SlideShare uma empresa Scribd logo
1 de 4
Baixar para ler offline
Mise en accessibilité des ERP 
CAPEC VOUS ACCOMPAGNE… 
La mise en accessibilité 
des établissements 
recevant du public
Mise en accessibilité des ERP 
La mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) 
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des ERP nouvellement créés ou déjà existants. Les normes d’accessibilité concernent tous les handicaps (moteurs, visuels, auditifs, mentaux) ainsi que les personnes vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, enfants …). 
Le calendrier initialement fixé par cette loi était le suivant : 
- ERP déjà existants : mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015 
- ERP créés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 : mise en accessibilité avant le 1er janvier 2011 
Compte tenu d’un retard accumulé dans la mise en place de cette loi au niveau des ERP déjà existants et devant être aux normes au 1er janvier 2015, une ordonnance a été publiée le 27 septembre 2014 prévoyant des assouplissements. 
L’ERP est déjà accessible au 31 décembre 2014 
Une attestation de conformité doit être envoyée à la Préfecture en LRAR avant le 1er mars 2015. 
L’ERP n’est pas encore accessible au 31 décembre 2014 
Un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) doit être établi et déposé avant le 27 septembre 2015. 
L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. 
En cas de non-respect de ces obligations, nous vous rappelons les sanctions encourues : 
- Sanction administrative : la fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité 
- Sanction pénale : une amende de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales). Cette amende est suspendue en cas de dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 
- Sanctions pécuniaires forfaitaires : d’un montant de 1 500 à 5 000 € en cas d’absence non justifiée de dépôt du projet d’Ad’AP ou de transmission des documents de suivi
Mise en accessibilité des ERP 
Afin que votre entreprise s’assure de sa conformité aux règles d’accessibilité ou qu’elle engage les démarches nécessaires pour assurer sa mise en conformité, nous vous proposons la marche à suivre suivante : 
Les Chambres de Commerce et Chambre de Métiers locales ainsi que l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) peuvent vous proposer des experts spécialisés pour constituer les dossiers ci-dessous. 
1/ Diagnostic technique personnalisé 
Ce diagnostic intègre : 
- L’identification des obstacles à lever 
- Des préconisations d’amélioration selon les contraintes 
- Un chiffrage des adaptations 
- Une priorisation des travaux Cette étape aboutira notamment par l’établissement de votre Ad’AP qui devra être déposé à la Préfecture. 
2/ Demande de dérogation 
Une demande de dérogation peut être faite dans les cas suivants : 
- Impossibilité technique résultat de l’environnement existant du bâtiment 
- Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural 
- En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement 
(exemple : viabilité de l’activité remise en cause par la lourdeur de l’investissement ou encore par la réduction de la surface de vente). 
Important, la dérogation ne peut porter que sur un seul ou quelques points de la règlementation et ne concerner qu’un seul ou plusieurs handicaps. Il ne sera pas possible de déroger à tout. 
Cette prestation intègre : 
- La rédaction du formulaire de demande de dérogation 
- L’argumentaire technique et/ou économique 
- Les schémas et plans nécessaires
Mise en accessibilité des ERP 
CAPEC vous accompagne … 
Dans le cadre de vos demandes de dérogations motivées par un argumentaire économique et financier (telles que l’insuffisance de trésorerie dégagée par l’entreprise pour assumer de tels investissements ou la remise en cause de sa viabilité), CAPEC vous propose de superviser et de valider votre demande de dérogation réalisée par le bureau d’études. 
En effet, il nous semble indispensable de valider en amont les critères de rentabilité économiques et financiers retenus. 
En outre, en cas de demande de dérogation pour situation financière délicate avérée, une attestation émanant d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes sera requise. 
Vous trouverez également toutes les informations utiles sur la mise en accessibilité sur le site : www.accessibilité.gouv.fr 
En conclusion, ne vous faites pas de la mise en accessibilité une inaccessibilité ! 
Des solutions simples, concrètes et peu coûteuses peuvent être trouvées pour rendre votre établissement accessible. 
Votre expert-comptable se tient à votre disposition pour compléter votre bonne information et pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à le contacter. 
Continuez de suivre l’actualité sur le sujet sur notre site internet 
www.capec.fr 
Et sur notre appli mobile disponible sur Apple et Android

Mais conteúdo relacionado

Destaque

CPF présentation en Région
CPF présentation en RégionCPF présentation en Région
CPF présentation en Régioncpe-c2r
 
