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1 Nouveau modèle de financement Mars 2014
2 Principes du nouveau modèle de financement • Impact plus marqué: centrage sur les pays les plus touchés par les maladies et les moins à même de payer, tout en conservant le caractère mondial du portefeuille • Financement prévisible: la procédure et le niveau de financement sont plus prévisibles, ce qui visera à augmenter le taux de réussite des candidatures • Vision ambitieuse: capacité à exprimer pleinement les besoins • Calendrier souple: aligné sur les échéances, le contexte et les priorités nationales Principes du nouveau modèle de financement Un processus de dialogue inclusif au niveau du pays est essentiel pour atteindre les objectifs du nouveau modèle de financement
3 En quoi le nouveau modèle diffère-t-il du précédent ? Passage du modèle précédent... • Rôle passif du Secrétariat dans l’orientation des investissements Au nouveau modèle de financement • Gestion plus active du portefeuille afin d’obtenir de meilleurs résultats • Projections difficiles (calendrier des séries, taux de réussite et fonds disponibles) • Participation des équipes pays du Fonds mondial au dialogue au niveau du pays et à l’élaboration des notes conceptuelles • Processus indifférencié et fastidieux entraînant des retards dans la signature des subventions • Subventions prêtes au décaissement avec une démarche différenciée • Calendrier essentiellement fixé par le Fonds mondial • Rôle passif du Secrétariat avant l’approbation par le Conseil d’administration • Calendrier essentiellement défini par le pays • Prévisibilité accrue (calendrier, taux de réussite, fourchette de financement indicatif)
4 2e GAC Note Dialogue ininterrompu au niveau du pays conceptuelle Élaboration de la subvention Conseil d’adm. TRP GAC Plan stratégique national / dossier d’investissement Mise en oeuvre de la subvention Cycle du nouveau modèle de financement
5 Admissibilité : la politique • Le Conseil d’administration a approuvé la révision de la politique relative à l’admissibilité en vue de son alignement sur le nouveau modèle de financement en novembre 2013. • Les principes généraux restent inchangés. Non recevables : les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure avec une charge de morbidité faible/moyenne, les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure du Groupe des Vingt (G-20) dont la charge de morbidité n’atteint pas un niveau extrême et les pays à revenu élevé.
6 Aperçu de la façon dont les fonds sont alloués aux pays Charge de morbidité d’une maladie Niveau de revenu Financements externes Niveau minimum requis Résultats de la subvention Impact Hausse du taux d'infection Capacité d'absorption Risque = Allocation du pays Formule d'allocation Facteurs qualitatifs dont 15% accessible sur la base de la volonté de payer
8 Comment fonctionne la formule d'allocation ? 1 Calculer la part du pays pour chaque composante admissible Appliquer des 2 ajustements qualitatifs à la part du pays 3 Déterminer l’allocation par maladie pour le pays Déterminer la quantité de financement 4 notionnel total par pays
10 Catégories de financement Allocation pays (financement indicatif) • Chaque pays éligible reçoit une allocation afin de contribuer à sa lutte contre la/les maladie/s pendant la période d’allocation donnée • Le montant est déterminé selon une méthode d’allocation basée sur la charge de la maladie et le niveau de revenu des pays, et est ajusté afin de tenir compte de facteurs qualitatifs • Une réserve de fonds distincte est mise de côté afin de récompenser les programmes performants démontrant un impact important et d’encourager les demandes ambitieuses • Ce financement est accessible sur une base compétitive, pour les pays des bandes de financement 1, 2 et 3 • L’attribution du financement d’encouragement sera basée sur les recommandations du TRP. Le Comité d’approbation des subventions déterminera le montant de financement d’encouragement, qui sera inclus dans le plafond maximal de la subvention Financement d’encouragement* • Toute demande de financement présentée dans la note conceptuelle et qui est considérée comme stratégique et techniquement justifiée par le TRP mais qui ne peut pas être financée par les fonds disponibles • Une telle demande sera enregistrée en vue d’un financement possible par le Fonds mondial ou d’autres bailleurs une fois que des ressources additionnelles seront disponibles Demande de qualité non financée * Les candidats régionaux et les composantes bénéficiant d’une sur-allocation significative ne sont pas éligibles au financement d’encouragement. Les pays de la bande de financement 4 ne pourront pas prétendre au financement d’encouragement dès lors que les ressources allouées à cette catégorie ne sont pas réparties entre les pays et le financement d’encouragement.
11 Upper-ceiling of funding for grant Funding request to be prioritized across the allocation amount and the amount requested above Technically sound Total funding request Request above the allocated amount Country allocation (existing + incremental) Quality demand Incentive Concept note TRP Review GAC Country allocation Illustrative example: assumes that the whole funding request is technically sound
12 2e GAC Note Dialogue ininterrompu au niveau du pays conceptuelle Élaboration de la subvention Conseil d’adm. TRP GAC Plan stratégique national / dossier d’investissement Mise en oeuvre de la subvention Cycle du nouveau modèle de financement
13 Dialogue au niveau du pays
14 Le dialogue au niveau du pays est un processus continu tenu au niveau national Terme employé par le Fonds mondial afin de faire référence au processus continu qui a lieu au niveau national relativement à la lutte contre les trois maladies, ainsi qu’aux mesures entreprises pour renforcer les systèmes de santé et les systèmes communautaires. Dialogue continu au niveau du pays Note conceptuelle Elaboration des subventions Dialogue au niveau du pays Plan stratégique national élaboré par le pays Mise en oeuvre des subventions 3 ans Conduit par le Gouvernement Conduit par l’ICN Conduit par le BP Conduit par l’ICN et le BP Processus défini par chaque pays
15 Principes clés du dialogue au niveau du pays Processus continu permettant d'élaborer les stratégie de santé • Élaborer un plan stratégique national (PSN) pour les trois maladies • Renforcer les systèmes de santé et communautaires Processus conduit par le pays afin de demander les financements du Fonds mondial • Aligner la demande de financement sur le PSN ou élaborer un dossier d'investissement • Produire une note conceptuelle qui maximise l'impact des ressources du Fonds mondial Processus ouvert, inclusif et participatif • Adapté à la participation des parties prenantes en fonction de l'épidémie du pays • Élabore les notes conceptuelles sur la base des contributions des personnes les plus touchées Le dialogue au niveau du pays est essentiel, car le Comité technique d’examen des proposition (TRP) et le Comité d’approbation des subventions (GAC) examineront les notes conceptuelles présentées uniquement à travers un processus de dialogue approfondi au niveau du pays
16 Pourquoi le dialogue au niveau du pays doit-il être inclusif ? « ...Il est essentiel de traiter les foyers de l'infection parmis les jeunes femmes et les filles, les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, les professionnels du sexe, les usagers de drogues par injection et les détenus. Si nous voulons faire face à cette épidémie, nous devons nous attaquer à ces foyers. Nos outils doivent être adapté afin de soutenir les plus vulnérables, ce qui signifie former une famille ouverte à toutes et à tous.» Mark Dybul Directeur exécutif du Fonds mondial
17 Qui joue un rôle dans le dialogue au niveau du pays ? Milieux universitaires Dialogue au niveau du pays Partenaires techniques Société civile/populations clés Secteur privé Gouvernement du pays Autres bailleurs de fonds Fonds mondial Ces acteurs se réunissent au sein de l'ICN, mais le dialogue doit s'étendre au-delà de celle-ci
18 Challenge : denial of existence of certain populations What to do Gather evidence – anecdotes, reports, testimony Ask technical partners (UN agencies, WHO) and regional networks to help reinforce the existence of key populations Escalate to Fund Portfolio Manager if these actions are ineffective 20/09/2014 18
19 Challenge : exclusion of key populations and others from country dialogue What to do Document what happened – who, what, where, when, how Get support from regional or global key populations networks Escalate it to the Fund Portfolio Manager, Regional Manager or Community, Rights and Gender Department at the Global Fund Secretariat 20/09/2014 19
20 Challenge : interventions approved in the concept note are not included in the grant What to do Monitor the interventions and detailed budget during grant-making and after grant-signing 20/09/2014 20
21 Challenge : only token representatives are part of the country dialogue What to do Organize civil society, build solidarity and unite behind legitimate representatives Hold your CCM representatives accountable for consulting in advance and reporting back after the meetings 20/09/2014 21
22 Challenge : frank discussion about human rights or other difficult topics is shut down What to do Know what human rights treaties your country has signed and ratified: these are binding legal obligations UNAIDS says addressing human rights is essential for strategic investments – use this in your arguments Make sure the Global Fund Technical Review Panel and Grant Approvals Committee know the discussions were shut down. Communicate this through the Fund Portfolio Manager 20/09/2014 22
23 Questions To consider What does CS need to do to take advantage of the opportunity of the NFM? What support do your reps on the CCM need? Are there stakeholders missing from the discussion so far, how can they be brought on board? How can Malawi bring in experience from CS in the region?
24 Préparation de la note conceptuelle
25 Quel est le rôle de l'ICN dans le dialogue au niveau du pays ? Initier le dialogue avant la préparation de la note conceptuelle Faciliter un dialogue approfondi avec le pays Soumettre une note conceptuelle
26 Activités clés au cours de la préparation de la note conceptuelle • Conduire la revue des PSN avec le soutien des partenaires • Examiner les données et informations disponibles • Considérer l’opportunité d’utiliser le critère “JANS” • Prendre des dispositions afin de renforcer les PSN dans les domaines où des faiblesses sont identifiées • Développer un plan d’engagement, comprenant l’identification de canaux afin d’assurer la participation de la société civile et des populations clés • Inclure les organisations communautaires, le gouvernement, les représentants des ministères concernés, le secteur privé, les partenaires techniques, le monde académique, les autres bailleurs, etc. dans le dialogue au niveau du pays • Identifier quand les fonds seront nécessaires pour chacune des maladies, afin d’assurer la continuité du financement pour les programmes existants • Estimer quelle sera la durée du processus de candidature pour le pays • Décider quelle est la meilleure date pour que le pays soumette sa demande Revue des plans stratégiques nationaux (PSN) Planifier un dialogue inclusif avec les groupes clés Planifier quand soumettre une demande Revoir la conformité du CCM avec les critères d’éligibilité 1 2 3 4 • Assurer que le CCM remplit les critères d’éligibilité et les standards minimums • Examiner la gouvernance du CCM, et solliciter l’appui de partenaires en vue de son renforcement si nécessaire
27 Activités clés au cours de la préparation de la note conceptuelle • Discuter de l’augmentation de l’investissement de l’investissement domestique avec le gouvernement afin de garantir l’accès aux derniers 15% de l’allocation de financement allouée au pays. • Revoir et déterminer comment sera effectuée la répartition entre les maladies éligibles et les interventions transversales de RSS en fonction du contexte du pays. • Convenir de l’information qui sera nécessaire afin de prendre cette décision, et qui sera l’entité responsable de cette décision en dernier recours • Endosser la répartition du financement avant la soumission de la première note conceptuelle au Secrétariat • Définir les modalités de mise en oeuvre adéquates pour les programmes • Evaluer les principaux risques liés à la mise en oeuvre effective des programmes et nommer des Bénéficiaires Principaux répondant aux standards minimaux • Proposer des mesures visant à réduire les risques • Présenter une cartographie de mise en oeuvre pour chaque programme Démarrer les négociations concernant l’augmentation de l’investissement national Convenir de la répartition du financement entre les maladies éligibles et les activités de RSS Démarrer les discussions relatives aux modalités de mise en oeuvre appropriées 5 6 7
28 1. Revue des plans stratégiques nationaux (PSN)
29 Les demandes de financement devraient être basées sur les plans stratégiques nationaux (PSN) Le nouveau modèle de financement accorde davantage d’importance à l’alignement avec les mécanismes nationaux, et cherche à encourager l’élaboration de PSN robustes, budgétisés, et priorisés pour chacune des composantes (ou des notes d’investissement dans le cas du VIH), ainsi que de la stratégie nationale de santé. Plan stratégique national Un PSN robuste répond au critères “JANS”: Analyse approfondie de la situation et élaboration du programme Processus d’élaboration et d’endossement inclusif Cadre budgétaire et coûts réalistes et fiables Systèmes et architecture de mise en oeuvre et de gestion Mécanismes de suivi, d’évaluation et de revue efficaces Note conceptuelle Avec priorisation des écarts programmatiques
30 Pourquoi un PSN solide est-il important ? Augmente le financement du pays Accès au financement d'encouragement Probabilité plus élevée de financement des activités maintenues dans le registre des demandes de qualité non financée Accélère le processus du Fonds mondial Élaboration plus rapide de la note conceptuelle Amélioration de la qualité de la note conceptuelle Procédures simplifiées de gestion des subventions/types de subventions
31 Comment définit-on un PSN solide ? Un PSN solide remplit les critères* suivants : • Analyses situationnelle et programmatique robustes • Processus inclusif d'élaboration et de validation au niveau national • Coûts équilibrés et cadre budgétaire robuste • Modalités et systèmes de mise oeuvre et de gestion efficaces • Mécanismes de suivi, d'évaluation et d'examen efficaces 1 2 3 4 5 *Ce critère a été relevé dans le processus d'examen de l'évaluation conjointe des stratégies nationales
32 Différents scénarios concernant l'élaboration du PSN Si le PSN doit être davantage renforcé Si le PSN est en cours de mise en oeuvre Si le PSN doit être revu Les pays peuvent présenter leurs candidatures, cependant, ils doivent avoir un PSN solide pour être admissible à un financement d'encouragement et pour que toute demande de qualité non financée soit enregistrée pour de futures opportunité de financement En cas de PSN en cours de mise en oeuvre (c.-à-d. toujours valable, et fondé sur une étude récente), joindre les documents du PSN et de l'examen à la note conceptuelle. Si le PSN doit être revu (c.-à-d. sur le point de s'achever, ou l'examen à mi-parcours est à échéance), le Fonds mondial s'attend à ce que les pays • Procèdent à un examen de leur PSN (c.-à-d. examen du programme, examen à mi-parcours, mission de suivi, d'évaluation JANS, etc.)… • … en utilisant des procédures spécifiques par exemple PSN-3G ; Trousse à outils TB pour élaborer le PSN de lutte contre la TB, outils et processus RBM ; outils JANS pour les stratégies sectorielles de la santé) Les critères JANS (et outils) sont vivement recommandés comme un cadre pour tous les examens.
33 Rôle de l'ICN dans l'élaboration du PSN ? Participe à l'élaboration du plan stratégique national / dossier d'investissement ou à sa révision au besoin, y compris les examens du PSN qui sont entrepris. Aide le gouvernement à: • Identifier les parties prenantes clés qui doivent être engagées dans l'élaboration ou la révision du PSN – Ex.: populations clés, représentants de la société civile, spécialistes des droits de l'homme et questions de genre, etc. • S'engager auprès des parties prenantes (notamment les prestataires de services expérimentés et d'autres maîtres d'oeuvre) pour mettre à jour l'information sur les programmes et les résultats actuels Fournir les informations pertinentes tel que requis par le gouvernement, notamment les résultats des programmes du Fonds mondial.
34 Et si le PSN n'est pas de qualité*, ou s'il n'en existe pas ? • Envisager de retarder la candidature jusqu'à ce que le PSN soit élaboré (ou bien améliorez le PSN parallèlement à l'élaboration de la note conceptuelle) . • Élaborer plus d'une note conceptuelle « type projet » • Evaluer s’il est possible de s’appuyer sur un dossier d'investissement (pour le VIH) • Englober un plan visant à corriger les faiblesses du PSN avant la prochaine période d'allocation dans la note conceptuelle  Bénéficier du soutien de partenaires techniques  Possibilité de dégager jusqu’à 150 000 dollars US par composante maladie à travers la reprogrammation *Tel qu'examiné dans le cadre du critère mentionné dans une diapos antérieure
35 2. Planification d’un dialogue inclusif au niveau du pays
36 Quelles sont les questions généralement soulevées par les ICN sur le caractère inclusif du dialogue au niveau du pays ? Qui doit participer au dialogue au niveau du pays Quelles sont les populations clés et autres groupes touchés? Comment peut-on les faire participer de manière significative? 1 2 3 À quoi doivent-ils participer? • Qui doit participer au processus? • Quel est le niveau suffisant d'inclusion ? • Comment identifie-t-on les parties prenantes communautaires appropriées ? – Et si les données épidémiologiques officielles ne sont pas disponibles ? • Comment gérer les questions juridiques dans le pays ? • Comment s'assurer que les préoccupations de la communauté sont abordées ? • Quelles parties prenantes doivent participer à quelles tâches ? 4
37 Déterminer le niveau d'inclusion en fonction du contexte du pays et des exigences  Membres de l'ICN  Ministère de la Santé  Ministère des Finances  Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur, commission parlementaire de la santé  Organismes nationaux de lutte contre la maladie, par exemple , le conseil national de lutte contre le sida  Ministère de l‘Égalité des genres/de la femme  Institutions nationales des droits de l'homme  Société civile, organisations confessionnelles, associations juridiques et défense des droits de l'homme  PEPFAR, PMI, USAID, CDC  Banque mondiale  Autres principaux bailleurs de fonds pour chaque programme de lutte contre la maladie  Membres de l'UE (ex.: DfiD, GIZ, France)  AusAid  HIVOS  Commission européenne, personnel des programmes de droits de l'homme/développement de l'ambassade  Maîtres d'oeuvre du secteur non public (ex. les organisations confessionnelles)  Les fondations privées, notamment la Fondation Levi Strauss, le Fonds mondial pour les femmes  OMS  ONUSIDA  Partenariat Halte à la tuberculose  Réseaux régionaux et internationaux de populations clés  Partenariat Faire reculer le paludisme  PNUD, HCDH, FNUAP, OIT, HCR, UNICEF, en fonction du contexte du pays  Open Society Foundations et autres fondations privées  Associations régionales et internationales des droits de l'homme  Femmes enceintes  Agents de santé communautaires/bénévoles travaillant sur la santé maternelle, néonatale et infantile  Peuples autochtones, minorités ethniques, communautés rurales dans les zones endémiques  Jeunes  Réfugiés  Migrants  Autres, en fonction du contexte du pays Organisations dans le pays Autres bailleurs de fonds et maîtres d'oeuvre Partenaires techniques mondiaux VIH Tuberculose Paludisme  Personnes travaillant dans des milieux qui facilitent la transmission de la tuberculose  Anciens prisonniers  Personnes vivant avec le VIH  Consommateurs de drogues  Migrants  Réfugiés  Peuples autochtones  Autres, notamment les syndicats de travailleurs, en fonction du contexte du pays  Hommes, femmes et jeunes vivant avec le VIH  Hommes ayant des rapport avec des hommes  Personnes transgenres  Consommateurs de drogues injectables  Travailleurs du sexe (hommes, femmes et transgenres)  Femmes et jeunes filles  Jeunes  Autres, notamment les personnes handicapées, les minorités ethniques, en fonction du contexte du pays Inclusion en fonction Inclusion recommandée du contexte du pays Le nombre de personnes de chaque catégorie dépend du contexte épidémiologique du pays et de la capacité de chaque représentant à participer au dialogue au niveau du pays
38 Comment plaider en faveur de la participation des populations clés? Utiliser les données épidémiologiques pour renforcer la participation des population clés • Charge de morbidité (ex.: populations spécifiques touchées de manière disproportionnée) • Données sur l'incidence (ex. poussées épidémiques parmi les populations spécifiques) • Inégalité d'accès aux services • Ventilées par sexe et par âge Si les données épidémiologiques ne sont pas disponibles • Demander l'assistance technique auprès des partenaires pour identifier et faire participer les populations clés • Sensibiliser les réseaux communautaires mondiaux, régionaux et nationaux et les faire participer tout au long du processus de production des preuves requises Les communautés doivent désigner des personnes crédibles et de confiance qui leur rendront des comptes
39 Comment fait-on participer les communautés, notamment les populations clés ? Encourager la concertation des communautés avant les réunions nationales • S'assurer qu'elles puissent faire entendre leurs préoccupations sur les droits de l'homme, les questions de genre, l'accès et d'autres questions en toute sécurité et sans craindre d’éventuelles répercussions • Garantir la confidentialité pour chaque participant • Renforcer leur participation par un soutien pour le transport, les repas et l'hébergement des parties prenantes qui assistent aux réunions • Convier différents groupes de femmes, de jeunes, de populations clés etc. séparément et collectivement au besoin. La concertation collective peut permettre de créer des coalitions, des réunions séparées peuvent permettre des échanges approfondis sur les besoins et les questions précis Faciliter une participation significative ex.: réunions nationales/régionales organisées hors de la capitale et dans la langue locale S'assurer que les communautés comprennent quel soutien elles peuvent espérer du Fonds mondial pour aborder les droits de l'homme, la RSE, les inégalités de genre S'assurer que les préoccupations soulevées par la communauté sont évoquées et abordées lors du dialogue au niveau du pays par l’intermédiaire des représentants
40 À quoi devraient participer les différentes parties prenantes ? Suggestion pratique : S'entendre au préalable sur le plan de participation des parties prenantes Parties prenantes au dialogue au niveau du pays Activités du dialogue au niveau du pays S'entendre sur les parties prenantes clés qui doivent participer à l'élaboration de la note conceptuelle afin de remplir l'exigence n°1 mise à jour pour l'admissibilité des ICN • Gouvernement • Société civile • Personnes vivant avec les maladies • Partenaires techniques • Populations clés • Autres bailleurs de fonds et maîtres d'oeuvre S'entendre sur les domaines auxquels chaque partie prenante doit contribuer • Analyse épidémiologique et examen des programmes • Élaboration et examen du PSN • Élaboration et rédaction de la note conceptuelle • Contribution sur la note conceptuelle provisoire avant la soumission • Élaboration des subventions • Suivi des programmes + Les communautés de populations clés, de personnes vivant avec les maladies, de femmes, etc. doivent contribuer de manière significative au dialogue au niveau du pays au même titre que toutes les autres parties prenantes.
