1. SUPER QUIZ :
LE GMF,
QUEL STATUT JURIDIQUE ?
Présentation de Sébastien Desjardins
Congrès de l’AMQ
18 avril 2013
18 avril 2013 1Le GMF: quel statut ?

2. Déroulement du jeu
questionnaire
Quatre mises en situation :
1. Le statut juridique du GMF et le lien entre celui-ci et la
clinique médicale ;
2. La responsabilité civile et professionnelle du GMF ;
3. Le lien entre le GMF et le CSSS ;
4. La portée des ententes signées avec l’Agence, le CSSS et
entre les médecins.
Période de questions pour chaque mise en situation
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3. 1. À fond la caisse ?
A) Le GMF n’existe pas dans les faits. Ce
n’est qu’une entente de collaboration
interne entre les médecins et le
gouvernement. Donc, le chèque va à la
clinique qui elle est enregistrée
légalement.
B) Le GMF est une association légale et, à
ce titre, ouvre un compte de caisse
pour déposer les subventions et tirer
des chèques.
C) Le GMF remplace la clinique pour
l’avenir et tout y est transféré. Le
compte de caisse de la clinique est
fermé.
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Le GMF vient d’être accrédité et vous
voulez déposer votre premier chèque
de subvention. La dame à la caisse
populaire Saint-Tigraphie vous dit
que le chèque est au nom du GMF et
qu’elle ne peut le déposer dans le
compte de la clinique. Elle vous
demande si vous voulez ouvrir un
compte et quelle genre d’entreprise
est le GMF ?

4. Réponse : B) Le GMF est une association légale
• Art. 2186 CCQ et art. 2188 CCQ. Le GMF n’est pas une
personne morale, mais a la personnalité juridique.
• Notion d’entreprise à l’article 1525 CCQ et responsabilité
à l’égard des tiers.
• Société de facto 2186 CCQ, même si pas de partage de
revenus.
• Le contrat actuel en est un de société, au cas où…
• Relations entre le GMF et les autres contrats de la
clinique : bail, société, délégation de gestion.
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5. Recommandations
• Séparer le GMF du fonctionnement de la clinique ;
• Mandater la clinique pour s’occuper gratuitement des affaires du
GMF. Le GMF rembourse la clinique pour les dépenses encourues ;
• Faire un bail entre le GMF et la clinique pour la portion loyer ;
• Embaucher le personnel du GMF et acheter les équipements via la
clinique et non via le GMF ;
• Pour un GMF multisites, prévoir un mécanisme de partage entre les
cliniques ;
• Pour un GMF en CSSS, procéder de la même façon qu’avec une
clinique. Prendre soin d’identifier la comptabilité du GMF
distinctement.
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6. 2. La foire aux malheurs !
A) Vous déclinez toute responsabilité, car
la chaise appartient à la clinique et
l’infirmière, au CSSS ;
B) Vous assumez la responsabilité pour la
chaise, mais référez l’avocat à la DSI du
CSSS pour l’infirmière ;
C) Vous assumez la responsabilité pour la
chaise et l’infirmière, mais vous
poursuivez l’infirmière et le CSSS par la
suite ;
D) Vous appelez l’ACPM et allez à
l’Oratoire St-Joseph faire brûler des
lampions.
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Un patient, se trouvant dans votre
salle d’attente, tombe à la suite d’un
bris de la chaise
qui, visiblement, datait de l’antiquité
et avait fait la guerre plusieurs fois.
L’infirmière GMF voulant aider, cette
dernière fait un pansement sur la
plaie du patient avec des compresses
non emballées qui trainaient sur le
comptoir et sans s’être lavé les mains.
Le patient se retrouve hospitalisé 48
heures plus tard, pour une terrible
infection… L’avocat du patient, Me
Grincheux, poursuit le GMF.