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...IMAQuebec
 
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RH
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RHForum Finopsys 2015 - Table ronde RH
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RHFinopsys
 
Guide de l'accessibilité pour les ERP exerçant dans l'hôtellerie-restauration
Guide de l'accessibilité pour les ERP exerçant dans l'hôtellerie-restaurationGuide de l'accessibilité pour les ERP exerçant dans l'hôtellerie-restauration
Guide de l'accessibilité pour les ERP exerçant dans l'hôtellerie-restaurationkolbjm
 
Démarche d'analyse de la manutention manuelle
Démarche d'analyse de la manutention manuelle   Démarche d'analyse de la manutention manuelle
Démarche d'analyse de la manutention manuelle chokri SOLTANI
 
5 clés - la résilience
5 clés - la résilience5 clés - la résilience
5 clés - la résilienceNicolas Rigaux
 
Tms ssst cambrai dr thorez
Tms ssst cambrai dr thorezTms ssst cambrai dr thorez
Tms ssst cambrai dr thorezPhilippe Porta
 
Programme Municipale FN RBM Paris 2024
Programme Municipale FN RBM Paris 2024Programme Municipale FN RBM Paris 2024
Programme Municipale FN RBM Paris 2024ParisBleuMarine
 
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et Agir
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et AgirSanté Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et Agir
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et AgirHR SCOPE
 
Logiciel fiches individuelles pénibilité.
Logiciel fiches individuelles pénibilité.Logiciel fiches individuelles pénibilité.
Logiciel fiches individuelles pénibilité.Yann Lucas
 
Formation à la résolution positive des conflits
Formation à la résolution positive des conflitsFormation à la résolution positive des conflits
Formation à la résolution positive des conflitsMary Abéguilé
 
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'ap
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'apCerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'ap
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'apMarchitecture
 
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...Marchitecture
 
Questions réponses accessibilité vf2
Questions réponses accessibilité vf2Questions réponses accessibilité vf2
Questions réponses accessibilité vf2Marchitecture
 
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilité
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilitéColloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilité
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilitéCentre de Gestion de l'Oise
 

Destaque (17)

CPF présentation en Région
CPF présentation en RégionCPF présentation en Région
CPF présentation en Région
 
Réalité vs Fiction
Réalité vs FictionRéalité vs Fiction
Réalité vs Fiction
 
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...
Assurer un milieu de travail sain: mécanismes de prévention du harcèlement ps...
 
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RH
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RHForum Finopsys 2015 - Table ronde RH
Forum Finopsys 2015 - Table ronde RH
 
Guide de l'accessibilité pour les ERP exerçant dans l'hôtellerie-restauration
Guide de l'accessibilité pour les ERP exerçant dans l'hôtellerie-restaurationGuide de l'accessibilité pour les ERP exerçant dans l'hôtellerie-restauration
Guide de l'accessibilité pour les ERP exerçant dans l'hôtellerie-restauration
 
Démarche d'analyse de la manutention manuelle
Démarche d'analyse de la manutention manuelle   Démarche d'analyse de la manutention manuelle
Démarche d'analyse de la manutention manuelle
 
5 clés - la résilience
5 clés - la résilience5 clés - la résilience
5 clés - la résilience
 
Tms ssst cambrai dr thorez
Tms ssst cambrai dr thorezTms ssst cambrai dr thorez
Tms ssst cambrai dr thorez
 
Programme Municipale FN RBM Paris 2024
Programme Municipale FN RBM Paris 2024Programme Municipale FN RBM Paris 2024
Programme Municipale FN RBM Paris 2024
 
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et Agir
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et AgirSanté Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et Agir
Santé Sécurité au Travail : Harcèlement - Comprendre et Agir
 
Logiciel fiches individuelles pénibilité.
Logiciel fiches individuelles pénibilité.Logiciel fiches individuelles pénibilité.
Logiciel fiches individuelles pénibilité.
 
Formation à la résolution positive des conflits
Formation à la résolution positive des conflitsFormation à la résolution positive des conflits
Formation à la résolution positive des conflits
 
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'ap
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'apCerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'ap
Cerfa n°15246 01 demande d'approbation d'un ad'ap
 
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...
Cerfa n°15247 01 erp rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et 27 septemb...
 
