1. SOMMAIRE
Qui peut devenir P2
auto- entrepreneur ?
Qu’apporte le régime P4
de l’auto-entrepreneur ?
Pour le créateur d’entreprise
Pour l’entrepreneur déjà en activité
Quels sont les autres P16
avantages dont bénéficie
l’auto-entrepreneur ?
P18
Comment sort-on
du régime de
l’auto-entrepreneur ?
Annexes P20

2. Qui peut devenir
auto-entrepreneur ?
La loi de modernisation de l’économie Réaliser un chiffre Bénéficier de la
Pour devenir
n° 2008-776 en date du 4 août 2008 d’affaires inférieur à un franchise de TVA
auto-entrepreneur,
(la LME) a pour objectif essentiel de certain seuil
il faut être soumis au
contribuer à la création d’entreprises Toute entreprise peut exercer en
régime fiscal de
en France en faisant souffler un vent franchise de TVA lorsque son
Le régime est réservé aux petites
la micro-entreprise
de croissance et de liberté chiffre d’affaires annuel n’excède pas
entreprises dont le chiffre
(voir Annexe I).
les plafonds du régime fiscal de la
sur l’économie française. d’affaires annuel est inférieur à :
Ce régime est de droit
micro-entreprise (80 000 € pour le
si les conditions sui-
Parmi les mesures les plus significatives
G commerce - achats/reventes, ventes
vantes sont réunies. 80 000 € pour les entreprises dont
adoptées afin d’encourager les
à consommer sur place et prestations
l’activité principale est de vendre des
entrepreneurs dans la création
d’hébergement - et 32 000 € pour
marchandises, objets, fournitures et
d’entreprises figure le nouveau régime
les services) et dès lors que l’exploitant
denrées à emporter ou à consommer
de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux
Exploiter une activité n’opte pas pour le paiement de la TVA.
sur place ou de fournir le logement.
personnes qui souhaitent se mettre
sous forme d’entreprise Dans ce cas, l’entreprise ne facture
2 3
G
« à leur compte » divers avantages en pas de TVA à ses clients mais elle
individuelle 32 000 € pour les entreprises dont
ne peut pas récupérer la TVA que lui
termes de création, de gestion et de l’activité principale est de fournir des
facturent ses fournisseurs. Toutefois,
cessation d’une activité en nom propre, prestations autres que celles relevant
Toute personne physique peut
certaines activités sont exclues de la
du seuil de 80 000 euros.
c’est-à-dire un statut simple pour tous bénéficier du régime dès lors qu’elle
franchise de TVA (voir Annexe I).
ceux qui veulent entreprendre. exerce à titre individuel, quel que soit
G 32 000 € pour les autres
son domaine d’activité (commercial,
Attention !
prestations de service, imposables
artisanal, services et de manière plus
dans la catégorie des bénéfices non Si vous optez pour le paiement
générale toute activité professionnelle
commerciaux (BNC), c’est-à-dire de la TVA, vous ne pourrez plus
indépendante) et que ce soit à titre
principalement les professions libérales. bénéficier du régime fiscal de
principal ou complémentaire.
la micro-entreprise et donc du
Ces plafonds sont réévalués chaque
Toutefois, il existe certains domaines régime de l’auto-entrepreneur.
année.
Le régime d’activité exclus (voir annexe I).
de l’auto-entrepreneur
Les personnes exerçant sous forme
entre en vigueur
de société sont en revanche exclues
à compter du
de ce régime.
1er janvier 2009.

3. Qu’apporte le régime
de l’auto-entrepreneur ?
POUR LE CRÉ ATEUR D’ENTREPRISE
Devenir auto-entrepreneur
présente de nombreux avantages sociaux,
déclaratifs et fiscaux.
Ce régime est simple, car les
Vous pouvez alors acquitter vos
Ce que vous apporte
En résumé, l’auto-entrepreneur est cotisations dues sont calculées
charges sociales personnelles par
le nouveau régime
affilié à la sécurité sociale et valide des uniquement en proportion de
un versement libératoire calculé sur
trimestres de retraite. Il s’acquitte vos encaissements. Il est lisible
vos encaissements selon un forfait de :
G Option pour le régime du
forfaitairement de ses charges sociales et prévisible, car le paiement
G
micro-social simplifié. est versé pour solde de tout
12% pour les entreprises dont
et de ses impôts uniquement sur ce qu’il
compte sans régularisation
l’activité principale est de vendre des
encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie
ultérieure et il est avantageux
marchandises, objets, fournitures et
Comment opter ? Vous devez opter
et ne déclare rien. Grâce au système de
pour la trésorerie car aucune
denrées à emporter ou à consommer
explicitement pour ce régime à l’occa-
versement libératoire, il peut calculer très
avance n’est réclamée à
sur place ou de fournir le logement ;
sion de votre déclaration d’activité1.
facilement son prix de revient. l’auto-entrepreneur.
