Dispositifs ess régionaux votés le 12122014

1. annexe de la délibération n° 14-1308
TRANSITION GENERATIONNELLE
DANS L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
DEPART A LA RETRAITE - ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DE DIRECTION
Objectifs et effets attendus
Etant donné que d’importants départs à la retraite sont à prévoir dans le champ de
l’ESS, et notamment sur des postes de direction, la transition générationnelle est une
préoccupation grandissante des acteurs de l’ESS, susceptible, si elle n’est pas préparée,
de mettre en péril la structure dans son ensemble.
Dans ce contexte, la Région Provence Alpes Côtes d’Azur souhaite apporter un
soutien financier direct lors du départ à la retraite du (de la) dirigeant(e) salarié(e) de la
structure avec pour objectifs :
- d’anticiper et gérer au mieux le départ à la retraite du (de la) directeur(trice),
- de permettre la mise en place d’un véritable passage de relais organisé et
progressif dans le temps favorisant une bonne transmission de l’activité de
la structure, du sens que la structure y met ainsi que des valeurs de l’ESS,
- d’éviter la perte de savoirs (savoirs techniques, engagement dans les valeurs
ESS, connaissance de l’historique et de l’environnement, maîtrise du
relationnel, pilotage RH, administratif et financier) lors du changement de
fonction de direction.
Descriptif des actions soutenues
Subvention unique destinée à accompagner sur une année maximum le
remplacement progressif du (de la) dirigeant(e) qui part à la retraite.
Deux possibilités pour ce remplacement : recrutement externe sur la fonction de
Direction ou mobilité interne sur la fonction de Direction.

2. annexe de la délibération n° 14-1308
La Région propose, par le biais d’une aide financière sous forme de subvention, de
prendre en charge une partie du surcoût généré par le temps de transmission, qui
peut s’étaler sur plusieurs mois, entre l’actuel(le) directeur(trice) et son(sa)
remplaçant(e).
La subvention va venir aider au financement du différentiel de salaire brut chargé pour
un remplacement en interne ou du salaire brut chargé du remplaçant pendant la période
de transmission pour un recrutement externe.
Critères de sélection
- mise en place d’une réelle période de transmission : existence d’un
programme détaillé de la période de 6 à 12 mois avec actions de formation,
rédaction de supports écrits pour la transmission, programmations de
rencontres…
- maintien de l’effectif après le départ à la retraite (hausse de l’effectif
pendant la période de tuilage à hauteur de 0.5 à 1 ETP),
- le salaire du nouveau directeur doit être conforme à la convention collective
en cours au sein de l’entreprise, et équivalent a minima à 120% du SMIC
brut, dans tous les cas.
- le (la) directeur(trice) partant à la retraite doit être en poste depuis au moins
5 ans.
Bénéficiaires visés
Structures ESS, selon la loi du 31/07/2014, dont le (la) cadre dirigeant(e) principal(e)
part à la retraite.
Une priorité sera donnée aux structures dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 ETP.
Modalités du soutien régional
Montant maximum : 15 000 €
Modalités de paiement : avance de 50% puis solde sur production d’un rapport
détaillé de l’action menée et d’un état justificatif des dépenses et recettes.
Durée de réalisation de l’action : 6 à 12 mois
Taux d’aide : maximum de 80% des dépenses éligibles.
Dépenses éligibles :

3. annexe de la délibération n° 14-1308
Si remplacement en interne :
- Surcoût de salaire/différentiel de salaire et frais annexes
liés au poste (dans la limite de 20%),
- Coûts de formation externe éventuels (si non pris en charge
par l’OPCA).
Si remplacement par un recrutement externe :
- salaire chargé de la personne recrutée et frais annexes liés
au poste (dans la limite de 20%),
- Coûts de formation externe éventuels (si non pris en
charge par l’OPCA).
Régime d’aide : Cette aide se rattache au régime d’aides d’Etat DE MINIMIS.

