6. Copyright Tutolex
ART L 441-7 du code de commerce – extrait:
« Une convention écrite conclue entre le
fournisseur et le distributeur ou le prestataire de
services indique les obligations auxquelles se sont
engagées les parties,…
10. 1/ Les CGV
2/ Le barème tarifaire
3/ C.P.V. avec le prix négocié
4/ Les réductions de prix (R.R.R)
5/ Les services rendus par l’acheteur
6/ Les autres obligations favorisant la
relation commerciale
7/ Le délai de paiement
8/ Les pénalités de retard
9/ Les indemnités de recouvrement
(40€)
Dans le secteur Agricole
10/ La clause de sauvegarde
11/ Le délai de négociation
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17. *
Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 (Loi Chatel)
Loi du 17 mars 2014 n° 2014 – 344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon)
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales
en date du 22 décembre 2008 sur la convention unique
(http://www.economie.gouv.fr/cepc/negociation-commerciale-sur-
convention-unique#q19)
Code de commerce: Articles L 441-6 , L 441-7, L 441-8, L 465 -1 et 465-2
L 442-9 , L 441-1-2
Article du Journal Spécial des sociétés Janvier 2014 N°115
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Notas do Editor
EN OFF
Fonction à l’époque
* Si l’un de ces problèmes ont provoqué un retard ou doivent être abordés plus en détail, ajoutez des informations dans la diapositive suivante.
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* Si l’un de ces problèmes ont provoqué un retard ou doivent être abordés plus en détail, ajoutez des informations dans la diapositive suivante.
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Cette diapositive et les diapositives associées peuvent être déplacés dans l’annexe ou masqués, si nécessaire.