Rencontres économiques de l’IGPDE du 05 avril 2011 : «Quelle réforme du système fiscal français ?» Diaporama de Jérôme Chartier, député du Val d'Oise Pour une nouvelle fiscalité du patrimoine en 2011

1. POUR UNE NOUVELLE FISCALITÉ DU
PATRIMOINE EN 2011
Jérôme Chartier

2. Agenda
 Le contexte de la réflexion sur la fiscalité
 La concurrence fiscale: une réalité
 Des secteurs plus ou moins concurren9els
 Les stratégies fiscales allemande et britannique
 La réforme de la fiscalité du patrimoine en
2011

3. Le contexte de la réflexion
sur la fiscalité

4. La concurrence fiscale:
une réalité

5. Les origines
• En 1992, Arthur Andersen publie le premier « Tax Guide To Europe »,
une comparaison des condi9ons fiscales en Europe à l’aJen9on des
entreprises. C’est le coup d’envoi de l’op9misa9on fiscale au sein de
l’Union Européenne.
• L’Union Européenne donne à ses pays membres les même droits, sans
exiger les même devoirs ou règles fiscales.
• La compé99on fiscale s’opère à deux niveaux: tout d’abord une
compé99on France / Union Européenne, mais aussi, avec la
mondialisa9on des échanges de biens, de main d’œuvre et de
connaissance, une compé99on Union Européenne / Reste du monde.

6. Concurrence pour les par9culiers
Exemple 1: Contrats d'assurance‐vie luxembourgeois
• Sécurité accrue des avoirs financiers par les règles pruden9elles
Luxembourgeoises
• Flexibilité totale des inves9ssements au delà de 2,500,000 euros: le
contrat d’assurance‐vie devient alors une coquille pour une ges9on de
patrimoine non imposée
 Possibilité d’inves9r dans des %tres non cotés ou dans de l’immobilier dans le
cadre d’un fond dédié
• L'épargne cons9tuée par un non‐résident sera transmise aux
bénéficiaires désignés, sans droits de succession ni prélèvements
sociaux, même si des apports sont effectués après un retour en
France

7. Concurrence pour les sociétés
Exemple 2: Créa9on d’une société offshore dans l’Île de Man ou dans le
Delaware.
• Une société française vend des radiateurs électriques.
• Une société offshore achète le matériel. Par exemple, 100 euros HT
pièce.
• La société Française achète à la société offshore ce matériel au prix,
par exemple, de 200 euros HT et la revend en France, 225 euros HT.
• La société offshore encaisse donc 100 euros HT de bénéfices (non
imposés), la société en France revend sur le territoire français, avec
une marge de 25 euros (imposables en France) qui couvrira frais de
fonc9onnement, salaire, loyer, structure, etc…

8. Concurrence pour les sociétés
Taux de l'impôt sur les sociétés dans différents pays européens:
40,00%
35,00%
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
Portugal
Irlande
Pays-bas
France
Suisse
Italie
Autriche
Allemagne
Luxembourg
Espagne
Belgique
Royaume-Uni

9. Ce qui a changé depuis 20 ans…
• Les contrats et structures sont de plus en plus op%misés et
standardisés (un contrat d'assurance‐vie au Luxembourg est un
produit de base offert par toutes les banques privées et prend une
semaine à ouvrir).
• Les nouvelles technologies (Internet) facilitent la ges9on à distance.
• Les coûts sont de plus en plus faibles: la créa9on d'une société LLC à
Delaware coûte en moyenne de 2.500 euros à 3.500 euros.
La solu9on:
• Rester compé%%f
• Instaurer une coordina%on européenne (et interna9onale) pour
éviter un nivellement par le bas

10. Des secteurs plus ou moins
concurren9els

11. Le spectre concurren9el
Peu concurrentiel Très concurrentiel
Impôts sur les
Impôts sur
Impôts sur la revenus des Impôts sur Impôts sur les
valeurs
consomma9on personnes ac9fs nets sociétés
immobilières
physiques

12. Les stratégies fiscales
allemande et britannique

13. Pour les par9culiers
Allemagne:
Schäuble: « La taxa9on du patrimoine complique
l'alloca9on correcte des inves9ssements et est un élément
conduisant à l'expatria9on des entreprises ».
L'Allemagne a abandonné son impôt sur la fortune en
1997.
Royaume‐Uni:
Le Royaume‐Uni n’a jamais eu de taxe sur le patrimoine
net mais applique une taxe successorale élevée.

