Rapport sur l'État actionnaire onzième édition du rapport de l’État actionnaire rédigé en application de l’article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 Les années 2010-2011 ont été marquées par plusieurs opérations structurantes : l’augmentation du capital de La Poste de 2,7 Md€ sur trois ans, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, en vue de renforcer sa filiale La Banque Postale, l’augmentation de capital d’Areva pour 900 M€, en lien avec la Kuweit Investment Authority, la mise en place d’un partenariat stratégique entre Areva et EDF ou la cession de SME à Safran en vue de constituer un leader mondial dans le domaine de la propulsion solide. Dans un contexte de marchés financiers baissiers, le portefeuille de participations cotées de l’État représente 69 Md€ de capitalisation boursière au 1er septembre 2011 (contre 88 Md€ au 1er septembre 2010). Ce montant représente 11 % de la capitalisation boursière du CAC 40 au 1er septembre 2011 (contre 7 % au 1er septembre 2010). http://www.ape.minefi.gouv.fr/sections/rapports_sur_l_etat/rapport_de_l_etat_ac9656

1. R A P P O R T 2 0 1 1
L’État
actionnaire

3. Préface
Cette année, l’État actionnaire a poursuivi et amplifié ses efforts pour accompagner le
développement des entreprises à participation publique. Au-delà du rôle qu’il a joué dans
les différents instruments mis en place pour lutter contre la crise exceptionnelle traversée
en 2008 et 2009, il a contribué par ce biais à soutenir dans la durée la croissance de
l’économie française, dans un contexte toujours difficile.
Cette politique s’est exercée dans un cadre d’action rénové, avec la nomination d’un
commissaire aux participations de l’État le 15 septembre 2010 et l’élargissement des
missions de l’Agence des participations de l’État prévu par le décret du 31 janvier 2011.
Conformément aux conclusions des États généraux de l’industrie, l’État a renforcé,
pour chacune de ses participations, son implication dans la définition d’une stratégie de
développement industriel et économique. Il a mené cette politique dans le respect de ses
intérêts patrimoniaux et de l’objet social de chaque entreprise, en adoptant une perspective
d’actionnaire de long terme. L’État actionnaire s’attache à promouvoir une véritable
stratégie industrielle globale : il anticipe les enjeux stratégiques des entreprises et mène une
réflexion sectorielle au sein des filières. Il peut favoriser les partenariats stratégiques ou
les rapprochements d’entreprises à participation publique, quand ceux-ci sont opportuns,
afin de leur permettre de rivaliser avec leurs concurrents mondiaux.
Cette ambition s’est concrétisée par exemple avec la constitution, autour de Systra, d’une 3
entreprise d’ingénierie de premier plan, regroupant les forces à l’international des filiales
d’ingénierie de la SNCF et de la RATP. C’est également dans cet état d’esprit qu’un dialogue
entre EDF et Areva a pu être initié, en vue de la conclusion d’un partenariat stratégique
que consacre le Conseil de politique nucléaire du 21 février 2011. Enfin, la vente de SNPE
Matériaux énergétiques au groupe Safran, réalisée en mars 2011 alors que les discussions
étaient enlisées depuis plusieurs années, a permis la création d’un leader mondial de la
propulsion solide, domaine critique pour la force de dissuasion et le maintien de l’accès
autonome à l’espace.
Cette année encore, l’État actionnaire a veillé à développer chacune de ses participations.
Lorsque cela était nécessaire, il a procédé au renforcement des fonds propres des entreprises de
son périmètre, en respectant une logique d’investisseur avisé. Ainsi, suite à sa transformation
en société anonyme en février 2010, et conformément aux engagements pris avec la
Caisse des dépôts et consignations, La Poste bénéficiera d’une augmentation de capital
de 2,7 Md€ qui s’échelonnera de 2011 à 2013 et dont 1,2 Md€ seront apportés par l’État.
De la même manière, l’État a participé à l’augmentation du capital d’Areva à hauteur
de 300 M€, aux côtés de la Kuweit Investment Authority (KIA) qui a pour sa part investi
600 M€ dans le groupe industriel français.
L’État actionnaire a poursuivi la gestion active de ses participations en 2011, dans le respect
de ses intérêts patrimoniaux et malgré un contexte économique peu porteur. Cette gestion
s’est notamment traduite par la privatisation d’entreprises comme l’Adit, en février, et les
Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, en mars – ces entreprises voyant leur développement
industriel et commercial renforcé par l’entrée dans leur capital d’un actionnaire privé.

