SlideShare uma empresa Scribd logo
1 de 7
Atelier juridique 2 - L'eirl
Pourquoi créer une EIRL ?
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple, pour
démarrer une activité et la moins couteuse, en matière
d’immatriculation.
Néanmoins, elle présente un inconvénient majeur : le patrimoine de
l’entreprise et celui de son exploitant sont totalement confondus.
Ainsi, le dirigeant reste solidaire des dettes son entreprise et
responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel.
Pour limiter cette responsabilité, le dirigeant qui ne souhaite pas créer
une société et rester en « nom propre », peut constituer une
entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Qui peut créer une EIRL ?
L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs individuels :
 quelle que soit leur activité ( commerçants, artisans,
professions libérales,…),
 qui souhaitent affecter un patrimoine spécifique, à leur activité
professionnelle.
L’EIRL est une forme juridique, qui peut être adoptée :
 lors de la création de l’entreprise,
 ultérieurement, en cours d’activité.
Tous les régimes d’imposition sont compatibles avec l’EIRL :
 les régimes réels, simplifié et normal,
 le régime micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur.
Comment créer une EIRL ?
Pour créer une EIRL, il suffit de déposer une déclaration d’affectation
du patrimoine professionnel, dont un modèle est remis
gratuitement par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Cette déclaration sera, ensuite, enregistrée au :
 Répertoire des métiers (RM), pour les artisans,
 Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les
commerçants,
 Greffe du tribunal de commerce, pour les professions
libérales.
Avec cette déclaration, l’exploitant protège ses biens personnels de ses
créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par
le patrimoine professionnel.
Quels sont les éléments à déclarer ?
Cette déclaration doit comporter :
 obligatoirement, tous les biens, droits et obligations
nécessaires à l’activité, comme par exemple :
 un fonds de commerce, une licence
 du matériel, de l’outillage
 un véhicule, des stocks….
 facultativement, tous les biens, droits et obligations utilisés
dans le cadre de cette activité comme par exemple :
 un véhicule personnel
 du matériel, de l’outillage personnel.
Quels sont les éléments à déclarer ?
Liste des biens à affecter ?
Nécessaires à
l’activité
Affectation
obligatoire
Utilisés pour
l’activité
Affectation
facultative
Atelier juridique 2 - L'eirl

Mais conteúdo relacionado

Destaque

Mon âme image - Présentation du concept de livre-jeu à deux
Mon âme image - Présentation du concept de livre-jeu à deuxMon âme image - Présentation du concept de livre-jeu à deux
Mon âme image - Présentation du concept de livre-jeu à deuxcnowel
 
Lecercle blue light_georgia
Lecercle blue light_georgiaLecercle blue light_georgia
Lecercle blue light_georgiaylebrec
 
La custodia compartida como modelo preferente 1
La custodia compartida como modelo preferente 1La custodia compartida como modelo preferente 1
La custodia compartida como modelo preferente 1josemanarce
 
Escolarización del pueblo piegmeo de Camerún
Escolarización del pueblo piegmeo de CamerúnEscolarización del pueblo piegmeo de Camerún
Escolarización del pueblo piegmeo de Camerúnmanuelagudo00
 
Pres Web2.0
Pres Web2.0Pres Web2.0
Pres Web2.0kcss
 
Portes ouvertes
Portes ouvertesPortes ouvertes
Portes ouvertesarseguel
 
Rapport final de l'évaluation croisée des programmes LEADER de Charente
Rapport final de l'évaluation croisée des programmes LEADER de CharenteRapport final de l'évaluation croisée des programmes LEADER de Charente
Rapport final de l'évaluation croisée des programmes LEADER de CharenteCleliaB06
 
El sistema de la seguridad social
El sistema de la seguridad socialEl sistema de la seguridad social
El sistema de la seguridad socialAna Lopez de Ayala
 
Evalution Question #1
Evalution Question  #1Evalution Question  #1
Evalution Question #1Tom Fox
 
Niveles De IntegracióN Curricular De Las Tic
Niveles De IntegracióN Curricular De Las TicNiveles De IntegracióN Curricular De Las Tic
Niveles De IntegracióN Curricular De Las Ticsapz77
 
Rapport RSE Square 2013 - Responsabilité Sociétale de l'Entreprise
Rapport RSE Square 2013 - Responsabilité Sociétale de l'EntrepriseRapport RSE Square 2013 - Responsabilité Sociétale de l'Entreprise
Rapport RSE Square 2013 - Responsabilité Sociétale de l'EntrepriseSquare
 

Destaque (16)