L'essentiel ad'ap
L'essentiel ad'apL'essentiel ad'ap
L'essentiel ad'ap
 
Questions réponses accessibilité vf2
Questions réponses accessibilité vf2Questions réponses accessibilité vf2
Questions réponses accessibilité vf2
 
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilité
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilitéColloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilité
Colloque Prévention des Risques 2014 - Cdg60 - Partie 2 la pénibilité
 

Mais de capec21

Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014capec21
 
Bourgogne magazine - Des clients CAPEC à l'honneur
Bourgogne magazine - Des clients CAPEC à l'honneurBourgogne magazine - Des clients CAPEC à l'honneur
Bourgogne magazine - Des clients CAPEC à l'honneurcapec21
 
1. fonctionnement général
1. fonctionnement général1. fonctionnement général
1. fonctionnement généralcapec21
 
Santé Flash
Santé FlashSanté Flash
Santé Flashcapec21
 
Plaquette capec pdf
Plaquette capec pdfPlaquette capec pdf
Plaquette capec pdfcapec21
 
Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi
Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploiPour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi
Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploicapec21
 
CHANNELS et CAPEC
CHANNELS et CAPEC CHANNELS et CAPEC
CHANNELS et CAPEC capec21
 
Loi de finances 2012
Loi de finances 2012Loi de finances 2012
Loi de finances 2012capec21
 
Sante flash
Sante flashSante flash
Sante flashcapec21
 
SANTE FLASH
SANTE FLASHSANTE FLASH
SANTE FLASHcapec21
 
SAS DELMAS
SAS DELMASSAS DELMAS
SAS DELMAScapec21
 
Les mandats au feminin
Les mandats au femininLes mandats au feminin
Les mandats au feminincapec21
 
CAPEC est partenaire du Tribute Festival
CAPEC est partenaire du Tribute FestivalCAPEC est partenaire du Tribute Festival
CAPEC est partenaire du Tribute Festivalcapec21
 
Capec infos de juin
Capec infos de juin Capec infos de juin
Capec infos de juin capec21
 
Article Les Echos - Forum Pro Santé 26/05/11
Article Les Echos -  Forum Pro Santé 26/05/11Article Les Echos -  Forum Pro Santé 26/05/11
Article Les Echos - Forum Pro Santé 26/05/11capec21
 
Barème 2010 frais de carburant
Barème 2010 frais de carburantBarème 2010 frais de carburant
Barème 2010 frais de carburantcapec21
 
Nouveaux barèmes kilométriques 2010
Nouveaux barèmes kilométriques 2010Nouveaux barèmes kilométriques 2010
Nouveaux barèmes kilométriques 2010capec21
 
Capec infos
Capec infos Capec infos
Capec infos capec21
 
Plaquette cburo
Plaquette cburoPlaquette cburo
Plaquette cburocapec21
 
Brochure d'information
Brochure d'information Brochure d'information
Brochure d'information capec21
 

Mais de capec21 (20)

Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014
 
Bourgogne magazine - Des clients CAPEC à l'honneur
Bourgogne magazine - Des clients CAPEC à l'honneurBourgogne magazine - Des clients CAPEC à l'honneur
Bourgogne magazine - Des clients CAPEC à l'honneur
 
1. fonctionnement général
1. fonctionnement général1. fonctionnement général
1. fonctionnement général
 
Santé Flash
Santé FlashSanté Flash
Santé Flash
 
Plaquette capec pdf
Plaquette capec pdfPlaquette capec pdf
Plaquette capec pdf
 
Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi
Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploiPour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi
Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi
 
CHANNELS et CAPEC
CHANNELS et CAPEC CHANNELS et CAPEC
CHANNELS et CAPEC
 
Loi de finances 2012
Loi de finances 2012Loi de finances 2012
Loi de finances 2012
 
Sante flash
Sante flashSante flash
Sante flash
 
SANTE FLASH
SANTE FLASHSANTE FLASH
SANTE FLASH
 
SAS DELMAS
SAS DELMASSAS DELMAS
SAS DELMAS
 
Les mandats au feminin
Les mandats au femininLes mandats au feminin
Les mandats au feminin
 
CAPEC est partenaire du Tribute Festival
CAPEC est partenaire du Tribute FestivalCAPEC est partenaire du Tribute Festival
CAPEC est partenaire du Tribute Festival
 
Capec infos de juin
Capec infos de juin Capec infos de juin
Capec infos de juin
 
Article Les Echos - Forum Pro Santé 26/05/11
Article Les Echos -  Forum Pro Santé 26/05/11Article Les Echos -  Forum Pro Santé 26/05/11
Article Les Echos - Forum Pro Santé 26/05/11
 
Barème 2010 frais de carburant
Barème 2010 frais de carburantBarème 2010 frais de carburant
Barème 2010 frais de carburant
 