4. Panorama général
Les missions de l’État actionnaire page 7
Les résultats 2010 de l’État actionnaire page 9
Principaux résultats des comptes combinés page 9
État actionnaire et gouvernance des entreprises page 13
© John M. Dibbs
L’État actionnaire a contribué à la reprise
de l’économie française page 17
État actionnaire et politique industrielle page 17
Le Fonds stratégique d’investissement,
acteur de place incontournable page 18
La fin des financements exceptionnels © La Poste
mis en place par la SPPE page 19
Plan automobile : les constructeurs ont remboursé
leurs prêts à l’État page 19
Une vigilance nouvelle sur les politiques
de ressources humaines page 20
Évolutions structurelles du portefeuille
de l’État actionnaire page 20
Panoramas sectoriels page 20
Évolutions structurelles des entreprises page 27
Opérations sur le capital des entreprises page 29
Valeur de marché du portefeuille de sociétés cotées page 34 © Aéroports de Paris-Mikaël Lafontan et Olivier Seignette
Actualité communautaire page 34
L’État actionnaire et la Lolf page 36
Bilan des opérations de l’exercice 2010 page 36
Opérations de l’exercice 2011 page 37
La Lolf permet de juger de l’efficacité de l’activité
de l’État actionnaire page 37
Moyens et ressources de l’APE page 40
Présentation des entreprises par secteur
Transports page 42
Infrastructures de transports page 54 © LFB
Énergie page 78
Industries de défense page 90
Annexes
Fonds stratégique d’investissement page 112
Autres industries page 114
Présidents des conseils d’administration ou de
surveillance des entreprises du périmètre APE page 246
Autres services page 122
Commissaires aux comptes des entreprises
Médias page 132
du périmètre APE page 247
Services financiers page 142
Composition des conseils d’administration
Services immobiliers page 144 ou de surveillance des entreprises du périmètre APE page 248
Comptes combinés Parité hommes-femmes des conseils
d’administration ou de surveillance
Avis du groupe de personnalités indépendantes des entreprises du périmètre APE page 252
sur le rapport 2011 de l’État actionnaire - APE page 147
Préambule page 148
Cessions par les entreprises de leurs participations
(opérations dites de respiration) page 253
Bilan et compte de résultat page 149
Répartition des mandats
Variation des capitaux propres part du groupe page 149 d’administrateur au sein de l’APE page 253
Tableaux de flux de trésorerie page 150
Rémunération des présidents des entreprises
Annexes page 151 cotées du périmètre APE en 2010 page 254

5. Sommaire
© Areva - Philippe Lesage
GPMM © Laure Chaminas
© Semmaris
5
Les années 2010-2011 ont Dans un contexte de marchés Les comptes combinés des
été marquées par plusieurs financiers baissiers, principales entités contrôlées par
opérations structurantes : le portefeuille de participations l’État, qui figurent
l’augmentation du capital de cotées de l’État représente 69 Md€ in extenso dans la troisième
La Poste de 2,7 Md€ sur trois de capitalisation boursière partie du rapport, font l’objet
ans, en lien avec la Caisse des au 1er septembre 2011 (contre d’une présentation synthétique et
dépôts et consignations, en vue 88 Md€ au 1er septembre 2010). d’une analyse dans la première
Ce montant représente 11 % partie du document. La première
de renforcer sa filiale La Banque
de la capitalisation boursière partie présente également les
Postale, l’augmentation de
du CAC 40 au 1er septembre 2011 opérations les plus importantes
capital d’Areva pour 900 M€, (contre 7 % au 1er septembre ayant affecté le capital des
en lien avec la Kuweit 2010). entreprises à participation
Investment Authority, la mise publique en 2010 et depuis le
Le présent document constitue
en place d’un partenariat la onzième édition du rapport début de l’année 2011.
stratégique entre Areva et EDF de l’État actionnaire rédigé en La seconde partie du rapport
ou la cession de SME à Safran application de l’article 142 est consacrée à la présentation
en vue de constituer un leader de la loi sur les nouvelles détaillée de la situation
mondial dans le domaine de la régulations économiques (NRE) financière et de la stratégie
propulsion solide. du 15 mai 2001. des principales participations.

