Tour d'horizon de l'état du Droit en matière de droits d'auteurs - copyright classique et creative commons

1. LE DROIT
D’AUTEUR
1 - INTRODUCTION : TEXTES APPLICABLES
2 – Appréhender les notions de base :
- Le principe de la protection
- Droit patrimonial et Droit Moral – Les
contrats d’auteur
- Exceptions légales - Exceptions pédagogiques
3 – Cerner la nature de la protection
Textes , images, productions audiovisuelles
4 – Comprendre l’intérêt des licences
Creative Commons
- Explications, symboles
- Appliquer une licence CC sur des
productions multimédia et sur Moodle
5 – Mesurer les difficultés d’application
des textes sur Internet

2. 1 – Introduction – Textes applicables

3. Textes applicables :
NIVEAU INTERNATIONAL
- La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques établit les
fondements de la protection internationale des oeuvres. Elle permet notamment à un auteur
étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de
son oeuvre
165 pays signataires en 2012, est géré actuellement par l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI). Organisme spécialisé au sein de l'ONU, l'OMPI regroupe à présent 184
États.
- L’IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est une directive européenne qui
organise la répression contre les atteintes au droit d'auteur, aux brevets, au droit des marques,
etc. Parce que son champ d'application est trop large, IPRED compromet l'accès à la culture et
met un frein au développement de nouvelles technologies, de pratiques culturelles comme le
remix, et à l'innovation en général.
NIVEAU NATIONAL
- La loi du 11 mars 1957 consacre une jurisprudence existante par la reconnaissance des
notions de Droit Moral et Droit Patrimonial.
- La loi du 3 juillet 1985 élargit le champ d’application des textes en prévoyant
principalement la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur.
- La loi no 92-597 du 1er juillet 1992 incorpore toutes les dispositions des lois de 1957 et
de 1985 dans le Code de la propriété intellectuelle.

4. oeuvres visées
- Les textes précisent que « les droits d’auteurs s’appliquent à toute oeuvre de
l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la
destination ».
la loi s’applique finalement à toutes les oeuvres de l’esprit à partir du moment où
elles sont fortement imprégnées de la personnalité de leur auteur.
- Il en va ainsi pour les images, les photos, les textes, la musique, les vidéos, etc.
Récemment on a même reconnu au multimédia le caractère d’oeuvre à part
entière : « Le multimédia est un ensemble de services interactifs utilisant le seul support numérique, pour le
traitement et la transmission de l’information dans toutes ses formes : textes, données, sons, images. » (Rapport Théry
de 1994)
Il peut s’agir de CDROMS ou de sites Internet par exemple.
- Les logiciels sont également protégés depuis la loi du 3 Juillet 1985..

5. « Vous savez tous qu'il existe une différence entre le fait
d'être propriétaire d'une sculpture (droit patrimonial) et
disposer de droits en tant qu’auteur de l’oeuvre (droit
moral).
Le propriétaire de l'objet physique peut jouir de la
sculpture, il peut en disposer comme bon lui semble, mais
il ne peut pas en faire de reproduction ni même dénaturer
ou modifier l’oeuvre initiale ( seul l’auteur le peut en vertu
du droit moral dont il dispose sur l’oeuvre). »
D’après Hugues G. Richard
DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE :
Le Droit
Patrimonial
Le Droit
moral
Solfar Suncraft Sculpture par Jon Gunnar Arnason photo
by david.nikonvscanon on Flickr – Région de Reyjkavik - Islande

6. 2 – Notions de base
- Droit Patrimonial et Droit Moral
- Exceptions légales
- Exceptions pédagogiques

7. Le droit moral
Le droit moral comprend :
- le droit de divulgation : L’auteur décide ou non
de communiquer l'oeuvre au public et ceci dans
des conditions qu'il aura choisies.
- le droit de paternité : l'auteur a droit au respect
du lien de filiation entre lui et son oeuvre
- le droit au respect de l'oeuvre
- le droit de repentir : l'auteur peut retirer
l'oeuvre du circuit commercial, même après sa
divulgation ( moyennant compensation
financière éventuelle au propriétaire du support
en cas de préjudice subi).
Le droit moral est incessible et inaliénable et
imprescriptible - Il survit à l’auteur et est
transmissible aux héritiers
Droit moral :
articles L 121-1 et suivants du CPI :
« L'auteur jouit du droit au respect
de son nom, de sa qualité et de son
oeuvre. »