Nouveaux barèmes kilométriques 2010
Nouveaux barèmes kilométriques 2010Nouveaux barèmes kilométriques 2010
Nouveaux barèmes kilométriques 2010
 
Capec infos
Capec infos Capec infos
Capec infos
 
Plaquette cburo
Plaquette cburoPlaquette cburo
Plaquette cburo
 
Brochure d'information
Brochure d'information Brochure d'information
Brochure d'information
 

CAPEC vous dit tout sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public

  • 1. Mise en accessibilité des ERP CAPEC VOUS ACCOMPAGNE… La mise en accessibilité des établissements recevant du public
  • 2. Mise en accessibilité des ERP La mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des ERP nouvellement créés ou déjà existants. Les normes d’accessibilité concernent tous les handicaps (moteurs, visuels, auditifs, mentaux) ainsi que les personnes vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, enfants …). Le calendrier initialement fixé par cette loi était le suivant : - ERP déjà existants : mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015 - ERP créés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 : mise en accessibilité avant le 1er janvier 2011 Compte tenu d’un retard accumulé dans la mise en place de cette loi au niveau des ERP déjà existants et devant être aux normes au 1er janvier 2015, une ordonnance a été publiée le 27 septembre 2014 prévoyant des assouplissements. L’ERP est déjà accessible au 31 décembre 2014 Une attestation de conformité doit être envoyée à la Préfecture en LRAR avant le 1er mars 2015. L’ERP n’est pas encore accessible au 31 décembre 2014 Un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) doit être établi et déposé avant le 27 septembre 2015. L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. En cas de non-respect de ces obligations, nous vous rappelons les sanctions encourues : - Sanction administrative : la fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité - Sanction pénale : une amende de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales). Cette amende est suspendue en cas de dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 - Sanctions pécuniaires forfaitaires : d’un montant de 1 500 à 5 000 € en cas d’absence non justifiée de dépôt du projet d’Ad’AP ou de transmission des documents de suivi
  • 3. Mise en accessibilité des ERP Afin que votre entreprise s’assure de sa conformité aux règles d’accessibilité ou qu’elle engage les démarches nécessaires pour assurer sa mise en conformité, nous vous proposons la marche à suivre suivante : Les Chambres de Commerce et Chambre de Métiers locales ainsi que l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) peuvent vous proposer des experts spécialisés pour constituer les dossiers ci-dessous. 1/ Diagnostic technique personnalisé Ce diagnostic intègre : - L’identification des obstacles à lever - Des préconisations d’amélioration selon les contraintes - Un chiffrage des adaptations - Une priorisation des travaux Cette étape aboutira notamment par l’établissement de votre Ad’AP qui devra être déposé à la Préfecture. 2/ Demande de dérogation Une demande de dérogation peut être faite dans les cas suivants : - Impossibilité technique résultat de l’environnement existant du bâtiment - Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural - En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement (exemple : viabilité de l’activité remise en cause par la lourdeur de l’investissement ou encore par la réduction de la surface de vente). Important, la dérogation ne peut porter que sur un seul ou quelques points de la règlementation et ne concerner qu’un seul ou plusieurs handicaps. Il ne sera pas possible de déroger à tout. Cette prestation intègre : - La rédaction du formulaire de demande de dérogation - L’argumentaire technique et/ou économique - Les schémas et plans nécessaires
  • 4. Mise en accessibilité des ERP CAPEC vous accompagne … Dans le cadre de vos demandes de dérogations motivées par un argumentaire économique et financier (telles que l’insuffisance de trésorerie dégagée par l’entreprise pour assumer de tels investissements ou la remise en cause de sa viabilité), CAPEC vous propose de superviser et de valider votre demande de dérogation réalisée par le bureau d’études. En effet, il nous semble indispensable de valider en amont les critères de rentabilité économiques et financiers retenus. En outre, en cas de demande de dérogation pour situation financière délicate avérée, une attestation émanant d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes sera requise. Vous trouverez également toutes les informations utiles sur la mise en accessibilité sur le site : www.accessibilité.gouv.fr En conclusion, ne vous faites pas de la mise en accessibilité une inaccessibilité ! Des solutions simples, concrètes et peu coûteuses peuvent être trouvées pour rendre votre établissement accessible. Votre expert-comptable se tient à votre disposition pour compléter votre bonne information et pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à le contacter. Continuez de suivre l’actualité sur le sujet sur notre site internet www.capec.fr Et sur notre appli mobile disponible sur Apple et Android