Projet de loi C-32: Menace pour les droits des utilisateurs

ANTHONY HÉMOND, AVOCAT (LL.B, DEA CRÉATIONS
IMMATÉRIELLES)
UNION DES CONSOMMATEURS
PROJET DE LOI C-32: MENACE
POUR LES DROITS DES
UTILISATEURS?

PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR
LES DROITS DES UTILISATEURS?
Pour mémoire, l’actuelle Loi sur le droit d’auteur selon la Cour
Suprême du Canada établit: «les droits et les obligations des titulaires
du droit d’auteur et des utilisateurs.» CCH Canadienne Ltée c.
Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13
Théberge c. Galerie d’Art du Petit Champlain inc., 2002 CSC 34: «La
Loi est généralement présentée comme établissant un équilibre entre,
d’une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de
la diffusion des oeuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part,
l’obtention d’une juste récompense pour le créateur (ou, plus
précisément, l’assurance que personne d’autre que le créateur ne
pourra s’approprier les bénéfices qui pourraient être générés.)

Réforme nécessaire à cause de la signature par le
Canada de plusieurs Traités:
Traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (WCT-Traité sur le droit d’auteur) et
(WPPT-Traité sur les droits voisins)
Accords sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (OMC)

Rappel de l’équilibre dans les Traités Internationaux
et ADPIC

Article 7 des ADPIC: «La protection et le respect des
droits de propriété intellectuelle devraient contribuer
à la promotion de l’innovation technologique et au
transfert et à la diffusion de la technologie, à
l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux
qui utilisent des connaissances techniques et d’une
manière propice au bien-être social et économique, et
à assurer un équilibre de droits et d’obligations.»

Préambule WCT: «Reconnaissant la nécessité de
maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et
l’intérêt public général, notamment en matière
d’enseignement, de recherche et d’accès à
l’information, telle quelle ressort de la Convention de
Berne (...)»

Préambule WPPT: «Reconnaissant la nécessité de
maintenir un équilibre entre les droits des artistes
interprètes ou exécutants et des producteurs de
phonogrammes et l’intérêt public général,
notamment en matière d’enseignement, de recherche
et d’accès à l’information.»

Avons-nous cet équilibre avec le projet de Loi C-32?

La réponse est clairement non: plus d’équilibre dans
le projet de Loi

Une multitude de nouvelles exceptions aux droits
exclusifs des titulaires de droits d’auteurs et de droits
voisins
Création de nouveaux droits pour les utilisateurs?

Exemple: article 22 du projet de Loi C-32 introduisant nouvel
article 29.21(1): «Ne constitue pas une violation du droit d’auteur
le fait, pour une personne physique, d’utiliser une oeuvre ou tout
autre objet du droit d’auteur ou une copie de ceux-ci—déjà
publiés ou mis à la disposition du public—pour créer une autre
oeuvre un autre objet du droit d’auteur protégés et, pour cette
personne de même que, si elle les y autorise, celles qui résident
habituellement avec elle, d’utiliser la nouvelle oeuvre ou le
nouvel objet ou d’autoriser un intermédiaire à le diffuser, si les
conditions suivantes sont réunies:

a) la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet n’est utilisé
qu’à des fins non commerciales, ou l’autorisation de
le diffuser n’est donnée qu’à de telles fins;
b) si cela est possible dans les circonstances, la source
de l’oeuvre ou de l’autre objet ou de la copie de ceux-
ci et, si ces renseignements figurent dans la source,
les noms de l’auteur, de l’artiste interprète, du
producteur ou du radiodiffuseur sont mentionnés;

c) la personne croit, pour des motifs raisonnables, que
l’oeuvre ou l’objet ou la copie de ceux-ci, ayant servi à la
création n’était pas contrefait;
d)l’utilisation de la nouvelle oeuvre ou du nouvel objet, ou
l’autorisation de le diffuser, n’a aucun effet négatif
important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation — actuelle
ou éventuelle — de l’oeuvre ou autre objet ou de la copie de
ceux-ci ayant servi à la création ou sur tout marché actuel ou
éventuel à son égard, notamment parce que l’oeuvre ou
l’objet nouvellement créé ne peut s’y substituer. (...)»