41 Dialogue inclusif au niveau du pays: messages clés Le dialogue au niveau du pays est un élément central de la procédure de candidature du Fonds mondial. • Il suppose la participation de toutes les parties prenantes, en phase avec la situation de l’épidémie dans le pays. • Il débouche sur une note conceptuelle susceptible de maximiser l’incidence des ressources du Fonds mondial. Les instances de coordination nationale doivent se préparer de façon proactives au dialogue au niveau du pays et en assurer le suivi stratégique. • Elles donnent le coup d’envoi de la procédure en faisant participer les parties prenantes au dialogue dès que possible. • Elles s’appuient sur les parties prenantes pour faire bouger les choses. 1 2
42 3. Déterminer quand soumettre une candidature (timing)
43 Principes clés du timing dans le modèle de financement Calendrier souple de la demande pour maximiser la qualité de la note conceptuelle • Allocation disponible jusqu’au 31/12/2016 et non affectée par la date de soumission • La qualité de la note conceptuelle détermine le financement d’encouragement et le financement de demande de qualité Alignement recommandé sur les cycles budgétaires nationaux Alignement sur le PSN est un avantage, mais n’est pas obligatoire • Extrapoler sur la base du PSN pendant les années non couvertes par un PSN • Les RP, en collaboration avec les ICN, pourront reprogrammer les subventions pour les aligner sur les mises à jour du PSN Soumission d’une note conceptuelle par composante et par cycle de reconstitution des ressources • Toutes les subventions existantes pour une même composante devraient être consolidées dans la note conceptuelle • Soumission de notes conceptuelles concertées TB et VIH pour 38 pays ayant le plus haut taux de coïnfection admissibles au financement Disponibilité d ‘extensions avec ou sans coûts de 12 mois au maximum de pour permettre l’ alignement sur les cycles budgétaires nationaux ou calendrier • A utiliser lorsque nécessaire uniquement en raison des efforts considérables qui y sont associés • Financé par l'allocation du pays 1 2 3 4 5
Dialogue au niveau du pays (avant la note conceptuelle) 44 Les délais nécessaires pour les étapes du nouveau modèle de financement dépendent du contexte du pays • PSN ou dossier d'investissement mis à jour avec les priorités identifiées • ICN et RP qui remplissent les critères minimaux 2 mois 1,5 mois* 2 mois 3 mois* De l'approbation par le Conseil au 1er décaissement 3 mois 3 mois* Élaboration du PSN 8 mois 11 mois 3 mois Rédaction de la note conceptuelle Examen par le TRP et le GAC Élaboration des subventions Durée entre le début du dialogue et le 1er décaissement 1 mois 1 mois • Le dialogue au niveau du pays nécessite du temps pour prioriser et tenir des consultations • RP et les modalités de mise en oeuvre sont adéquates • Absence de PSN pendant la période de subvention • ICN, partenaires techniques, et/ou RP avec des capacités limitées 1 mois Long Moyen Rapide * Il s'agit du scénario moyen prévu – il peut durer plus longtemps dans certains pays. 17 mois 2 mois 2 mois 2 mois 7 mois Le moment de soumission de la note conceptuelle doit être aligné sur l'une des périodes d'examen par le TRP (Comité technique d'examen des propositions) et le GAC (Comité d’approbation des subventions)
Date limite de soumission de la MdI (prop. régionales seulement) 45 L’ICN choisit une date de soumission pour chaque composante 1 2 3 4 Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc 5 6 7 8 Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc 9 Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc 2016 2015 2014 TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP # Date limite de soumission (15 du mois) TRP Réunion d’examen du TRP (approx.) MdI MdI
46 Nouvelle politique d’extension Extension de la période de mise en oeuvre des subventions jusqu’à 12 mois dans des circonstances exceptionnelles bien justifiées • L’extension ne sera disponible qu'à des fins d'alignement en dernier recours et à titre exceptionnel • L’extension standard devra également couvrir les subventions qui s'achèveront avant le 31 décembre 2014, sans d'autres options de financement pour combler le gap de financement (aucun mécanisme transitoire de financement, financement intérimaire, etc.) avant que la subvention du nouveau modèle de financement ne soit signée Extension avec coûts (empruntées dans l'allocation), sujette à approbation Extension sans coût (fonds/économies non engagé(e)s), sujette à approbation 1 2 3 Les extensions ne seront utilisées que lorsqu’elles sont nécessaires et justifiées
47 4. Admissibilité de l’Instance de Coordination Nationale (ICN)
48 Modifications apportées aux critères d’admissibilité des instances de coordination nationale •Critère d’admissibilité n°2 : la procédure pour sélectionner à nouveau le récipiendaire principal a été simplifiée. •Critère d’admissibilité n°4 : le Fonds mondial exige dorénavant de toutes les instances de coordination nationale d’apporter la preuve qu’elles comptent parmi leurs membres des personnes vivant avec le VIH et qui les représentent, des personnes touchées par la tuberculose ou le paludisme et qui les représentent, ainsi que des personnes issues des populations-clés touchées et qui les représentent, en tenant compte des questions épidémiologiques, liées aux droits de l’homme et à l’égalité de genre. •Introduction des normes minimales obligatoires : les instances de coordination nationale doivent également respecter les nouvelles normes minimales définies dans les critères d’admissibilité n°3 à 6. •Auto-évaluation annuelle pour conserver l’admissibilité au financement.
49 1 2 3 4 5 6 Procédure d’établissement de la note conceptuelle transparente et ouverte Procédure de sélection du récipiendaire principal transparente et ouverte Supervision de la mise en oeuvre des subventions et existence d’un plan de suivi stratégique Procédure de documentation de la représentation des communautés affectées Représentation des membres non gouvernementaux à travers des procédures transparentes et documentées Élaboration, publication et mise en pratique d’une politique de gestion des conflits d’intérêts applicable à tous les membres de l'ICN, quelle que soit leur fonction Les critères 1 et 2 sont évalués lors de l’envoi de la note conceptuelle Critères d’admissibilité des ICN Les critères 3 à 6 sont suivis en permanence = normes minimales Changements dans le cadre du nouveau modèle de financement
50 Nouveau : Approche simplifiée de la sélection du RP lors de la reconduction d’un RP ayant de bons résultats Au cas où l'ICN sélectionne à nouveau un RP qui a obtenu de bons résultats (notation des subvention* : A1, A2, B1), les documents d'appui peuvent inclure : • Les critères (à savoir les résultats antérieurs, la capacité de mise en oeuvre, la gestion des sous-récipiendaires, etc.) utilisés par l’ICN pour décider de reconduire un RP existant qui a obtenu de bons résultats. • Copies des invitations adressées aux RPs de la même composante maladie pour soumettre une manifestation d'intérêt de continuer à servir comme RP. • La politique de gestion des conflits d’intérêts de l’ICN et la documentation illustrant comment elle a été appliquée à la procédure de reconduction du RP. • Les procès-verbaux des réunions de l’ICN au cours desquelles la reconduction du RP a été débattue et confirmée. Ces procès-verbaux doivent inclure le résumé des discussions, la liste des participants, les décisions et l’énumération des personnes et groupes ayant pris part à la prise de décision. • Le Fonds mondial recommande que le vote pour la reconduction des RP se fasse à bulletin secret afin d'éviter toute pression sur les parties prenantes et une manipulation éventuelle des résultats. Il convient de fournir des documents justificatifs décrivant clairement le processus et les résultats. * Sur la base de la dernière évaluation disponible fournie par le Fonds mondial
51 Nouveau : Présence nécessaire dans l'ICN des personnes les plus touchées par le VIH, la tuberculose et le paludisme • En tenant compte du contexte socio-épidémiologique • Possibilité de la représentation directe ou indirecte de populations clés au sein de l'ICN, en particulier dans les pays où certaines populations clés sont marginalisées ou criminalisées • Des personnes vivant avec le VIH, ainsi que des personnes qui les représentent • Pour la tuberculose et le paludisme dans des contextes où ces maladies posent un problème de santé publique (que les financements du Fonds mondial aient été demandés ou non) • Par exemple dans les cas où une ICN n'a pas de représentant des personnes touchées par la tuberculose, bien que celle-ci soit un problème grave dans le pays Inclure spécifiquement les populations clés (une des exigences pour les ICN) 1 Accroître la représenta- 2 tion au sein des ICN Associer la nécessité d’avoir des représentants 3
52 Les critères d'admissibilité des ICN 1 et 2 seront évalués au moment de la présentation de la note conceptuelle • Les efforts documentés visant la participation des groupes de population clés et les populations les plus exposées au risque de VIH/sida sont nécessaires Pour les exigences 1 et 2 • Appliqué de la même manière aux RPs déjà en place et les nouveaux • Sur la base de critères clairement définis et objectifs • Gestion documentée des conflits d'intérêts Critère 1 Critère 2 1. Coordonner la mise au point de toutes les demandes de financement selon des procédures transparentes et documentées faisant participer un large éventail de parties prenantes, aussi bien membres que non-membres de l’ICN, à la préparation des demandes et à l’examen des activités à y inclure 2. Documenter clairement les mesures prises en vue de faire participer les groupes de population clés à la mise au point des demandes de financement, notamment les populations les plus exposées au risque 1. Désigner un ou plusieurs RP au moment de la présentation de la demande de financement 2. Documenter une procédure transparente de nomination de tous les RP, aussi bien existants que nouvellement désignés, basée sur des critères objectifs et clairement définis 3. Documenter la gestion de tout conflit d’intérêts potentiel susceptible d’influencer la procédure de nomination des RP
53 Modifications apportées aux critères d’admissibilité des instances de coordination nationale À partir du 1er janvier 2015 Recommandations Normes Minimum Standards Critères d’admissibilité Auparavant Recommandations Normes Critères d’admissibilité Normes minimales
54 Nouveau : Toutes les ICN devront remplir les exigences minimales d'ici janvier 2015 Les exigences minimales seront obligatoires à la signature de la subvention à compter du 1er janvier 2015 Les exigences minimales expriment les attentes du Fonds mondial concernant les résultats de l'ICN Évaluation 2013 comparative 2014 1er janvier 2015 Examiner les résultats de l'ICN par rapport aux exigences minimales pour déterminer les besoins d’assistance technique Réaliser une auto-évaluation annuelle par rapport aux exigences minimales des ICN Choisir un prestataire d’assistance technique pour soutenir l'évaluation et élaborer un plan d'action Mettre en oeuvre le plan d'action pour satisfaire aux exigences minimales Exigences minimales appliquées à la signature des subventions à compter du 1er janvier 2015
55 • Facilite l’auto-évaluation annuelle de l’ICN (exigences 3, 4, 5 et 6) • L’information saisie dans l’outil permet à l’ICN de mener une réflexion sur sa performance • Contient des indicateurs relatifs aux exigences d’admissibilité pour les ICN (qui doivent être remplies pour soumettre une note conceptuelle) et les exigences minimales (qui doivent être remplies pour signer une subvention à compter du 1er janvier 2015) L’outil... Pour les exigences 3, 4, 5, 6 Outil d’auto-évaluation annuelle Outil d'auto-évaluation
56 5. Entamer des négociations sur des engagements de financement supplémentaires du gouvernement
57 Comment fonctionne le «financement de contrepartie» dans le cadre du nouveau modèle de financement ? Principes fondamentaux du Fonds mondial : Pérennité, complémentarité, appropriation nationale Exigences minimales obligatoires du financement de contrepartie •Seuils de contribution minimaux: o PFR : Pays à faible revenu – 5% o PRIBTI : Pays à revenu intermédiaire du bas de tranche inférieure – 20% o PRIHTI : Pays à revenu intermédiaire du haut de la tranche inférieure – 40% o PRITS : Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure – 60% •Augmenter la contribution du gouvernement destinée aux programmes de lutte contre la maladie et au secteur de la santé •Fiabilité des données sur les dépenses liées à la maladie et à la santé Engagement de la « volonté de payer » pour un encouragement plus poussé •Investissements additionnels conjoints du gouvernement dans les programmes de lutte contre les maladies, conformément à la capacité de payer •Réalisation des engagements prévus par le gouvernement
58 Quelle est la somme d’argent disponible auprès du Fonds mondial au titre de la volonté de payer? Le montant de l'allocation, tel que communiqué par le Fonds mondial, comprend une allocation de 15% qui sera mise à disposition du pays sur la base des investissements supplémentaires du gouvernement. Charge de morbidité d’une maladie Niveau de revenu Financements externes Niveau minimum requis Résultats de la subvention Impact Hausse du taux d'infection Capacité d'absorption Risque = Allocation du pays Formule d'allocation Facteurs qualitatifs USD 85 millions + montant maximal de USD 15 millions pour la volonté de payer Exemple: ÙSD 90 millions USD 100 millions dont 15% accessible sur la base de la volonté de payer
59 Qu'est-ce qui rentre en ligne de compte dans les engagements liés à la volonté de payer ? Le financement de contrepartie pour la phase suivante qui est – Au-delà des niveaux actuels des dépenses publiques ou supérieur au seuil minimum exigé, selon le cas (le plus haut des deux) – Engagé dans les domaines stratégiques des programmes nationaux de lutte contre la maladie soutenus par le Fonds mondial et/ou le renforcement des systèmes de santé pour surmonter les obstacles à la gestion et à la prestation des services de programmes soutenus par le Fonds mondial – Au moins équivalent aux dépenses déjà prévues : Des investissements supplémentaires ne devraient pas être inférieurs aux engagements déjà existants du gouvernement pour la prochaine phase – Vérifiable à travers les budgets ou la documentation officielle équivalente sur une base annuelle
60 Examen des investissements du gouvernement dans le nouveau modèle de financement Les investissements publics sont un objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement – ils ont une incidence sur les décaissements annuels Le niveau réel des engagements du gouvernement nécessaire pour accéder à l’allocation liée à la volonté de payer dépendra de l'allocation du pays, des engagements existants, des tendances des dépenses antérieures, du revenu du pays et de l‘environnement budgétaire. Les investissements supplémentaires requis pour accéder à l'allocation liée à volonté de payer peuvent être priorisés par le gouvernement pour tout programme de lutte contre la maladie soutenu par le Fonds mondial, y compris le RSS concerné L'ICN devra présenter officiellement les engagements du gouvernement envers tous les programmes de lutte contre la maladie pour lesquels le soutien du Fonds mondial est demandée avant ou au moment de soumettre la première note conceptuelle Le processus de dialogue au niveau du pays doit préciser • Les mécanismes de financement public des programmes de lutte contre la maladie • Le calendrier des investissements prévus par le gouvernement pendant la phase suivante et les interventions / activités spécifiques financées par ces investissements • Le calendrier et le mécanisme de suivi et de communication de l'information sur les dépenses du gouvernement sur une base annuelle
61 Engagements liés à la volonté de payer : Rôles et responsabilités Revue et Soumission de la note conceptuelle communication Dialogue pays Avant le dialogue pays Examen du portefeuille Tâches de l'ICN • Faciliter la tenue des négociations autour de la volonté de payer • Clarifier les questions soulevées par le Fonds mondial • Continuer les négociations • Évaluer la conformité avec les exigences liées à la contribution du Gouvernement • Soumettre les engagements du Gouvernement avant ou lors de la soumission de la première note conceptuelle Tâches du Gouver-nement • Fournir les informations contextuelles nécessaires • Apporter des éclaircissement lors de l'examen par le Secrétariat • Participer aux négociations • Engager des investissements gouvernementaux additionnels • Fournir un calendrier des investissements du Gouvernement • Apporter des justifications
62 6. Répartition du Programme: Se mettre d’accord sur la manière de répartir le financement alloué par le Fonds mondial
63 Répartition du programme : Quel est le processus ? Le Fonds mondial examine la répartition proposée sur la base de critères définis La répartition proposée peut être revue et la note conceptuelle adaptée en conséquence L'ICN soumet la répartition proposée avant la soumission de la (première) note conceptuelle L'équipe pays et l'ICN discutent de la répartition par maladie lors du dialogue au niveau du pays L'équipe pays du Fonds mondial communique le montant de l’enveloppe allouée – lettre Les pays peuvent demander une révision précoce de la répartition L’ICN devra également décider de la monnaie qui sera utilisée (USD ou EUR)
64 L'ICN propose une répartition par programme entre les maladies éligibles et le RSS Le Fonds mondial fournit un montant d'allocation pour toutes les composantes maladie éligibles $ Allocation VIH $ Allocation TB $ Allocation Paludisme Allocation globale du pays x L'annonce de la répartition comporte: • Une répartition par composante maladie uniquement à titre d'information (le pays peut proposer une répartition différente) • La méthode de calcul utilisée pour déterminer l’allocation de fonds à chaque maladie • La répartition historique des financements du Fonds mondial et les possibles sur/sous-allocations identifiées pour les composantes maladie • La répartition par catégorie (“bande”), pour chaque pays, en fonction de la charge de morbidité et du niveau de revenu • Le montant du financement d'encouragement éventuel disponible pour la catégorie
65 Combien le pays peut-il investir dans le RSS ? Le Fonds mondial ne fournira aucune directive/limite sur la répartition des fonds entre les trois maladies et le RSS. Les directives d'investissement sur les interventions transversales de RSS sont différenciées selon la catégorie (“bande”) • Catégorie 1 : Investissement vivement encouragé • Catégorie 2 et 3 : Investissement encouragé • Catégorie 4 : Investissement envisageable à titre exceptionnel Pour plus d'informations, les niveaux historiques des décaissements pour le RSS sont fournis, mais les ICN devraient réaliser des investissements selon les nécessités réelles de leur pays : • Catégorie 1 : moyenne historique de 11% • Catégorie 2, 3 : moyenne historique de 8% • Catégorie 4 : Aucune
66 Suggestion pratique : Se mettre d’accord en amont sur le processus de prise de décision Quand la décision devra-t-elle être prise ? Qui doit décider du processus s'il est impossible de parvenir à un accord ? Quelles informations chaque groupe doit-il apporter ? Qui doit participer au processus de prise de décision ? Quel pourrait être le processus de prise de décision ? 1 2 3 4 5 Règles clés qui devraient être définies dès le départ
67 Principes clés sur qui doit participer et établir en amont le processus de prise de décision Représentation équilibrée des maladies éligibles Engagement des populations clés touchées Inclusion des entités impliquées dans les RSS Un vote anonyme est recommandé pour la prise de décisions Quelques questions essentielles Quand la décision devra-t-elle être prise ? Qui doit décider du processus en vue d’un accord ? Quelles informations chaque groupe doit-il apporter ? Qui doit participer au processus de prise de décision ? Quel pourrait être le processus de prise de décision ? 1 2 3 4 5
68 7. Initier la discussion au sujet des modalités de mise en oeuvre appropriées