De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas
G 21,3% pour les entreprises dont
Cette option vous permet de connaître
4 5
soumis à la TVA et il peut être exonéré de L’auto-entrepreneur connaissant ses
l’activité principale est de fournir
le montant de vos charges sociales en
taxe professionnelle pendant trois ans à charges de manière précise, peut
des prestations autres que celles
même temps que vous encaissez vos
adapter facilement son prix de vente
compter de la création de son entreprise. relevant du seuil de 80 000 euros ;
recettes et de les payer mensuellement
à son prix de revient, ce qui est un
Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son ou trimestriellement.
facteur favorable à la pérennisation
G
entreprise est dispensé d’immatriculation au Si aucun encaissement n’est 18,3% pour les prestations de
de son activité.
intervenu durant la période, service délivrées par les professionnels
registre du commerce et des sociétés (RCS)
vous ne déclarez et ne payez rien. libéraux qui relèvent de la caisse inter-
ou au répertoire des métiers (RM) et il lui
L’ensemble de vos charges sociales professionnelle de prévoyance et
suffit de se déclarer auprès du centre de Ce forfait comprend :
personnelles est réglé par un versement d’assurance vieillesse (CIPAV).
formalités des entreprises (CFE). De même, - la cotisation d’assurance maladie-
unique que vous pouvez effectuer, si La liste des activités concernées figure
la cessation d’activité est soumise à des maternité et la cotisation supplémentaire
vous le souhaitez, par télédéclaration en Annexe II. L‘entrée en vigueur
d’indemnités journalières ;
formalités simplifiées auprès du centre de et télépaiement à partir du site : de ce taux est toutefois conditionnée à
- la cotisation d’allocations familiales ;
formalités des entreprises. www.lautoentrepreneur.fr la signature d’un accord entre cette
- la cotisation d’assurance vieillesse du
caisse, le régime social des
régime de base ;
Vous pouvez bénéficier également du régime
1
indépendants (RSI) et l’ACOSS.
du micro-social simplifié, sans pouvoir alors
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
bénéficier de la déclaration d’entreprise
simplifiée en dispense d’immatriculation, - la contribution au remboursement de la
si vous en faites la demande par la suite,
dette sociale (CRDS) ;
au plus tard le dernier jour du 3ème mois
qui suit celui de la création de votre activité
- la cotisation au titre de la retraite
à la caisse de base du régime social des
complémentaire obligatoire ;
indépendants dont vous dépendez.
- la cotisation au régime d’invalidité
et de décès.

4. Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?
POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE
G Dispense d’immatriculation et G Dispense du stage de G Option pour le versement
Avec une photocopie de votre pièce
d’identité, le formulaire rempli
déclaration simplifiée. préparation à l’installation libératoire de l’impôt sur le
et signé doit être déposé au centre de
(pour les personnes exerçant revenu.
formalités des entreprises (CFE)
Les commerçants et les artisans sont en une activité artisanale).
correspondant à votre type d’activité2 :
principe tenus de se faire immatriculer Seuls les entrepreneurs individuels
au registre du commerce et des qui ont opté pour le régime du micro-
Les artisans sont en principe tenus,
CFE géré par la chambre de
sociétés (RCS) ou au répertoire social simplifié peuvent opter pour ce
avant de pouvoir s’immatriculer au
commerce et d’industrie pour les
des métiers (RM). Vous pouvez être nouveau mode de paiement de l’impôt
RM, de suivre un stage payant de
activités commerciales,
dispensé de cette formalité si vous sur le revenu assis sur le chiffre
préparation à l’installation, générale-
avez opté pour l’option du micro-social d’affaires de l’entreprise individuelle.
ment organisé par les chambres de
simplifié évoquée précédemment. CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat.
Dans ce cas, vous remplissez un imprimé Cette option supplémentaire
métiers et de l’artisanat pour ceux Les auto-entrepreneurs ayant une
unique et simplifié de déclaration vous est offerte à condition que
qui ont une activité artisanale, activité artisanale ne sont pas obligés
propre aux auto-entrepreneurs, qui vaut : le revenu global de référence
de participer à un tel stage (mais
6 7
de votre foyer fiscal de 2007 ne
vous pouvez en faire la demande
CFE géré par l’URSSAF pour la
dépasse pas 25 195 € par part
demande de délivrance par l’INSEE volontairement).
plupart des autres services.
de quotient familial.
d’un numéro unique d’identification Si vous devez, par la suite, procéder à
de votre activité (numéro SIREN), votre immatriculation au RM (soit parce
Cette déclaration peut également être
Si votre revenu global de
que vous le souhaitez, soit parce que
faite par Internet. Le CFE informera les
référence dépasse ce seuil,
votre chiffre d’affaires s’est développé
déclaration d’activité auprès du administrations concernées de votre
vous pourrez toujours bénéficier
au-delà des seuils indiqués plus haut)
déclaration pour votre compte.
régime social des indépendants (RSI)
des autres avantages offerts
vous serez dispensé de ce stage.