Commentaires:
Formulation
Exception, au final, extrêmement limitée (Youtube exclu avec a)), tout comme n’importe quel site
Internet avec une régie publicitaire
Contradictoire : droits moraux pour artiste interprète (article 10 C-32), abstraction avec article
proposé 29.21 (1)b)
Judiciarisation: Originalité de la nouvelle oeuvre?
Test en trois étapes (articles 10 WCT, 16 WPPT): «Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur
législation, d’assortir de limitations ou d’exceptions les droits conférés aux auteurs d’œuvres
littéraires et artistiques en vertu du présent traité dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté
atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
l’auteur.»

Reproduction à des fins privées
article 29.2: «(1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une
personne physique, de reproduire l’intégralité ou toute partie importante d’une
oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur si les conditions suivantes sont
réunies : a) la copie de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur reproduite
n’est pas contrefaite; b) la personne a obtenu la copie légalement, autrement que
par emprunt ou location, et soit est propriétaire du support ou de l’appareil sur
lequel elle est reproduite, soit est autorisée à l’utiliser; c) elle ne contourne pas ni ne
fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à
l’article 41, pour faire la reproduction; d) elle ne donne la reproduction à personne;
e) la reproduction n’est utilisée qu’à des fins privées. (...) (4) Le paragraphe (1) ne
s’applique pas si la personne donne, loue ou vend la copie reproduite sans en avoir
au préalable détruit toutes les reproductions faites au titre de ce paragraphe.»

Commentaires
Excessivement limitative
comment vérifier, ou octroyer les utilisations autorisées?
MTP bloque l’exception
Incohérence avec autre exception qui tient compte des personnes
vivant sous le même toit
De l’autorisation à la compensation

Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou
visionnement en différé (nouvel article 29.23): «Ne constitue pas une violation du
droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de fixer un signal de
communication, de reproduire une oeuvre ou un enregistrement sonore lorsqu’il
est communiqué par radiodiffusion ou de fixer ou de reproduire une prestation
lorsqu’elle est ainsi communiquée, afin d’enregistrer une émission pour l’écouter
ou la regarder en différé, si les conditions suivantes sont réunies : a) la personne
reçoit l’émission de façon licite; b) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une
mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour
enregistrer l’émission; c) elle ne fait pas plus d’un enregistrement de l’émission; d)
elle ne conserve l’enregistrement que le temps vraisemblablement nécessaire pour
écouter ou regarder l’émission à un moment plus opportun; e) elle ne donne
l’enregistrement à personne; f) l’enregistrement n’est utilisé qu’à des fins privées.»

Commentaires
Exception irréaliste quant aux conditions
MTP bloque l’exception
Qui contrôlera le temps de conservation de l’enregistrement, si ce n’est
avec d’autres mesures techniques
Enregistrement fait pour un membre de sa famille impossible
Exception ne s’applique pas dans le cadre de services à la demande
Toutes ces nouvelles exceptions font abstraction du Test en 3 étapes

Attention: Note 9 de l’Article 10 WCT: «Déclaration commune concernant l’article 10 : Il
est entendu que les dispositions de l’article 10 permettent aux Parties contractantes de
maintenir et d’étendre de manière adéquate dans l’environnement numérique les
limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été
considérées comme acceptables en vertu de la Convention de Berne. De même, ces
dispositions doivent être interprétées comme permettant aux Parties contractantes de
concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans
l’environnement des réseaux numériques.»