69 Normes minimales applicables au Récipiendaire Principal (RP) Les systèmes de distribution et les modalités de transport sont efficaces et permettent d'assurer l'approvisionnement continu et sécurisé en produits de santé Les RP devront respecter les 9 normes minimales L'entrepôt central et les entrepôts régionaux ont la capacité nécessaire et respectent les bonnes pratiques de stockage Le système de gestion financière du récipiendaire principal est efficace et précis Le système de contrôle interne du RP est efficace pour prévenir et détecter les abus ou les fraudes Le RP dispose de structures de gestion et de planification efficaces Le RP a les capacités et les systèmes nécessaires à une gestion et à un suivi stratégique efficaces des Sous-Récipiendaires Les capacités et outils de collecte de données sont en place pour assurer le suivi des résultats du programme Le système de communication régulière de l'information, avec une couverture suffisante, est opérationnel et permet de décrire les résultats du programme 1 2 5 6 4 7 8 3 Les RPs sont en mesure de respecter les exigences qualitatives et de contrôler la qualité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement dans le pays 9
70 Nouvelle tâche: élaborer une cartographie des modalités de mise en oeuvre Etablir un cartographie est un processus itératif permettant d’identifier ce qui est connu et RP ? ? ? ? ? ? ce qui n’est pas connu à un moment donné RP SR ? ? ? ? ? RP SR SR SSR SSR Dialogue au niveau du pays avant la soumission de la note Soumission de la note conceptuelle Après la signature de l’accord de subvention Identifier les entités clés et les flux de fonds: • Rôles des entités et proportion du montant de la subvention qu’elles auront à gérer Identifier les facteurs de risques potentiels • RPs / SRs en charge d’une partie importante des fonds. • Modalités d’achat et de chaîne d’approvisionnement • Interactions entre les subventions • Entités externes qui influencent la mise en oeuvre Hiérarchiser les risques à travers une évaluation des capacités • Partager une vision des risques avec les partenaires techniques 1 2 3 Note importante: la cartographie des modalités de mise en oeuvre est obligatoire pour toute nouvelle subvention
71 En quoi les équipes pays du Fonds mondial peuvent-elles aider les ICN avant la soumission de la note conceptuelle ? Expliquer le processus du nouveau modèle de financement • Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN • Allocation • Note conceptuelle Communiquer les questions clés du portefeuille et aborder les modalités de mise en oeuvre S’accorder sur une approche d'élaboration de la note conceptuelle • Calendrier de la demande • Participants • Examen de la répartition du programme et prise de décision Faciliter l'accès à l'assistance technique Participer aux négociations sur le financement de contrepartie et l'engagement de la volonté de payer
Quelles sont les responsabilités des autres parties prenantes ? parti du secteur privé: appui à la gestion et aux questions financières pour les RP, vecteurs de renforcement des services, solutions pour la chaîne d’approvisionnement. 72 Gouvernement du pays/ Programme national de lutte contre la maladie Société civile et populations clés Partenaires techniques dans le pays • Apportent une contribution continue et significative dans l'élaboration de la stratégie et de la demande de financement • S'assurent que la note conceptuelle finale et l'établissement des subventions prennent en compte les besoins des groupes de population clés • Permettent d'identifier et de suivre les obstacles juridiques ou politiques aux services Autres bailleurs de fonds • Participent au dialogue pays et à la coordination • Aident à l'élaboration d'une vue d'ensemble claire du financement par pays • Soutient l'ICN pour déterminer le calendrier idéal de soumission pour que les notes conceptuelles s'alignent sur la stratégie nationale • Assure la coordination entre les différents bailleurs de fonds • Définit les engagements nationaux et assure leur suivi • Abordent le paysage des maladies avec les parties prenantes dans le pays • Soutiennent l'élaboration d'une base de connaissances accessible des données disponibles dans le pays • S'assurent que les experts nationaux ou régionaux sont inclus dans le dialogue pays • Examinent les résultats du programme Secteur privé • Partage son expérience pour étayer l’élaboration de la note conceptuelle • Explique toute contribution financière à la lutte contre les trois maladies • Met en évidence les occasions de tirer Milieux universitaires • Apportent des contributions à l'élaboration de la note conceptuelle dans leurs domaines de compétence spécifiques • Partagent les connaissances propres au pays sur des thèmes clés • Recensent les occasions de mener des recherches opérationnelles
73 Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au niveau du pays (1/2) Qu'est-ce qui est disponible ? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ? • Modèle de plan de participation Liste de contrôle des évènements clés du processus et accord sur la liste des participants Demander à l’équipe de pays • Formulaire de demande d’assistance technique Modèle pour demander l'assistance technique auprès des partenaires À paraître bientôt dans le site Internet du Fonds mondial • Modèle de procès-verbal de l'ICN Modèle Word / Excel permettant de soumettre le procès-verbal des réunions de l'ICN cliquez ici • Outil JANS Liste des attributs & critères pour mener une évaluation préliminaire du PSN cliquez ici • Directives et exigences concernant l'ICN Directives adressées à l'ICN sur son rôle dans les processus du Fonds mondial cliquez ici • Formulaire de répartition par programme Formulaire permettant de soumettre la décision sur la répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS À paraître bientôt sur le site Internet du Fonds mondial • Formulaire d'expression de la propension à payer Formulaire dans lequel l'ICN enregistre les investissements supplémentaires du gouvernement À paraître bientôt sur le site Internet du Fonds mondial
74 Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au niveau du pays (2/2) Qu'est-ce qui est disponible? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ? • Modèle de note conceptuelle et directives – Tableau des lacunes programmatiques – Outil modulaire – Tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie – Formulaire-type d’approbation par l'ICN Modèle Excel permettant de cartographier la couverture d'autres bailleurs de fonds et la demande de financement adressée au Fonds mondial Modèle Excel permettant de cartographier l'impact et les indicateurs de résultats du programme Modèle Excel permettant de recenser les besoins et ressources de financement Formulaire d'approbation de la note conceptuelle finale par tous les membres de l'ICN cliquez ici • Outils d'évaluation des capacités Outil utilisé par le Secrétariat pour évaluer les capacités des principaux maîtres d'oeuvre Demander à l’équipe de pays
75 Ressources disponibles pour les ICN 1 2 3 Manuel de référence du nouveau modèle de financement Questions fréquemment posées sur le nouveau modèle de financement Matériel d'apprentissage en ligne sur des sujets clés (modules d'apprentissage électronique) Modèles de note conceptuelle et directives Notes d’information 4 Ressources Source cliquez ici cliquez ici Prochainement sur le site Internet du Fonds mondial cliquez ici 5 cliquez ici
76 2e GAC Note Dialogue ininterrompu au niveau du pays conceptuelle Élaboration de la subvention Conseil d’adm. TRP GAC Plan stratégique national / dossier d’investissement Mise en oeuvre de la subvention Cycle du nouveau modèle de financement
77 Plate-forme de gestion des subventions
78 Plate-forme de gestion de subventions Les ICNs écrivent la note conceptuelle, y compris le narrative et composants de base, et la documentation de soutien Le Secrétariat du Fonds mondial recevra l’application final on-line Récipiendaire principaux utilisent la plate-forme d’élaboration de subventions ICNs RPs ALFs Fonds mondial Plat-forme pour elaborer, approuver et gerer les subventions
79 Plate-forme de gestion des subventions – Démo http://www.theglobalfund.org/en/videos/2014-03- 01_Online_Grant_Management_Platform_Concept_Note_Demo
80 Le déploiement et l'utilisation de la plate-forme de gestion de subventions Langage Matériels & formation Chronologie La plate-forme sera disponible en anglais, français, espagnol et russe. Formations seront disponibles pour les administrateurs de ICN nominés Les ICNs sont encouragés à identifier les lacunes techniques ou les déficits de capacités qui pourraient empêcher l'utilisation du système en ligne La plate-forme de gestion de subventions sera disponibles avec des indications détaillées pour les ICNs le 1 avril 2014.
81 Revision de la note conceptuelle et approbation: Comité technique d'examen des propositions & Comité d'approbation des subventions
82 Examen du Comité technique d'examen des propositions La Comité technique d'examen des propositions est un comite indépendant d’experts internationaux qui révisent et évaluent les interventions dans la note conceptuelle. Démarche bien-fondé rapport coût/efficacité Faisabilité Potentiel pour des résultats durables Critères pour l'examen des demandes de financement
83 Comité d'approbation des subventions Le CAS détermine le plafond supérieur pour le financement et l’allocation d’encouragement. Recommendations Comité technique d'examen Orientation stratégique Développement durable Récompenser la bonne performance Ambition de la demande Assure un investissement adéquat en termes de genre, RSC, droits de l'homme et les populations clés
84 Comité technique d'examen des propositions Commencer tôt les discussions pour les changement stratégiques importants Assurer que la note conceptuelle indique clairement les choix stratégiques qui produiront des résultats tangibles à long terme Comité d'approbation des subventions 1 2 Assurer que l'analyse des lacunes programmatiques soit rigoureux et complet en mettant l'accent sur la couverture et les résultats Fournir des informations détaillées sur les contributions nationales Indiquer clairement les priorités de l'Etat pour le financement incitatif 1 2 3 Conseils pratique
85 Elaboration de la subvention
86 C’est quoi l’élaboration des subventions? Transformer les interventions approuvées à partir des recommandations du comité technique d’examen des propositions (TRP) et du comité d’approbation des subventions (GAC) en subventions prêtes au décaissement et à l’approbation et signature du conseil d’administration. Créer un plan de travail relatif au développement des documents de la subvention Négocier les documents de la subvention et les détails de mise en oeuvre avec les bénéficiaires principaux Identifier et atténuer les déficits de capacités et réduire les risques liés aux maitres d’oeuvres et à la mise en oeuvre de la subvention
87 Conseils pratiques pour une élaboration de subvention réussie? Commencer l’élaboration de la subvention dès que la note conceptuelle est soumise Garder l’engagement des parties prenantes du dialogue au niveau du pays Planifier de passer du temps de qualité avec l’équipe pays Garder les liens indiqués dans le document-type modulaire Anticiper les délais d’approvisionnement Être réaliste quant à la capacité des maîtres d’oeuvre Choix des maîtres d’oeuvre doit être basé sur la plus grande efficacité de la mise en oeuvre des interventions
88 Approbation des subventions
89 Comment cela fonctionne t-il? Que cherche le GAC? •Révision budgétaire rigoureuse résultant en économies de coûts qui peuvent être réinvestis pour maximiser l’impact •Clarification des stratégies clés et des mesures à suivre au cours de la mise en oeuvre du programme • Détermination de la portée programmatique finale •Identification des déficits de financement et les conserver dans un registre de demandes de qualité non financées L’équipe pays soumet •L’accord de subvention proposé •Évaluation des arrangements de mise en oeuvre du bénéficiaire principal •Note conceptuelle •Formulaire de documentation décrivant comment les problèmes, de l’élaboration de la subvention, soulevés par le TRP et le GAC ont été résolus
90 Processus d’approbation des subventions GAC révise les subventions prêtes au décaissement et soumet le rapport au conseil d’administration Le conseil d’administration du FM révise et approuve les subventions Le FM signe l’accord de subvention suite à la signature du bénéficiaire principal et l’ICN Le FM et le BP définit la date de début de la subvention
91 Outils de base
92 Principaux outils/modèles pour vous aider dans le processus 2e CAS Dialogue permanent au niveau du pays Rédaction de la note conceptuelle Établissement de la subvention CA CTEP CAS Plan stratégique national déterminé par le pays Mise en oeuvre des subventions 3 ans Outils d'évaluation des capacités Note conceptuelle comprenant • Tableau des lacunes programmatiques • Document-type modulaire • Tableau d'analyse des déficits de financement et du financement de contrepartie • Répartition par programme • Engagement lié à la volonté de payer
93 Quelle est l'importance de chacun de ces outils et modèles ? Note conceptuelle Tableau des lacunes programmatiques Document-type modulaire Tableau d'analyse des déficits de financement et FCP Cartographie de la mise en oeuvre et évaluation des capacités La demande de financement – décrit la stratégie du pays, ses besoins classés par ordre de priorité et l'impact ciblé Outil d'investissement pour déterminer si les investissements font preuve d'un rapport coût-efficacité et atteignent une couverture efficace en vue de l'impact Lien entre les modules/interventions prévu(e)s et les résultats escomptés Aperçu des contributions financières du gouvernement ou d'autres bailleurs de fonds dans le pays Assure les dispositions de mise en oeuvre appropriées pour obtenir l'impact escompté
94 La note conceptuelle
95 La note conceptuelle • Document principal pour l’examen du Comité technique d'examen des propositions et du Comité d'approbation des subventions et pour la création des subventions • Résultats du dialogue au niveau du pays, représentatifs d'un processus inclusif impliquant diverses parties prenantes • Encourage les demandes de financement solides et ambitieuses • La demande de financement utilise les stratégies nationales comme référence • Prend en compte la «présentation exhaustive des besoins».
96 Quelle est l'importance d'une note conceptuelle ? ... élaborée par les parties prenantes du pays au-delà de l'ICN ... principal document pour l'examen et l'établissement des subventions ... données de sortie du dialogue au niveau du pays ...demande de financement ...présentation exhaustive des besoins La note conceptuelle expose les raisons de l'investissement du Fonds mondial : •Décrit une stratégie, soutenue par des données techniques qui montrent pourquoi cette approche sera efficace •Présente les besoins d'un pays classés par ordre de priorité dans un contexte plus large, guidée par une stratégie nationale de la santé et un plan stratégique national de lutte contre la maladie •Représente la voix des populations clés et des autres parties prenantes dans le pays •Décrit comment la mise en oeuvre peut maximiser l'impact de l'investissement
97 Structure de la note conceptuelle standard • Tableaux obligatoires • Admissibilité de l’ICN et son aval • Documents d'accompagnement Section Définir le problème et revoir la riposte nationale à présent Comprendre le paysage du financement + Établir des priorités sur les besoins de financement et choisir la meilleure réponse pour avoir plus d'impact Instructions et notes d'information Orientent le candidat sur la manière d'intégrer des questions essentielles telles que les droits de l'homme, le genre, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, les risques de fonctionnement 1 3 Garantir une capacité de mise en oeuvre et une atténuation des risques appropriées 2 Dans la plupart des cas, l’ICN se charge de soumettre la note conceptuelle 4
98 Tableaux de base & modèles de la note conceptuelle standard Tableau(x) d’analyse des déficits programmatiques Tableau d’analyse 1 2 des déficits financières et financement de contrepartie * Modèle modulaire 3 Tableaux Liste des abréviations et des acronymes et liste des annexes 4 Modèles Critères d’admissibilité de l’ICN** Aval de l’ICN de la note conceptuelle** * Ne s'applique pas aux subventions exclusivement RSS ou demandes soumises par une organisation régionale, mécanisme régional de coordination et non-ICN ** Ne s'applique pas aux demandes soumises par une organisation régionale et non-ICN
Section 1 99 HIV/TB standard Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour Analyse du contexte épidémiologique actuelle et l’évolution dans le pays Qu’est ce qui est demandé? Définir le problème, y compris les variations géographiques Identifier les contraintes et les obstacles afin de fournir une réponse appropriée. Considérez: -Les contraintes du système communautaire -Les contraintes du système de santé -Obstacles aux droits de l'homme -Populations clés qui ont un accès disproportionnellement faible aux services 1.1
100 Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour Revue de la réponse nationale actuelle contre la maladie Qu’est ce qui est demandé? Fournir des informations basées sur le plan stratégique national de la maladie Décrire: : -L’impact de la riposte nationale contre la maladie -Le processus de revue et révision de la riposte national en fonction des résultats obtenus et les enseignements tirés Section 1 1.1 1.2 HIV/TB standard
101 Identifier les obstacles droits de l'homme à accès Discrimination La crainte d’arrestation pour les populations clés criminalisées La stérilisation forcée Surpopulation dans le prisons Contestation des populations clées L'inégalité des sexes Migrants sans cartes d’identité Absence d'aide juridique Abus de la police Pas de droit d'enregistrer une ONG
102 Quelques conseils pour identifier les obstacles structurels à l'accès aux services de santé Pour identifier les obstacles, le pays devrait consulter • Les représentants des populations clés • Les experts en RSS (du gouvernement, des universités, etc.) • Les experts en droits de l'homme(CRG a fourni une liste de référents dans chaque équipe régionale) • Les représentants de la femme • Les agents de santé communautaires Pour vérifier si la note conceptuelle est exacte, l'équipe de pays devrait consulter • Les profils pays sur la communauté, les droits et l'égalité des genres • Conseillers en matière de maladie • Partenaires techniques dans le pays • Les conseillers en matière de droits de l'homme, de RSS et genre, les experts en RSC et les populations clés S'assurer que les barrières sont abordées avec des interventions spécifiques chiffrées dans la section 3 de la note conceptuelle.
Droits de l'homme, du genre, renforcement des systèmes communautaires comme partie de la riposte et les subventions 103 Résultat Impact La santé s’améliore Points critiques Renforcement les systèmes de santé (RSS) Renforcement des systèmes communautaires (RSC) Protection et promotion des droits de l’homme Financement pour les programmes qui soutiennent les femmes et filles Répondre aux besoins de HSH, les personnes transgenres, les travailleurs de sexe Renforcer les liens entre la santé néonatale et infantile avec les services de VIH, TB et paludisme 1 2 3 4 5 6 Services de santé services • Disponible • Durable •Haute qualité •Accessible à tous •Respect des droits/ environnement favorable
104 Interventions des droits de l'homme dans les subventions Interventions Utiliser une approche fondée sur les droits aux services de santé •Consulter avec les populations clés pour le VIH, la TB et le paludisme •Mettre la personne au centre, personnaliser les services selon leurs besoins, intégrer les services avec les plates-formes communautaires locaux S’efforcer pour supprimer les obstacles juridiques à l'accès •Evaluation juridique de l'environnement •Réforme politique et du droit •Alphabétisation juridique •Services d'aide juridique •Formation sur les droits pour les fonctionnaires, les travailleurs de la santé et de la police •Suivi au niveau communautaire •Promotion des politiques et la responsabilité sociale Exemples • En Afrique du Sud, groupes de soutien pour les prisonniers travaillent pour les droits d'accès au traitement . • En Myanmar, réseaux de PVVIH et populations clées surveillent les cas de discrimination médicale et travaillent avec un groupe de travail pour une réforme législative nationale pour modifier les lois . • Au Kenya, KELIN fournit de l’aide legale aux femmes vivant avec le VIH qui ont perdu leurs droits de succession. • En Indonesia, LBH Masyarakat forme des personnes qui s'injectent des drogues comme assistants juridiques dans les communautés. Ces programmes apportent de nouveaux points d'entrée pour les tests et le traitement, de stimuler l'adhésion, et l'autonomisation des communautés.