8. Le droit patrimonial « Le droit patrimonial accorde à l’auteur la possibilité de
céder à un tiers, à titre gratuit ou contre rémunération, le
droit d’utiliser son oeuvre. Les conditions de cette cession
doivent être traduites dans un contrat. »
Julie Thomas – Comprendre et respecter le droit d’auteur
Exemple de contrat d’auteur
Droit patrimonial :
articles L 121-1 et
suivants du CPI
Le droit patrimonial comprend :
- Le droit de représentation
L'auteur a le droit de représenter son oeuvre au public par un procédé
quelconque (art L 122-2 du CPI), que cela soit en public ou en direct
(concert, théâtre...) ou encore à l'aide de supports matériels (livre,
disque...).
- Le droit de reproduction
L'auteur la faculté d'autoriser la fixation matérielle (enregistrement) de
son oeuvre sur les supports et par les procédés de son choix, en vue
d'une communication indirecte au public (art L 122-3 CPI).
Le droit patrimonial a une durée limitée :
Vie de l’auteur + 70 ans après son décès ( durée pendant laquelle les ayant
droits en bénéficient encore).
Passé ce délai, l’oeuvre entre dans le domaine public.

9. Les exceptions au droit patrimonial
Certaines utilisations prévues par la loi ne donnent
pas lieu à une demande d’autorisation et/ou à une
rémunération de l’auteur.
Ces exceptions sont notamment :
1. la parodie ;
2. la courte citation;
3. la reproduction destinée à la conservation dans
une bibliothèque.
4. l’utilisation à destination d’un public handicapé ;
5. l’interprétation dans un cadre familial ;
6. la copie à des fins privées ;
7. L’exception pédagogique ( voir tableau
exceptions pédagogiques + conditions)
Exceptions : article L 122-5
du CPI

10. SANCTION : La contrefaçon
« La violation des droits d’auteur est sanctionnée pénalement car elle
constitue un délit de contrefaçon.
L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le délit
de contrefaçon d'une peine d’emprisonnement d'une durée pouvant aller
jusqu’à trois ans ainsi que d'une amende pouvant atteindre 300 000
euros. Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées
à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende, et si le
contrefacteur est une personne morale, les sanctions peuvent atteindre
750 000 euros d’amende.
Le tribunal peut également prononcer, au titre de l'article L. 335-6 du
Code de la propriété intellectuelle, la confiscation :
- de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ;
- des objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ;
- du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. »
Source : http://www.jurizine.net
Vincent DOMNESQUE, Juriste T.I.C
Source image : http://www.justice.gouv.fr

11. 3 – LES OEUVRES PROTEGEES
Textes – images – productions multimédia

12. La protection des textes :
1- Textes publics et textes non protégés
Certains textes sont publics et les sites web réglementent eux
même l’utilisation de la documentation:
Exemple : Site du ministère du travail
Les textes officiels ne sont pas protégés par le droit d’auteur :
lois, décrets, arrêtés, traités, décisions de justice.
2- 70 ans après la mort de son auteur un texte fait partie du
domaine public. A partir de là le texte peut être utilisé
gratuitement et librement. Bien entendu Le droit moral ne
disparait pas >> le droit à la paternité le droit au respect de
l’oeuvre demeurent.
3 – Pour les autres textes un contrat de cession de droits doit
être signé avec l’auteur ou son ayant-droit.
Cession de droits : article
L 131-3 du CPI
Les principales sociétés de gestion collective des droits sur les textes sont :
- la SGDL, la société des gens de lettres ;
- la SCAM, la société civile des auteurs multimédia ;
- la SACD, la société des auteurs et compositeurs dramatiques.