14. Pour les entreprises
Allemagne: Une stratégie claire de compé99vité.
Depuis 1999, les réformes successives de la fiscalité des
entreprises ont permis d'abaisser progressivement le taux de
l'IS de 45% sur les résultats mis en réserve et de 30% sur les
profits distribués à un taux unique de 15% aujourd’hui
(augmenté d'une taxe de solidarité de 5,5%).
Royaume‐Uni: Le budget 2012, très austère par ailleurs,
prévoit de réduire la ”Corporate Tax” de 28% à 23% d'ici 2014.
Cameron: « Je veux faire du Royaume‐Uni l'endroit le plus
intéressant où inves9r et créer une entreprise ».

15. La réforme de la fiscalité du
patrimoine en 2011
Allons‐nous réussir à relever le pari de la
« Realpoli9k »?

16. Objec9fs de la réforme
• Revisiter bouclier fiscal et ISF pour devenir plus compé%%f,
tout en restant neutre budgétairement et, si possible, en
convergeant avec nos voisins européens en terme de
fiscalité
• Faire supporter toute réduc9on de l’ISF par les
contribuables actuellement imposables au 9tre de cet
impôt
• Tirer profit du travail fait par la Cour des comptes dans son
récent rapport sur les prélèvements fiscaux: ce sont les
niches fiscales qui altèrent l’efficacité et l’équité de nos
impôts

17. L’esprit de la réforme
Taxer le flux et non le stock
• Toute taxe s’appliquant au stock ou aux plus‐values
latentes aura les mêmes faiblesses que l’ISF:
 Manque poten9el de liquidités pour payer l’impôt
 Distorsions des choix économiques
• Il faut donc taxer le flux, c’est à dire les plus‐values
réalisées et les revenus du patrimoine

18. La réforme
• Ne conserver le bouclier fiscal que pour les foyers non
imposables à l’IRPP
• Supprimer l’ISF ou l’alléger en augmentant le seuil et en
réduisant les taux
• Financer la réforme par:
 Une augmenta9on du TFL pour les plus‐values mobilières et
immobilières au delà d’un certain seuil
 Une augmenta9on des droits de succession, encore une fois au
delà d’un certain seuil
 La mise une place d’une taxa9on des plus‐values latentes
uniquement sur les gros contrats d’assurances vie, car ces plus‐
values ne sont que rarement exercées, les contrats courant
souvent jusqu’au décès

19. Ma vision
• Ne faisons pas de demi‐réforme. L’ISF est un mauvais
impôt qui fait par9r de nombreux inves9sseurs et qui
distord les choix d’inves9ssement de ceux qui restent.
Supprimons le complètement.
• Finançons la suppression de l’ISF au 2/3 en relevant les
taux sur les revenus et plus‐values du patrimoine et à
1/3 par des économies budgétaires (en plafonnant par
exemple les réduc9ons d’impôts liées aux intérêts
d’emprunt).

20. Conclusion
• Le réforme de la fiscalité du patrimoine montre la difficulté
de réformer l’impôt en France.
• On ne cesse de créer de nouvelles excep9ons fiscales qui
tuent la philosophie d’équité du citoyen devant l’impôt.
• L’impôt moderne est un impôt simple, équitable et réac%f,
c’est‐à‐dire qui peut s’adapter rapidement aux changements
économiques.
• La réac9vité de nos voisins vient d’une volonté poli9que. Ne
cherchons pas d’excuses: nous avons la responsabilité
poli9que de moderniser l’impôt.