1. LA CLOTURE DE
LIQUIDATION
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2. Clôture de liquidation
=
dernière étape de la radiation

3. Faire une AGO et approuver les comptes
Déposer le PV au service des impôts *
Faire paraître une annonce légale
Compléter et déposer le dossier au CFE

4. ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
Les associés doivent se réunir en
assemblée générale ordinaire pour
approuver les comptes de liquidation.
Lors de cette AGO, les associés
approuvent également la gestion du
liquidateur et le décharge de son
mandat.

5. DEPOT DU PV
AU SERVICE
FISCAL
C’est-à-dire seulement si les comptes
de liquidation font apparaître un
bénéfice à répartir entre associés.
Le procès verbal de l’assemblée
générale doit être enregistré au service
des impôts seulement si il existe un
boni de liquidation.

6. PUBLICATION
DE L’ANNONCE
LEGALE
Une annonce légale doit être déposée
dans un journal habilité.
Elle mentionne que la société donne
quitus au liquidateur et que les
comptes ont été approuvé.
Sa publication doit se faire dans le
département du siège social.
Annonce
légale
de
liquidation

7. DEPOT
DU DOSSIER
AU CFE
Compléter un formulaire M4.
Joindre les pièces suivantes :
o
Deux exemplaires du procès verbal de
l’assemblée générale
o L’attestation de parution de l’annonce légale
o Deux exemplaires des comptes de clôture
oUn imprimé M4
Télécharger
un
imprimé
M4

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