Quel que soit votre secteur d’activité,
comportant l’option pour le régime
par le nouveau régime (micro-
vous pouvez aussi déclarer votre
du micro-social simplifié, social simplifié et dispense
activité en ligne via le site
d’immatriculation).
www.lautoentrepreneur.fr.
le cas échéant, déclaration
d’activité aux services fiscaux Pour connaître votre CFE, voir le site
2
comportant l’option pour le régime http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/
Controleur.jsp
du versement libératoire de l’impôt
sur le revenu.

5. Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?
POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE
G 2,2% pour les autres prestations de
Comment opter ? Vous devez opter des services de contrôle de l’Etat sur
Ce que vous devez
explicitement pour ce régime à l’occa- service, imposables dans la catégorie les règles applicables dans votre futur
aussi savoir
sion de votre déclaration d’activité3. des bénéfices non commerciaux (BNC). secteur d’activité.
G Ce qui ne change pas :
Comme pour les cotisations et Assurance professionnelle
Cette option vous offre un certain
conditions d’exercice de l’activité.
contributions sociales, si aucun
nombre d’avantages : Vous devez respecter les obligations
encaissement n’est intervenu, d’assurance professionnelle en fonction
vous ne déclarez pas et ne de l’activité exercée.
Qualification professionnelle
Le versement libératoire de l’impôt
payez pas d’impôt au titre Pour l’exercice de certaines activités,
sur le revenu assis sur votre chiffre
de la période. Quelles sont les assurances
une qualification est requise par la loi.
d’affaires encaissé ou vos recettes.
obligatoires ?
C’est ainsi que dans les métiers artisa-
Vous réglez votre impôt sur le revenu en
Le paiement de cet impôt est libératoire : Elles varient en fonction de l’activité
naux du bâtiment ou de l’alimentaire,
même temps que votre forfait de
vous n’aurez qu’à porter le montant de exercée. La loi impose pour certaines
la coiffure à domicile, l’esthétique, etc.,
charges sociales. Vous payez votre
votre chiffre d’affaires et vos recettes activités (comme le bâtiment) l’obliga-
l’activité doit être exercée ou contrôlée
impôt en appliquant à vos encaisse-
de l’année dans la case créée à cet tion de souscrire certaines assurances.
par une personne détenant un diplôme
8 9
ments intervenus durant la période
effet, sur votre déclaration annuelle de Il convient également de vous
de niveau au moins égal au CAP ou
(trimestre ou mois), les taux suivants :
revenus. Votre imposition, qui sera renseigner avant de démarrer votre
bénéficiant d’une expérience profes-
alors calculée, ne comprendra plus
G
activité sur vos obligations en termes
sionnelle préalable d’au moins trois
1% pour les entreprises dont
l’impôt sur votre activité déjà payé au d’assurances auprès des chambres
ans dans le métier. La liste des métiers
l’activité principale est de vendre des
cours de l’année civile précédente consulaires, des ordres ou
concernés figure en Annexe III.
marchandises, objets, fournitures et
(Voir l’exemple en page de droite). organisations professionnels ou
Renseignez-vous préalablement auprès
denrées à emporter ou à consommer
des services de contrôle de l’Etat.
des chambres consulaires, des ordres
sur place ou de fournir le logement ;
Exonération temporaire de taxe ou organisations professionnels ou
professionnelle
G 1,7% pour les entreprises dont
En optant pour le versement libératoire
l’activité principale est de fournir des Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un
de l’impôt sur le revenu, vous exonérez
prestations autres que celles relevant salaire net de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de
totalement votre entreprise des
du seuil de 80 000 euros ; 65 500 € de recettes, soit un revenu de 18 995 € après l’abattement de 71%. Le revenu net
cotisations de taxe professionnelle
global s’élève donc à 35 000 €.
pendant trois ans suivant la création
G Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2 346 €, soit
Vous pouvez bénéficier également de cette
3
de l’entreprise.
option, sans pouvoir alors bénéficier de la
un taux effectif d’imposition de 6,7% (2 346/35 000).
déclaration d’entreprise simplifiée en dispense Ainsi, si vous créez votre activité au
G Impôt dû après la loi LME : le prélèvement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1%).
d’immatriculation, si vous en faites la demande
1er mars 2009, vous êtes exonéré
par la suite, au plus tard le dernier jour du 3 ème
Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L’impôt
de taxe professionnelle pour 2009,
mois qui suit celui de la création de votre
sur les salaires est de 1 072 € (16 005 x 6,7%) . L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 €
2010 et 2011.
activité auprès de l’administration.
