroupent d’informations thématiques et
maintenant au des échanges sur certains cas
niveau régional. délicats. De quoi contribuer à
réhabiliter notre image – parfois
ternie par de sombres affaires de
dérives –, et à nous conduire vers
l’excellence attendue par tous ! »
* FNMJ : Fédération
nationale des manda- Pour en savoir plus :
taires judiciaires
indépendants. www.fnmji.fr

2. Quoi De A à Z
de neuf ?
Le nombre des mineurs
protégés baisse en 2010 Quels outils
pour les
Selon le ministère de la Jus­ice,
t
le nombre de mineurs sous
mesure de protection serait
en baisse. En 2010, on comp-
mandataires
tait 130 205 mineurs, contre
173 993 en 2008.
Congrès de l’UNAPEI
en mai à Marseille
Si Marseille est cette année la
capitale de la culture, elle est
professionnels ?
aussi la ville choisie par l’UNA-
PEI(1) pour son 53e congrès annuel
Télétransmission d’opérations bancaires, édition automatique et en masse de comptes
réunissant de 1 300 à 1 500 parti- de gestion, outils de veille juridique par Internet… Le développement des échanges
cipants. Ce congrès se déroulera de données par informatique (EDI) a révolutionné les pratiques professionnelles des
le 25 mai au parc Chanot, avec mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Explications.
pour thème central : l’accès à la
santé pour les personnes handi-
N’est plus mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui de scanner des documents pour
capées menta­es. Dès le jeudi
l
veut ! La loi du 5 mars 2007 a introduit de nouvelles obligations pour les envoyer par mail. C’est plus sûr
23, quelque 600 responsables
exercer la profession : conditions de moralité, d’âge, d’expérience, de et plus pratique d’envoyer un mail
d’associations et professionnels
formation et d’obtention du certificat national de compétence (CNC). commun à plusieurs organismes
échangeront au cours de visites
C’est dire si l’exigence de professionnalisme s’impose… Aussi, qu’ils en même temps pour les informer
d’établissements. Le 24, l’assem-
exercent à titre individuel, au sein d’une structure associative ou d’un d’un changement dans la situation
blée générale se déroulera de 9 h
établissement médico-social, les MJPM doivent également s’adapter d’un majeur sous protection ! »
à 19 h, suivie d’une soirée festive.
à la progressive dématérialisation des échanges et avoir recours à des
Renseignements
outils modernes de gestion, de télétransmission, de communication Utiliser des services de
et inscription :
et de veille juridique. « On peut toujours rédiger un compte de gestion banque à distance
www.unapei.org
à la main et l’envoyer par courrier, mais c’est plus fastidieux, surtout à la pointe des solutions high-
quand on gère comme moi près de 90 dossiers », explique Anne tech, Anne a également choisi
Gozard, MJPM indépendante depuis onze ans. de s’abonner aux ser vices
Assemblée générale de
de banque à distance. « Plus
l’UNAF en juin à Bordeaux
S’équiper d’un matériel ad hoc et performant question de saisir les opéra-
Cette année, c’est l’UDAF(2) de Comme la plupart de ses collègues, Anne utilise depuis longtemps tions comptables et de prendre
Gironde à Bordeaux qui accueil­ un logiciel informatique dédié à la gestion de ses dossiers. « Person- le risque que se produisent
lera, les 22 et 23 juin, le congrès nellement, j’ai opté pour Proxima, un logiciel homologué par le minis- des erreurs, alors qu’il suffit de
annuel de l’Union nationale des tère de la Justice, indique-t-elle. Chaque personne dispose ainsi cliquer sur le site de ma banque
associations familiales (UNAF). d’un dossier informatisé auquel sont rattachées toutes ses données pour avoir accès aux données »,
L’occasion pour les quelque (n° de Sécurité sociale, assurances, ressources, comptes bancaires, confie-t-elle. D’autant plus que de
600 présidents, directeurs des comptes de placement…). J’ai aussi investi dans une photocopieuse nouveaux standards d’échanges
UDAF, responsables de mouve- sophistiquée qui me permet d’envoyer des télécopies, mais surtout monétaires ont été mis en place,
ments familiaux et personnalités à l’instar du SEPA (Single Euro
po­i­iques nationales et locales
lt Payments Area). « Ce nouveau
d’é­ han­ er sur le thème de la
c g format facilite notamment la traça-
famille, ses valeurs et les mesures bilité des opérations, commente
nécessaires pour mieux accom- Anne. Cela évite les risques de
pagner toutes les familles au confusion lorsque plusieurs vire-
quotidien. ments de même montant, voire
du même émetteur, vont chez
(1) Union nationale des associations de
parents, de personnes handicapées le même destinataire. Le vire-
mentales et de leurs amis. ment SEPA offre des garanties
(2) Union départementale des asso-
ciations familiales. de sécurité et de rapidité bien

3. questions directes
Comment modifier la clause bénéficiaire
d’un contrat d’assurance-vie ?
