1. A quoi sert-il ?
Quels problèmes rencontrent les auteurs ?
2. « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite
sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit
ou ayants cause est illicite »
Code de la propriété intellectuelle - Article L122-4
L'auteur d'une œuvre
de quelque type que
se soit possède deux
formes de droits : les
droits patrimoniaux
et le droit moral.
Les droits patrimoniaux
regroupent le droit de
représentation et de
reproduction qui
nécessite une autorisation
écrite de l’auteur pour
communiquer ou fixer son
œuvre sur un support de
communication
Le droit moral lui consiste
à sauvegarder le lien
entre l'auteur et son
œuvre. Il la créée, elle lui
appartient donc de droit.
Ce droit impose alors de
citer le nom de l’auteur
lorsque l’on cite son bien.
3. Propriété
intellectuelle
C’est l'ensemble des droits exclusifs
appliqués aux œuvres de l’esprit :
inventions, œuvres littéraires et
artistiques, dessins, modèles,
emblèmes, noms et images utilisés dans
le commerce.
La propriété intellectuelle est protégée
par la loi, par exemple au moyen de
brevets, de droits d’auteurs ou encore
de marques.
Cela permet d’attribuer aux créateurs la
reconnaissance qu’il leur est dûe, tant
pour récompenser leur travail que
financièrement.
En conciliant les intérêts des
innovateurs et ceux du grand public, le
système de la propriété intellectuelle
vise à favoriser un environnement
propice à l’épanouissement de la
créativité et de l’innovation.
4. Problème rencontré par
les auteurs et pourquoi
?
Le problème rencontré par les auteurs est le téléchargement illégal. Pour
tenter de le résoudre, la loi Hadopi a été créée.
Elle vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films.
Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une œuvre musicale ou
cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi
de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre
recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son
abonnement Internet.
5. Exceptions
Les principales utilisations que l’auteur ne peut
interdire une fois l’œuvre divulguée sont :
La représentation privée et gratuite dans un cercle de famille.
La copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du
copiste.
La publication d'une citation ou d'une analyse de l’œuvre, dans la mesure
où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique,
pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre.
La parodie et la caricature.
6. Durée de vie des droits
d’auteur
Elle couvre la vie de
l’auteur.
A sa mort, ses droits
persistent au bénéfice
de ses ayants droit
pendant l'année civile
en cours et les
soixante-dix années
suivantes ( loi du 27
mars 1997).
7. Dans l’actualité..
La commission de la culture adopte un amendement
afin d’appliquer aux droits d’auteur le taux réduit de
TVA
Mercredi 20 novembre 2013
« L'application du taux normal de 10% aux seuls droits d'auteur alors que la
plupart des biens et services culturels sont soumis au taux réduit de 5,5%
est injustifiée et aurait un impact négatif sur les revenus des créateurs, déjà
nettement inférieurs à la moyenne nationale », la commission dans un
communiqué.
Proposé par Corinne Bouchoux, écologiste, cet amendement a été adopté à
l'unanimité, moins trois abstentions.