(655 + 1 072).
Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2 346 - 1 727).

6. Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?
POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE
G Ce qui change : conséquences Elections et éligibilité aux
Si vous êtes salarié et que vous
Quelle est l’étendue de la
chambres consulaires
souhaitez exercer une activité
responsabilité de l’entrepreneur ? liées au choix de ne pas
En l’absence d’immatriculation au RCS
indépendante en complément de votre
L’auto-entrepreneur comme tout entre- s’immatriculer au RCS ou au RM.
ou au RM, vous ne serez ni électeur
activité principale salariée, il vous est
preneur, peut voir sa responsabilité
à une chambre de commerce et
interdit d’exercer l’activité profession-
civile professionnelle engagée dans le
Si vous avez décidé de ne pas vous
d’industrie ni à une chambre de
nelle prévue par votre contrat de
cadre de ses activités professionnelles.
immatriculer, vous ne pouvez
métiers et de l’artisanat et vous n’aurez
travail auprès des clients de votre
La souscription d’une assurance res-
pas bénéficier de certains droits réser-
pas à payer les taxes annuelles
employeur sans l’accord de ce dernier.
ponsabilité civile professionnelle
vés aux entrepreneurs immatriculés
correspondant à cette inscription.
Par ailleurs, votre contrat de travail
n’est pas obligatoire, sauf pour cer-
à un registre de publicité légale.
peut prévoir des interdictions ou
taines activités.
des restrictions limitant votre droit de Attention !
Baux commerciaux
créer une autre entreprise, ceci dans Si vous avez opté comme
Attention ! Rappel des principales spécificités du
un souci de protection de l’employeur ; auto-entrepreneur pour la dispense
La responsabilité civile des statut des baux commerciaux
il faut donc regarder attentivement
d’immatriculation au RCS ou au RM,
particuliers est en général couverte (articles L.145-1 à L.145-60 du code
les clauses de votre contrat de travail
10 11
vous ne bénéficiez pas du droit au
dans le cadre de l’assurance multi- de commerce).
si vous êtes salarié et que vous
renouvellement du bail commercial
risques-habitation mais ce type souhaitez exercer une activité
durée minimale du bail fixée à si vous n’êtes pas immatriculé lors
d’assurance ne couvre pas la indépendante complémentaire.
9 années avec faculté pour le locataire de son renouvellement, sauf si le
responsabilité civile du souscripteur
de résilier à la fin de chaque période bailleur et le locataire ont décidé,
Respect de la réglementation
dans le cadre de ses activités
de 3 ans sauf clause contraire ;
générale et des normes d’un commun accord, de se soumettre
professionnelles, même si elles
techniques professionnelles volontairement au régime des baux
sont marginales.
plafonnement du loyer lors de la
Les dispositions légales et réglementaires,
commerciaux. Vous devez donc vous
révision triennale ou du renouvellement
ainsi que les normes techniques
Obligation de loyauté immatriculer volontairement pour
du bail ;
professionnelles, notamment en
Le salarié, comme tout contractant, bénéficier du droit au renouvellement.
matière d’hygiène et de sécurité, ou de
est tenu à une obligation de loyauté
droit du travail applicables aux salariés droit au renouvellement au profit du
à l’égard de son employeur. Cette
et de protection du consommateur locataire qui le demande à l’échéance
obligation de loyauté se poursuit, sous
s’appliquent à l’auto-entrepreneur. du bail sauf à ce que le propriétaire
certaines limites fixées par la
qui refuserait le renouvellement verse
jurisprudence, après la fin des
au locataire une indemnité d’éviction.
relations contractuelles du salarié
avec son employeur.

7. Qu’apporte le régime
de l’auto-entrepreneur ?