4. annexe de la délibération n° 14-1308
SOUTIEN A L’EMERGENCE DE PROJETS
D’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Il s’agit d’accompagner l’émergence de projets collectifs et innovants, producteurs de
bien ou de services répondant à des besoins non ou insuffisamment satisfaits. Cette
phase se situe à la formalisation de l’idée au projet, visant à la mise en œuvre d’une
activité marchande.
Objectifs et effets attendus
- Favoriser l’émergence de projets économiques novateurs socialement,
environnementalement et créateurs d’emplois, relevant de l’ESS;
- Impulser et détecter des projets novateurs et structurants sur les territoires ;
Descriptif et actions soutenues
Subvention unique destinée à accompagner sur 12 à 18 mois une étude-action
visant à évaluer la faisabilité d’une nouvelle activité économique relevant de
l’ESS, de la formalisation de l’idée au test opérationnel de mise sur le marché.
Critères de sélection
Les activités développées devront se situer en Provence Alpes Côtes d’Azur et
s’inscrire formellement dans les objectifs du PROGRESS. Les projets de
développement d’activités de conseils et de formation ne sont pas éligibles au
dispositif.
Les projets soutenus devront prévoir, phaser et évaluer clairement, les éléments
suivants : définition du positionnement concurrentiel, définition du business plan à 3
ans, de l’organisation RH, du plan de communication et de commercialisation, de la
gouvernance, de la recherche de première implantation, premier test de
commercialisation…

5. annexe de la délibération n° 14-1308
En outre, ils devront intégrer la prise en compte de logiques d’accompagnement et/ou
de formation identifiées, s’appuyant sur les dispositifs existants (DLA, DRA, offres
d’appui d’ESIA, de l’URSCOP, de réseaux sectoriels…).
Enfin, une restitution aux partenaires et co financeurs potentiels de l’activité
développée devra s’effectuer en fin de phase d’émergence.
Bénéficiaires visés
Structures ESS, selon la loi du 31/07/2014.
Modalités du soutien régional
Montant maximum : 25 000 €
Modalités de paiement : avance de 50% puis solde sur production d’un rapport
détaillé de l’action menée et d’un état justificatif des dépenses et recettes.
Durée de réalisation de l’action : 18 mois maximum
Taux d’aide : maximum de 80% des dépenses éligibles.
Dépenses éligibles : Frais de fonctionnement dans la mise en œuvre du projet et dans
le démarrage (salaires, études, honoraires de conseil, frais de déplacement…), hors
frais financiers et charges calculées (provisions, dotations…).
Régime d’aide : Cette aide se rattache au régime d’aides d’Etat DE MINIMIS.

6. annexe de la délibération n° 14-1308
SOUTIEN A LA CONSOLIDATION DES STRUCTURES
DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Il s’agit d’appuyer exceptionnellement la recherche de viabilité économique de
l’activité marchande principale ou accessoire de structures de l’ESS, afin de maintenir
l’emploi existant. Ce soutien visera des actions de réorganisation ou d’adaptation du
modèle des structures bénéficiaires.
Objectifs et effets attendus
- Soutenir la recherche de viabilité des entreprises de l’ESS
- Consolider les emplois existants dans les structures
- Développer l’autonomie financière des structures de l’ESS
- Renforcer les compétences des professionnels de l’ESS
- Mieux structurer les activités (chaîne de production, gouvernance,
approvisionnement, commercialisation etc…)
Descriptif des actions soutenues
Ce soutien visera des actions de réorganisation ou d’adaptation du modèle de
gouvernance, du modèle financier, ou du modèle de production et de
commercialisation des structures bénéficiaires. Il pourra s’agir d’actions intégrant une
réorganisation des process de décisions, une montée en compétences des salariés, une
adaptation de l’appareil ou des process de production, une actualisation de la gamme
de biens et/ou de services commercialisés, de mutualisation de moyens ou services…
Le soutien régional portera sur les coûts spécifiques liés à ces actions, et non au cycle
d’exploitation habituel de la structure.