105 Interventions de renforcement des systèmes communautaires (RSC) Le renforcement des systèmes communautaires (RSC) est définie comme un approche qui favorise le développement de communautés, organisations communautaires, groupes, réseaux et structures informées, capables et coordonnés. Quatre types d’interventions que le Fonds mondial soutiendra: Suivi au niveau communautaire pour la reddition de comptes 1 Promotion des politiques de responsabilité sociale 2 La mobilisation sociale, création de liens, collaboration et coordination communautaire. 3 Renforcement 4 des capacités institutionnelles, la planification et le développement du leadership dans le secteur de la communauté Les services de prestation dirigés par la communauté sont maintenant pleinement intégrés dans les modules de services de santé
106 Tous les programmes devront tenir compte du genre Différentiation des besoins et vulnérabilités Obstacles à l'accès Charge de soins Répondre aux autres points liés au genre Données ventilées par genre Programmes liés aux services santé maternelle, néonatale et infantile Tenir en compte les différents besoins et vulnérabilités générés par les normes du genre Réduire les obstacles empêchant les femmes et les filles d’accéder les services de prévention, traitement et soin, particulièrement en ciblant les besoins spécifiques des femmes et des filles vivant avec des maladies Répondre aux charges disproportionnées de soins et de soutien des femmes et personnes âgées Répondre à la violence basée sur le genre, le mariage précoce ou forcé, le manque d'accès à l'éducation, etc. Recueillir et communiquer des données ventilées par genre pour le suivi et évaluation Inclure des programmes qui sont liés aux services santé maternelle, néonatale et infantile pour un mieux accès et intégration des services pour les femmes et les filles
107 Nouveau modèle de financement : Points d’entrée pour la société civile et populations clés 1. Populations clés, reseaux de femmes, droit de l’homme, OBC Plan stratégique national Établi par le pays 2eme CAS Revisions de l’ICN, société civile et populations clés, pour identifier les lacunes et priorités Note Dialogue continu au niveau du pays conceptuelle Établissement de la subvention Conseil d’adm PRT CAS Mise en oeuvre de la subvention 3 ans 2. Aider le gouvernement à identifier les obstacles aux services et les programmes qui devraient être étendus, fondé sur des prévues. Assurer que les représentants des populations clé participent au dialogue au niveau du pays 3. Plaider en faveur de la représentation dans le groupe d’ élaboration de la note conceptuelle Assurer inclusion d’interventions d’impact 4. Revoir les commenataires du PRT 5. Identifier en détail les activités nécessaires pour atteindre l’impact 6. Identifier les maîtres d’oeuvre les plus appropries
Tableau 1 108 Comprendre le paysage du financement Section 2 Une description des financements existants et prévus pour le programme national dans le pays au long de la période de subvention proposée Qu’est ce qui est demandé? Inclure l’engagements actuels et futurs (gouvernemental et donateurs) pour à la maladie Démontrer: - Conformité avec les exigences de financement de contrepartie et les actions prévues pour atteindre la conformité - La propension à payer du governement et comment elle sera suivi et Identifier les lacunes en matière de financement du programme national Tableau d’analyse des lacunes financières et financement de contrepartie 2.1 & 2.2 HIV/TB standard
109 Établir les besoins de financement selon les priorités et choisir la meilleure réponse pour plus d'impact Section 3 Établir les besoins de financement par ordre de priorité selon le contexte national en choisissant les modules appropriés Qu’est ce qui est demandé? L’ordre de priorité devra être fonde sur les preuves et s'appuyer sur l'analyse présentée dans les sections 1 et 2 Les modules prioritaires doivent être inclus dans : la demande de financement de la somme allouée et La demande de financement au-delà des limites de la somme allouée + justificatif Table 2 Tableau des lacunes programm-atiques Table 3 Document-type modulaire 3.1 & 3.2 HIV/TB standard
110 Prioritize funding needs and choose best response for highest impact Section 3 Établir les besoins de financement par ordre de priorité selon le contexte national en choisissant les modules appropriés Qu’est ce qui est demandé? - Choisir les interventions les plus susceptibles d’avoir les meilleurs résultats. - Proposer les résultats attendus d’un investissement supplémentaire au-delà des limites de la somme allouée. RII & RIS: Remplir les exigences pertinentes liées au centrage sur les populations-clés et/ou les interventions ayant l’impact le plus marqué. 3.3 & 3.4 HIV/TB standard
111 Note conceptuelle : présentation exhaustive des besoins Dans la note conceptuelle : •Présentation exhaustive des besoins exprimés à un niveau supérieur, sur la base d'une stratégie nationale chiffrée. •Le candidat détermine les éléments du programme de la présentation exhaustive de leurs besoins à inclure dans leur «demande de financement au-delà des limites du montant indicatif». Les candidats sont encouragés à poser leur candidature pour la totalité des besoins exprimés
112 La note conceptuelle doit saisir la présentation exhaustive des besoins Nouveaux financements • La présentation exhaustive des besoins saisie à un niveau supérieur sur la base d'une stratégie nationale chiffrée • Le candidat demandeur déterminera quels éléments du programme de leur présentation exhaustive des besoins doivent figurer dans leur demande au-delà de l'allocation * Les fonds existants à compter du 1er janvier 2014 Demande de Inadmissible qualité non financée Financement d'encouragement Présentation exhaustive des besoins Riposte actuel du pays actuel (sur la base des ressources actuelles et prévisionnelles) Total des besoins sur la base des plans nationaux Financement existants Candidats encouragés à postuler pour la présentation exhaustives de leurs besoins
113 Garantir une capacité de mise en oeuvre et une atténuation des risques appropriées Section 4 Informations sur la capacité de mise en oeuvre et des mesures d’atténuation des risques suffisantes pour permettre la réalisation du programme Qu’est ce qui est demandé? Aperçu des modalités de mise en oeuvre - le financement à deux voies - Décrire comment les récipiendaires principaux retenus assureront la coordination des différents sous-récipiendaires - Identifier les sous-récipiendaires et les défis anticipés Inclure un schéma des modalités de mise en oeuvre (ceci n’est pas requis par la soumission de la note conceptuelle) Remplir une évaluation relative aux normes minimales pour chaque récipiendaire principal Décrire les risques actuels ou anticipés qui pèsent sur la réalisation du programme et sur les résultats du ou des récipiendaires principaux, y compris les mesures d’atténuation proposées 4.1 - 4.4 HIV/TB standard
114 Tous les membres de l'ICN n'ont pas besoin d'approuver la note conceptuelle Le Fonds mondial exige une preuve de l'approbation de la note conceptuelle finale par tous les membres de l'ICN Téléchargeable sur le portail en ligne et signée par tous les membres de l'ICN Les membres de l'ICN empêchés physiquement de signer doivent envoyer un courriel d'approbation au Secrétariat de l'ICN qui sera soumis au Fonds mondial en pièce jointe Un représentant de chaque RP doit signer sur la demande de financement confirmant son approbation et sa disponibilité pour débuter l'établissement et la mise en oeuvre de la subvention 1 2 Une copie numérisée du formulaire d'approbation signé doit être soumise via le portail en ligne 3 Approbation du RP
115 Conseils pratiques pour l'ICN sur la présentation de la note conceptuelle Faire participer l'équipe de pays dans la finalisation du projet, rechercher les ressources sur des domaines où le CTEP/CAS pourrait soulever des questions Assurer des priorités Note conceptuelle solide clairement définies pour obtenir l'impact le plus marqué Examen de l'exhaustivité et de la cohérence avant la soumission Rester bref dans la note conceptuelle, limiter le nombre de pièces jointes Entamer l'établissement de la subvention tôt – budget, cadre de résultats & produits sanitaires destinés à soutenir le programme S'assurer que le projet final de la note conceptuelle est envoyé aux participants du dialogue au niveau du pays Le niveau d'engagement de l'équipe de pays dépendra du contexte et des exigences du pays
116 Sauvegarde Sauvegarde : Conseils pratiques pour l'ICN sur la présentation de la note conceptuelle (1/2) Impliquez votre équipe de pays Impliquez votre équipe de pays sur la finalisation des projets de note conceptuelle – elle peut remarquer les domaines où un travail supplémentaire pourrait s'avérer utile pour clarifier une idée ou bien un domaine où le CTEP pourrait soulever des questions. Notez que le niveau de participation est à la discrétion de l'équipe de pays. Examen de l'exhaustivité et de la cohérence avant la soumission Vérifiez l'exhaustivité des points suivants : • rien n'est laissé vide, toutes les questions ont été répondues • les chiffres et les objectifs financiers s'accumulent et sont cohérents dans les différents sections et tableaux de la note conceptuelle • les pièces justificatives sont jointes – PSN, examen à mi-parcours, évaluation conjointe des stratégies et plans nationaux (JANS) (le cas échéant) et les rapports d'audit pertinents • La description de la demande dans la NC correspond aux lacunes identifiées et aux modules du document-type modulaire Priorités clairement définis Est-il clair que la riposte nationale globale à la maladie est envisagée pour obtenir l'impact le plus marqué sur la maladie ?
117 Sauvegarde Sauvegarde : Conseils pratiques pour l'ICN sur la présentation de la note conceptuelle (2/2) Limiter le nombre de pièces-jointes Le CTEP et le CAS examineront uniquement les pièces jointes clairement référencées dans la note conceptuelle. Il n'es donc pas nécessaire de présenter un document s'il n'est pas référencé dans la note conceptuelle Envoyer la version finale aux participants du dialogue au niveau du pays Les ICN doivent veiller à ce que la note conceptuelle soit envoyée à tous les membres de l'ICN, aux RP et à d'autres parties prenantes impliquées dans le processus d'élaboration de la note conceptuelle avant sa soumission. Démarrage précoce de l'établissement des subventions • L'ICN (avec la participation du RP) doit commencer à travailler sur le budget détaillé, le cadre de résultats et les produits sanitaires pour soutenir le programme pendant le temps nécessaire pour l'examen du CTEP et du CAS. • L'ICN (avec la participation du RP) devrait poursuivre la cartographie de ses dispositions de mise en oeuvre • Les équipes de pays peuvent commencer l'évaluation des capacités des principaux maîtres d’oeuvre.
118 Tableau d’analyse des déficits financières et financement de contrepartie
119 Financement de contrepartie du nouveau modèle de financement Principes fondamentaux du Fonds mondial : Pérennité, complémentarité, appropriation nationale • Seuils de contribution minimaux (PFR-5%, PRIBTI-20%, PRIHTI- 40%, PRITS-60%) • Augmenter la contribution du gouvernement destinée aux programmes de lutte contre la maladie et au secteur de la santé • Fiabilité des données sur les dépenses liées à la maladie et à la santé Critères minimaux obligatoires • Suivi séparément pour chaque maladie admissible • Objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement – ont une incidence sur les décaissements annuels Considérations clés
120 Structure du tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie − Total des besoins en financem ent (sur la base du PSN) Ressources nationales (y compris le secteur privé) Ressources EXTERNES (autre que du Fonds mondial) Subventions existantes du Fonds mondial = Total du déficit de finance ment La demande de financement dans l'allocation du pays La demande de financement au-delà de l'allocation du pays Finance ment de contrepar tie % Ressources nationales ventilées par prêts, allégement de la dette, revenus du gouvernement, assurance maladie sociale et contributions du secteur privé • Pour être considéré dans sa totalité uniquement pour le calcul du pourcentage du financement de contrepartie 1 2 3 4 5 6 7
Diapositive animée 121 Aperçu du tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie (1/2) Total des besoins en financement (sur la base du PSN) (Ligne A) 1 Ressources nationales (y compris le secteur privé) (Ligne B) 2 Ressources externes (autres que le Fonds mondial) (Ligne C) 3 Subventions existantes du Fonds mondial (Ligne D) 4 Demande de financement auprès Fonds mondial (Ligne H, I) 5 6
Diapositive animée Dépense globale du gouvernement sur la santé – pour assurer la tendance à la hausse 122 Aperçu du tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie (2/2) Financement de contrepartie % (allocation du pays) (calculée de manière automatique) Financement de contrepartie % (total de la demande de financement) (calculée de manière automatique) 7 7 8 Exemple du tableau d’analyse de financement
123 Quelques questions fréquemment posées sur le tableau de financement 1. Est-ce que «année en cours» correspond à «année de soumission» ? Oui 2. En l'absence de données sur les dépenses liées à la santé, peut-on se servir des documents budgétaires pour vérifier les dépenses publiques antérieures et actuelles des années précédentes ? Oui 3. Devons-nous créer deux tableaux distincts pour la subvention liée au VIH/TB ? Oui 4. Avons-nous besoin de résumer toutes les données des 3 maladies pour la subvention liée au RSS ? Oui 5. Est-ce que l'ensemble des dépenses du gouvernement sur la santé comprend l'argent dépensé / devant être dépensé sur les 3 maladies ? Oui
124 Les investissements publics supplémentaires seront pris en compte dans la volonté de payer • 15 % au plus, inclus dans le montant alloué au pays • Le niveau des engagements du gouvernement nécessaire pour accéder à toute la composante Volonté de payer dépendra de l'allocation du pays, des engagements existants, des tendances des dépenses antérieures, du revenu du pays et de l'espace budgétaire. • Les investissements supplémentaires requis pour accéder à l'allocation liée à volonté de payer peuvent être hiérarchisés par le gouvernement pour tout programme de lutte contre la maladie soutenu par le Fonds mondial, y compris le RSS concerné • L'ICN présente officiellement les engagements du gouvernement envers le Fonds mondialavant ou en même temps que la soumission de la première note conceptuelle
125 Tableau sur la volonté de payer Les chiffres du tableau sur la volonté de payer pourraient être les mêmes que sur le tableau de financement de contrepartie. Si le premier présente une estimation des engagements, le dernier présente un meilleur plan pour les dépenses. Les engagements liés à la volonté de payer ne seront pas suivis au niveau de la maladie, mais le total des engagements du gouvernement sera pris en compte
126 Principes clés relatifs à la « volonté de payer » dans le cadre du nouveau modèle de financement Des investissements publics supplémentaires au cours de la phase suivante, qui soient : – supérieurs aux niveaux actuels des dépenses publiques – supérieurs au seuil minimum exigé – engagés dans les domaines stratégiques du programme national de lutte contre les maladies – au moins équivalents aux dépenses déjà prévues – vérifiables sur la prochaine période de mise en oeuvre •Au cours du dialogue au niveau du pays, le niveau réel des engagements du gouvernement nécessaires pour bénéficier en totalité de la composante « volonté de payer » du nouveau financement sera convenu et dépendra de la somme allouée au pays, des engagements existants, des tendances des dépenses antérieures, de la répartition du programme, du revenu du pays et de la marge de manoeuvre budgétaire. •Les investissements publics constituent un objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement • Ils déterminent la somme totale allouée • Ils sont intégrés dans les accords de subvention • Ils ont une incidence sur les décaissements annuels
127 Quelques questions fréquemment posées au sujet des engagements liés à la volonté de payer 1. Les chiffres du tableau sur la volonté de payer comprennent-ils le montant rempli dans le tableau de financement de contrepartie ? Oui, le tableau sur la volonté de payer est présenté avant / lors de la première soumission de la note conceptuelle et fournit la meilleure estimation des engagements du gouvernement, sur la base de négociations avec le gouvernement. Le tableau sur le financement de contrepartie présente un plan plus ferme des dépenses, déposé lors de la présentation de la note conceptuelle. 2. La volonté de payer s'appliquera-t-elle à la fois – aux nouveaux fonds et aux fonds existants ? S'appliquera-t-elle également aux pays qui ne reçoivent pas de nouveaux fonds dans l'allocation (somme allouée = fonds existants) ? Oui, les engagements liés à la volonté de payer s'appliquent à l'allocation totale, y compris les fonds déjà en place et nouveaux. Cependant, une approche plus souple sera adoptée dans les cas où plus de 85 % de la somme allouée est constitué des financements existants.
128 Tableau des Déficits Programmatiques
129 Introduction au tableau des déficits programmatiques Outil d'investissement pour déterminer si les investissements font preuve d'un rapport coût-efficacité et atteignent une couverture efficace en vue de l'impact Aperçu des principaux besoins et lacunes programmatiques en termes de couverture Permet de classer les interventions par ordre de priorité pour obtenir un impact maximal avec l'argent disponible Reflète les besoins des populations clés et des zones géographiques ayant les taux de prévalence les plus élevés Met l'accent sur les interventions prioritaires dans les domaines où des lacunes sont actuellement observées en termes de couverture Objectifs alignés sur le plan stratégique national/programmes nationaux Allocation du pays Ressources nationales Montant au-delà de la somme allouée Indicateurs de couverture(population/services) à communiquer au niveau national Comprend les cibles de couverture fondées sur la présentation exhaustive des besoins – somme allouée et montant au-delà de la somme allouée
130 Qu'est-ce que le TRP et le GAC recherchent dans un tableau des déficits programmatiques ? Cibles alignées Aligner les objectifs du Fonds mondial sur les objectifs nationaux Investissements classés par ordre de priorité Classe la demande financement par ordre de priorité au sein des principaux modules/interventions et dans les zones géographiques sur la base des taux de transmission Contribution des partenaires Contribution des autres parties prenantes – gouvernement, autres bailleurs de fonds – dans la réalisation des objectifs nationaux Rapport coût/efficacité Fait preuve d'un bon rapport coût-efficacité sur la base des objectifs stratégiques et du budget/coûts de ressources appropriés Grandes lignes Présente les grandes lignes des investissements stratégiques et les résultats envisagés y relatifs • Aperçu de l'ensemble des modules prioritaires et des cibles et taux de couverture associés pour lutter contre l'épidémie Ambitieux mais réalisables Les cibles de couverture (globales) trouvent un bon équilibre entre l'ambition et la faisabilité, tout en assurant la qualité et des investissements pour l'infrastructure de soutien
131 Les cibles de couverture doivent être suffisamment élevées Étude de cas : résultat du processus itératif avec deux examen du CAS, une bonne Population cible TRANS HSH Travailleurs du sexe Détenus Jeunes à risque Prévalence 31,9% (2012) 11,3% (2011) 3,2% (2007) 1,4% (2009) N/D Intervention- Kit défini de services⃰⃰/intervention⃰⃰ unique Kit de prévention Kit de prévention Kit de prévention Kit de prévention CDV Estimation de la taille de la population (2013) 9,366 143 133 55,460 21,227 821,488 Estimation de la taille de la population (2013) dans les domaines prioritaires 5,778 86,751 33,546 N/D I. Cible du pays(dans les PSN, le cas échéant) 100% 100% 100% 100% 100% II. Couverture actuelle – résultats les plus récents en 2012 1,112 12% 4,152 8% 8,026 14% N/D 14,648 2% III. Prévision du déficit annuel (I- ΣA+B) 88% 92% 86% N/D 98% IV. À couvrir par le FM Proposition de mars 2013 2,110 23% 8,030 16% 16,000 29% 16,800 80% 31,100 4% IV. À couvrir par le FM Proposition de juin 2013 4 600 80% 168 000 80% 27,000 80% 16 800 80% ------ communication, l'assistance technique et la collaboration des partenaires Mets l'accent sur la population générale plutôt que sur les populations clés dans la première proposition – retirée plus tard Cibles de couverture basses – non axées sur les domaines classés par ordre de priorité Dénominateur changé en mettant l'accent sur les domaines classés par ordre de priorité Diapositive animée
Diapositive animée 132 Quels sont les différents éléments d'un tableau des déficits programmatiques ? Le MIILD utilisé contre le paludisme obéit à une logique/structure légèrement différente : utilise la durée de vie des moustiquaires dans les calculs Besoins globaux pour la couverture de la population ou du service (lignes A & B) 1 Proportion des besoins déjà comblés (lignes C & D) 2 Déficit restant pour combler le besoin (ligne E) 3 Proportion des besoins à combler par la somme allouée et la couverture prévue grâce à tous les fonds disponibles (lignes F&H) 4 Proportion de besoins à combler par le montant au-delà de la somme allouée et la couverture totale prévue grâce à tous les fonds disponibles (existants et demandés) (lignes G & I) 5
133 Exemple de tableau rempli
134 Considérations clés pour l'ICN lors du remplissage du tableau des déficits programmatiques Avant le remplissage Lors du remplissage après le remplissage • Lire les instructions contenues dans la section Directives du portail en ligne • S'entendre sur 3 à 6 modules prioritaires (suivant l'impact/coût) – Essentiels pour lutter contre les maladies – là où les lacunes sont actuellement observées dans la couverture • Les modules prioritaires qui ne sont pas quantifiables doivent être présentés dans le formulaire descriptif de la note conceptuelle • Valider la couverture par d'autres partenaires au développement et le gouvernement • Sélectionner des modules dans le menu déroulant – Possibilité d'ajouter un module non standard au besoin • Expliquer les hypothèses et fournir les sources de données • Fournir d'autres informations pertinentes dans les encadrés réservés aux commentaires au besoin • Expliquer/préciser si certaines informations ne sont pas disponibles • S'assurer que les taux de couverture sont conformes aux cibles de couverture définies dans le document-type modulaire • Fonder la demande de financement sur – les lacunes programmatiques identifiées – investissements nécessaires pour atteindre les cibles – prestation de services, renforcement des systèmes, assistance technique, etc.
135 Outil Modulaire
136 L’approche modulaire est un cadre dans lequel une subvention s’inscrit pendant tout son cycle de vie L’approche modulaire est un cadre qui sert à structurer les informations qui définissent une subvention. C’est un gage de cohérence, à chaque phase du cycle de vie d’une subvention. • Phase de la note conceptuelle : une demande de financement est définie en sélectionnant un ensemble d’interventions par module, pour s’aligner sur la stratégie nationale. • Phase d’élaboration de la subvention : chaque intervention approuvée est définie plus précisément par l’identification et la description des ensembles d’activités requis. • Phase de mise en oeuvre de la subvention : suivi de l’avancement de chaque intervention, tel que défini lors des phases précédentes. Niveau programme Module Intervention Activité
137 Introduction au document-type modulaire Outil qui relie les buts et objectifs des programmes aux domaines des programmes (modules), interventions, indicateurs relatifs et budgets Décrit le rapport entre les prévisions, les résultats escomptés Demande au candidat de sélectionner dans un menu normalisé de modules, d’interventions, y compris leur champ d’application et les indicateurs-clés Met l'accent sur les indicateurs d'impact, de résultats et de couverture Constitue la base de l'approche modulaire de l'établissement des subventions Le cadre de mesure constitue la base du document-type modulaire
138 Avantages de l'approche modulaire • S'inspire de la taxonomie utilisée par d'autres partenaires et pays • Remplace les anciens « domaines de prestation des services(DPS) qui étaient appliquées de manière incohérente, par des «interventions » Conformité de la terminologie • Réduit l'utilisation de plusieurs documents de subvention distincts (budgets, plan GAS, cadre de résultats) élaborés avec peu de liens et examinés en parallèle Modèle consolidé • Évite une budgétisation complexe à l'étape de conception et utilise des estimations de haut niveau Budget de haut niveau simple • Permet la comparaison entre les financements et les résultats au niveau de l'intervention • Assure le suivi des éléments clés du programme en mettant l'accent sur la couverture et l'impact Mets l'accent sur la comparaison et le suivi • Permet la circulation du contenu à partir de la note conceptuelle approuvée jusqu'à l'étape de l'établissement des subventions Conformité de l'approche
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  • 1. 1 Nouveau modèle de financement Mars 2014
  • 2. 2 Principes du nouveau modèle de financement • Impact plus marqué: centrage sur les pays les plus touchés par les maladies et les moins à même de payer, tout en conservant le caractère mondial du portefeuille • Financement prévisible: la procédure et le niveau de financement sont plus prévisibles, ce qui visera à augmenter le taux de réussite des candidatures • Vision ambitieuse: capacité à exprimer pleinement les besoins • Calendrier souple: aligné sur les échéances, le contexte et les priorités nationales Principes du nouveau modèle de financement Un processus de dialogue inclusif au niveau du pays est essentiel pour atteindre les objectifs du nouveau modèle de financement
  • 3. 3 En quoi le nouveau modèle diffère-t-il du précédent ? Passage du modèle précédent... • Rôle passif du Secrétariat dans l’orientation des investissements Au nouveau modèle de financement • Gestion plus active du portefeuille afin d’obtenir de meilleurs résultats • Projections difficiles (calendrier des séries, taux de réussite et fonds disponibles) • Participation des équipes pays du Fonds mondial au dialogue au niveau du pays et à l’élaboration des notes conceptuelles • Processus indifférencié et fastidieux entraînant des retards dans la signature des subventions • Subventions prêtes au décaissement avec une démarche différenciée • Calendrier essentiellement fixé par le Fonds mondial • Rôle passif du Secrétariat avant l’approbation par le Conseil d’administration • Calendrier essentiellement défini par le pays • Prévisibilité accrue (calendrier, taux de réussite, fourchette de financement indicatif)
  • 4. 4 2e GAC Note Dialogue ininterrompu au niveau du pays conceptuelle Élaboration de la subvention Conseil d’adm. TRP GAC Plan stratégique national / dossier d’investissement Mise en oeuvre de la subvention Cycle du nouveau modèle de financement
  • 5. 5 Admissibilité : la politique • Le Conseil d’administration a approuvé la révision de la politique relative à l’admissibilité en vue de son alignement sur le nouveau modèle de financement en novembre 2013. • Les principes généraux restent inchangés. Non recevables : les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure avec une charge de morbidité faible/moyenne, les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure du Groupe des Vingt (G-20) dont la charge de morbidité n’atteint pas un niveau extrême et les pays à revenu élevé.