POUR L’ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ
L’entrepreneur en activité qui remplit
les conditions préalables pour
devenir auto-entrepreneur a accès,
G Option pour le versement
Vous pouvez alors acquitter vos
Ce que vous apporte
à compter du 1er janvier 2009, charges sociales personnelles par
le nouveau régime libératoire de l’impôt sur le revenu.
aux mêmes avantages que le créateur un paiement libératoire calculé sur
d’entreprise s’il souhaite devenir vos encaissements selon un forfait de :
G Option pour le régime du Vous pouvez demander à bénéficier
auto-entrepreneur sauf en ce qui concerne
de cette option supplémentaire de
G
micro-social simplifié. 12% pour les entreprises dont
la dispense d’immatriculation
versement libératoire de l’impôt sur le
l’activité principale est de vendre des
qui est réservée aux personnes revenu assis sur le chiffre d’affaires de
marchandises, objets, fournitures et
Vous pouvez demander à bénéficier
qui n’étaient pas immatriculées au RCS l’entreprise individuelle à condition
denrées à emporter ou à consommer
du régime simplifié de versement
ou au RM. d’avoir opté pour le régime du micro-
sur place ou de fournir le logement ;
libératoire en matière sociale réservé social simplifié (voir paragraphe
aux auto-entrepreneurs. Il vous suffit ci-dessus) et à condition que le revenu
G 21,3% pour les entreprises dont
d’effectuer la demande par écrit
12 13
global de votre foyer ne dépasse pas
L’entrepreneur en l’activité principale est de fournir
auprès de la caisse de base du régime 25 195 € par part de quotient famillial.
activité ne peut des prestations autres que celles
social des indépendants à laquelle
donc pas relevant du seuil de 80 000 euros ;
vous êtes affilié, au plus tard le 31 Comment opter ? Vous devez adresser
« désimmatriculer » décembre de l’année précédant celle votre option à la caisse du RSI dont
G
son entreprise. au cours de laquelle ces dispositions 18,3% pour les prestations de vous dépendez au plus tard le 31
s’appliqueront. A titre exceptionnel, service délivrées par les professionnels décembre de l’année précédant celle
les entreprises existantes au 1er janvier libéraux qui relèvent de la caisse au titre de laquelle l’option est exercée.
2009 pourront exercer leur option interprofessionnelle de prévoyance et Toutefois, à titre exceptionnel, vous
pour le régime du micro-social d’assurance vieillesse (CIPAV). La liste pourrez bénéficier de ce régime en
simplifié jusqu’au 31 mars 2009 des activités concernées figure en 2009, si vous optez avant le 31 mars
pour une application au titre de 2009. Annexe II. L‘entrée en vigueur de ce 2009. Vos cotisations seront recalculées
Le choix de l’option de paiement vaut taux est toutefois conditionnée à la et les trop perçus éventuels vous seront
pour une année entière. signature d’un accord entre remboursés. Cette option vous offre le
cette caisse, le régime social des bénéfice du versement libératoire de
indépendants (RSI) et l’ACOSS. l’impôt sur le revenu assis sur votre
chiffre d’affaires encaissé et vos recettes.

8. Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?
POUR L’ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ
Comme pour les cotisations et
Vous réglez votre impôt sur le revenu
contributions sociales, si aucun
en même temps que votre forfait de
encaissement n’est intervenu,
charges sociales. Vous payez votre
vous ne paierez pas d’impôt
impôt en appliquant à vos
au titre de la période.
encaissements intervenus durant la
période (trimestre ou mois), les taux
Le paiement de cet impôt est
suivants :
libératoire : vous ne serez pas imposé
G sur ces revenus à la fin de l’année.
1% pour les entreprises dont
l’activité principale est de vendre des
G Ce qui ne change pas.
marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement ; Le choix d’opter pour le régime du
micro-social simplifié et pour le
G 1,7% pour les entreprises dont versement libératoire de l’impôt sur
14 15
l’activité principale est de fournir des le revenu n’a aucune incidence sur
prestations autres que celles relevant les conditions d’exercice de votre
du seuil de 80 000 euros ; activité. Vous devez, comme avant,
respecter les règles en matière de
G 2,2% pour les autres prestations de qualification professionnelle,
service, imposables dans la catégorie d’assurance professionnelle, de non
des bénéfices non commerciaux (BNC). concurrence (à l’égard d’un éventuel
employeur) ou encore de respect
de la réglementation générale et
des normes techniques
professionnelles.

9. Quels sont
les autres avantages
dont bénéficie
G Quelles sont les
l’auto-entrepreneur ? Les entrepreneurs ont l’obligation de
conserver toutes les factures ou pièces conséquences de cette
justificatives relatives à leurs achats et
déclaration d’insaisissabilité ?
