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Contract for petit campus wednesday feb 16
1. Courriel : booker@cafecampus.com
Personne ressource: Samuel Guillet, Genevieve Hould Montreal, 04/012011
Directeur technique: Marc St-Laurent
Courriel : rubbersoup@gmail.com
Tel: 514-813-7762
CONTRAT DE LOCATION
Contrat fait entre Ie
Cafe Campus,
57 prince arthur est
Montreal, Quebec
H2X 1B4
Tel. 514-844-3442
Fax 514-844-4770
ci-apres nomme Ie locateur et
Craig Toohey
4625 Ave. De L'esplanade
IVItl,QC
H2t 2y6
514-518-7289
claptrapband @gmail.
ci-apres nomme Ie producteuf.
INITIALES LOCATEUR ~ INITIALES PRODUCfEUR ~
1. Le locateur atteste par la presente qu'il accepte de conceder au producteur Ie Petit Campus aux
conditions ci-apres nientionnees.
2. Le producteur accepte les engagements suivants concernant l'evenement Claptrap avec invite
presente au Petit Campus Ie Mercredi 16 fevrier 2011 it 22h sound check 19h.
2. 3. Le producteur s'engage a respecter les conditions suivantes :
couvrir entierement les frais de production de I' evenement; A' I
payer des frais de location au Petit CamtlQB ele Q$ T 'ffS e{ T'V Q. --...
.... --~D
effectuer un depot de ~1Ofs""de la signature du contrat.
utiliser Ie logo foumi par Ie locateur et I' appellation PETIT CAMPUS pour tout poster, flyer,
communique de presse ou autre materiel publicitaire produit par Ie producteur.
Les artistes et la clientele est limite au 18 ans et plus.
foumir une personne pour percevoir l'admission
payer les frais d'impression de 0,17$ Ie billet (si applicable)
ne pas faire de publicite sur Ie mobilier urbain sous aucune forme (voir reglementation)
aviser Ie locateur de tout groupe ou performeur s'ajoutant a l'evenement apres la signature du
contrat.
payer des frais supplementaires de 50$ par groupe si l'evenement comprend plus de 4 groupes
payer les frais additionnels suivants :(si applicable)
A) Des frais de 25$ de l'heure s'appliqueront pour toute heure supplementaire travaillee par Ie
technicien de son.
B) Des frais de 50$ s'appliqueront pour chaque tranche de 15 minutes, si la duree de l'evenement
ne respecte pas Ie couvre-feu. (si applicable)
C) Des frais de remplacement s'appliqueront pour tout bris d'equipement, volontaire ou
Involontaire, par les artistes et/ou leur equipe, resultant d'un usage non-conforme.
D) Des frais de 155$ plus taxes s'appliqueront pour les services d'un eclairagiste au besoin, selon
la demande du producteur.
4. Le locateur s'engage a:
-Foumir Ie systeme de son et d'eclairage (voir fiche technique)
-foumir un technicien de son pour une periode de 8 heures. Chaque heure supplementaire sera
tarifee au cout de 20$ de I'heure. La periode de 8 heures inclus Ie temps d'installation, Ie
sound check et Ie demontage, soit 30 minutes ala fin du spectacle.
-Fournir Ie personnel de service au bar et la securite pour la duree entiere de l'evenement.
5. Le personnel du Cafe Campus ainsi que leur invite ont accesau Petit Campus en tout temps.
6. Le Cafe Campus se reserve Ie droit de s'imprimer 25 billets de faveurs pour fin de promotion a ses frais
7. Le Cafe Campus se reserve Ie droit de prendre des photos de l'evenement et d'utiliser ces photos pour
fin de promotion.
8. Ce contrat pourra s'annuler sans prejudices ni mise en demeure de part et d'autre des deux parties pour
toute raison de force majeure ou acte de Dieu, tel que mort, accident de transport, au tout autre
empechement de meme nature.
Si pour tout autre raison Ie producteur choisit d'annuler son evenement :
- plus de 45 jours avant la date de I' evenement, Ie depot sur la salle sera alors conserve par Ie
locateur.
- moins de 45 jours avant la date de I' evenement, Ie producteur devra alors payer la totalite de la
location de salle.
7. En foi de quai, n s avons lu et signe Ie present contrat.
LOCATEUR : ~=.::=--...=::.~~~~~~' PRODUCTEUR : -.......=;-i~----"-=.:----A-
.
NUMERO DE T.P.S.: 137343281 NUMERO DE TV
4. ANNEXE 1
REGLEMENTATIO.N: CA..24..085···
ARTICLES:
28.: II est interdit d'utiliser Ie mobilier urbain a une autre fin que celle a laquelle il est
destine, de Ie deteriorer ou d'y apporter quelque modifications que ce soit. (par exemple,
eninserant desaffiches publicitaires dans les interstices des lampadaires oude toute autre
fayon).
Quiconque contrevient au present article commet une infraction du type 1.
29: 11 est interdit de coller, clouer ou brocher quoi que ce soit sur Ie mobilier urbain.
Quiconque contrevient au present article commet une infraction du type 1.
45: 11 est interdit de se tenir sur Ie domaine public pour obtenir une clientele pour soi
meme ou pour autrui. (main it main)
Quiconquecontrevient au present article commet une infraction du type 2.
47 : II est interdit de deposer tout papier sur un vehicule stationne sur Ie domaine pUbliC,
sauf un constat d' infraction.
Quiconque contrevient au present article commet une infraction du type 2.
100 : Quiconque commet une infraction du type 1, est passible :
1- S'il s'agit d'une personne physique
a) pour une premiere infraction, d'une amende de 500$ a 1000$
b) pour toute recidive additionnelle, d'une amende de 1000$ a 2000$
2- S'il s'agit d'une personne morale
a) pour une premiere infraction, d'une amende de 1500$ 2000$ a
b)· pour toute recidive additionnelle, d'une amende de 3000$ a 4000$
101 : Quiconque commet une infraction du type 2, est passible :
1- S'il s'agit d'une personne physique
a) pour une premiere infraction, d'une amende de 250$ a 750$
b)pourtoute recidive additionnelle, d'uneamende de 500$ a 1500$
2- S'il s'agit d'une personne morale
a) pour une premiere infraction, d'une amende de 1000$ a 1500$
b) pour toute recidive additionnelle, d'une amende de 2000$ it 3000$
En vigueur depuis Ie 2007-06-01