7. Réponse : D) Vous appelez l’ACPM. Le lampion est
optionnel.
• Couverture de l’ACPM pour les GMF, incluant le
personnel sous la garde du médecin, selon certaines
conditions. Sinon, assurance autre.
• Responsabilité = Faute, préjudice et lien de causalité.
• Responsabilité civile du GMF aux yeux des tiers.
• Responsabilité professionnelle de l’infirmière GMF
versus celle du médecin.
• Notion de lien de préposition art. 1463 CCQ. Qui entre le
CSSS ou le GMF ? Notion d’employeur ou de payeur ?
• Qualité de l’acte et rôle du CSSS.
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8. Recommandations
• La prévention ;
• Travailler en collaboration avec le CSSS ;
• Bien définir les rôles et responsabilités de chacun au sein
du GMF et de la clinique ;
• Ordonnances collectives et protocoles à jour et
formation.
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9. 3. Germaine Labosse, DSI et
Dr Yvon Ravallé, médecin au GMF
A) Le médecin du GMF peut décider
tout seul. Il n’a pas a avoir l’accord
du CSSS. Il est le patron de
l’infirmière.
B) Le médecin du GMF ne peut rien
faire et doit s’entendre avec la
DSI, car c’est elle la patronne des
infirmières.
C) Le médecin congédie l’infirmière
du GMF et demande au DG du
CSSS de lui en fournir une autre
qui, elle, fera ce qu’il décide.
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Dr Yvon Ravallé, médecin au
GMF, souhaite faire une ordonnance
collective pour l’infirmière GMF, afin
que cette dernière ajuste la
médication des patients sous
anticoagulation. Il veut que ça débute
demain matin. Germaine
Labosse, DSI du CSSS, refuse que ses
infirmières fassent ce type d’acte au
GMF et dit que ça se fera lorsqu’elle
l’aura décidé. L’infirmière du GMF se
range derrière sa DSI et refuse de
travailler sur les INR.
Qui a raison ?

10. Réponse : A) Le médecin peut décider seul, mais…
- Le médecin assume l’autorité fonctionnelle de
l’infirmière (tâches, horaires, méthode de
travail, …), mais elle demeure employée du CSSS
(salaire, syndicat,…) ;
- Rôle de la DSI pour la qualité de l’acte de l’infirmière et
notion d’établissement art. 79, 94 et 95 LSSS ;
- Règles professionnelles : supervisée, habilitée et formée ;
- Coordination nécessaire avec les partenaires :
CSSS, pharmacies, autres GMF, … ;
- Dans tous les cas, la bonne entente est essentielle.
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11. Recommandations
• Se donner des temps et des lieux de communication et
de collaboration avec le CSSS ;
• Bien définir nos besoins et les contraintes existantes ;
• Travailler dans un esprit de collaboration ;
• Respecter l’expertise du CSSS et l’autonomie du GMF.
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12. 4. Mettez-vous en file et
attendez qu’on vous réponde…
A) Après lecture du contrat entre le
GMF et le CSSS, vous vous rendez
compte que vous n’y pouvez rien
et vous abandonnez.
B) Vous vous adressez à l’Agence de
votre région pour forcer le CSSS à
vous fournir l’infirmière.
L’Agence vous demande d’ouvrir
la fin de semaine avant d’aller
plus loin.
C) Vous entamez des procédures
judiciaires contre le CSSS et
l’Agence pour manquement à
leurs obligations.
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Ça fait maintenant 1 an que le GMF
est accrédité et il n’y a toujours pas
d’infirmière. À chaque fois, le CSSS a
toujours une bonne raison : manque
de personnel, congé de maternité et
maladie, vacances estivales, problème
de recrutement, ne veut pas dégarnir
sa salle d’urgence et ses étages,…
Bref, vous en avez assez et vous
entreprenez de régler ce problème. Le
CSSS vous répond de commencer par
respecter votre offre de service et
d’ouvrir votre GMF aussi la fin de
semaine.

13. Réponse : B) Vous vous adressez à l’Agence.
- Processus de médiation prévu au contrat ;
- Véritable contrat avec obligations. Vous pouvez vous
adresser aux tribunaux, en cas de non respect ;
- Privilégiez la voie administrative et garder le juridique
en dernier recours. Allez jusqu’au MSSS au besoin ;
- Obligations du GMF aux contrats.
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14. Recommandations
- Entretenir de bonnes relations avec les partenaires ;
- Contournez les obstacles administratifs : il y a toujours
quelqu’un en haut de la personne qui bloque :
DG, Agence, DRMG, conseil d’administration, MSSS, …
- Réglez les choses au fur et à mesure. Ne pas attendre que
le problème grossisse et devienne ingérable.
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15. Mot de la fin
- Ne pas sous-estimer le volet juridique du GMF. C’est
quand on s’y attend le moins que les problèmes
surviennent ;
- Vérifier l’ensemble de votre couverture d’assurances
professionnelles et générales ;
- Faites faire une évaluation complète de votre structure
juridique par un professionnel en tenant aussi compte
des impacts fiscaux ;
- Régularisez votre situation même si vous ne l’avez
jamais fait. Il n’est jamais trop tard pour bien faire.
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