FNRS Règlement relatif au libre accès en bref

1. Fonds de la Recherche
Scientifique (F.R.S.- FNRS)
Le Règlement relatif au libre
accès en bref
Jean-Claude KITA
Jean-claude.kita@frs-fnrs.be

2. TABLE DES MATIERES
Adoption et Application de la Déclaration de
Berlin
Mandat et politique institutionnelle
Règlement sur l’Open Access en bref
Défis de l’Open Access

3. ADOPTION DE LA DECLARATION DE
BERLIN
Phase I: La Déclaration de Berlin (2003)
Mobilisation de la communauté scientifique et du FNRS en faveur du
principe du libre accès
explosion des coûts de publication (diminution de l’offre, désabon
nement à certaines revues)
le système entrave la libre circulation de l’information scientifique
un nouveau paradigme s’impose: la recherche financée par des
fonds publics doit être accessible à tous sans barrières et sa dissemi
nation doit être gratuite

4. MANDAT ET POLITIQUE
INSTITUTIONNELLE
Phase II: Politiques institutionnelles
2011: Recommandation de soumission des listes de publications à partir
des dépôts institutionnels (DI) de la FWB; obligatoire à partir de 2013 pour
les titulaires du grade académique de docteur qui travaillent depuis au
moins deux ans dans les institutions de la FWB
2012: Obligation de dépôt en texte intégral étendu:
aux boursiers ou mandataires du F.R.S.-FNRS et des Fonds Associés
à tous les promoteurs de projets soutenus financièrement par le FNRS
2013: Adoption du Règlement relatif au libre accès

5. LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS
Open Access: accès universel libre, immédiat et permanent au texte
intégral de publications scientifiques par voie électronique
Green Open Access: Auto-archivage par un auteur, dans une base de
données institutionnelle/spécialisée, du texte
intégral d’une publication scientifique
Obligation de dépôt pour des publications réalisées grâce aux
subventions du FNRS depuis 2008
Les publications rendues accessibles le plus rapidement possible, et
au plus tard 6 mois après la date de la publication (12 mois en SHS)
Concerne toute subvention octroyée à partir du 1 octobre 2013 ou
toute subvention octroyée avant cette date et s’étendant au-delà

6. LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS
Gold Open Access: Publication directe dans une revue scientifique en
libre accès à la charge des chercheurs
Le FNRS et les Fonds Associés n’autorisent pas aux récipiendaires
d’imputer les frais de publication dans des revues OA sur leurs
programmes de recherche
Modèle Hybride: Publication dans une revue traditionnelle avec option de
diffusion de la publication en OA sur le site de la revue
prise en charge par l’auteur
Le FNRS et les Fonds Associés ne souscrivent pas au modèle hybride

7. LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS
Résultats de la recherche: concerne les articles et autre participation à
des colloques, séminaires ou congrès ayant fait
l’objet d’une publication scientifique validée
par les pairs. Les monographies ou ouvrages ne
sont pas soumis à l’obligation de dépôt.
Version des publications: la version « auteur » du manuscrit final d’un
article révisé par les pairs, tel qu’accepté pour
publication dans une revue (« post-print »)
Exceptions: présence d’obstacles juridiques ou de politique contraire de
l’éditeur. En informant le FNRS par un justificatif écrit, le
récipiendaire se conforme aux dispositions du Règlement

8. LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS
Négociation des contrats d’édition: au moment de la conclusion du
contrat, toujours s’assurer que la
réglementation des droits
d’exploitation vous garantisse la
possibilité d’une publication en libre
accès
Via les licences, droit de publication (éditeur); droit d’exploitation
(auteur); exemple: creative commons, licences flexibles de droits
d’auteur en libre accès
Via un Addendum au contrat; exemple « Author’s Addendum »
SPARC : I hereby declare that I do not wish to assign the exclusive
copyright to (nom de l’éditeur) but reserve the right to publish the
article in full on an open access platform.»

9. LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS
Dispositions finales: au-delà d’une période transitoire n’excédant pas 10
mois, seules les publications en version électronique
intégrales contenues dans les DI seront prises en
considération dans les procédures d’évaluation et
d’attribution des crédits de recherche par le FNRS et
les Fonds Associés
Mention « Avec le soutien du FNRS »: toute publication scientifique FNRS
mentionnera sa source de
financement
Échéance: ce Règlement entrera en vigueur au 30 juin 2013

10. LES DEFIS DU LIBRE ACCES
Questions discutées au Conseil d’Administration du 8/10/2013
Les dispositions du Règlement prévoient que les publications soient rendues
accessibles via la « Green O A » aussi rapidement que possible, et au plus tard
six mois après la première parution.
Proposition : préciser qu’il s’agit d’effectuer un dépôt immédiat des
publications, avec un accès ultérieur optionnel (mandat de l’ULG)
Voie Gold: le F.N.R.S. ou Fonds associés n’autorisent pas les récipiendaires à
imputer les frais de publication dans revues OA sur leurs programmes de
recherche
Demandes des chercheurs
Souvent confusion entre gold et hybride
CAF - 8.10.13-V5
Quid frais de publications « classiques »?
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11. CAF - 8.10.13-V5
11

12. LES DEFIS DU LIBRE ACCES
Une législation au niveau FWB?
En suivi de la table ronde organisée à l’ULG le 25 septembre 2013, et compte tenu des
réactions positives du Ministre Marcourt, il est proposé de créer un groupe de travail qui
étudierait rapidement la faisabilité d’un projet de loi réglementant l’OA au niveau de la
Fédération Wallonie Bruxelles.
Base légale de l’obligation de dépôt, sécurité juridique (latitude actuelle
des éditeurs sur le dépôt des articles dans les répertoires institutionnels)
"l’auteur d’une contribution savante, née d’une activité d’enseignement ou de
recherche financée au moins pour moitié par des ressources publiques et publiée dans
une collection périodique paraissant au moins deux fois par an, est en droit, même
lorsqu’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement
accessible cette contribution dans la version acceptée du manuscrit, après un délai de
douze mois suivant sa première publication, toute fin commerciale étant exclue. La
source de la première publication doit être indiquée. Un accord dérogatoire CAF - 8.10.13-V5
au
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détriment de l’auteur est sans effet. » Loi Allemagne septembre 2013

13. MERCI!