En cours de contrat, il est toujours possible de changer le béné-
ficiaire initialement désigné dans la mesure où ce dernier n’a
pas déjà accepté le bénéfice du contrat. Il suffit d’en faire la
demande auprès de l’assureur ou du distributeur afin de rédi-
ger un avenant au contrat. Si le titulaire est une personne sous
curatelle, l’assistance du curateur est nécessaire. En cas de
sauvegarde de justice ou de tutelle, une ordonnance du juge
stipulant la nouvelle clause bénéficiaire est obligatoire.
Une personne sous tutelle peut-elle faire un don du sang ?
L’établissement Français du Sang (EFS) doit assurer la sécu-
rité des donneurs comme des receveurs. Ainsi, le don du sang
est autorisé pour tout majeur entre 18 et 70 ans, à l’exception
des personnes sous protection légale (tutelle, curatelle ou
sauvegarde de justice) pour lesquelles le don est proscrit de
façon réglementaire. En effet, selon l’article 1 de l’arrêté du
supérieures au virement tradi- être toujours informé 12/01/2009 fixant les critères de sélection des don­neurs de sang,
tionnel et au chèque. C’est par en temps et en heure aucun don n’est autorisé pour les majeurs protégés.
ailleurs très pratique pour régler Autre atout généré par l’infor- Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr
les établissements ou les divers matisation des échanges de
organismes sans avoir à rentrer le données – la circulation de Un tuteur peut-il gérer le commerce d’une personne placée
code banque et le code guichet l’information. « Quand on a du sous protection ?
de chacun… » temps, on peut surfer sur des Même avec une autorisation du juge, le tuteur ne peut jamais
sites spécialisés, explique Anne. exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la
Communiquer avec une Sur www.tutelleauquotidien. personne protégée (article 509 du code civil).
justice électronique com, j’ai par exemple accès à de Pour en savoir plus :
Les tribunaux, comme les services nombreux documents comme le www.justice.gouv.fr
fiscaux, utilisent eux aussi de plus répertoire des schémas régionaux
en plus ces technologies. En des MJPM, des fiches pratiques
témoigne le portail Internet créé et modèles de lettre, une revue
par le ministère de la Justice pour de presse, en plus du forum et en pratique
favoriser la communication entre de la foire aux questions… Mais
les personnes chargées de la
protection des majeurs, les gref-
ce sont surtout la Chambre natio-
nale des MJPM et la Chambre
Vos relevés de compte
fiers et magistrats des tribunaux régionale qui nous informent une en un seul clic !
d’instance. « à court terme, nous fois par mois au minimum, plus si
communiquerons avec le service l’actualité le nécessite. Les réfé- Mandataires professionnels, en décembre 2012, si vous avez opté
des tutelles uniquement par Inter- rents départementaux se chargent 2013, dites stop aux courriers à pour la numérisation, vous (ou
net, via ce portail, aussi bien pour des relations avec les mandataires ouvrir, trier, numériser, classer, vos délégués) pouvez même télé-
la saisie des comptes de gestion, privés, le département, le parquet, ranger et stocker pour gérer vos charger d’un seul clic l’ensemble
des inventaires de patrimoine ou les juges, les représentants des mesures de protection ! Grâce des relevés de compte ou des
des requêtes », commente notre associations tutélaires… en vue aux nouvelles fonctionnalités de synthèses annuelles des majeurs
experte. de compléter notre information. » Webprotexion − le service de dont vous assurez la mesure de
gestion en ligne des comptes protection, et les enregistrer sur
de personnes protégées −, vous votre système informatique.
bénéficiez d’un outil encore plus Vous pouvez toujours consulter
rapide, plus efficace et plus fiable via Internet les relevés sur les
Notre conseil malin pour gérer toutes vos mesures. dix dernières années, que vous
Cet outil a été développé pour les ayez téléchargés ou non.
Effectuez facilement vos opérations bancaires par internet grâce à que vous puissiez obtenir instan- De quoi constituer rapidement
Webprotexion. Ce service de banque à distance en ligne permet de tanément une vision globale de la vos dossiers pour établir vos
consulter les comptes des personnes sous protection, de modifier le situation de vos mesures et vous comptes de gestion, ou pour
montant du plafond de retrait de la carte bancaire, de faire opposition en permettre d’effectuer directement une demande d’aide sociale,
cas de vol ou perte des moyens de paiement, de numériser les relevés en ligne la plupart des opérations sans avoir à sortir vos archives
de compte, d’imprimer un RIB ou d’éditer une synthèse des avoirs ! de gestion au quotidien. Depuis des placards !
30 Mars 2013

4. Quoi En action
de neuf ? Le Livret A
décodé dans
Innovations sociales et
dynamiques territoriales !