  • 6. 6 Aperçu de la façon dont les fonds sont alloués aux pays Charge de morbidité d’une maladie Niveau de revenu Financements externes Niveau minimum requis Résultats de la subvention Impact Hausse du taux d'infection Capacité d'absorption Risque = Allocation du pays Formule d'allocation Facteurs qualitatifs dont 15% accessible sur la base de la volonté de payer
  • 7. 8 Comment fonctionne la formule d'allocation ? 1 Calculer la part du pays pour chaque composante admissible Appliquer des 2 ajustements qualitatifs à la part du pays 3 Déterminer l’allocation par maladie pour le pays Déterminer la quantité de financement 4 notionnel total par pays
  • 8. 10 Catégories de financement Allocation pays (financement indicatif) • Chaque pays éligible reçoit une allocation afin de contribuer à sa lutte contre la/les maladie/s pendant la période d’allocation donnée • Le montant est déterminé selon une méthode d’allocation basée sur la charge de la maladie et le niveau de revenu des pays, et est ajusté afin de tenir compte de facteurs qualitatifs • Une réserve de fonds distincte est mise de côté afin de récompenser les programmes performants démontrant un impact important et d’encourager les demandes ambitieuses • Ce financement est accessible sur une base compétitive, pour les pays des bandes de financement 1, 2 et 3 • L’attribution du financement d’encouragement sera basée sur les recommandations du TRP. Le Comité d’approbation des subventions déterminera le montant de financement d’encouragement, qui sera inclus dans le plafond maximal de la subvention Financement d’encouragement* • Toute demande de financement présentée dans la note conceptuelle et qui est considérée comme stratégique et techniquement justifiée par le TRP mais qui ne peut pas être financée par les fonds disponibles • Une telle demande sera enregistrée en vue d’un financement possible par le Fonds mondial ou d’autres bailleurs une fois que des ressources additionnelles seront disponibles Demande de qualité non financée * Les candidats régionaux et les composantes bénéficiant d’une sur-allocation significative ne sont pas éligibles au financement d’encouragement. Les pays de la bande de financement 4 ne pourront pas prétendre au financement d’encouragement dès lors que les ressources allouées à cette catégorie ne sont pas réparties entre les pays et le financement d’encouragement.
  • 9. 11 Upper-ceiling of funding for grant Funding request to be prioritized across the allocation amount and the amount requested above Technically sound Total funding request Request above the allocated amount Country allocation (existing + incremental) Quality demand Incentive Concept note TRP Review GAC Country allocation Illustrative example: assumes that the whole funding request is technically sound
  • 10. 12 2e GAC Note Dialogue ininterrompu au niveau du pays conceptuelle Élaboration de la subvention Conseil d’adm. TRP GAC Plan stratégique national / dossier d’investissement Mise en oeuvre de la subvention Cycle du nouveau modèle de financement
  • 11. 13 Dialogue au niveau du pays
  • 12. 14 Le dialogue au niveau du pays est un processus continu tenu au niveau national Terme employé par le Fonds mondial afin de faire référence au processus continu qui a lieu au niveau national relativement à la lutte contre les trois maladies, ainsi qu’aux mesures entreprises pour renforcer les systèmes de santé et les systèmes communautaires. Dialogue continu au niveau du pays Note conceptuelle Elaboration des subventions Dialogue au niveau du pays Plan stratégique national élaboré par le pays Mise en oeuvre des subventions 3 ans Conduit par le Gouvernement Conduit par l’ICN Conduit par le BP Conduit par l’ICN et le BP Processus défini par chaque pays
  • 13. 15 Principes clés du dialogue au niveau du pays Processus continu permettant d'élaborer les stratégie de santé • Élaborer un plan stratégique national (PSN) pour les trois maladies • Renforcer les systèmes de santé et communautaires Processus conduit par le pays afin de demander les financements du Fonds mondial • Aligner la demande de financement sur le PSN ou élaborer un dossier d'investissement • Produire une note conceptuelle qui maximise l'impact des ressources du Fonds mondial Processus ouvert, inclusif et participatif • Adapté à la participation des parties prenantes en fonction de l'épidémie du pays • Élabore les notes conceptuelles sur la base des contributions des personnes les plus touchées Le dialogue au niveau du pays est essentiel, car le Comité technique d’examen des proposition (TRP) et le Comité d’approbation des subventions (GAC) examineront les notes conceptuelles présentées uniquement à travers un processus de dialogue approfondi au niveau du pays
  • 14. 16 Pourquoi le dialogue au niveau du pays doit-il être inclusif ? « ...Il est essentiel de traiter les foyers de l'infection parmis les jeunes femmes et les filles, les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, les professionnels du sexe, les usagers de drogues par injection et les détenus. Si nous voulons faire face à cette épidémie, nous devons nous attaquer à ces foyers. Nos outils doivent être adapté afin de soutenir les plus vulnérables, ce qui signifie former une famille ouverte à toutes et à tous.» Mark Dybul Directeur exécutif du Fonds mondial
  • 15. 17 Qui joue un rôle dans le dialogue au niveau du pays ? Milieux universitaires Dialogue au niveau du pays Partenaires techniques Société civile/populations clés Secteur privé Gouvernement du pays Autres bailleurs de fonds Fonds mondial Ces acteurs se réunissent au sein de l'ICN, mais le dialogue doit s'étendre au-delà de celle-ci
  • 16. 18 Challenge : denial of existence of certain populations What to do Gather evidence – anecdotes, reports, testimony Ask technical partners (UN agencies, WHO) and regional networks to help reinforce the existence of key populations Escalate to Fund Portfolio Manager if these actions are ineffective 20/09/2014 18
  • 17. 19 Challenge : exclusion of key populations and others from country dialogue What to do Document what happened – who, what, where, when, how Get support from regional or global key populations networks Escalate it to the Fund Portfolio Manager, Regional Manager or Community, Rights and Gender Department at the Global Fund Secretariat 20/09/2014 19
  • 18. 20 Challenge : interventions approved in the concept note are not included in the grant What to do Monitor the interventions and detailed budget during grant-making and after grant-signing 20/09/2014 20
  • 19. 21 Challenge : only token representatives are part of the country dialogue What to do Organize civil society, build solidarity and unite behind legitimate representatives Hold your CCM representatives accountable for consulting in advance and reporting back after the meetings 20/09/2014 21
  • 20. 22 Challenge : frank discussion about human rights or other difficult topics is shut down What to do Know what human rights treaties your country has signed and ratified: these are binding legal obligations UNAIDS says addressing human rights is essential for strategic investments – use this in your arguments Make sure the Global Fund Technical Review Panel and Grant Approvals Committee know the discussions were shut down. Communicate this through the Fund Portfolio Manager 20/09/2014 22
  • 21. 23 Questions To consider What does CS need to do to take advantage of the opportunity of the NFM? What support do your reps on the CCM need? Are there stakeholders missing from the discussion so far, how can they be brought on board? How can Malawi bring in experience from CS in the region?
  • 22. 24 Préparation de la note conceptuelle
  • 23. 25 Quel est le rôle de l'ICN dans le dialogue au niveau du pays ? Initier le dialogue avant la préparation de la note conceptuelle Faciliter un dialogue approfondi avec le pays Soumettre une note conceptuelle
  • 24. 26 Activités clés au cours de la préparation de la note conceptuelle • Conduire la revue des PSN avec le soutien des partenaires • Examiner les données et informations disponibles • Considérer l’opportunité d’utiliser le critère “JANS” • Prendre des dispositions afin de renforcer les PSN dans les domaines où des faiblesses sont identifiées • Développer un plan d’engagement, comprenant l’identification de canaux afin d’assurer la participation de la société civile et des populations clés • Inclure les organisations communautaires, le gouvernement, les représentants des ministères concernés, le secteur privé, les partenaires techniques, le monde académique, les autres bailleurs, etc. dans le dialogue au niveau du pays • Identifier quand les fonds seront nécessaires pour chacune des maladies, afin d’assurer la continuité du financement pour les programmes existants • Estimer quelle sera la durée du processus de candidature pour le pays • Décider quelle est la meilleure date pour que le pays soumette sa demande Revue des plans stratégiques nationaux (PSN) Planifier un dialogue inclusif avec les groupes clés Planifier quand soumettre une demande Revoir la conformité du CCM avec les critères d’éligibilité 1 2 3 4 • Assurer que le CCM remplit les critères d’éligibilité et les standards minimums • Examiner la gouvernance du CCM, et solliciter l’appui de partenaires en vue de son renforcement si nécessaire
  • 25. 27 Activités clés au cours de la préparation de la note conceptuelle • Discuter de l’augmentation de l’investissement de l’investissement domestique avec le gouvernement afin de garantir l’accès aux derniers 15% de l’allocation de financement allouée au pays. • Revoir et déterminer comment sera effectuée la répartition entre les maladies éligibles et les interventions transversales de RSS en fonction du contexte du pays. • Convenir de l’information qui sera nécessaire afin de prendre cette décision, et qui sera l’entité responsable de cette décision en dernier recours • Endosser la répartition du financement avant la soumission de la première note conceptuelle au Secrétariat • Définir les modalités de mise en oeuvre adéquates pour les programmes • Evaluer les principaux risques liés à la mise en oeuvre effective des programmes et nommer des Bénéficiaires Principaux répondant aux standards minimaux • Proposer des mesures visant à réduire les risques • Présenter une cartographie de mise en oeuvre pour chaque programme Démarrer les négociations concernant l’augmentation de l’investissement national Convenir de la répartition du financement entre les maladies éligibles et les activités de RSS Démarrer les discussions relatives aux modalités de mise en oeuvre appropriées 5 6 7
  • 26. 28 1. Revue des plans stratégiques nationaux (PSN)
  • 27. 29 Les demandes de financement devraient être basées sur les plans stratégiques nationaux (PSN) Le nouveau modèle de financement accorde davantage d’importance à l’alignement avec les mécanismes nationaux, et cherche à encourager l’élaboration de PSN robustes, budgétisés, et priorisés pour chacune des composantes (ou des notes d’investissement dans le cas du VIH), ainsi que de la stratégie nationale de santé. Plan stratégique national Un PSN robuste répond au critères “JANS”: Analyse approfondie de la situation et élaboration du programme Processus d’élaboration et d’endossement inclusif Cadre budgétaire et coûts réalistes et fiables Systèmes et architecture de mise en oeuvre et de gestion Mécanismes de suivi, d’évaluation et de revue efficaces Note conceptuelle Avec priorisation des écarts programmatiques
  • 28. 30 Pourquoi un PSN solide est-il important ? Augmente le financement du pays Accès au financement d'encouragement Probabilité plus élevée de financement des activités maintenues dans le registre des demandes de qualité non financée Accélère le processus du Fonds mondial Élaboration plus rapide de la note conceptuelle Amélioration de la qualité de la note conceptuelle Procédures simplifiées de gestion des subventions/types de subventions
  • 29. 31 Comment définit-on un PSN solide ? Un PSN solide remplit les critères* suivants : • Analyses situationnelle et programmatique robustes • Processus inclusif d'élaboration et de validation au niveau national • Coûts équilibrés et cadre budgétaire robuste • Modalités et systèmes de mise oeuvre et de gestion efficaces • Mécanismes de suivi, d'évaluation et d'examen efficaces 1 2 3 4 5 *Ce critère a été relevé dans le processus d'examen de l'évaluation conjointe des stratégies nationales
  • 30. 32 Différents scénarios concernant l'élaboration du PSN Si le PSN doit être davantage renforcé Si le PSN est en cours de mise en oeuvre Si le PSN doit être revu Les pays peuvent présenter leurs candidatures, cependant, ils doivent avoir un PSN solide pour être admissible à un financement d'encouragement et pour que toute demande de qualité non financée soit enregistrée pour de futures opportunité de financement En cas de PSN en cours de mise en oeuvre (c.-à-d. toujours valable, et fondé sur une étude récente), joindre les documents du PSN et de l'examen à la note conceptuelle. Si le PSN doit être revu (c.-à-d. sur le point de s'achever, ou l'examen à mi-parcours est à échéance), le Fonds mondial s'attend à ce que les pays • Procèdent à un examen de leur PSN (c.-à-d. examen du programme, examen à mi-parcours, mission de suivi, d'évaluation JANS, etc.)… • … en utilisant des procédures spécifiques par exemple PSN-3G ; Trousse à outils TB pour élaborer le PSN de lutte contre la TB, outils et processus RBM ; outils JANS pour les stratégies sectorielles de la santé) Les critères JANS (et outils) sont vivement recommandés comme un cadre pour tous les examens.
  • 31. 33 Rôle de l'ICN dans l'élaboration du PSN ? Participe à l'élaboration du plan stratégique national / dossier d'investissement ou à sa révision au besoin, y compris les examens du PSN qui sont entrepris. Aide le gouvernement à: • Identifier les parties prenantes clés qui doivent être engagées dans l'élaboration ou la révision du PSN – Ex.: populations clés, représentants de la société civile, spécialistes des droits de l'homme et questions de genre, etc. • S'engager auprès des parties prenantes (notamment les prestataires de services expérimentés et d'autres maîtres d'oeuvre) pour mettre à jour l'information sur les programmes et les résultats actuels Fournir les informations pertinentes tel que requis par le gouvernement, notamment les résultats des programmes du Fonds mondial.
  • 32. 34 Et si le PSN n'est pas de qualité*, ou s'il n'en existe pas ? • Envisager de retarder la candidature jusqu'à ce que le PSN soit élaboré (ou bien améliorez le PSN parallèlement à l'élaboration de la note conceptuelle) . • Élaborer plus d'une note conceptuelle « type projet » • Evaluer s’il est possible de s’appuyer sur un dossier d'investissement (pour le VIH) • Englober un plan visant à corriger les faiblesses du PSN avant la prochaine période d'allocation dans la note conceptuelle  Bénéficier du soutien de partenaires techniques  Possibilité de dégager jusqu’à 150 000 dollars US par composante maladie à travers la reprogrammation *Tel qu'examiné dans le cadre du critère mentionné dans une diapos antérieure
  • 33. 35 2. Planification d’un dialogue inclusif au niveau du pays
  • 34. 36 Quelles sont les questions généralement soulevées par les ICN sur le caractère inclusif du dialogue au niveau du pays ? Qui doit participer au dialogue au niveau du pays Quelles sont les populations clés et autres groupes touchés? Comment peut-on les faire participer de manière significative? 1 2 3 À quoi doivent-ils participer? • Qui doit participer au processus? • Quel est le niveau suffisant d'inclusion ? • Comment identifie-t-on les parties prenantes communautaires appropriées ? – Et si les données épidémiologiques officielles ne sont pas disponibles ? • Comment gérer les questions juridiques dans le pays ? • Comment s'assurer que les préoccupations de la communauté sont abordées ? • Quelles parties prenantes doivent participer à quelles tâches ? 4
  • 35. 37 Déterminer le niveau d'inclusion en fonction du contexte du pays et des exigences  Membres de l'ICN  Ministère de la Santé  Ministère des Finances  Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur, commission parlementaire de la santé  Organismes nationaux de lutte contre la maladie, par exemple , le conseil national de lutte contre le sida  Ministère de l‘Égalité des genres/de la femme  Institutions nationales des droits de l'homme  Société civile, organisations confessionnelles, associations juridiques et défense des droits de l'homme  PEPFAR, PMI, USAID, CDC  Banque mondiale  Autres principaux bailleurs de fonds pour chaque programme de lutte contre la maladie  Membres de l'UE (ex.: DfiD, GIZ, France)  AusAid  HIVOS  Commission européenne, personnel des programmes de droits de l'homme/développement de l'ambassade  Maîtres d'oeuvre du secteur non public (ex. les organisations confessionnelles)  Les fondations privées, notamment la Fondation Levi Strauss, le Fonds mondial pour les femmes  OMS  ONUSIDA  Partenariat Halte à la tuberculose  Réseaux régionaux et internationaux de populations clés  Partenariat Faire reculer le paludisme  PNUD, HCDH, FNUAP, OIT, HCR, UNICEF, en fonction du contexte du pays  Open Society Foundations et autres fondations privées  Associations régionales et internationales des droits de l'homme  Femmes enceintes  Agents de santé communautaires/bénévoles travaillant sur la santé maternelle, néonatale et infantile  Peuples autochtones, minorités ethniques, communautés rurales dans les zones endémiques  Jeunes  Réfugiés  Migrants  Autres, en fonction du contexte du pays Organisations dans le pays Autres bailleurs de fonds et maîtres d'oeuvre Partenaires techniques mondiaux VIH Tuberculose Paludisme  Personnes travaillant dans des milieux qui facilitent la transmission de la tuberculose  Anciens prisonniers  Personnes vivant avec le VIH  Consommateurs de drogues  Migrants  Réfugiés  Peuples autochtones  Autres, notamment les syndicats de travailleurs, en fonction du contexte du pays  Hommes, femmes et jeunes vivant avec le VIH  Hommes ayant des rapport avec des hommes  Personnes transgenres  Consommateurs de drogues injectables  Travailleurs du sexe (hommes, femmes et transgenres)  Femmes et jeunes filles  Jeunes  Autres, notamment les personnes handicapées, les minorités ethniques, en fonction du contexte du pays Inclusion en fonction Inclusion recommandée du contexte du pays Le nombre de personnes de chaque catégorie dépend du contexte épidémiologique du pays et de la capacité de chaque représentant à participer au dialogue au niveau du pays
  • 36. 38 Comment plaider en faveur de la participation des populations clés? Utiliser les données épidémiologiques pour renforcer la participation des population clés • Charge de morbidité (ex.: populations spécifiques touchées de manière disproportionnée) • Données sur l'incidence (ex. poussées épidémiques parmi les populations spécifiques) • Inégalité d'accès aux services • Ventilées par sexe et par âge Si les données épidémiologiques ne sont pas disponibles • Demander l'assistance technique auprès des partenaires pour identifier et faire participer les populations clés • Sensibiliser les réseaux communautaires mondiaux, régionaux et nationaux et les faire participer tout au long du processus de production des preuves requises Les communautés doivent désigner des personnes crédibles et de confiance qui leur rendront des comptes
  • 37. 39 Comment fait-on participer les communautés, notamment les populations clés ? Encourager la concertation des communautés avant les réunions nationales • S'assurer qu'elles puissent faire entendre leurs préoccupations sur les droits de l'homme, les questions de genre, l'accès et d'autres questions en toute sécurité et sans craindre d’éventuelles répercussions • Garantir la confidentialité pour chaque participant • Renforcer leur participation par un soutien pour le transport, les repas et l'hébergement des parties prenantes qui assistent aux réunions • Convier différents groupes de femmes, de jeunes, de populations clés etc. séparément et collectivement au besoin. La concertation collective peut permettre de créer des coalitions, des réunions séparées peuvent permettre des échanges approfondis sur les besoins et les questions précis Faciliter une participation significative ex.: réunions nationales/régionales organisées hors de la capitale et dans la langue locale S'assurer que les communautés comprennent quel soutien elles peuvent espérer du Fonds mondial pour aborder les droits de l'homme, la RSE, les inégalités de genre S'assurer que les préoccupations soulevées par la communauté sont évoquées et abordées lors du dialogue au niveau du pays par l’intermédiaire des représentants
  • 38. 40 À quoi devraient participer les différentes parties prenantes ? Suggestion pratique : S'entendre au préalable sur le plan de participation des parties prenantes Parties prenantes au dialogue au niveau du pays Activités du dialogue au niveau du pays S'entendre sur les parties prenantes clés qui doivent participer à l'élaboration de la note conceptuelle afin de remplir l'exigence n°1 mise à jour pour l'admissibilité des ICN • Gouvernement • Société civile • Personnes vivant avec les maladies • Partenaires techniques • Populations clés • Autres bailleurs de fonds et maîtres d'oeuvre S'entendre sur les domaines auxquels chaque partie prenante doit contribuer • Analyse épidémiologique et examen des programmes • Élaboration et examen du PSN • Élaboration et rédaction de la note conceptuelle • Contribution sur la note conceptuelle provisoire avant la soumission • Élaboration des subventions • Suivi des programmes + Les communautés de populations clés, de personnes vivant avec les maladies, de femmes, etc. doivent contribuer de manière significative au dialogue au niveau du pays au même titre que toutes les autres parties prenantes.