Article 31 projet de Loi C-32 (nouvel article 30.6)
Prise en compte des licences d’utilisation en matière
de logiciel
Absence de MTP dans cet article à la différence des
autres nouvelles exceptions («format shifting», «time
shifting»)
Licences peuvent toujours interdire les exceptions,
nécessaire d’amender l’exception

MTP: article 47 du projet de loi C-32 (nouvel article 41): «« mesure technique de
protection » Toute technologie ou tout dispositif ou composant qui, dans le cadre
normal de son fonctionnement : a) soit contrôle efficacement l’accès à une oeuvre, à
une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement
sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur; b) soit restreint efficacement
l’accomplissement, à l’égard d’une oeuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un
enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore, d’un acte visé aux articles 3,
15 ou 18 ou pour lequel l’article 19 prévoit le versement d’une rémunération.»

Commentaires
Définition de MTP excessive
Contrôle de l’accès ne fait pas partie des droits
d’auteur
Définition des MTP dans WCT et WPPT plus
conforme à la recherche de l’équilibre entre droit des
créateurs et des utilisateurs

Article 11 WCT: «Les Parties contractantes doivent prévoir une
protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces
contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont
mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs
droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et
qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres,
d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou
permis par la loi.»

MTP inefficaces
Abandon par l’industrie
Comment s’assurer que les utilisateurs ne contournent
pas les MTP dans leur foyer?
Exemple pernicieux avec accès: «Content scrambling
system», «Advanced Access Content System» (zonage
des DVD), «Bd+»

Avatar en Blu-Ray illisible sur certains lecteurs à cause des DRM :
Protégé par les systèmes AACS et BD+, le Blu-Ray du film Avatar
est illisible sur certains lecteurs, même mis à jour avec le dernier
firmware disponible chez leur constructeur. Pendant ce temps, les copies
débarassées de tout DRM s'échangent déjà par milliers sur les réseaux
P2P... (Numérama: Guillaume Champeau: http://www.numerama.com/
magazine/15582-avatar-en-blu-ray-illisible-sur-certains-lecteurs-a-cause-
des-drm.html)

Contournement «nécessaire» pour les possesseurs de
système d’exploitation libre
Jeu du chat et de la souris...avec MTP
«BD+» était infaillible selon l’industrie...
Bataille perdue d’avance que celle de la technologie

Réflexions:
comme absence d’extension du régime de la copie
privée dans projet de loi C-32 pour nouvelles
exceptions comme «format shifting» ou «time
shifting», tout repose manifestement sur MTP et
prémisse du contrôle des oeuvres
Contrôle illusoire, technologies évoluent

Violation relative aux fournisseurs de service (article 18 du projet de Loi
C-32, nouvel article 27(2.3)) : «Constitue une violation du droit d’auteur le
fait pour une personne de fournir sur Internet ou tout autre réseau
numérique un service dont elle sait ou devrait savoir qu’il est
principalement destiné à faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent
une violation du droit d’auteur, si une autre personne commet une telle
violation sur Internet ou tout autre réseau numérique en utilisant ce
service.»
Les titulaires de droits devront poursuivre pour faire sanctionner ces
nouvelles violations
Dispositions déjà dépassées avant leur adoption : réseaux cryptés: VPN
(exemple Smartorrent),IPREDTOR, ou P2P crypté (Mute, Ants)

Légalisation de la procédure avis et avis (nouvel article 41.25): «avis de prétendue
violation»
Procédure ayant cours actuellement
Élément confirmant la judiciarisation des rapports: Projet de Loi C-29: Loi modifiant la Loi
sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques: article 9
du projet de loi modifiant l’article 7(3) de la Loi (communication de renseignements
personnels par une organisation sans le consentement de la personne): «d.1) elle est faite à
une autre organisation et est nécessaire à l’une ou l’autre des fins suivantes : (i) enquêter
sur la violation d’un accord ou sur la contravention du droit fédéral ou provincial qui a été
commise ou est en train ou sur le point de l’être,»
Fin de la jurisprudence BMG c. John Doe, 2005 CAF 193 ?

Au final, abandon de la gestion collective et des
licences comme solution aux défis posés par le
numérique
Préférence donnée à la judiciarisation des rapports
entre titulaires de droit et utilisateurs
Exceptions sont de la «poudre aux yeux»
Pas de riposte graduée

Merci
hemond@consommateur.qc.ca

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