à leurs ventes de marchandises ou de
Vous bénéficiez par ailleurs Une comptabilité allégée prestations de services.
en tant qu’auto-entrepreneur des mêmes Les biens immobiliers identifiés dans la
déclaration ne peuvent plus être saisis par
avantages que ceux proposés à l’ensemble Les entrepreneurs bénéficiant du ré-
vos créanciers professionnels dont les
Vous pouvez protéger tout
des très petites entreprises (TPE) gime fiscal de la micro-entreprise,
créances sont nées postérieurement à la
visant à améliorer les conditions ou partie de votre patrimoine
qu’ils soient immatriculés ou non, ont
publication de la déclaration d’insaisissabi-
une comptabilité allégée.
de gestion et la protection immobilier personnel en le lité sauf si vous décidez de renoncer à l’in-
de l’entrepreneur. rendant insaisissable saisissabilité au profit d’un ou de plusieurs
Ainsi, ils peuvent simplement tenir un
créanciers sur tout ou partie de votre patri-
livre mentionnant chronologiquement
G Quels sont les biens susceptibles moine foncier (par une renonciation sous
le montant et l’origine des recettes en-
forme notariée soumise aux mêmes formes
d’être rendus insaisissables ?
caissées à titre professionnel, en distin-
16 17
de publicité que la déclaration).
guant les règlements en espèces des
Les biens insaisissables peuvent couvrir
autres règlements. Les références des Il s’agit de tous les biens fonciers bâtis non seulement votre résidence principale
pièces justificatives (factures, notes, et non bâtis (terrains, maisons) non mais également tous vos biens fonciers
etc.) doivent y être indiquées. affectés à votre usage professionnel. bâtis et non bâtis non affectés à votre
Ce livre est tenu au jour le jour.
usage professionnel. Vous avez également
G Comment rendre votre patri- la faculté de renoncer à l’insaisissabilité au
En outre, lorsque l’activité consiste
moine foncier insaisissable ? profit d’un ou de plusieurs créanciers, ce
principalement à vendre des marchan-
qui vous permet de recourir plus facilement
dises, objets, fournitures et denrées à
au crédit.
consommer sur place ou à emporter, Par déclaration notariée publiée à la
ou à fournir des prestations d’héberge- conservation des hypothèques du lieu
ment, les entrepreneurs doivent alors de situation des biens immobiliers ainsi
Accès aux procédures
tenir un registre récapitulant par année qu’au registre de publicité légale
collectives de traitement
le détail de leurs achats en précisant le (si vous êtes immatriculé) ou
des entreprises en difficulté
mode de règlement et les références dans un journal d’annonces légales
des pièces justificatives (factures, du département d’exercice de l’activité
notes, etc.). professionnelle (si vous n’êtes pas L’auto-entrepreneur bénéficie des pro-
immatriculé). cédures collectives de traitement
des difficultés des entreprises quelle
que soit son activité.

10. Comment sort-on
du régime de
l’auto-entrepreneur ?
Sortie du régime de la Sortie du régime
micro-entreprise par du versement libératoire
Cessation d’activité Sortie volontaire du régime suite du dépassement du de l’impôt sur le revenu
et radiation chiffre d’affaires maximum par suite du dépassement
pendant deux années du plafond des revenus
Si vous avez opté pour le régime
du foyer fiscal
Si vous avez opté pour le nouveau ré- micro-social et le versement libératoire
gime micro-social et le versement libé- de l’impôt sur le revenu mais que vous Si vous dépassez les seuils d’éligibilité
ratoire de l’impôt sur le revenu de ne souhaitez plus en bénéficier alors au bénéfice du régime fiscal de la micro- Si le montant du revenu de référence
l’auto-entrepreneur et que vous cessez que vous restez éligible, vous devez entreprise (80 000 € pour le commerce de votre foyer fiscal excède la limite
votre activité, même en cours d’année faire une demande expresse au plus - achats/reventes, ventes à consommer de 25 195 € par part de quotient
civile, vous n’êtes redevable tard le 31 décembre de l’année sur place et prestations d’hébergement - familial (revenu de référence 2007),
d’aucun reliquat de charges sociales précédant celle au cours de laquelle et 32 000 € pour les services), vous vous ne perdez le bénéfice de ce
ou d’impôt sur le revenu au titre de vous souhaitez revenir au régime continuez à pouvoir bénéficier du régime nouveau régime fiscal qu’au titre de
votre activité professionnelle dès que de droit commun. fiscal et social simplifiés et de la dispense la deuxième année civile suivant
18 19
vous avez fait votre déclaration de En effet, toute modification du mode d’immatriculation pendant les deux le dépassement. Vous pouvez néanmoins
cessation d’activité au centre de de paiement des cotisations sociales premières années au cours desquelles toujours continuer à bénéficier des
formalités des entreprises (CFE). ne peut être effectuée que pour une ce dépassement est constaté, à condition autres avantages offerts à l’auto-entre-
année entière. que vous ne réalisiez pas un chiffre preneur (régime micro-social simplifié
d’affaires supérieur à 88 000 € (pour et dispense d’immatriculation).
le commerce) ou à 34 000 € (pour les
Si vous optez pour le régime du
services). Voir l’exemple en Annexe I.
réel simplifié d’imposition, vous sortez Attention !