  • 39. 41 Dialogue inclusif au niveau du pays: messages clés Le dialogue au niveau du pays est un élément central de la procédure de candidature du Fonds mondial. • Il suppose la participation de toutes les parties prenantes, en phase avec la situation de l’épidémie dans le pays. • Il débouche sur une note conceptuelle susceptible de maximiser l’incidence des ressources du Fonds mondial. Les instances de coordination nationale doivent se préparer de façon proactives au dialogue au niveau du pays et en assurer le suivi stratégique. • Elles donnent le coup d’envoi de la procédure en faisant participer les parties prenantes au dialogue dès que possible. • Elles s’appuient sur les parties prenantes pour faire bouger les choses. 1 2
  • 40. 42 3. Déterminer quand soumettre une candidature (timing)
  • 41. 43 Principes clés du timing dans le modèle de financement Calendrier souple de la demande pour maximiser la qualité de la note conceptuelle • Allocation disponible jusqu’au 31/12/2016 et non affectée par la date de soumission • La qualité de la note conceptuelle détermine le financement d’encouragement et le financement de demande de qualité Alignement recommandé sur les cycles budgétaires nationaux Alignement sur le PSN est un avantage, mais n’est pas obligatoire • Extrapoler sur la base du PSN pendant les années non couvertes par un PSN • Les RP, en collaboration avec les ICN, pourront reprogrammer les subventions pour les aligner sur les mises à jour du PSN Soumission d’une note conceptuelle par composante et par cycle de reconstitution des ressources • Toutes les subventions existantes pour une même composante devraient être consolidées dans la note conceptuelle • Soumission de notes conceptuelles concertées TB et VIH pour 38 pays ayant le plus haut taux de coïnfection admissibles au financement Disponibilité d ‘extensions avec ou sans coûts de 12 mois au maximum de pour permettre l’ alignement sur les cycles budgétaires nationaux ou calendrier • A utiliser lorsque nécessaire uniquement en raison des efforts considérables qui y sont associés • Financé par l'allocation du pays 1 2 3 4 5
  • 42. Dialogue au niveau du pays (avant la note conceptuelle) 44 Les délais nécessaires pour les étapes du nouveau modèle de financement dépendent du contexte du pays • PSN ou dossier d'investissement mis à jour avec les priorités identifiées • ICN et RP qui remplissent les critères minimaux 2 mois 1,5 mois* 2 mois 3 mois* De l'approbation par le Conseil au 1er décaissement 3 mois 3 mois* Élaboration du PSN 8 mois 11 mois 3 mois Rédaction de la note conceptuelle Examen par le TRP et le GAC Élaboration des subventions Durée entre le début du dialogue et le 1er décaissement 1 mois 1 mois • Le dialogue au niveau du pays nécessite du temps pour prioriser et tenir des consultations • RP et les modalités de mise en oeuvre sont adéquates • Absence de PSN pendant la période de subvention • ICN, partenaires techniques, et/ou RP avec des capacités limitées 1 mois Long Moyen Rapide * Il s'agit du scénario moyen prévu – il peut durer plus longtemps dans certains pays. 17 mois 2 mois 2 mois 2 mois 7 mois Le moment de soumission de la note conceptuelle doit être aligné sur l'une des périodes d'examen par le TRP (Comité technique d'examen des propositions) et le GAC (Comité d’approbation des subventions)
  • 43. Date limite de soumission de la MdI (prop. régionales seulement) 45 L’ICN choisit une date de soumission pour chaque composante 1 2 3 4 Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc 5 6 7 8 Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc 9 Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc 2016 2015 2014 TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP # Date limite de soumission (15 du mois) TRP Réunion d’examen du TRP (approx.) MdI MdI
  • 44. 46 Nouvelle politique d’extension Extension de la période de mise en oeuvre des subventions jusqu’à 12 mois dans des circonstances exceptionnelles bien justifiées • L’extension ne sera disponible qu'à des fins d'alignement en dernier recours et à titre exceptionnel • L’extension standard devra également couvrir les subventions qui s'achèveront avant le 31 décembre 2014, sans d'autres options de financement pour combler le gap de financement (aucun mécanisme transitoire de financement, financement intérimaire, etc.) avant que la subvention du nouveau modèle de financement ne soit signée Extension avec coûts (empruntées dans l'allocation), sujette à approbation Extension sans coût (fonds/économies non engagé(e)s), sujette à approbation 1 2 3 Les extensions ne seront utilisées que lorsqu’elles sont nécessaires et justifiées
  • 45. 47 4. Admissibilité de l’Instance de Coordination Nationale (ICN)
  • 46. 48 Modifications apportées aux critères d’admissibilité des instances de coordination nationale •Critère d’admissibilité n°2 : la procédure pour sélectionner à nouveau le récipiendaire principal a été simplifiée. •Critère d’admissibilité n°4 : le Fonds mondial exige dorénavant de toutes les instances de coordination nationale d’apporter la preuve qu’elles comptent parmi leurs membres des personnes vivant avec le VIH et qui les représentent, des personnes touchées par la tuberculose ou le paludisme et qui les représentent, ainsi que des personnes issues des populations-clés touchées et qui les représentent, en tenant compte des questions épidémiologiques, liées aux droits de l’homme et à l’égalité de genre. •Introduction des normes minimales obligatoires : les instances de coordination nationale doivent également respecter les nouvelles normes minimales définies dans les critères d’admissibilité n°3 à 6. •Auto-évaluation annuelle pour conserver l’admissibilité au financement.
  • 47. 49 1 2 3 4 5 6 Procédure d’établissement de la note conceptuelle transparente et ouverte Procédure de sélection du récipiendaire principal transparente et ouverte Supervision de la mise en oeuvre des subventions et existence d’un plan de suivi stratégique Procédure de documentation de la représentation des communautés affectées Représentation des membres non gouvernementaux à travers des procédures transparentes et documentées Élaboration, publication et mise en pratique d’une politique de gestion des conflits d’intérêts applicable à tous les membres de l'ICN, quelle que soit leur fonction Les critères 1 et 2 sont évalués lors de l’envoi de la note conceptuelle Critères d’admissibilité des ICN Les critères 3 à 6 sont suivis en permanence = normes minimales Changements dans le cadre du nouveau modèle de financement
  • 48. 50 Nouveau : Approche simplifiée de la sélection du RP lors de la reconduction d’un RP ayant de bons résultats Au cas où l'ICN sélectionne à nouveau un RP qui a obtenu de bons résultats (notation des subvention* : A1, A2, B1), les documents d'appui peuvent inclure : • Les critères (à savoir les résultats antérieurs, la capacité de mise en oeuvre, la gestion des sous-récipiendaires, etc.) utilisés par l’ICN pour décider de reconduire un RP existant qui a obtenu de bons résultats. • Copies des invitations adressées aux RPs de la même composante maladie pour soumettre une manifestation d'intérêt de continuer à servir comme RP. • La politique de gestion des conflits d’intérêts de l’ICN et la documentation illustrant comment elle a été appliquée à la procédure de reconduction du RP. • Les procès-verbaux des réunions de l’ICN au cours desquelles la reconduction du RP a été débattue et confirmée. Ces procès-verbaux doivent inclure le résumé des discussions, la liste des participants, les décisions et l’énumération des personnes et groupes ayant pris part à la prise de décision. • Le Fonds mondial recommande que le vote pour la reconduction des RP se fasse à bulletin secret afin d'éviter toute pression sur les parties prenantes et une manipulation éventuelle des résultats. Il convient de fournir des documents justificatifs décrivant clairement le processus et les résultats. * Sur la base de la dernière évaluation disponible fournie par le Fonds mondial
  • 49. 51 Nouveau : Présence nécessaire dans l'ICN des personnes les plus touchées par le VIH, la tuberculose et le paludisme • En tenant compte du contexte socio-épidémiologique • Possibilité de la représentation directe ou indirecte de populations clés au sein de l'ICN, en particulier dans les pays où certaines populations clés sont marginalisées ou criminalisées • Des personnes vivant avec le VIH, ainsi que des personnes qui les représentent • Pour la tuberculose et le paludisme dans des contextes où ces maladies posent un problème de santé publique (que les financements du Fonds mondial aient été demandés ou non) • Par exemple dans les cas où une ICN n'a pas de représentant des personnes touchées par la tuberculose, bien que celle-ci soit un problème grave dans le pays Inclure spécifiquement les populations clés (une des exigences pour les ICN) 1 Accroître la représenta- 2 tion au sein des ICN Associer la nécessité d’avoir des représentants 3
  • 50. 52 Les critères d'admissibilité des ICN 1 et 2 seront évalués au moment de la présentation de la note conceptuelle • Les efforts documentés visant la participation des groupes de population clés et les populations les plus exposées au risque de VIH/sida sont nécessaires Pour les exigences 1 et 2 • Appliqué de la même manière aux RPs déjà en place et les nouveaux • Sur la base de critères clairement définis et objectifs • Gestion documentée des conflits d'intérêts Critère 1 Critère 2 1. Coordonner la mise au point de toutes les demandes de financement selon des procédures transparentes et documentées faisant participer un large éventail de parties prenantes, aussi bien membres que non-membres de l’ICN, à la préparation des demandes et à l’examen des activités à y inclure 2. Documenter clairement les mesures prises en vue de faire participer les groupes de population clés à la mise au point des demandes de financement, notamment les populations les plus exposées au risque 1. Désigner un ou plusieurs RP au moment de la présentation de la demande de financement 2. Documenter une procédure transparente de nomination de tous les RP, aussi bien existants que nouvellement désignés, basée sur des critères objectifs et clairement définis 3. Documenter la gestion de tout conflit d’intérêts potentiel susceptible d’influencer la procédure de nomination des RP
  • 51. 53 Modifications apportées aux critères d’admissibilité des instances de coordination nationale À partir du 1er janvier 2015 Recommandations Normes Minimum Standards Critères d’admissibilité Auparavant Recommandations Normes Critères d’admissibilité Normes minimales
  • 52. 54 Nouveau : Toutes les ICN devront remplir les exigences minimales d'ici janvier 2015 Les exigences minimales seront obligatoires à la signature de la subvention à compter du 1er janvier 2015 Les exigences minimales expriment les attentes du Fonds mondial concernant les résultats de l'ICN Évaluation 2013 comparative 2014 1er janvier 2015 Examiner les résultats de l'ICN par rapport aux exigences minimales pour déterminer les besoins d’assistance technique Réaliser une auto-évaluation annuelle par rapport aux exigences minimales des ICN Choisir un prestataire d’assistance technique pour soutenir l'évaluation et élaborer un plan d'action Mettre en oeuvre le plan d'action pour satisfaire aux exigences minimales Exigences minimales appliquées à la signature des subventions à compter du 1er janvier 2015
  • 53. 55 • Facilite l’auto-évaluation annuelle de l’ICN (exigences 3, 4, 5 et 6) • L’information saisie dans l’outil permet à l’ICN de mener une réflexion sur sa performance • Contient des indicateurs relatifs aux exigences d’admissibilité pour les ICN (qui doivent être remplies pour soumettre une note conceptuelle) et les exigences minimales (qui doivent être remplies pour signer une subvention à compter du 1er janvier 2015) L’outil... Pour les exigences 3, 4, 5, 6 Outil d’auto-évaluation annuelle Outil d'auto-évaluation
  • 54. 56 5. Entamer des négociations sur des engagements de financement supplémentaires du gouvernement
  • 55. 57 Comment fonctionne le «financement de contrepartie» dans le cadre du nouveau modèle de financement ? Principes fondamentaux du Fonds mondial : Pérennité, complémentarité, appropriation nationale Exigences minimales obligatoires du financement de contrepartie •Seuils de contribution minimaux: o PFR : Pays à faible revenu – 5% o PRIBTI : Pays à revenu intermédiaire du bas de tranche inférieure – 20% o PRIHTI : Pays à revenu intermédiaire du haut de la tranche inférieure – 40% o PRITS : Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure – 60% •Augmenter la contribution du gouvernement destinée aux programmes de lutte contre la maladie et au secteur de la santé •Fiabilité des données sur les dépenses liées à la maladie et à la santé Engagement de la « volonté de payer » pour un encouragement plus poussé •Investissements additionnels conjoints du gouvernement dans les programmes de lutte contre les maladies, conformément à la capacité de payer •Réalisation des engagements prévus par le gouvernement
  • 56. 58 Quelle est la somme d’argent disponible auprès du Fonds mondial au titre de la volonté de payer? Le montant de l'allocation, tel que communiqué par le Fonds mondial, comprend une allocation de 15% qui sera mise à disposition du pays sur la base des investissements supplémentaires du gouvernement. Charge de morbidité d’une maladie Niveau de revenu Financements externes Niveau minimum requis Résultats de la subvention Impact Hausse du taux d'infection Capacité d'absorption Risque = Allocation du pays Formule d'allocation Facteurs qualitatifs USD 85 millions + montant maximal de USD 15 millions pour la volonté de payer Exemple: ÙSD 90 millions USD 100 millions dont 15% accessible sur la base de la volonté de payer
  • 57. 59 Qu'est-ce qui rentre en ligne de compte dans les engagements liés à la volonté de payer ? Le financement de contrepartie pour la phase suivante qui est – Au-delà des niveaux actuels des dépenses publiques ou supérieur au seuil minimum exigé, selon le cas (le plus haut des deux) – Engagé dans les domaines stratégiques des programmes nationaux de lutte contre la maladie soutenus par le Fonds mondial et/ou le renforcement des systèmes de santé pour surmonter les obstacles à la gestion et à la prestation des services de programmes soutenus par le Fonds mondial – Au moins équivalent aux dépenses déjà prévues : Des investissements supplémentaires ne devraient pas être inférieurs aux engagements déjà existants du gouvernement pour la prochaine phase – Vérifiable à travers les budgets ou la documentation officielle équivalente sur une base annuelle
  • 58. 60 Examen des investissements du gouvernement dans le nouveau modèle de financement Les investissements publics sont un objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement – ils ont une incidence sur les décaissements annuels Le niveau réel des engagements du gouvernement nécessaire pour accéder à l’allocation liée à la volonté de payer dépendra de l'allocation du pays, des engagements existants, des tendances des dépenses antérieures, du revenu du pays et de l‘environnement budgétaire. Les investissements supplémentaires requis pour accéder à l'allocation liée à volonté de payer peuvent être priorisés par le gouvernement pour tout programme de lutte contre la maladie soutenu par le Fonds mondial, y compris le RSS concerné L'ICN devra présenter officiellement les engagements du gouvernement envers tous les programmes de lutte contre la maladie pour lesquels le soutien du Fonds mondial est demandée avant ou au moment de soumettre la première note conceptuelle Le processus de dialogue au niveau du pays doit préciser • Les mécanismes de financement public des programmes de lutte contre la maladie • Le calendrier des investissements prévus par le gouvernement pendant la phase suivante et les interventions / activités spécifiques financées par ces investissements • Le calendrier et le mécanisme de suivi et de communication de l'information sur les dépenses du gouvernement sur une base annuelle
  • 59. 61 Engagements liés à la volonté de payer : Rôles et responsabilités Revue et Soumission de la note conceptuelle communication Dialogue pays Avant le dialogue pays Examen du portefeuille Tâches de l'ICN • Faciliter la tenue des négociations autour de la volonté de payer • Clarifier les questions soulevées par le Fonds mondial • Continuer les négociations • Évaluer la conformité avec les exigences liées à la contribution du Gouvernement • Soumettre les engagements du Gouvernement avant ou lors de la soumission de la première note conceptuelle Tâches du Gouver-nement • Fournir les informations contextuelles nécessaires • Apporter des éclaircissement lors de l'examen par le Secrétariat • Participer aux négociations • Engager des investissements gouvernementaux additionnels • Fournir un calendrier des investissements du Gouvernement • Apporter des justifications
  • 60. 62 6. Répartition du Programme: Se mettre d’accord sur la manière de répartir le financement alloué par le Fonds mondial
  • 61. 63 Répartition du programme : Quel est le processus ? Le Fonds mondial examine la répartition proposée sur la base de critères définis La répartition proposée peut être revue et la note conceptuelle adaptée en conséquence L'ICN soumet la répartition proposée avant la soumission de la (première) note conceptuelle L'équipe pays et l'ICN discutent de la répartition par maladie lors du dialogue au niveau du pays L'équipe pays du Fonds mondial communique le montant de l’enveloppe allouée – lettre Les pays peuvent demander une révision précoce de la répartition L’ICN devra également décider de la monnaie qui sera utilisée (USD ou EUR)
  • 62. 64 L'ICN propose une répartition par programme entre les maladies éligibles et le RSS Le Fonds mondial fournit un montant d'allocation pour toutes les composantes maladie éligibles $ Allocation VIH $ Allocation TB $ Allocation Paludisme Allocation globale du pays x L'annonce de la répartition comporte: • Une répartition par composante maladie uniquement à titre d'information (le pays peut proposer une répartition différente) • La méthode de calcul utilisée pour déterminer l’allocation de fonds à chaque maladie • La répartition historique des financements du Fonds mondial et les possibles sur/sous-allocations identifiées pour les composantes maladie • La répartition par catégorie (“bande”), pour chaque pays, en fonction de la charge de morbidité et du niveau de revenu • Le montant du financement d'encouragement éventuel disponible pour la catégorie
  • 63. 65 Combien le pays peut-il investir dans le RSS ? Le Fonds mondial ne fournira aucune directive/limite sur la répartition des fonds entre les trois maladies et le RSS. Les directives d'investissement sur les interventions transversales de RSS sont différenciées selon la catégorie (“bande”) • Catégorie 1 : Investissement vivement encouragé • Catégorie 2 et 3 : Investissement encouragé • Catégorie 4 : Investissement envisageable à titre exceptionnel Pour plus d'informations, les niveaux historiques des décaissements pour le RSS sont fournis, mais les ICN devraient réaliser des investissements selon les nécessités réelles de leur pays : • Catégorie 1 : moyenne historique de 11% • Catégorie 2, 3 : moyenne historique de 8% • Catégorie 4 : Aucune
  • 64. 66 Suggestion pratique : Se mettre d’accord en amont sur le processus de prise de décision Quand la décision devra-t-elle être prise ? Qui doit décider du processus s'il est impossible de parvenir à un accord ? Quelles informations chaque groupe doit-il apporter ? Qui doit participer au processus de prise de décision ? Quel pourrait être le processus de prise de décision ? 1 2 3 4 5 Règles clés qui devraient être définies dès le départ
  • 65. 67 Principes clés sur qui doit participer et établir en amont le processus de prise de décision Représentation équilibrée des maladies éligibles Engagement des populations clés touchées Inclusion des entités impliquées dans les RSS Un vote anonyme est recommandé pour la prise de décisions Quelques questions essentielles Quand la décision devra-t-elle être prise ? Qui doit décider du processus en vue d’un accord ? Quelles informations chaque groupe doit-il apporter ? Qui doit participer au processus de prise de décision ? Quel pourrait être le processus de prise de décision ? 1 2 3 4 5
  • 66. 68 7. Initier la discussion au sujet des modalités de mise en oeuvre appropriées