6. Panorama général
Faits marquants depuis le
rapport
précé
x
au
15 septembre 28 octobre dent
ne
2010
an
2010
u
28 décembre
Jo
Prise de
arc
Signature d’un 2010
n-M
fonction du
protocole de
a
commissaire aux Augmentation du 31 janvier 2011
Je
négociation
P-
participations de capital d’Areva
AD
entre la SNCF de 900 M€
l’État, Signature des
©
et la RATP souscrite par
Jean-Dominique conventions 2 février 2011
portant sur la l’État et la Kuweit
Comolli, auprès mettant en place
refondation de Investment
du ministre un financement Nouveau décret
la gouvernance Authority (KIA).
chargé de (Export Levy élargissant
de leur filiale
l’Économie. Facility) les missions 3 mars 2011
commune Systra.
de l’A400M de l’APE et la
au bénéfice rattachant au Cession des
d’Airbus pour un ministre chargé Thermes
montant de l’Économie. nationaux
de 417 M€. d’Aix-les-Bains 5 avril 2011
3 février 2011 à la Compagnie
européenne des Cession de
Transfert de Bains. SNPE Matériaux
la majorité du énergétiques à
capital de l’Adit 23 mars 2011 Safran.
au secteur privé.
Dernière 6 et 7 avril
Prise de contrôle opération de 2011
du groupe rachat de fonds
International propres de BPCE Augmentation du
Power par le auprès de la capital de
groupe SPPE. La Poste
GDF Suez. de 1 Md€ et
nomination
du nouveau
21 février 2011 collège des
administrateurs,
Comité de suite à l’entrée
politique de la CDC au
nucléaire sein du capital
et projet de du groupe.
partenariat
stratégique entre
EDF et Areva. 26 avril 2011
Derniers
remboursements
à l’État des prêts
souscrits en 2009
lors de la crise
économique par
Renault et PSA.
25 juillet 2011
Signature
de l’accord
technique
et commercial
entre EDF
et Areva.
zé
© RATP - Éric Tou

7. ©
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F-
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La
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Les missions Des revues régulières sur la répartition
de l’État actionnaire par pays ou grandes zones des investisse-
ments, de l’emploi, de la valeur ajoutée et
L’exercice par l’État de sa fonction d’action- des achats/sous-traitances sont demandées
naire a été profondément rénové en 2010. à l’ensemble des entreprises où l’État est
La nomination, à compter du 15 septembre actionnaire afin d’évaluer la contribution
2010, d’un commissaire aux participations de chaque entreprise au développement
de l’État rattaché directement au ministre industriel de la France. Le présent rapport
chargé de l’Économie, s’inscrit dans une de l’État actionnaire contient à cet égard
évolution majeure du rôle que doit jouer les principaux résultats issus de la revue
l’État actionnaire et de ses modes d’inter- conduite en 2011.
vention afin d’améliorer son efficacité et Un compte-rendu périodique sur la
sa pertinence économique et industrielle. politique de gestion des personnels et 7
La démarche retenue conduit l’État à mettre la manière dont chaque entreprise s’efforce
désormais au premier plan la vision indus- de donner une meilleure visibilité à ses
trielle du pilotage de ses participations collaborateurs, ainsi que sur l’existence
et à affirmer ainsi, pour les entreprises d’éventuels dispositifs de détection et de
concernées, une stratégie de développe- prévention des situations de détresse ou
ment industriel et économique claire de de fragilité, est également demandé à
long terme, dans le respect de ses intérêts l’ensemble des entreprises concernées.
patrimoniaux et de l’objet social de chacune Avec un tel plan d’action, l’État joue davan-
de ses participations. tage son rôle d’actionnaire industriel pour
Pour chaque entreprise où l’État est action- amener ces entreprises à converger vers
naire, une réunion entre le ministre de trois priorités qui sont les siennes: contri-
l’Économie, les autres ministres inté- buer à la compétitivité de long terme de
ressés (Défense, Transports, Industrie, notre industrie et de l’économie, créer de la
Énergie ou Communication selon le valeur et fournir aux 1,7 million de salariés
cas) et les dirigeants de l’entreprise concernés des perspectives d’emploi et de
est désormais organisée afin de faire un développement de leur projet professionnel.
