Astria aide au logement salariés PSA retail

®Marquesdéposéespourlecompted’ActionLogement
au service des salariés

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1- Le locatif

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Les évolutions pour l’accès au logement
• 25% des attributions de logements des CIL seront affectés au public reconnu comme
prioritaire dans le cadre de la loi DALO (article 8 de la loi du 25 mars 2009)
• Loi DALO : modifications du fonctionnement des commissions d’attribution avec la présentation
de 3 candidatures : le bailleur prendra la plus sensible socialement. Public prioritaire : être sans
logement, menace d’expulsion, être hébergé ou logé temporairement, logement indécent, sur
occupation..;
• Suppression pour les bailleurs sociaux de la possibilité de demander une caution physique (loi
MOLLE du 25 mars 2009)
• L’obligation pour les candidats, à la recherche d’un logement dans le cadre d’un divorce, de
fournir des documents tels l’ordonnance de non conciliation pour les personnes en séparation
ou jugement de divorce (article 80 loi MOLLE)
• La typologie (nombre de pièces et plafonds de revenus) du logement proposé dans le cadre
d’un divorce tient compte de la composition familiale (sont considérés comme à charge, les
enfants dont on a la garde ou la garde alternée – loi MOLLE)
• Un n° d’enregistrement unique départemental sera désormais sollicité pour tout demandeur
de logement social (Article 117 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 prévoyant la refonte du
système )

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Le parcours d’une recherche locative – 3 étapes
Un collaborateur souhaitant obtenir un logement social via Action Logement doit formuler sa demande
auprès de son employeur
La demande de logement est électronique :
En cas d’accord, le Responsable Action Logement procède à l’ouverture de dossier (sur le module
e-Logis) ce qui génère l’envoi d’un mot de passe au salarié
Tout demandeur de logement social doit au préalable obtenir un numéro
unique la liste des centres agrées est consultable sur www.astria.com
Le collaborateur dispose alors de 30 jours pour saisir sa demande en ligne.
A réception de la demande électronique :
l'interlocuteur locatif dédié active le dossier et peut être amené à demander au salarié des pièces
justificatives.
En cas de changement (tél, mail, dernier avis d’imposition, situation familiale…), il appartient au salarié
de mettre sa demande électronique à jour
Etape 1 Effectuer une demande de logement

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Le collecteur prend contact avec le salarié uniquement lorsqu’un logement adapté à sa recherche
peut être proposé.
Le permis de visite est nominatif et envoyé par e-mail au salarié.
Un même logement peut être proposé à plusieurs candidats.
Il est recommandé de visiter le logement proposé le plus rapidement possible et d’informer les
collecteurs de la suite donnée.
Pour la prise en compte de toute acceptation, la visite du logement proposé est obligatoire.
Elle s’effectue avec le locataire sortant ou le gardien.
En cas d’acceptation d’un logement :
Le collaborateur doit impérativement appeler le service relation clients ou envoyer un mail à
l’émetteur de la proposition (figurant en signature du bon visite) en précisant la référence du
logement.
Si la réservation au profit du collaborateur est possible :
Il sera recontacté dans un délai de 8 jours.
Recherche et acceptationEtape 2

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Afin de présenter le dossier au bailleur :
le salarié reçoit un dossier de candidature qu’il devra compléter et retourner au collecteur sous
7 jours.
Après étude le collecteur transmet la candidature au bailleur.
Conformément à la Loi DALO, 3 candidats sont présentés au bailleur pour un même logement.
La Commission d’Attribution du bailleur est seule décisionnaire. Ni l’employeur, ni les
collecteurs n’interviennent dans la décision d’attribution du logement.
En cas d’acceptation par la commission, le bailleur fixe un RDV au futur
locataire pour la signature du bail et la remise des clés.
Attribution d’un logementEtape 3