  • 67. 69 Normes minimales applicables au Récipiendaire Principal (RP) Les systèmes de distribution et les modalités de transport sont efficaces et permettent d'assurer l'approvisionnement continu et sécurisé en produits de santé Les RP devront respecter les 9 normes minimales L'entrepôt central et les entrepôts régionaux ont la capacité nécessaire et respectent les bonnes pratiques de stockage Le système de gestion financière du récipiendaire principal est efficace et précis Le système de contrôle interne du RP est efficace pour prévenir et détecter les abus ou les fraudes Le RP dispose de structures de gestion et de planification efficaces Le RP a les capacités et les systèmes nécessaires à une gestion et à un suivi stratégique efficaces des Sous-Récipiendaires Les capacités et outils de collecte de données sont en place pour assurer le suivi des résultats du programme Le système de communication régulière de l'information, avec une couverture suffisante, est opérationnel et permet de décrire les résultats du programme 1 2 5 6 4 7 8 3 Les RPs sont en mesure de respecter les exigences qualitatives et de contrôler la qualité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement dans le pays 9
  • 68. 70 Nouvelle tâche: élaborer une cartographie des modalités de mise en oeuvre Etablir un cartographie est un processus itératif permettant d’identifier ce qui est connu et RP ? ? ? ? ? ? ce qui n’est pas connu à un moment donné RP SR ? ? ? ? ? RP SR SR SSR SSR Dialogue au niveau du pays avant la soumission de la note Soumission de la note conceptuelle Après la signature de l’accord de subvention Identifier les entités clés et les flux de fonds: • Rôles des entités et proportion du montant de la subvention qu’elles auront à gérer Identifier les facteurs de risques potentiels • RPs / SRs en charge d’une partie importante des fonds. • Modalités d’achat et de chaîne d’approvisionnement • Interactions entre les subventions • Entités externes qui influencent la mise en oeuvre Hiérarchiser les risques à travers une évaluation des capacités • Partager une vision des risques avec les partenaires techniques 1 2 3 Note importante: la cartographie des modalités de mise en oeuvre est obligatoire pour toute nouvelle subvention
  • 69. 71 En quoi les équipes pays du Fonds mondial peuvent-elles aider les ICN avant la soumission de la note conceptuelle ? Expliquer le processus du nouveau modèle de financement • Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN • Allocation • Note conceptuelle Communiquer les questions clés du portefeuille et aborder les modalités de mise en oeuvre S’accorder sur une approche d'élaboration de la note conceptuelle • Calendrier de la demande • Participants • Examen de la répartition du programme et prise de décision Faciliter l'accès à l'assistance technique Participer aux négociations sur le financement de contrepartie et l'engagement de la volonté de payer
  • 70. Quelles sont les responsabilités des autres parties prenantes ? parti du secteur privé: appui à la gestion et aux questions financières pour les RP, vecteurs de renforcement des services, solutions pour la chaîne d’approvisionnement. 72 Gouvernement du pays/ Programme national de lutte contre la maladie Société civile et populations clés Partenaires techniques dans le pays • Apportent une contribution continue et significative dans l'élaboration de la stratégie et de la demande de financement • S'assurent que la note conceptuelle finale et l'établissement des subventions prennent en compte les besoins des groupes de population clés • Permettent d'identifier et de suivre les obstacles juridiques ou politiques aux services Autres bailleurs de fonds • Participent au dialogue pays et à la coordination • Aident à l'élaboration d'une vue d'ensemble claire du financement par pays • Soutient l'ICN pour déterminer le calendrier idéal de soumission pour que les notes conceptuelles s'alignent sur la stratégie nationale • Assure la coordination entre les différents bailleurs de fonds • Définit les engagements nationaux et assure leur suivi • Abordent le paysage des maladies avec les parties prenantes dans le pays • Soutiennent l'élaboration d'une base de connaissances accessible des données disponibles dans le pays • S'assurent que les experts nationaux ou régionaux sont inclus dans le dialogue pays • Examinent les résultats du programme Secteur privé • Partage son expérience pour étayer l’élaboration de la note conceptuelle • Explique toute contribution financière à la lutte contre les trois maladies • Met en évidence les occasions de tirer Milieux universitaires • Apportent des contributions à l'élaboration de la note conceptuelle dans leurs domaines de compétence spécifiques • Partagent les connaissances propres au pays sur des thèmes clés • Recensent les occasions de mener des recherches opérationnelles
  • 71. 73 Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au niveau du pays (1/2) Qu'est-ce qui est disponible ? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ? • Modèle de plan de participation Liste de contrôle des évènements clés du processus et accord sur la liste des participants Demander à l’équipe de pays • Formulaire de demande d’assistance technique Modèle pour demander l'assistance technique auprès des partenaires À paraître bientôt dans le site Internet du Fonds mondial • Modèle de procès-verbal de l'ICN Modèle Word / Excel permettant de soumettre le procès-verbal des réunions de l'ICN cliquez ici • Outil JANS Liste des attributs & critères pour mener une évaluation préliminaire du PSN cliquez ici • Directives et exigences concernant l'ICN Directives adressées à l'ICN sur son rôle dans les processus du Fonds mondial cliquez ici • Formulaire de répartition par programme Formulaire permettant de soumettre la décision sur la répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS À paraître bientôt sur le site Internet du Fonds mondial • Formulaire d'expression de la propension à payer Formulaire dans lequel l'ICN enregistre les investissements supplémentaires du gouvernement À paraître bientôt sur le site Internet du Fonds mondial
  • 72. 74 Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au niveau du pays (2/2) Qu'est-ce qui est disponible? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ? • Modèle de note conceptuelle et directives – Tableau des lacunes programmatiques – Outil modulaire – Tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie – Formulaire-type d’approbation par l'ICN Modèle Excel permettant de cartographier la couverture d'autres bailleurs de fonds et la demande de financement adressée au Fonds mondial Modèle Excel permettant de cartographier l'impact et les indicateurs de résultats du programme Modèle Excel permettant de recenser les besoins et ressources de financement Formulaire d'approbation de la note conceptuelle finale par tous les membres de l'ICN cliquez ici • Outils d'évaluation des capacités Outil utilisé par le Secrétariat pour évaluer les capacités des principaux maîtres d'oeuvre Demander à l’équipe de pays
  • 73. 75 Ressources disponibles pour les ICN 1 2 3 Manuel de référence du nouveau modèle de financement Questions fréquemment posées sur le nouveau modèle de financement Matériel d'apprentissage en ligne sur des sujets clés (modules d'apprentissage électronique) Modèles de note conceptuelle et directives Notes d’information 4 Ressources Source cliquez ici cliquez ici Prochainement sur le site Internet du Fonds mondial cliquez ici 5 cliquez ici
  • 74. 76 2e GAC Note Dialogue ininterrompu au niveau du pays conceptuelle Élaboration de la subvention Conseil d’adm. TRP GAC Plan stratégique national / dossier d’investissement Mise en oeuvre de la subvention Cycle du nouveau modèle de financement
  • 75. 77 Plate-forme de gestion des subventions
  • 76. 78 Plate-forme de gestion de subventions Les ICNs écrivent la note conceptuelle, y compris le narrative et composants de base, et la documentation de soutien Le Secrétariat du Fonds mondial recevra l’application final on-line Récipiendaire principaux utilisent la plate-forme d’élaboration de subventions ICNs RPs ALFs Fonds mondial Plat-forme pour elaborer, approuver et gerer les subventions
  • 77. 79 Plate-forme de gestion des subventions – Démo http://www.theglobalfund.org/en/videos/2014-03- 01_Online_Grant_Management_Platform_Concept_Note_Demo
  • 78. 80 Le déploiement et l'utilisation de la plate-forme de gestion de subventions Langage Matériels & formation Chronologie La plate-forme sera disponible en anglais, français, espagnol et russe. Formations seront disponibles pour les administrateurs de ICN nominés Les ICNs sont encouragés à identifier les lacunes techniques ou les déficits de capacités qui pourraient empêcher l'utilisation du système en ligne La plate-forme de gestion de subventions sera disponibles avec des indications détaillées pour les ICNs le 1 avril 2014.
  • 79. 81 Revision de la note conceptuelle et approbation: Comité technique d'examen des propositions & Comité d'approbation des subventions
  • 80. 82 Examen du Comité technique d'examen des propositions La Comité technique d'examen des propositions est un comite indépendant d’experts internationaux qui révisent et évaluent les interventions dans la note conceptuelle. Démarche bien-fondé rapport coût/efficacité Faisabilité Potentiel pour des résultats durables Critères pour l'examen des demandes de financement
  • 81. 83 Comité d'approbation des subventions Le CAS détermine le plafond supérieur pour le financement et l’allocation d’encouragement. Recommendations Comité technique d'examen Orientation stratégique Développement durable Récompenser la bonne performance Ambition de la demande Assure un investissement adéquat en termes de genre, RSC, droits de l'homme et les populations clés
  • 82. 84 Comité technique d'examen des propositions Commencer tôt les discussions pour les changement stratégiques importants Assurer que la note conceptuelle indique clairement les choix stratégiques qui produiront des résultats tangibles à long terme Comité d'approbation des subventions 1 2 Assurer que l'analyse des lacunes programmatiques soit rigoureux et complet en mettant l'accent sur la couverture et les résultats Fournir des informations détaillées sur les contributions nationales Indiquer clairement les priorités de l'Etat pour le financement incitatif 1 2 3 Conseils pratique
  • 83. 85 Elaboration de la subvention
  • 84. 86 C’est quoi l’élaboration des subventions? Transformer les interventions approuvées à partir des recommandations du comité technique d’examen des propositions (TRP) et du comité d’approbation des subventions (GAC) en subventions prêtes au décaissement et à l’approbation et signature du conseil d’administration. Créer un plan de travail relatif au développement des documents de la subvention Négocier les documents de la subvention et les détails de mise en oeuvre avec les bénéficiaires principaux Identifier et atténuer les déficits de capacités et réduire les risques liés aux maitres d’oeuvres et à la mise en oeuvre de la subvention
  • 85. 87 Conseils pratiques pour une élaboration de subvention réussie? Commencer l’élaboration de la subvention dès que la note conceptuelle est soumise Garder l’engagement des parties prenantes du dialogue au niveau du pays Planifier de passer du temps de qualité avec l’équipe pays Garder les liens indiqués dans le document-type modulaire Anticiper les délais d’approvisionnement Être réaliste quant à la capacité des maîtres d’oeuvre Choix des maîtres d’oeuvre doit être basé sur la plus grande efficacité de la mise en oeuvre des interventions
  • 86. 88 Approbation des subventions
  • 87. 89 Comment cela fonctionne t-il? Que cherche le GAC? •Révision budgétaire rigoureuse résultant en économies de coûts qui peuvent être réinvestis pour maximiser l’impact •Clarification des stratégies clés et des mesures à suivre au cours de la mise en oeuvre du programme • Détermination de la portée programmatique finale •Identification des déficits de financement et les conserver dans un registre de demandes de qualité non financées L’équipe pays soumet •L’accord de subvention proposé •Évaluation des arrangements de mise en oeuvre du bénéficiaire principal •Note conceptuelle •Formulaire de documentation décrivant comment les problèmes, de l’élaboration de la subvention, soulevés par le TRP et le GAC ont été résolus
  • 88. 90 Processus d’approbation des subventions GAC révise les subventions prêtes au décaissement et soumet le rapport au conseil d’administration Le conseil d’administration du FM révise et approuve les subventions Le FM signe l’accord de subvention suite à la signature du bénéficiaire principal et l’ICN Le FM et le BP définit la date de début de la subvention
  • 89. 91 Outils de base
  • 90. 92 Principaux outils/modèles pour vous aider dans le processus 2e CAS Dialogue permanent au niveau du pays Rédaction de la note conceptuelle Établissement de la subvention CA CTEP CAS Plan stratégique national déterminé par le pays Mise en oeuvre des subventions 3 ans Outils d'évaluation des capacités Note conceptuelle comprenant • Tableau des lacunes programmatiques • Document-type modulaire • Tableau d'analyse des déficits de financement et du financement de contrepartie • Répartition par programme • Engagement lié à la volonté de payer
  • 91. 93 Quelle est l'importance de chacun de ces outils et modèles ? Note conceptuelle Tableau des lacunes programmatiques Document-type modulaire Tableau d'analyse des déficits de financement et FCP Cartographie de la mise en oeuvre et évaluation des capacités La demande de financement – décrit la stratégie du pays, ses besoins classés par ordre de priorité et l'impact ciblé Outil d'investissement pour déterminer si les investissements font preuve d'un rapport coût-efficacité et atteignent une couverture efficace en vue de l'impact Lien entre les modules/interventions prévu(e)s et les résultats escomptés Aperçu des contributions financières du gouvernement ou d'autres bailleurs de fonds dans le pays Assure les dispositions de mise en oeuvre appropriées pour obtenir l'impact escompté
  • 92. 94 La note conceptuelle
  • 93. 95 La note conceptuelle • Document principal pour l’examen du Comité technique d'examen des propositions et du Comité d'approbation des subventions et pour la création des subventions • Résultats du dialogue au niveau du pays, représentatifs d'un processus inclusif impliquant diverses parties prenantes • Encourage les demandes de financement solides et ambitieuses • La demande de financement utilise les stratégies nationales comme référence • Prend en compte la «présentation exhaustive des besoins».
  • 94. 96 Quelle est l'importance d'une note conceptuelle ? ... élaborée par les parties prenantes du pays au-delà de l'ICN ... principal document pour l'examen et l'établissement des subventions ... données de sortie du dialogue au niveau du pays ...demande de financement ...présentation exhaustive des besoins La note conceptuelle expose les raisons de l'investissement du Fonds mondial : •Décrit une stratégie, soutenue par des données techniques qui montrent pourquoi cette approche sera efficace •Présente les besoins d'un pays classés par ordre de priorité dans un contexte plus large, guidée par une stratégie nationale de la santé et un plan stratégique national de lutte contre la maladie •Représente la voix des populations clés et des autres parties prenantes dans le pays •Décrit comment la mise en oeuvre peut maximiser l'impact de l'investissement
  • 95. 97 Structure de la note conceptuelle standard • Tableaux obligatoires • Admissibilité de l’ICN et son aval • Documents d'accompagnement Section Définir le problème et revoir la riposte nationale à présent Comprendre le paysage du financement + Établir des priorités sur les besoins de financement et choisir la meilleure réponse pour avoir plus d'impact Instructions et notes d'information Orientent le candidat sur la manière d'intégrer des questions essentielles telles que les droits de l'homme, le genre, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, les risques de fonctionnement 1 3 Garantir une capacité de mise en oeuvre et une atténuation des risques appropriées 2 Dans la plupart des cas, l’ICN se charge de soumettre la note conceptuelle 4
  • 96. 98 Tableaux de base & modèles de la note conceptuelle standard Tableau(x) d’analyse des déficits programmatiques Tableau d’analyse 1 2 des déficits financières et financement de contrepartie * Modèle modulaire 3 Tableaux Liste des abréviations et des acronymes et liste des annexes 4 Modèles Critères d’admissibilité de l’ICN** Aval de l’ICN de la note conceptuelle** * Ne s'applique pas aux subventions exclusivement RSS ou demandes soumises par une organisation régionale, mécanisme régional de coordination et non-ICN ** Ne s'applique pas aux demandes soumises par une organisation régionale et non-ICN
  • 97. Section 1 99 HIV/TB standard Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour Analyse du contexte épidémiologique actuelle et l’évolution dans le pays Qu’est ce qui est demandé? Définir le problème, y compris les variations géographiques Identifier les contraintes et les obstacles afin de fournir une réponse appropriée. Considérez: -Les contraintes du système communautaire -Les contraintes du système de santé -Obstacles aux droits de l'homme -Populations clés qui ont un accès disproportionnellement faible aux services 1.1
  • 98. 100 Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour Revue de la réponse nationale actuelle contre la maladie Qu’est ce qui est demandé? Fournir des informations basées sur le plan stratégique national de la maladie Décrire: : -L’impact de la riposte nationale contre la maladie -Le processus de revue et révision de la riposte national en fonction des résultats obtenus et les enseignements tirés Section 1 1.1 1.2 HIV/TB standard
  • 99. 101 Identifier les obstacles droits de l'homme à accès Discrimination La crainte d’arrestation pour les populations clés criminalisées La stérilisation forcée Surpopulation dans le prisons Contestation des populations clées L'inégalité des sexes Migrants sans cartes d’identité Absence d'aide juridique Abus de la police Pas de droit d'enregistrer une ONG
  • 100. 102 Quelques conseils pour identifier les obstacles structurels à l'accès aux services de santé Pour identifier les obstacles, le pays devrait consulter • Les représentants des populations clés • Les experts en RSS (du gouvernement, des universités, etc.) • Les experts en droits de l'homme(CRG a fourni une liste de référents dans chaque équipe régionale) • Les représentants de la femme • Les agents de santé communautaires Pour vérifier si la note conceptuelle est exacte, l'équipe de pays devrait consulter • Les profils pays sur la communauté, les droits et l'égalité des genres • Conseillers en matière de maladie • Partenaires techniques dans le pays • Les conseillers en matière de droits de l'homme, de RSS et genre, les experts en RSC et les populations clés S'assurer que les barrières sont abordées avec des interventions spécifiques chiffrées dans la section 3 de la note conceptuelle.
  • 101. Droits de l'homme, du genre, renforcement des systèmes communautaires comme partie de la riposte et les subventions 103 Résultat Impact La santé s’améliore Points critiques Renforcement les systèmes de santé (RSS) Renforcement des systèmes communautaires (RSC) Protection et promotion des droits de l’homme Financement pour les programmes qui soutiennent les femmes et filles Répondre aux besoins de HSH, les personnes transgenres, les travailleurs de sexe Renforcer les liens entre la santé néonatale et infantile avec les services de VIH, TB et paludisme 1 2 3 4 5 6 Services de santé services • Disponible • Durable •Haute qualité •Accessible à tous •Respect des droits/ environnement favorable
  • 102. 104 Interventions des droits de l'homme dans les subventions Interventions Utiliser une approche fondée sur les droits aux services de santé •Consulter avec les populations clés pour le VIH, la TB et le paludisme •Mettre la personne au centre, personnaliser les services selon leurs besoins, intégrer les services avec les plates-formes communautaires locaux S’efforcer pour supprimer les obstacles juridiques à l'accès •Evaluation juridique de l'environnement •Réforme politique et du droit •Alphabétisation juridique •Services d'aide juridique •Formation sur les droits pour les fonctionnaires, les travailleurs de la santé et de la police •Suivi au niveau communautaire •Promotion des politiques et la responsabilité sociale Exemples • En Afrique du Sud, groupes de soutien pour les prisonniers travaillent pour les droits d'accès au traitement . • En Myanmar, réseaux de PVVIH et populations clées surveillent les cas de discrimination médicale et travaillent avec un groupe de travail pour une réforme législative nationale pour modifier les lois . • Au Kenya, KELIN fournit de l’aide legale aux femmes vivant avec le VIH qui ont perdu leurs droits de succession. • En Indonesia, LBH Masyarakat forme des personnes qui s'injectent des drogues comme assistants juridiques dans les communautés. Ces programmes apportent de nouveaux points d'entrée pour les tests et le traitement, de stimuler l'adhésion, et l'autonomisation des communautés.