point stratégique régulier. Un administrateur Afin de mettre en œuvre ces orientations, les
représentant l’État et compétent en matière textes régissant l’Agence des participations
industrielle est nommé systématiquement de l’État ont été mis à jour en conséquence
à côté de l’administrateur représentant le et le nouveau décret constitutif de l’APE a
ministère de l’Économie au titre des intérêts été publié au Journal officiel le 2 février
patrimoniaux. 2011. Une convention de gestion pour les
Les processus de nomination, de renou- ressources humaines et les moyens a été
vellement et de succession des dirigeants signée, conformément au nouveau décret,
sont mieux anticipés en demandant, avant avec la direction générale du Trésor le
la fin du deuxième mandat, à l’organe 16 février 2011.
compétent du conseil d’administration de
les préparer.

8. Panorama général
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale
« Agence des participations de l’État » modifié le 31 janvier 2011
Article 1er - contrôle l’activité des personnes de droit au suivi des questions relatives à la compta-
I. - Il est créé, sous le nom d’Agence des par- public figurant sur la liste annexée au présent bilité patrimoniale de l’État.
ticipations de l’État, un service à compétence décret et la gestion financière des personnes
contrôlées et propose, après avis du ministre Article 3
nationale rattaché directement au ministre
chargé de l’Économie. chargé du Budget, les évolutions relatives Abrogé par décret n° 2010-738 du 1er juillet
aux modalités d’exercice de ce contrôle. Elle 2010 - art. 1er.
II. - L’agence exerce, en veillant aux intérêts recourt à cet effet, en tant que de besoin,
patrimoniaux de l’État, la mission de l’État aux services de l’inspection générale des Article 4
actionnaire dans les entreprises et organismes finances et du contrôle d’État. L’entreprise Les conditions d’exercice par ses person-
contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, ou l’organisme contrôlé est tenu de lui com- nels des missions assurées par l’Agence des
directement ou indirectement, par l’État qui muniquer toutes les informations nécessaires participations de l’État font l’objet d’un règle-
figurent sur la liste annexée au présent décret. à l’exécution de sa mission ; ment intérieur et d’une charte de déontologie
Elle exerce cette mission en liaison avec - propose, après avis des ministères concer- arrêtés par le directeur général de l’agence.
l’ensemble des ministères chargés de définir nés, les évolutions statutaires des entreprises
et de mettre en œuvre les autres responsa- et organismes susmentionnés. Elle assure la Article 5
bilités de l’État. préparation et la mise en œuvre des décisions L’Agence des participations de l’État dispose,
III. – Le commissaire aux participations de prises en ces matières en liaison avec les sur les crédits gérés par le ministère chargé
l’État, sous l’autorité du ministre chargé de administrations concernées ; de l’Économie, des moyens nécessaires à
l’Économie, anime la politique actionnariale - met en œuvre les opérations en capital l’accomplissement de ses missions. Les moda-
de l’État, sous ses aspects économiques, concernant les organismes susmentionnés. lités de l’unité de gestion des moyens et des
industriels et sociaux. IV. L’agence établit le rapport relatif à l’État personnels de l’Agence des participations de
actionnaire prévu par l’article 142 de la loi l’État avec ceux de la direction générale du
À ce titre, il assure la direction générale de Trésor sont fixées par une convention conclue
l’Agence des participations de l’État. n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nou-
velles régulations économiques. Elle participe entre le directeur général de l’agence et le
IV. – Un directeur général adjoint peut être directeur général du Trésor.
désigné, par arrêté du ministre chargé de
l’Économie, sur proposition du commissaire Annexe
aux participations de l’État. Entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État
Article 2 ainsi que leurs filiales et participations
I. - L’agence propose au ministre chargé de Agence pour la diffusion de l’information Radio France.
l’Économie la position de l’État actionnaire en technologique (Adit). Régie autonome des transports parisiens
ce qui concerne la stratégie des entreprises Aéroport de Bâle-Mulhouse. (RATP).
et organismes figurant sur la liste annexée au Aéroports de Paris (ADP). Renault SA.