Si votre chiffre d’affaires dépasse
du régime fiscal de la micro-entreprise Le seuil de 25 195 € sera réévalué
88 000 € pour le commerce ou
au titre de l’année pour laquelle
chaque année.
34 000 € pour les services, le régime
l’option est exercée. En conséquence,
du versement libératoire de l’impôt sur
vous sortez pour cette même année du
le revenu cesse rétroactivement au
micro-social et du versement libératoire
1er janvier de l’année au cours de laquelle
de l’impôt sur le revenu.
le dépassement est intervenu tandis que
le régime du micro-social simplifié cesse
au 31 décembre de la même année.
Attention !
Les chiffres indiqués ci-dessus
seront réévalués chaque année.

11. Annexe I
Le régime fiscal de la micro-entreprise
§ Ne pas opter pour le régime
§ Ne pas exercer une activité exclue.
Qui peut bénéficier du régime fiscal de la l’activité principale est de fournir des
micro-entreprise ? prestations autres que celles relevant du d’imposition selon le réel simplifié.
seuil de 80 000 euros ; Sont exclues du régime fiscal de la micro-
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro- Le régime de la micro-entreprise est de droit si
entreprise les activités relevant de la TVA
G 32 000 € pour les autres prestations
entreprise, il faut : les conditions indiquées ci-dessus sont rem-
agricole, certaines activités commerciales ou
de service, imposables dans la catégorie plies, mais l’exploitant peut vouloir opter pour la
§ Exercer en entreprise individuelle.
non commerciales comme la location de maté-
des bénéfices non commerciaux (BNC), détermination de son résultat selon le régime
riels et de biens de consommation durable, les
c’est-à-dire principalement les professions réel.
ventes de véhicules neufs dans les autres
libérales.
Seules les personnes physiques exerçant à titre Etats membres de l’Union européenne, les ac-
Comment fonctionne l’imposition selon
individuel peuvent bénéficier du régime fiscal tivités relevant de la TVA immobilière (opéra-
Ces seuils seront réévalués chaque année le régime fiscal de la micro-entreprise
de la micro-entreprise ; les sociétés en sont tions des marchands de biens, les lotisseurs,
dans les mêmes limites que la première dans le cas général ?
exclues, même s’il s’agit de sociétés de agents immobiliers, les opérations sur les
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tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
personnes définies à l’article 8 du CGI, de parts de sociétés immobilières ; en revanche,
§ Être en franchise de TVA.
même que les associations sans but lucratif. Les règles suivantes s’appliquent à défaut
la location de fonds de commerce, la location
d’option pour le régime du versement
§ Réaliser un chiffres d’affaires
de locaux meublés ou destinés à être meublés
libératoire de l’impôt sur le revenu.
peuvent en bénéficier), les locations d’immeu-
Toute entreprise bénéficie de la franchise
ne dépassant pas certains plafonds bles nus à usage professionnel, les officiers
de TVA lorsque son chiffre d’affaires n’excède
qui diffèrent selon l’activité exercée. Les entrepreneurs déclarent sur leur
publics et ministériels, la production littéraire
pas les plafonds du régime fiscal de la micro- déclaration de revenu du foyer fiscal, le chiffre
scientifique ou artistique ou la pratique de
entreprise et que l’exploitant n’opte pas pour
Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires d’affaires et les recettes réalisés durant
sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour
le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise
annuels sont de : l’année civile dans le cadre de leur activité.
une imposition sur la base d’une moyenne des
ne facture pas de TVA à ses clients mais elle
bénéfices des deux ou quatre années précé-
ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent
G 80 000 € pour les entreprises dont Celles-ci servent à déterminer un bénéfice ;
dentes, les opérations sur les marchés à
ses fournisseurs.
l’activité principale est de vendre des pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
terme, sur les marchés d’options négociables
marchandises, objets, fournitures et l’administration pratique un abattement
et les opérations sur bons d’option.
Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, elle
denrées à emporter ou à consommer forfaitaire correspondant aux charges ;
ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la
sur place ou de fournir le logement ; celui-ci diffère selon l’activité, il est de :
micro-entreprise.