  • 103. 105 Interventions de renforcement des systèmes communautaires (RSC) Le renforcement des systèmes communautaires (RSC) est définie comme un approche qui favorise le développement de communautés, organisations communautaires, groupes, réseaux et structures informées, capables et coordonnés. Quatre types d’interventions que le Fonds mondial soutiendra: Suivi au niveau communautaire pour la reddition de comptes 1 Promotion des politiques de responsabilité sociale 2 La mobilisation sociale, création de liens, collaboration et coordination communautaire. 3 Renforcement 4 des capacités institutionnelles, la planification et le développement du leadership dans le secteur de la communauté Les services de prestation dirigés par la communauté sont maintenant pleinement intégrés dans les modules de services de santé
  • 104. 106 Tous les programmes devront tenir compte du genre Différentiation des besoins et vulnérabilités Obstacles à l'accès Charge de soins Répondre aux autres points liés au genre Données ventilées par genre Programmes liés aux services santé maternelle, néonatale et infantile Tenir en compte les différents besoins et vulnérabilités générés par les normes du genre Réduire les obstacles empêchant les femmes et les filles d’accéder les services de prévention, traitement et soin, particulièrement en ciblant les besoins spécifiques des femmes et des filles vivant avec des maladies Répondre aux charges disproportionnées de soins et de soutien des femmes et personnes âgées Répondre à la violence basée sur le genre, le mariage précoce ou forcé, le manque d'accès à l'éducation, etc. Recueillir et communiquer des données ventilées par genre pour le suivi et évaluation Inclure des programmes qui sont liés aux services santé maternelle, néonatale et infantile pour un mieux accès et intégration des services pour les femmes et les filles
  • 105. 107 Nouveau modèle de financement : Points d’entrée pour la société civile et populations clés 1. Populations clés, reseaux de femmes, droit de l’homme, OBC Plan stratégique national Établi par le pays 2eme CAS Revisions de l’ICN, société civile et populations clés, pour identifier les lacunes et priorités Note Dialogue continu au niveau du pays conceptuelle Établissement de la subvention Conseil d’adm PRT CAS Mise en oeuvre de la subvention 3 ans 2. Aider le gouvernement à identifier les obstacles aux services et les programmes qui devraient être étendus, fondé sur des prévues. Assurer que les représentants des populations clé participent au dialogue au niveau du pays 3. Plaider en faveur de la représentation dans le groupe d’ élaboration de la note conceptuelle Assurer inclusion d’interventions d’impact 4. Revoir les commenataires du PRT 5. Identifier en détail les activités nécessaires pour atteindre l’impact 6. Identifier les maîtres d’oeuvre les plus appropries
  • 106. Tableau 1 108 Comprendre le paysage du financement Section 2 Une description des financements existants et prévus pour le programme national dans le pays au long de la période de subvention proposée Qu’est ce qui est demandé? Inclure l’engagements actuels et futurs (gouvernemental et donateurs) pour à la maladie Démontrer: - Conformité avec les exigences de financement de contrepartie et les actions prévues pour atteindre la conformité - La propension à payer du governement et comment elle sera suivi et Identifier les lacunes en matière de financement du programme national Tableau d’analyse des lacunes financières et financement de contrepartie 2.1 & 2.2 HIV/TB standard
  • 107. 109 Établir les besoins de financement selon les priorités et choisir la meilleure réponse pour plus d'impact Section 3 Établir les besoins de financement par ordre de priorité selon le contexte national en choisissant les modules appropriés Qu’est ce qui est demandé? L’ordre de priorité devra être fonde sur les preuves et s'appuyer sur l'analyse présentée dans les sections 1 et 2 Les modules prioritaires doivent être inclus dans : la demande de financement de la somme allouée et La demande de financement au-delà des limites de la somme allouée + justificatif Table 2 Tableau des lacunes programm-atiques Table 3 Document-type modulaire 3.1 & 3.2 HIV/TB standard
  • 108. 110 Prioritize funding needs and choose best response for highest impact Section 3 Établir les besoins de financement par ordre de priorité selon le contexte national en choisissant les modules appropriés Qu’est ce qui est demandé? - Choisir les interventions les plus susceptibles d’avoir les meilleurs résultats. - Proposer les résultats attendus d’un investissement supplémentaire au-delà des limites de la somme allouée. RII & RIS: Remplir les exigences pertinentes liées au centrage sur les populations-clés et/ou les interventions ayant l’impact le plus marqué. 3.3 & 3.4 HIV/TB standard
  • 109. 111 Note conceptuelle : présentation exhaustive des besoins Dans la note conceptuelle : •Présentation exhaustive des besoins exprimés à un niveau supérieur, sur la base d'une stratégie nationale chiffrée. •Le candidat détermine les éléments du programme de la présentation exhaustive de leurs besoins à inclure dans leur «demande de financement au-delà des limites du montant indicatif». Les candidats sont encouragés à poser leur candidature pour la totalité des besoins exprimés
  • 110. 112 La note conceptuelle doit saisir la présentation exhaustive des besoins Nouveaux financements • La présentation exhaustive des besoins saisie à un niveau supérieur sur la base d'une stratégie nationale chiffrée • Le candidat demandeur déterminera quels éléments du programme de leur présentation exhaustive des besoins doivent figurer dans leur demande au-delà de l'allocation * Les fonds existants à compter du 1er janvier 2014 Demande de Inadmissible qualité non financée Financement d'encouragement Présentation exhaustive des besoins Riposte actuel du pays actuel (sur la base des ressources actuelles et prévisionnelles) Total des besoins sur la base des plans nationaux Financement existants Candidats encouragés à postuler pour la présentation exhaustives de leurs besoins
  • 111. 113 Garantir une capacité de mise en oeuvre et une atténuation des risques appropriées Section 4 Informations sur la capacité de mise en oeuvre et des mesures d’atténuation des risques suffisantes pour permettre la réalisation du programme Qu’est ce qui est demandé? Aperçu des modalités de mise en oeuvre - le financement à deux voies - Décrire comment les récipiendaires principaux retenus assureront la coordination des différents sous-récipiendaires - Identifier les sous-récipiendaires et les défis anticipés Inclure un schéma des modalités de mise en oeuvre (ceci n’est pas requis par la soumission de la note conceptuelle) Remplir une évaluation relative aux normes minimales pour chaque récipiendaire principal Décrire les risques actuels ou anticipés qui pèsent sur la réalisation du programme et sur les résultats du ou des récipiendaires principaux, y compris les mesures d’atténuation proposées 4.1 - 4.4 HIV/TB standard
  • 112. 114 Tous les membres de l'ICN n'ont pas besoin d'approuver la note conceptuelle Le Fonds mondial exige une preuve de l'approbation de la note conceptuelle finale par tous les membres de l'ICN Téléchargeable sur le portail en ligne et signée par tous les membres de l'ICN Les membres de l'ICN empêchés physiquement de signer doivent envoyer un courriel d'approbation au Secrétariat de l'ICN qui sera soumis au Fonds mondial en pièce jointe Un représentant de chaque RP doit signer sur la demande de financement confirmant son approbation et sa disponibilité pour débuter l'établissement et la mise en oeuvre de la subvention 1 2 Une copie numérisée du formulaire d'approbation signé doit être soumise via le portail en ligne 3 Approbation du RP
  • 113. 115 Conseils pratiques pour l'ICN sur la présentation de la note conceptuelle Faire participer l'équipe de pays dans la finalisation du projet, rechercher les ressources sur des domaines où le CTEP/CAS pourrait soulever des questions Assurer des priorités Note conceptuelle solide clairement définies pour obtenir l'impact le plus marqué Examen de l'exhaustivité et de la cohérence avant la soumission Rester bref dans la note conceptuelle, limiter le nombre de pièces jointes Entamer l'établissement de la subvention tôt – budget, cadre de résultats & produits sanitaires destinés à soutenir le programme S'assurer que le projet final de la note conceptuelle est envoyé aux participants du dialogue au niveau du pays Le niveau d'engagement de l'équipe de pays dépendra du contexte et des exigences du pays
  • 114. 116 Sauvegarde Sauvegarde : Conseils pratiques pour l'ICN sur la présentation de la note conceptuelle (1/2) Impliquez votre équipe de pays Impliquez votre équipe de pays sur la finalisation des projets de note conceptuelle – elle peut remarquer les domaines où un travail supplémentaire pourrait s'avérer utile pour clarifier une idée ou bien un domaine où le CTEP pourrait soulever des questions. Notez que le niveau de participation est à la discrétion de l'équipe de pays. Examen de l'exhaustivité et de la cohérence avant la soumission Vérifiez l'exhaustivité des points suivants : • rien n'est laissé vide, toutes les questions ont été répondues • les chiffres et les objectifs financiers s'accumulent et sont cohérents dans les différents sections et tableaux de la note conceptuelle • les pièces justificatives sont jointes – PSN, examen à mi-parcours, évaluation conjointe des stratégies et plans nationaux (JANS) (le cas échéant) et les rapports d'audit pertinents • La description de la demande dans la NC correspond aux lacunes identifiées et aux modules du document-type modulaire Priorités clairement définis Est-il clair que la riposte nationale globale à la maladie est envisagée pour obtenir l'impact le plus marqué sur la maladie ?
  • 115. 117 Sauvegarde Sauvegarde : Conseils pratiques pour l'ICN sur la présentation de la note conceptuelle (2/2) Limiter le nombre de pièces-jointes Le CTEP et le CAS examineront uniquement les pièces jointes clairement référencées dans la note conceptuelle. Il n'es donc pas nécessaire de présenter un document s'il n'est pas référencé dans la note conceptuelle Envoyer la version finale aux participants du dialogue au niveau du pays Les ICN doivent veiller à ce que la note conceptuelle soit envoyée à tous les membres de l'ICN, aux RP et à d'autres parties prenantes impliquées dans le processus d'élaboration de la note conceptuelle avant sa soumission. Démarrage précoce de l'établissement des subventions • L'ICN (avec la participation du RP) doit commencer à travailler sur le budget détaillé, le cadre de résultats et les produits sanitaires pour soutenir le programme pendant le temps nécessaire pour l'examen du CTEP et du CAS. • L'ICN (avec la participation du RP) devrait poursuivre la cartographie de ses dispositions de mise en oeuvre • Les équipes de pays peuvent commencer l'évaluation des capacités des principaux maîtres d’oeuvre.
  • 116. 118 Tableau d’analyse des déficits financières et financement de contrepartie
  • 117. 119 Financement de contrepartie du nouveau modèle de financement Principes fondamentaux du Fonds mondial : Pérennité, complémentarité, appropriation nationale • Seuils de contribution minimaux (PFR-5%, PRIBTI-20%, PRIHTI- 40%, PRITS-60%) • Augmenter la contribution du gouvernement destinée aux programmes de lutte contre la maladie et au secteur de la santé • Fiabilité des données sur les dépenses liées à la maladie et à la santé Critères minimaux obligatoires • Suivi séparément pour chaque maladie admissible • Objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement – ont une incidence sur les décaissements annuels Considérations clés
  • 118. 120 Structure du tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie − Total des besoins en financem ent (sur la base du PSN) Ressources nationales (y compris le secteur privé) Ressources EXTERNES (autre que du Fonds mondial) Subventions existantes du Fonds mondial = Total du déficit de finance ment La demande de financement dans l'allocation du pays La demande de financement au-delà de l'allocation du pays Finance ment de contrepar tie % Ressources nationales ventilées par prêts, allégement de la dette, revenus du gouvernement, assurance maladie sociale et contributions du secteur privé • Pour être considéré dans sa totalité uniquement pour le calcul du pourcentage du financement de contrepartie 1 2 3 4 5 6 7
  • 119. Diapositive animée 121 Aperçu du tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie (1/2) Total des besoins en financement (sur la base du PSN) (Ligne A) 1 Ressources nationales (y compris le secteur privé) (Ligne B) 2 Ressources externes (autres que le Fonds mondial) (Ligne C) 3 Subventions existantes du Fonds mondial (Ligne D) 4 Demande de financement auprès Fonds mondial (Ligne H, I) 5 6
  • 120. Diapositive animée Dépense globale du gouvernement sur la santé – pour assurer la tendance à la hausse 122 Aperçu du tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie (2/2) Financement de contrepartie % (allocation du pays) (calculée de manière automatique) Financement de contrepartie % (total de la demande de financement) (calculée de manière automatique) 7 7 8 Exemple du tableau d’analyse de financement
  • 121. 123 Quelques questions fréquemment posées sur le tableau de financement 1. Est-ce que «année en cours» correspond à «année de soumission» ? Oui 2. En l'absence de données sur les dépenses liées à la santé, peut-on se servir des documents budgétaires pour vérifier les dépenses publiques antérieures et actuelles des années précédentes ? Oui 3. Devons-nous créer deux tableaux distincts pour la subvention liée au VIH/TB ? Oui 4. Avons-nous besoin de résumer toutes les données des 3 maladies pour la subvention liée au RSS ? Oui 5. Est-ce que l'ensemble des dépenses du gouvernement sur la santé comprend l'argent dépensé / devant être dépensé sur les 3 maladies ? Oui
  • 122. 124 Les investissements publics supplémentaires seront pris en compte dans la volonté de payer • 15 % au plus, inclus dans le montant alloué au pays • Le niveau des engagements du gouvernement nécessaire pour accéder à toute la composante Volonté de payer dépendra de l'allocation du pays, des engagements existants, des tendances des dépenses antérieures, du revenu du pays et de l'espace budgétaire. • Les investissements supplémentaires requis pour accéder à l'allocation liée à volonté de payer peuvent être hiérarchisés par le gouvernement pour tout programme de lutte contre la maladie soutenu par le Fonds mondial, y compris le RSS concerné • L'ICN présente officiellement les engagements du gouvernement envers le Fonds mondialavant ou en même temps que la soumission de la première note conceptuelle
  • 123. 125 Tableau sur la volonté de payer Les chiffres du tableau sur la volonté de payer pourraient être les mêmes que sur le tableau de financement de contrepartie. Si le premier présente une estimation des engagements, le dernier présente un meilleur plan pour les dépenses. Les engagements liés à la volonté de payer ne seront pas suivis au niveau de la maladie, mais le total des engagements du gouvernement sera pris en compte
  • 124. 126 Principes clés relatifs à la « volonté de payer » dans le cadre du nouveau modèle de financement Des investissements publics supplémentaires au cours de la phase suivante, qui soient : – supérieurs aux niveaux actuels des dépenses publiques – supérieurs au seuil minimum exigé – engagés dans les domaines stratégiques du programme national de lutte contre les maladies – au moins équivalents aux dépenses déjà prévues – vérifiables sur la prochaine période de mise en oeuvre •Au cours du dialogue au niveau du pays, le niveau réel des engagements du gouvernement nécessaires pour bénéficier en totalité de la composante « volonté de payer » du nouveau financement sera convenu et dépendra de la somme allouée au pays, des engagements existants, des tendances des dépenses antérieures, de la répartition du programme, du revenu du pays et de la marge de manoeuvre budgétaire. •Les investissements publics constituent un objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement • Ils déterminent la somme totale allouée • Ils sont intégrés dans les accords de subvention • Ils ont une incidence sur les décaissements annuels
  • 125. 127 Quelques questions fréquemment posées au sujet des engagements liés à la volonté de payer 1. Les chiffres du tableau sur la volonté de payer comprennent-ils le montant rempli dans le tableau de financement de contrepartie ? Oui, le tableau sur la volonté de payer est présenté avant / lors de la première soumission de la note conceptuelle et fournit la meilleure estimation des engagements du gouvernement, sur la base de négociations avec le gouvernement. Le tableau sur le financement de contrepartie présente un plan plus ferme des dépenses, déposé lors de la présentation de la note conceptuelle. 2. La volonté de payer s'appliquera-t-elle à la fois – aux nouveaux fonds et aux fonds existants ? S'appliquera-t-elle également aux pays qui ne reçoivent pas de nouveaux fonds dans l'allocation (somme allouée = fonds existants) ? Oui, les engagements liés à la volonté de payer s'appliquent à l'allocation totale, y compris les fonds déjà en place et nouveaux. Cependant, une approche plus souple sera adoptée dans les cas où plus de 85 % de la somme allouée est constitué des financements existants.
  • 126. 128 Tableau des Déficits Programmatiques
  • 127. 129 Introduction au tableau des déficits programmatiques Outil d'investissement pour déterminer si les investissements font preuve d'un rapport coût-efficacité et atteignent une couverture efficace en vue de l'impact Aperçu des principaux besoins et lacunes programmatiques en termes de couverture Permet de classer les interventions par ordre de priorité pour obtenir un impact maximal avec l'argent disponible Reflète les besoins des populations clés et des zones géographiques ayant les taux de prévalence les plus élevés Met l'accent sur les interventions prioritaires dans les domaines où des lacunes sont actuellement observées en termes de couverture Objectifs alignés sur le plan stratégique national/programmes nationaux Allocation du pays Ressources nationales Montant au-delà de la somme allouée Indicateurs de couverture(population/services) à communiquer au niveau national Comprend les cibles de couverture fondées sur la présentation exhaustive des besoins – somme allouée et montant au-delà de la somme allouée
  • 128. 130 Qu'est-ce que le TRP et le GAC recherchent dans un tableau des déficits programmatiques ? Cibles alignées Aligner les objectifs du Fonds mondial sur les objectifs nationaux Investissements classés par ordre de priorité Classe la demande financement par ordre de priorité au sein des principaux modules/interventions et dans les zones géographiques sur la base des taux de transmission Contribution des partenaires Contribution des autres parties prenantes – gouvernement, autres bailleurs de fonds – dans la réalisation des objectifs nationaux Rapport coût/efficacité Fait preuve d'un bon rapport coût-efficacité sur la base des objectifs stratégiques et du budget/coûts de ressources appropriés Grandes lignes Présente les grandes lignes des investissements stratégiques et les résultats envisagés y relatifs • Aperçu de l'ensemble des modules prioritaires et des cibles et taux de couverture associés pour lutter contre l'épidémie Ambitieux mais réalisables Les cibles de couverture (globales) trouvent un bon équilibre entre l'ambition et la faisabilité, tout en assurant la qualité et des investissements pour l'infrastructure de soutien
  • 129. 131 Les cibles de couverture doivent être suffisamment élevées Étude de cas : résultat du processus itératif avec deux examen du CAS, une bonne Population cible TRANS HSH Travailleurs du sexe Détenus Jeunes à risque Prévalence 31,9% (2012) 11,3% (2011) 3,2% (2007) 1,4% (2009) N/D Intervention- Kit défini de services⃰⃰/intervention⃰⃰ unique Kit de prévention Kit de prévention Kit de prévention Kit de prévention CDV Estimation de la taille de la population (2013) 9,366 143 133 55,460 21,227 821,488 Estimation de la taille de la population (2013) dans les domaines prioritaires 5,778 86,751 33,546 N/D I. Cible du pays(dans les PSN, le cas échéant) 100% 100% 100% 100% 100% II. Couverture actuelle – résultats les plus récents en 2012 1,112 12% 4,152 8% 8,026 14% N/D 14,648 2% III. Prévision du déficit annuel (I- ΣA+B) 88% 92% 86% N/D 98% IV. À couvrir par le FM Proposition de mars 2013 2,110 23% 8,030 16% 16,000 29% 16,800 80% 31,100 4% IV. À couvrir par le FM Proposition de juin 2013 4 600 80% 168 000 80% 27,000 80% 16 800 80% ------ communication, l'assistance technique et la collaboration des partenaires Mets l'accent sur la population générale plutôt que sur les populations clés dans la première proposition – retirée plus tard Cibles de couverture basses – non axées sur les domaines classés par ordre de priorité Dénominateur changé en mettant l'accent sur les domaines classés par ordre de priorité Diapositive animée
  • 130. Diapositive animée 132 Quels sont les différents éléments d'un tableau des déficits programmatiques ? Le MIILD utilisé contre le paludisme obéit à une logique/structure légèrement différente : utilise la durée de vie des moustiquaires dans les calculs Besoins globaux pour la couverture de la population ou du service (lignes A & B) 1 Proportion des besoins déjà comblés (lignes C & D) 2 Déficit restant pour combler le besoin (ligne E) 3 Proportion des besoins à combler par la somme allouée et la couverture prévue grâce à tous les fonds disponibles (lignes F&H) 4 Proportion de besoins à combler par le montant au-delà de la somme allouée et la couverture totale prévue grâce à tous les fonds disponibles (existants et demandés) (lignes G & I) 5
  • 131. 133 Exemple de tableau rempli
  • 132. 134 Considérations clés pour l'ICN lors du remplissage du tableau des déficits programmatiques Avant le remplissage Lors du remplissage après le remplissage • Lire les instructions contenues dans la section Directives du portail en ligne • S'entendre sur 3 à 6 modules prioritaires (suivant l'impact/coût) – Essentiels pour lutter contre les maladies – là où les lacunes sont actuellement observées dans la couverture • Les modules prioritaires qui ne sont pas quantifiables doivent être présentés dans le formulaire descriptif de la note conceptuelle • Valider la couverture par d'autres partenaires au développement et le gouvernement • Sélectionner des modules dans le menu déroulant – Possibilité d'ajouter un module non standard au besoin • Expliquer les hypothèses et fournir les sources de données • Fournir d'autres informations pertinentes dans les encadrés réservés aux commentaires au besoin • Expliquer/préciser si certaines informations ne sont pas disponibles • S'assurer que les taux de couverture sont conformes aux cibles de couverture définies dans le document-type modulaire • Fonder la demande de financement sur – les lacunes programmatiques identifiées – investissements nécessaires pour atteindre les cibles – prestation de services, renforcement des systèmes, assistance technique, etc.
  • 134. 136 L’approche modulaire est un cadre dans lequel une subvention s’inscrit pendant tout son cycle de vie L’approche modulaire est un cadre qui sert à structurer les informations qui définissent une subvention. C’est un gage de cohérence, à chaque phase du cycle de vie d’une subvention. • Phase de la note conceptuelle : une demande de financement est définie en sélectionnant un ensemble d’interventions par module, pour s’aligner sur la stratégie nationale. • Phase d’élaboration de la subvention : chaque intervention approuvée est définie plus précisément par l’identification et la description des ensembles d’activités requis. • Phase de mise en oeuvre de la subvention : suivi de l’avancement de chaque intervention, tel que défini lors des phases précédentes. Niveau programme Module Intervention Activité
  • 135. 137 Introduction au document-type modulaire Outil qui relie les buts et objectifs des programmes aux domaines des programmes (modules), interventions, indicateurs relatifs et budgets Décrit le rapport entre les prévisions, les résultats escomptés Demande au candidat de sélectionner dans un menu normalisé de modules, d’interventions, y compris leur champ d’application et les indicateurs-clés Met l'accent sur les indicateurs d'impact, de résultats et de couverture Constitue la base de l'approche modulaire de l'établissement des subventions Le cadre de mesure constitue la base du document-type modulaire
  • 136. 138 Avantages de l'approche modulaire • S'inspire de la taxonomie utilisée par d'autres partenaires et pays • Remplace les anciens « domaines de prestation des services(DPS) qui étaient appliquées de manière incohérente, par des «interventions » Conformité de la terminologie • Réduit l'utilisation de plusieurs documents de subvention distincts (budgets, plan GAS, cadre de résultats) élaborés avec peu de liens et examinés en parallèle Modèle consolidé • Évite une budgétisation complexe à l'étape de conception et utilise des estimations de haut niveau Budget de haut niveau simple • Permet la comparaison entre les financements et les résultats au niveau de l'intervention • Assure le suivi des éléments clés du programme en mettant l'accent sur la couverture et l'impact Mets l'accent sur la comparaison et le suivi • Permet la circulation du contenu à partir de la note conceptuelle approuvée jusqu'à l'étape de l'établissement des subventions Conformité de l'approche