présent décret, dans le respect des attribu- Aéroports de province demeurant de la Réseau ferré de France (RFF).
tions des autres administrations intéressées. À responsabilité de l’État. Safran.
ce titre, elle analyse la situation économique et Air France-KLM. Semmaris.
financière de ces entreprises et organismes et Areva. Société concessionnaire française pour
sollicite les compétences des administrations Arte France. la construction et l’exploitation du tunnel
intéressées. Audiovisuel Extérieur de la France (AEF). routier sous le Mont-Blanc (ATMB-
Caisse nationale des autoroutes. Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
Elle met en œuvre les décisions et orientations
Casino d’Aix-les-Bains. Société de financement et d’investissement
de l’État actionnaire.
Charbonnages de France (CDF). pour la réforme et le développement
En tant que de besoin, l’agence participe, en Civipol conseil. (Sofired).
liaison avec les administrations compétentes, CNP-Assurances. Société nationale maritime Corse
à l’élaboration des contrats qui lient ces entre- Compagnie générale maritime et financière Méditerranée (SNCM).
prises et organismes à l’État. (CGMF). Société de prise de participation de l’État
II. - L’agence examine, en liaison avec les Dexia. (SPPE).
ministères intéressés, les principaux pro- DCNS. Société de valorisation foncière et
grammes d’investissement et de financement Défense conseil international (DCI). immobilière (Sovafim).
des entreprises et organismes susmentionnés Entreprise minière et chimique. Société de gestion de garanties et de
ainsi que les projets d’acquisition ou de ces- Électricité de France (EDF). participations (SGGP).
sion, d’accord commercial ou de coopération Erap. Société de gestion et participations
et de recherche et développement. Elle pro- Etablissement public de financement et de aéronautiques (Sogepa).
pose au ministre chargé de l’Économie la restructuration (EPFR). Société des chemins de fer
position de l’État actionnaire sur ces sujets Établissement public de réalisation de luxembourgeois.
et la met en œuvre. défaisance (EPRD). Société financière de radiodiffusion
European Aeronautic Defence and Space (Sofirad).
III. - L’agence :
company (EADS N.V.). Société française d’exportation de
- s’assure, le cas échéant avec le commissaire
Fonds stratégique d’investissement (FSI). systèmes avancés (Sofresa).
du Gouvernement, de la cohérence des posi-
France Télécom. Société française du tunnel routier du
tions des représentants de l’État participant
France Télévisions. Fréjus (SFTRF).
aux organes délibérants de ces entreprises et
GDF Suez. Imprimerie nationale.
organismes. Elle représente l’État aux assem-
Giat Industries. Société internationale de la Moselle.
blées d’actionnaires ;
Laboratoire français du fractionnement Société nationale des chemins de fer
- peut être consultée pour les nominations
et des biotechnologies (LFB). français (SNCF).
et révocations des membres des organes
La Française des Jeux. SNPE.
délibérants nommés par décret, autres que les
La Monnaie de Paris. Thales.
représentants de l’État, dans les entreprises
La Poste. Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.
et organismes susmentionnés ;
Ports autonomes et grands ports maritimes. TSA.
- évalue régulièrement la gestion mise en
œuvre par les dirigeants des entreprises et Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l’État détient
organismes susmentionnés, en liaison avec moins de 1 % du capital.