Depuis trois ans, l’ATDI de l’Aude
le Nord
(Association tutélaire départe-
mentale des inadaptés) mène,
sous l’impulsion de son directeur
Serge Loubet, de son équipe et
sous l’égide de l’Uriopss (Union En janvier dernier, la Caisse d’Epargne Nord France Europe
Régionale Interfédérale des
a organisé une dizaine de réunions à destination des
Organismes privés Sanitaires et
Sociaux) et de l’Urapei (Union
mandataires et des juges des tutelles. Objectif : présenter
Régionale des Associations de les conséquences de la nouvelle législation relative à
parents d’Enfants Inadaptés) l’ouverture d’un Livret A. Une initiative jugée très utile !
Languedoc-Roussillon, une
démarche visant à la coopération
entre toutes les structures médico-
sociales et MJPM as­ o­ iatifs du
s c
I ls sont plus d’une cinquantaine
de mandataires, greffiers et
juges du Nord-Pas-de-Calais à
un compte d’attente, et impos-
sibilité de communiquer un RIB.
On peut gagner du temps si les
département autour des projets avoir répondu présents à l’invita- mandataires autorisent le fisc à
personnalisés. L’objectif est d’abor- tion de Catherine Bailleul, respon- communiquer les coordonnées
der, dans un cadre éthique et déon- sable Marché des Personnes des établissements détenteurs.
tologique approprié, les questions protégées à la Caisse d’Epargne Pour les mineurs en mandat ad
relatives au « rojet de vie des
p » Nord France Europe. De fait, la hoc, il faudra en revanche systé-
personnes en situation de handi- procédure de vérification ex ante concernant le Livret A (cf. Le matiquement prévoir un autre
cap et de favoriser la participation saviez-vous ? ci-dessous) n’est pas sans conséquences. Tant sur les placement que le Livret A dans les
de la personne comme acteur de délais de la procédure que sur les services bancaires, les applicatifs requêtes aux juges ! En interne,
son parcours de vie. À l’occasion informatiques et la télétransmission de certaines données. certaines procédures sont d’ores
de plusieurs journées d’échanges, « Par exemple, il faut savoir que la date de valeur de l’ouverture du et déjà gérées automatiquement ;
il est ressorti un certain nombre livret correspond à la date d’ouverture définitive, et non à la date de d’autres demanderont un traite-
d’idées fortes. Entre autres : faire demande d’ouverture », explique Catherine Bailleul. « En cas de non- ment manuel jusqu’à mai 2013. »
en sorte que la démarche visant détention, le process d’ouverture sera de trois à quatre jours. En cas de Autant de précisions jugées
à constituer le DIPM (Document multidétention, réelle ou fictive (Livret A clôturé mais encore enregistré utiles par les participants, qui
Individuel de Protection des chez Ficoba [fichier national des comptes bancaires et assimilés]), ont apprécié la démarche d’in-
Majeurs, sous forme de « acile à
f si le client nous a donné mandat, il est estimé à vingt-cinq jours, formation et la réactivité des
lire et à comprendre ») soit menée avec interdiction de rémunérer les fonds déposés entre-temps sur organisateurs !
conjointement avec la personne
handicapée, ses accompagnants
et référents, mais aussi que son
projet personnalisé soit l’objet
d’échanges fructueux entre tous
LE SAVIEZ-VOUS ?
De nouvelles règles
les intervenants dans le respect
de ses libertés et de la confidenti-
alité. Ce travail d’ingénierie sociale
soutenu, notamment par l’ARS pour l’ouverture d’un Livret A
(Agence Régionale de Santé), le
Conseil Général et la Direction de
la cohésion sociale, débouchera
sur la rédaction d’un guide de
D epuis le 1er janvier 2013, toute demande d’ouverture de Livret A
est soumise à validation par l’administration fiscale. Le banquier
doit vérifier que le souscripteur ne possède pas déjà un Livret A – ou
Bleu à son nom, et s’expose, en
cas de doublon, à l’imposition des
intérêts du livret supplémentaire
bonnes pratiques… un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (Livret Bleu) – dans un et à une amende fiscale égale
À suivre ! autre établissement (décret 2012-1128 du 4/10/2012). La validation à 2 des sommes placées
% !
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. d’ouverture d’un Livret A se fait sous 48 heures via l’interrogation du Il peut en revanche refuser que
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 467 226 960 €. Siège fichier des comptes bancaires (Ficoba). En l’absence de doublon, le fisc fournisse à la banque des
social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris
Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire l’ouverture est validée. Dans le cas contraire, le client (ou son repré- informations plus précises sur ce
d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100.
Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur
sentant légal) doit renoncer à l’ouverture de ce livret, ou apporter dans compte surnuméraire, et notam-
de la rédaction C. Mignon - Comité de rédaction
:
D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa,
: les 90 jours la preuve de la clôture de l’ancien livret. Il ne peut en aucun ment dans quel établissement il
A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, cas s’opposer à la vérification de l’existence d’autres Livret A ou Livret est détenu.
S. Guillois, M. Frey, C. Baratin, J. Deberge,
F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation :
VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits
photos : Thinkstock - Impression pour les Éditions de
l’epargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320
Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 03.2013.18182.