4. Qu’est ce qu’une donnée publique ?
Référence : Schéma inspiré de «Refonder le droit de l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité
stratégique.» Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques (juin 2014). M. Jean-Jacques
HYEST, président, et Mme Corinne BOUCHOUX, rapporteure