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Une offre complémentaire : les “résidences temporaires”
 Bénéficiaires :
• les jeunes de 18 à 32 ans
• les célibataires ou en couple (sans enfants)
• les personnes à mobilité réduite
• les salariés (CDI, CDD, intérimaires), contrats d’alternance, stagiaires,
doctorants
 Type d’hébergement : appartements partagés,
chambres individuelles, studettes, studios
 Modalités :
• respect des plafonds de ressources PLA I – PLA TS
• contrat de séjour de 1 mois renouvelable (24 mois max.)
• préavis de 8/15 jours
• aides LOCA-PASS®
• mise en place d’un dossier APL
8 partenaires dont ALJT, PARME, ALFI, AURORE…
 Possibilité de relogement en “résidences hôtelières”

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Les aides à la location
Un prêt à taux 0 % : pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur
Maximum 500 euros remboursables sur 10, 20 ou 25 échéances (mini
20 euros par mois)
Une caution gratuite : apportée par le collecteur pour garantir le paiement des
loyers (sous certaines conditions).
Seuls peuvent faire l’objet d’une garantie LOCA-PASS®, les baux signés sur des
logements ayant fait l’objet d’une convention ANAH ou donnant droit à l’APL
(Aide Personnalisée au Logement) et appartenant à un bailleur personne
morale, à l’exclusion des SCI familiales
Un dispositif gratuit de cautionnement apporté par Action
Logement à des salariés qui louent un logement du parc privé,
sécurisant les revenus locatifs du bailleur en cas d’impayés de
loyers (charges comprises) du locataire.

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2 – Les prêts

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ASTRIA CONSEIL
• Diagnostic.
• Plan de financement global aux meilleures conditions
grâce aux accords négociés auprès de partenaires.
• Saisie en ligne sur www.astria.com :
rubrique “être conseillé” / “notre formulaire d’étude”.
• Possibilité de montage du dossier auprès de l’organisme prêteur.
• Une douzaine de partenaires retenue pour l’attractivité de leur offre.
Le service de conseil en financement d’ASTRIA SERVICES
 Service gratuit, objectif et personnalisé, proposé à
tout salarié souhaitant acheter sa résidence principale,
voire renégocier son prêt.

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Les prêts accession
Sur accord du responsable Action
Logement en fonction d’une enveloppe
annuelle dont dispose l’entreprise et au
regard des critères internes .
En fonction de la réglementation
Conditions d’éligibilité
 Achat résidences principale
 Respect des plafonds de ressources PLI
 Respect des normes énergétiques A,B,C ou D
Ces prêts sont octroyés :
MAJORATION DE 10.000€ pour :
 les salariés en mobilité de moins de 24
mois,
 les salariés en accession sociale,
 les sortants du parc HLM en zone A et
B1,
 les jeunes de moins de 30 ans
Taux au 01/01/2016 : 1 % hors assurance

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Les prêts travaux
Taux d’intérêt : Alignement sur celui du prêt
accession (1 % en 2016)
Introduction des conditions de ressources PLI
(à l’exception des travaux d’adaptation pour les
personnes handicapées)
Montant : 10.000 €
Quotité : 100% du coût total de l’opération
sauf exception
Durée : 10 ans
Opérations Finançables
 Travaux d’amélioration ouvrant droit à une
subvention de l’ANAH,
 Travaux d’amélioration de la performance
énergétique d’un logement achevé avant
1990,
 Travaux d’amélioration
 Travaux d’agrandissement (> 14m²),
 Adaptation du logement des personnes
handicapées,
 Travaux dans les copropriétés dégradées
Une solution de financement simple et efficace pour réaliser des travaux

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3 - L’assistance aux personnes en difficulté

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Situations prises en charge
 Le maintien dans le logement des locataires et accédants à la propriété, la prévention des
expulsions
 Les conséquences du surendettement
 Les situations d’urgence:
 Rupture d’hébergement, conflits familiaux, violences, sinistre, décès …
 L'accès au logement des ménages fragiles cumulant les difficultés (statuts précaires,
ressources faibles, logement inadapté, …)
 et plus généralement dans tous les cas où le maintien dans le logement est mis en péril ou
l'accès au logement problématique, à condition que le salarié ait manifesté sa volonté d’avoir
recours au service et que sa situation ne relève pas d'une volonté délibérée.