7. annexe de la délibération n° 14-1308
Le soutien de la part de la Région, unique et d’une durée maximale de 24 mois,
pourra porter sur :
1. L’investissement, sur l’acquisition ou la modernisation de biens matériels
permettant de :
a. Augmenter les performances de l’appareil productif ;
b. Se positionner sur une nouvelle gamme de produit restant dans le cœur
de métier de la structure soutenue
c. Rationaliser le processus de production.
2. Fonctionnement pour la mise en œuvre du plan de consolidation
Critères de sélection
Ce soutien sera défini au vu des éléments suivants :
- éléments de diagnostic détaillés et objectifs, identifiant les
problématiques conjoncturelles et structurelles de l’activité à consolider.
- un plan détaillant précisément le phasage, les moyens internes, externes
(accompagnement, conseil, formation…) et les indicateurs d’évaluation
des mesures de viabilisation du cycle de la structure.
Ce plan devra présenter une projection comprenant un exercice au-delà du soutien
demandé, afin d’anticiper la sortie du dispositif de financement.
Il devra en outre définir des étapes de suivi tous les six mois afin de pouvoir tenir un
comité de pilotage intermédiaire au cours duquel sera présentée l’avancée de la
réalisation.
Bénéficiaires visés
Les bénéficiaires visés par la présente mesure sont les structures relevant de l’ESS,
selon la loi du 31/07/2014, en capacité de fournir au moins 3 bilans et comptes de
résultats, et confrontées àdes difficultés objectives, conjoncturelles ou structurelles,
d’atteinte de leurs
équilibres économiques (perte de marchés, évolution de la zone de chalandise,
structure de financement inadaptée, inadéquation des process/appareil de
production…).
Les structures concernées par une procédure de redressement judiciaire peuvent être
éligibles à ce soutien, dans le cas où les perspectives de continuation d’activités
seraient estimées crédibles, sous réserve d’acceptation par l’instance de juridiction
concernée (TGI, Tribunal de commerce).

8. annexe de la délibération n° 14-1308
Les structures sollicitant le soutien de la Région devront présenter une analyse
objective de leurs difficultés et des pistes crédibles de résolution de celles-ci, basées
prioritairement sur une action de diagnostic extérieure. Il est ainsi conseillé de
mobiliser en amont les ressources existantes permettant ce type d’appui (réseaux
d’appartenance, DLA, DRA, conseil externe…).
Modalités du soutien régional
Dépenses éligibles :
o En fonctionnement :
- la part des dépenses de rémunération des personnels du bénéficiaire, au prorata du
temps passé sur l'opération et sous réserve que ces activités soient précisément décrites
et explicitement liées à l'opération et que des justificatifs du temps consacré par
chaque agent à ces activités soient fournis en accompagnement du bilan d'exécution ;
- les frais de déplacement, de restauration ou d'hébergement des personnels
directement affectés à l'opération, lorsqu'ils peuvent être rattachés à l'opération ;
- les dépenses liées aux participants à l'opération (salaires, indemnités de stage au
prorata du temps passé en formation, déplacements, frais de restauration et
d'hébergement) ;
- les achats de fournitures et matériels non amortissables ainsi que les dépenses
d'amortissement des matériels liés à l'opération ;
- les locations de matériel (équipements de sécurité, outils...) et de locaux nécessitées
par l'opération.
- les dépenses indirectes seront aussi prises en compte forfaitairement à hauteur de 20
% des coûts directs justifiés contribuant directement à la réalisation de l'opération (cf.
précédents postes de dépenses mentionnées), déduction faite des achats de prestations
de services.
- les achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de
l'opération.
o En investissement :
Les coûts éligibles de l’investissement seront les coûts d’acquisition des biens meubles
et/ou immeubles concernés par le plan d’investissement. Un devis de moins de 2 mois,
pour chaque
bien concerné, devra venir à l’appui du chiffrage du plan d’investissement. Ce devis
pourra regrouper différents biens le cas échéant.

9. annexe de la délibération n° 14-1308
Caractéristiques de l’aide accordée :
Montant maximum :
- en fonctionnement : aide plafonnée à 40 K€ (maximum : 80 % du budget éligible)
- en investissement : aide plafonnée à 10 K€ (maximum : 50 % du plan de financement
retenu)
Modalités de paiement :
- en fonctionnement : avance de 50% puis solde sur production d’un rapport
détaillé de l’action menée et d’un état justificatif des dépenses et recettes. La
possibilité d’acomptes sur solde sera détaillée conventionnellement.
- en investissement : paiement sur production des factures et justificatifs d’achats,
au prorata du niveau des dépenses justifiées.
Durée d’actions de consolidation : 24 mois maximum
Une attention particulière sera en outre portée à définir la pertinence de mobilisation
de cette aide si la structure demandeuse s’avérait être bénéficiaire des dispositifs
CREACTIVES ou ESPER sur l’exercice précédent.
Cette aide ne sera mobilisable qu’une seule fois par structure.
Régime d’aide : Cette aide se rattache au régime d’aides d’Etat DE MINIMIS.