13. La protection des images:
1- Pour les photos déjà publiées une autorisation du photographe
ou de l’agence photo est nécessaire ( + éventuellement autorisation de
la personne photographiée).
2- Photos de bâtiments :
Elles sont possibles sans autorisation des propriétaires à condition d’être
visibles depuis la voie publique et de respecter la vie privée.
Les photos d’intérieur ne sont possible qu’avec une autorisation écrite
du propriétaire .
3- Concernant les personnes
Toute personne dispose d’un droit exclusif à l’image et peut s’opposer à
sa diffusion. Une autorisation est donc nécessaire sauf pour les
personnages publics dans l’exercice de leur fonction.
Les principales sociétés de gestion collective des droits sur les
photographies sont :
- l’ADAGP, la Société des Auteurs d’Arts Graphiques et Plastiques.
- la SAIF, la Société des auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe ;
Pour trouver des images libres de droit et gratuites : Google > images > recherche avancée

14. La protection des oeuvres audiovisuelles :
1- Notion de co-auteur ( fréquent pour une oeuvre
audiovisuelle)
Les principaux coauteurs qui contribuent à la réalisation d’une oeuvre
audiovisuelle sont :
- Le Scénariste;
- l’auteur du ou des textes écrits;
- Le dialoguiste (auteur du texte parlé)
- l’auteur de la musique ( originale ou non);
- le réalisateur.
Ex : Module AVE
L’exploitation d’une telle oeuvre n'est donc possible que
suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs
3- Exemples : autorisation nécessaire pour :
- Diffuser une vidéo sur son blog
- Diffuser des extraits
Si l’utilisation prévue est conforme aux dispositions précisées par l’auteur, il n’est pas nécessaire de
lui demander son autorisation – (voir cas vidéos youtube ou dailymotion).
Sociétés de gestion des droits :
- la SCAM, la société civile des auteurs multimédia ;
- la SACD, la société des auteurs et compositeurs dramatiques.
- la SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SCPP, société civile des producteurs phonographiques ;

15. 4 – LES LICENCES CREATIVE COMMONS

16. LA LICENCE CREATIVE COMMONS (1) – Prise en compte dans Moodle 2.4
CC
Qu’est ce que c’est ?:

17. LA LICENCE CREATIVE COMMONS (2)
1- Qu’est ce que la licence creative
commons ?
Les licences Creative Commons sont des contrats types qui ont vu le jour en 2001 au
moment des débuts du Web 2.0 et du développement des logiciels open source. Les
licences ont été adaptées au droit français des contrats par le CERSA* en 2004.
La licence Creative Commons permet à un l’auteur de préciser, à l’avance et dans quelles
conditions. les utilisations de son oeuvre qu’il autorise.
Nous passons donc ici de « Tous Droits Réservés » (All rights reserved) à « Certains Droits
Réservés » (Some rights reserved).
Ces licences garantissent la protection des droits
d’auteur sur une oeuvre tout en autorisant la
diffusion de celle-ci.
* Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques
CC
En savoir plus : Cliquez ici

18. LA LICENCE CREATIVE COMMONS (2)
CC
PRINCIPAUX SYMBOLES :
Vidéo : Ok
En savoir plus : Cliquez ici
CC = Creative Commons
BY = paternité (signature de
l’auteur initial (ce choix est
obligatoire en droit français)
NC = Non Commercial
(interdiction de tirer un profit
commercial de l’oeuvre sans
autorisation de l'auteur)
SA : Share alike : partage de
l’oeuvre, avec obligation de rediffuser
selon la même licence ou une licence
similaire
ND : No derivative works :
impossibilité d’intégrer tout ou
partie dans une oeuvre composite

19. LA LICENCE CREATIVE COMMONS (3) – Les 6 contrats types
CC
En savoir plus : Cliquez ici
Source : http://creativecommons.fr/licences/les-6-licences/