G 32 000 € pour les entreprises dont

12. Annexe I
G 71% pour les entreprises dont l’activité 2 ème exemple : Nouvelle activité de vente de
soit pour la totalité de l’année en cause placé 2011 : 87 000 €. Attention dépassement
principale est de vendre des marchandises, sous le régime de la franchise de TVA. du seuil de 80 000 € mais sans dépasser produits artisanaux pas d’option pour la TVA.
objets, fournitures et denrées à emporter 88 000 €, par ailleurs l’année précédente le
ou à consommer sur place ou de fournir le Le bénéfice de la franchise est accordé en CA est compris entre 80 et 88 000 euros et 2009 : recettes de 70 000 €. Le CA est en
logement ; année n si : l’avant dernière année, il ne dépasse pas dessous de 88 000 euros, application de la
G CA de l’année n ne dépasse pas 88 000 € 80 000 € donc la franchise est possible franchise de TVA et du micro-fiscal.
G 50% pour les entreprises dont l’activité
et CA de l’année n-1 ne dépassait pas encore cette année, et le micro-fiscal est
principale est de fournir des prestations 2010 : 80 000 €. CA inférieur à 88 000 € et
80 000 € possible pour la 2ème année de tolérance de
autres que celles relevant du seuil de CA de l’année n-1 inférieur à 80 000 € donc
l’art. 50-0 1 du CGI.
G
80 000 euros ; ou CA de l’année n ne dépasse pas application de la franchise de TVA et du
88 000 € et CA de l’année n-1 ne dépasse 2012 : régime de la micro-entreprise.
G 34% pour les activités non commerciales. pas 88 000 € et CA de l’année n-2 ne a) CA = 70 000 €. Le seuil de 88 000 € n’est
2011 : 90 000 €. Dépassement du seuil de
dépassait pas 80 000 €. pas dépassé. Toutefois, l’année précédente,
C’est le chiffre d’affaires abattu qui sert 88 000 € donc l’entreprise est redevable de la
le CA ne dépasse pas 88 000 € mais l’avant
d’assiette pour l’application du barème TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
Voici deux exemples pour dernière année, il dépasse 80 000 € donc
c’est la fin de la franchise de TVA § l’entreprise
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progressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôt des 88 000 euros et elle sort du régime
mieux comprendre :
est payé par tiers ou mensuellement l’année micro-fiscal pour son bénéfice 2011 et entre de
Ces exemples ne tiennent pas compte de devra facturer la TVA sur ses ventes et pourra
suivant celle de l’exercice de l’activité. Les plein droit dans le régime simplifié d’imposition.
l’actualisation annuelle des seuils qui entrera déduire la TVA qu’on lui a facturée selon les
obligations déclaratives sont simples et la en vigueur pour les chiffres d’affaires réalisés règles de droit commun, elle sort donc du
détermination forfaitaire des charges permet NB : Toutefois pour l’application du régime
à compter du 1er janvier 2010. régime de la micro-entreprise en 2012 et
la tenue d’une comptabilité très simplifiée. micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur,
entre de plein droit dans le régime simplifié
et pour qu’il n’y ait pas d’effet rétroactif en
1er exemple : Nouvelle activité de vente de d’imposition.
Quelles sont les conséquences de cas de dépassement des seuils de 88 000 € et
produits régionaux - pas d’option pour la TVA.
l’augmentation du chiffre d’affaires b) CA = 88 000 €. Le seuil de 88 000 € 34 000 €, la sortie de ce dispositif n’intervient
de l’entreprise ? 2009 : recettes de 79 000 €. Le CA est en des- n’est pas dépassé en année n et n-1, qu’au titre de l’année civile suivante. En re-
sous des limites, application de la franchise de cependant, l’avant dernière année, il dépasse vanche pour le versement libératoire de l’im-
Afin de bénéficier d’une sortie en douceur du TVA et du micro-fiscal. 80 000 € donc c’est la fin de la franchise de pôt sur le revenu, la sortie intervient comme
TVA § l’entreprise devra facturer la TVA dès
régime très simple de la micro-entreprise et de pour le régime de la micro-entreprise et donc
2010 : 82 000 €. Attention dépassement
la franchise de TVA pour dépassement des le 1er janvier 2012 sur ses ventes et pourra il y aura imputation sur l’impôt sur le revenu
du seuil de 80 000 € mais sans dépasser
plafonds, il est prévu que le régime puisse déduire la TVA qu’on lui a facturée selon les du foyer, des premiers versements de l’année
88 000 €, par ailleurs, l’année précédente,
le CA est inférieur à 80 000 € § la franchise
continuer à s’appliquer pendant deux ans, à la règles de droit commun, elle sort donc du effectués selon le versement libératoire de
double condition que le seuil des 88 000 € ou régime de la micro-entreprise en 2012 et l’impôt sur le revenu.
TVA s’applique et c’est la 1ère année de
de 34 000 € ne soit pas franchi selon que entre de plein droit dans le régime simplifié
tolérance pour le régime micro-fiscal.
l’activité est une activité de ventes ou de pres- d’imposition.
tations de services, et que l’auto-entrepreneur