les autres administrations concernées ;

9. Les résultats 2010 par SNCF de ses titres Effia (hors Effia tanniques au groupe Cheung Kong (CKI),
de l’État actionnaire Services) à Groupe Keolis SAS, le holding • à la suite de la nomination par décret
de contrôle de Keolis, du 31 décembre 2010 de deux repré-
Principaux résultats • la création, le 1er septembre par SNCF, sentants supplémentaires au conseil de
des comptes combinés LCR et SNCB d’une entité autonome, surveillance de RTE en remplacement de
Eurostar International Limited (EIL) de deux membres précédemment désignés
Périmètre de combinaison et droit britannique, gérée par un mana- par EDF, ce dernier a perdu le contrôle
spécificités de l’exercice 2010 gement unique sous le contrôle de ses exclusif de RTE, qui est donc dorénavant
actionnaires ; consolidé selon la méthode de la mise en
Le périmètre de combinaison comprend 57 ■ EDF, avec : équivalence ;
entités au titre de l‘exercice 2010, comme • la finalisation des opérations sur British ■ Areva, avec les opérations suivantes :
en 2009. Energy, à l’issue de l’offre publique • la mise en place du processus de
Aucune sortie du périmètre n’est intervenue d’achat lancée par Lake Acquisitions Ltd, cession de son activité Transmission et
sur l’exercice, mais deux opérations en et sur Constellation Nuclear Group, avec Distribution, qui a abouti à l’entrée en
capital sont intervenues avec l’augmentation l’obtention de toutes les autorisations négociation exclusive avec le consor-
de capital d’Areva et la transformation de fédérales et locales, tium Alstom/Schneider le 30 novembre
La Poste en société anonyme. • l’acquisition de 100 % de Centrica 2009 et à la signature d’un accord sur
dans Segebel qui détient 51 % de SPE les modalités financières et juridiques le
Par ailleurs des modifications impor- suite à l’obtention de l’autorisation de 20 janvier 2010,
tantes de périmètre ont eu lieu au sein des la Commission européenne, • l’acquisition de 100 % de la société
entités combinées. Les plus significatives • l’approbation le 6 décembre 2010 de Ausra/Areva Solar (solutions de produc-
concernent : l’offre de rachat de la participation du tion d’électricité et de vapeur industrielle
■ SNCF avec : groupe de 45,01 % dans EnBW par le par concentration de l’énergie solaire)
• les prises de contrôle : Land du Bade Wurtemberg. Cette offre basée à Mountain View en Californie
- à 100 % du loueur de wagons et de ferme comporte un acompte de 169 M€ (États-Unis),
conteneurs Ermewa, après obtention payé le 16 décembre 2010 et un verse- • l’acquisition des 49 % restants du capi-
de l’autorisation de la Commission ment du solde en 2011, tal du fabricant allemand d’éoliennes
européenne, • la cession, le 29 octobre 2010, des Multibrid et création d’Areva Wind, filiale
- à 56,7 % du groupe Keolis après apport réseaux de distribution d’électricité bri- à 100 % du groupe.
9
Périmètre de combinaison de l’exercice 2010
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
INDUSTRIES DE DÉFENSE ÉNERGIE AUTRES INDUSTRIES
Intégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale
DCI AÉROPORT DE BORDEAUX-MÉRIGNAC AREVA IMPRIMERIE NATIONALE
DCNS AÉROPORTS DE LA CÔTE D’AZUR EDF LFB
GIAT INDUSTRIES-NEXTER AÉROPORTS DE LYON LA MONNAIE DE PARIS
SNPE AÉROPORT DE Mise en équivalence
SOGEADE MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE GDF SUEZ – 36,47 % Mise en équivalence
SOGEPA AÉROPORTS DE PARIS (ADP) RENAULT – 15,16 %
TSA AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC
ATMB
Mise en équivalence CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES
EADS – 15,09 % SFTRF
SAFRAN – 33,60 % GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX TRANSPORTS IMMOBILIER
THALES – 27,51 % GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
PORT AUTONOME DE GUADELOUPE Intégration globale Intégration globale
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE RATP SOFIRED
GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE SNCF SOVAFIM
GRAND PORT MARITIME
Mise en équivalence Mise en équivalence
MÉDIAS DE NANTES SAINT-NAZAIRE
AIR FRANCE-KLM – 15,89 % SEMMARIS – 33,34 %
PORT AUTONOME DE PARIS
Intégration globale PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE
ARTE FRANCE