20. LA LICENCE CREATIVE COMMONS (3) – Les 6 contrats types
En savoir plus : Cliquez ici
CC
Paternité (BY): Le titulaire des droits autorise toute exploitation de l’oeuvre, y compris à des
fins commerciales, ainsi que la création d’oeuvres dérivées, dont la distribution est également
autorisé sans restriction, à condition de l’attribuer à son l’auteur en citant son nom. Cette
licence est recommandée pour la diffusion et l’utilisation maximale des oeuvres.
Paternité + Pas de Modification (BY ND) : Le titulaire des droits autorise toute utilisation de
l’oeuvre originale (y compris à des fins commerciales), mais n’autorise pas la création
d’oeuvres dérivées.
Paternité + Pas d’Utilisation Commerciale + Pas de Modification (BY NC ND) : Le titulaire des
droits autorise l’utilisation de l’oeuvre originale à des fins non commerciales, mais n’autorise
pas la création d’oeuvres dérivées.
Paternité + Pas d’Utilisation Commerciale (BY NC) : le titulaire des droits autorise
l’exploitation de l’oeuvre, ainsi que la création d’oeuvres dérivées, à condition qu’il ne s’agisse
pas d’une utilisation commerciale (les utilisations commerciales restant soumises à son
autorisation).
Paternité + Pas d’Utilisation Commerciale + Partage dans les mêmes conditions (BY NC SA):
Le titulaire des droits autorise l’exploitation de l’oeuvre originale à des fins non commerciales,
ainsi que la création d’oeuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une
licence identique à celle qui régit l’oeuvre originale.
Paternité + Partage dans les mêmes conditions (BY SA) : Le titulaire des droits autorise toute
utilisation de l’oeuvre originale (y compris à des fins commerciales) ainsi que la création
d’oeuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle
qui régit l’oeuvre originale. Cette licence est souvent comparée aux licences « copyleft » des
logiciels libres. C’est la licence utilisée par Wikipedia.
Source : http://creativecommons.fr/licences/les-6-licences/

21. Concrètement – L’application d’une licence CC sur Moodle
par un enseignant s’effectue de la manière suivante :
1 – Allez sur le site
http://creativecommons.org/choose/
2 – Choisissez une licence
3 – Copiez le code généré
4 – Allez sur votre LMS Moodle, choisissez votre fichier sur
votre disque dur et sélectionner votre licence dans le menu
déroulant au moment de l’upload sur la plateforme.
Collez le code généré dans l’éditeur de texte ( en mode
html) correspondant à la description de la ressource.
5 – Un des symboles apparaitra en bas de page ou dans le
ruban de cours selon la licence choisie :
Sur le site creativecommons.org
Source : http://creativecommons.org/choose/
Procédure de création d’une licence CC

22. Image captée vidéo Présentation Creative Commons CC-Kiwi VF

23. 5 – LES DIFFICULTES D’APPLICATION DES TEXTES
SUR INTERNET

24. Les difficultés d’application des textes sur Internet
Pour certaines oeuvres la loi risque d’être tout bonnement inapplicable.
1 Difficultés avec les productions multimédia ( sites web – cdroms - etc.)
• Le plus souvent, les produits multimédia sont réalisés par des salariés en situation de subordination juridique. La
jurisprudence a évolué sur cette question. Le juge considérait autrefois que la cession des droits était automatique.
Ce n’est plus le cas à présent. Une clause particulière du contrat de travail devra prévoir explicitement une telle
cession.
• Ce sont des équipes qui travaillent sur les projets multimédia – qui doit être considéré comme l’auteur ?
Le juge considère qu’une seule production peut être l’oeuvre de plusieurs auteurs. Toutefois, en accordant le statut
d’auteur à trop d’intervenants sur un projet, les litiges risquent de se multiplier.
2 - Les bases de données
Il faut distinguer ici la structure et le contenu des bases. C’est la structure qui est considérée comme une oeuvre à part
entière donc protégée par le droit d’auteur et non pas le contenu.
Ex : un annuaire de liens - la Cour d’appel de Paris a pu décider qu’il était protégeable non pour les adresses qui le
composent, mais du fait de la présentation originale qui en est faite.
3 - Les logiciels
Ces créations sont réalisées par des salariés. Pour les logiciels la loi considère que la cession des droits est implicite –
c’est donc l’employeur qui est considéré comme l’auteur ! (loi 10 mai 1994 du code de la Propriété Intellectuelle). Le
salarié conserve cependant son droit moral mais celui-ci se borne à la faculté de revendiquer la paternité de la
conception et de la réalisation.
4 - Les photos
Le Droit d’auteur est constamment bafoué en raison de la très grande facilité de téléchargement et de manipulation des
photos. Dans ce secteur, une adaptation du droit semble nécessaire, au risque de voir la règle juridique perpétuellement
violée et ridiculisée.

25. FIN
Merci de votre attention !