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Accédant
 Exposé de la situation
• Mme, 46 ans, célibataire sans enfant
• CDI, ressource de 1452 €
• 3 crédits immobiliers: 700€.
• Charges liées au logement: 61 %
• Taux d’endettement: 48%
• Mme avait entamé l’acquisition de son bien avant de perdre son emploi précédent.
Mme a retrouvé un emploi en CDI mais avec un nette baisse de ressources.
 Actions mises en place par ASTRIA
• Prêt propriétaire de 40000 € sur 240 mois à hauteur de 208 € / mois
• Solde du prêt immobilier principal et remboursement partiel du second.
• Renégociation avec la banque des paliers des prêts immobiliers et taux 0%.
• Chargés liées au logement: 47 %
• Taux d’endettement: 35 %
• Dossier ouvert en mars 2015
• Clôturé le 11/09/2015

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Accédant à la propriété, séparation
• Séparation couple marié, 3 enfants
• Accédant à la propriété en indivision
• CRD: 42 159 €
• Mme récupère le bien immobilier et laisse à Mr deux autres biens. Pas de soulte à devoir à Mr.
• Charges de logement : 46 %
• Taux d’endettement : 45 %
 Actions mises en place
• Refinancement du prêt commun par ASTRIA à hauteur de 40 000€ sur 120 mois
• Décalage de la première échéance de 6 mois
• Solde du capital restant dû et frais de notaire soldés par épargne de Mme
 Conclusion
• Mme a pu conserver le bien immobilier
• Taux d’endettement : 23%
• Charges de logement : 22%
• RAV pour 3 personnes de 1045 € (charges courantes déduites)
• Ouverture le 18/11/2015
• Dossier toujours en cours, En attente de la mise en place du premier remboursement
juin 2016

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Famille en procédure d’expulsion pour dette locative
• Mr, 38 ans, célibataire
• 1 enfant de 8 ans en droit de visite avec une pension alimentaire de 140 €
• Ressources : 1422 €
• Dette locative 6252 € avec jugement d’expulsion.
• Autres dettes (impôts, prêt et découvert bancaire) : 1769 €
 Actions mises en place
• Subvention de la part du CE employeur de 3126 € sur la dette de loyer
• Prêt locataire à taux 0% sur 72 mois à hauteur de 67 € / mois pour le solde de la dette
de loyer.
• Suspension de la procédure d’expulsion.
• Accompagnement social tous les 15 jours puis 1 fois par mois pour un travail sur le
budget et le rééquilibrage de la situation financière.
• Dossier ouvert en mai 2013
• Maintien dans les lieux
• Accompagnement toujours en cours avec un point par trimestre
• Fin de l’accompagnement en juin 2015 après solde des dettes autres que prêt ASTRIA

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4 - Les aides à la mobilité professionnelle

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Les aides à la mobilité professionnelle
Des offres locatives dédiées :
• Les résidences temporaires :
des logements meublés avec services
pour les jeunes salariés
• Les résidences hôtelières :
une offre innovante de résidences
hôtelières à destination des salariés en
mobilité, formation, mission…
Vous êtes en mobilité professionnelle et vous devez
changer de résidence principale,
ASTRIA MOBILITÉ vous aide à trouver un logement
Aide en faveur des salariés en mobilité
professionnelle destinée à couvrir une double charge
de logement ou des dépenses connexes au
changement de logement
Accès au logement des jeunes de moins de
30 ans en formation professionnelle percevant un
revenu inférieur ou égal au SMIC.
L’aide MOBILI-JEUNE® prend en charge gratuitement
une partie de votre loyer de 10 à 100 € mensuels
pendant 3 ans maximum, déduction faite de l’APL.
Un prêt pour l’acquisition d’une nouvelle
résidence principale, d’une durée d’un an,
renouvelable

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MERCI POUR ATTENTION

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