Mon âme image - Présentation du concept de livre-jeu à deux
Mon âme image - Présentation du concept de livre-jeu à deuxMon âme image - Présentation du concept de livre-jeu à deux
Mon âme image - Présentation du concept de livre-jeu à deux
 
Lecercle blue light_georgia
Lecercle blue light_georgiaLecercle blue light_georgia
Lecercle blue light_georgia
 
Buen uso de gráficos
Buen uso de gráficosBuen uso de gráficos
Buen uso de gráficos
 
La custodia compartida como modelo preferente 1
La custodia compartida como modelo preferente 1La custodia compartida como modelo preferente 1
La custodia compartida como modelo preferente 1
 
Electronica digital
Electronica digitalElectronica digital
Electronica digital
 
Escolarización del pueblo piegmeo de Camerún
Escolarización del pueblo piegmeo de CamerúnEscolarización del pueblo piegmeo de Camerún
Escolarización del pueblo piegmeo de Camerún
 
Pres Web2.0
Pres Web2.0Pres Web2.0
Pres Web2.0
 
atractivos turisticos
atractivos turisticosatractivos turisticos
atractivos turisticos
 
Portes ouvertes
Portes ouvertesPortes ouvertes
Portes ouvertes
 
Pres Web2.0
Pres Web2.0Pres Web2.0
Pres Web2.0
 
Computadoras y sociedad
Computadoras y sociedadComputadoras y sociedad
Computadoras y sociedad
 
Rapport final de l'évaluation croisée des programmes LEADER de Charente
Rapport final de l'évaluation croisée des programmes LEADER de CharenteRapport final de l'évaluation croisée des programmes LEADER de Charente
Rapport final de l'évaluation croisée des programmes LEADER de Charente
 
El sistema de la seguridad social
El sistema de la seguridad socialEl sistema de la seguridad social
El sistema de la seguridad social
 
Evalution Question #1
Evalution Question  #1Evalution Question  #1
Evalution Question #1
 
Niveles De IntegracióN Curricular De Las Tic
Niveles De IntegracióN Curricular De Las TicNiveles De IntegracióN Curricular De Las Tic
Niveles De IntegracióN Curricular De Las Tic
 
Rapport RSE Square 2013 - Responsabilité Sociétale de l'Entreprise
Rapport RSE Square 2013 - Responsabilité Sociétale de l'EntrepriseRapport RSE Square 2013 - Responsabilité Sociétale de l'Entreprise
Rapport RSE Square 2013 - Responsabilité Sociétale de l'Entreprise
 

Atelier juridique 2 - L'eirl

  • 2. Pourquoi créer une EIRL ? L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple, pour démarrer une activité et la moins couteuse, en matière d’immatriculation. Néanmoins, elle présente un inconvénient majeur : le patrimoine de l’entreprise et celui de son exploitant sont totalement confondus. Ainsi, le dirigeant reste solidaire des dettes son entreprise et responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel. Pour limiter cette responsabilité, le dirigeant qui ne souhaite pas créer une société et rester en « nom propre », peut constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
  • 3. Qui peut créer une EIRL ? L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs individuels :  quelle que soit leur activité ( commerçants, artisans, professions libérales,…),  qui souhaitent affecter un patrimoine spécifique, à leur activité professionnelle. L’EIRL est une forme juridique, qui peut être adoptée :  lors de la création de l’entreprise,  ultérieurement, en cours d’activité. Tous les régimes d’imposition sont compatibles avec l’EIRL :  les régimes réels, simplifié et normal,  le régime micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur.
  • 4. Comment créer une EIRL ? Pour créer une EIRL, il suffit de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, dont un modèle est remis gratuitement par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Cette déclaration sera, ensuite, enregistrée au :  Répertoire des métiers (RM), pour les artisans,  Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les commerçants,  Greffe du tribunal de commerce, pour les professions libérales. Avec cette déclaration, l’exploitant protège ses biens personnels de ses créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.
  • 5. Quels sont les éléments à déclarer ? Cette déclaration doit comporter :  obligatoirement, tous les biens, droits et obligations nécessaires à l’activité, comme par exemple :  un fonds de commerce, une licence  du matériel, de l’outillage  un véhicule, des stocks….  facultativement, tous les biens, droits et obligations utilisés dans le cadre de cette activité comme par exemple :  un véhicule personnel  du matériel, de l’outillage personnel.
  • 6. Quels sont les éléments à déclarer ? Liste des biens à affecter ? Nécessaires à l’activité Affectation obligatoire Utilisés pour l’activité Affectation facultative