GRAND PORT MARITIME DE ROUEN
AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF)
DE LA FRANCE (AEF)
FRANCE TÉLÉVISIONS Mise en équivalence
RADIO FRANCE AÉROPORT BÂLE-MULHOUSE – 50 %
ENTITÉS EN FIN D’ACTIVITÉ- SERVICES FINANCIERS SERVICES FSI
DÉFAISANCE Intégration globale Intégration globale Mise en équivalence
SPPE LA FRANÇAISE DES JEUX FSI – 49 %
Intégration globale
LA POSTE
CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF)
ENTREPRISE MINIÈRE
ET CHIMIQUE (EMC) Mise en équivalence
EPFR FRANCE TÉLÉCOM – 13,47 %
SGGP
ERAP

10. Panorama général
Le bilan combiné augmente de 9,4 Md€ entre Le bilan combiné s’élève à 660 Md€ contre 651 Md€ en 2009
le 31 décembre 2009 et le 31 décembre
2010 passant de 650,8 Md€ à 660,2 Md€. Bilan actif 2010 et 2009 retraité (en millions d’euros)
Bilan actif 31 décembre 2010 31 décembre 2009
Cette variation est d’abord la résultante à Écarts d’acquisition 19 817 20 267
l’actif d’opérations de périmètre : diminution Licences Marques et bases d’abonnés 1 989 2 098
de 19,5 Md€ des immobilisations corpo- Autres immobilisations incorporelles 8 422 7 921
Immobilisations corporelles DC 52 947 72 431
relles concédées compte tenu de la cession Immobilisations corporelles DP 151 619 147 651
des activités de réseaux UK d’EDF, de l’enre- Immeubles de placement 900 972
gistrement en actifs non courants détenus en Titres mis en équivalence 57 050 52 156
Actifs financiers non courants 40 857 42 308
vue de la vente des actifs d’EnBW (variation Portefeuille de titres de l’activité bancaire 51 871 52 660
positive du poste actifs non courants déte- Impôts différés actifs 8 200 8 280
nus en vue de la vente de 17,8 Md€ et du Autres actifs non courants 61 647
Total actifs non courants 393 734 407 394
poste de passifs liés aux actifs non courants Stocks 18 212 18 256
détenus en vue de la vente de 12,9 Md€) et Créances d’exploitation 48 593 45 264
de la constatation de la perte de contrôle Créances diverses 1 538 1 231
Prêts et créances de l’activité bancaire 113 760 109 037
sur RTE (variation positive des titres mis Actifs financiers courants 39 209 33 523
en équivalence de 4,6 Md€). Autres comptes de l’activité bancaire 4 242 6 646
Trésorerie et équivalent de trésorerie 21 333 21 729
Les autres variations constatées à l’actif du Total actifs courants 246 886 236 413
bilan sont plus réduites et concernent l’aug- Actifs non courants détenus en vue de la vente 19 539 7 066
TOTAL ACTIF 660 159 650 873
mentation des actifs corporels (4 Md€ après
variations négatives de périmètre de 3 Md€, Bilan passif 2010 et 2009 retraité (en millions d’euros)
constituées essentiellement d’un montant Bilan passif 31 décembre 2010 31 décembre 2009
de 17,3 Md€ d’acquisitions et d’un mon- Capital et dotations en capital 44 007 45 114
Primes liées au capital 2 853 2 389
tant d’amortissements et de dépréciations Réserves et report à nouveau 47 958 41 150
de 10,7 Md€), les évolutions de l’activité Résultat combiné 7 886 7 366
bancaire (+ 2,3 Md€), l’augmentation des Capitaux propres 102 704 96 019
Intérêts minoritaires 6 643 5 865
actifs financiers (4,2 Md€), et la cession sur Capitaux propres de l’ensemble combiné 109 347 101 884
la période de T&D par Areva, enregistrée en Provisions non courantes 59 961 59 510
2009 en actifs non courants, détenue en vue Avantages au personnel non courant 17 557 18 745
Passifs financiers non courants 123 752 123 907
de la vente (5,6 Md€). Areva a dégagé une Autres passifs non courants 30 607 27 050
plus-value de 1,3 Md€ sur l’exercice, pour Impôts différés passifs 6 326 8 775
un actif net de T&D de 2 Md€. Les autres Passifs non courants 238 202 237 988
Provisions courantes 5 089 7 283
variations du bilan, hors effets détaillés Avantages au personnel courant 1 487 1 456
ci-dessus, ne sont pas significatives. Passifs financiers courants 32 836 41 989
Dettes d’exploitation 55 463 54 196
Les capitaux propres part groupe de l’en- Autres passifs courants 37 407 36 575
semble combiné progressent de 6,8 Md€, Dettes de l’activité bancaire 166 990 165 325
Passifs courants 299 273 306 823
après prise en compte de l’incidence des
Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 13 337 4 180
changements de méthode comptables chez TOTAL PASSIF 660 159 650 873
EDF (Ifric 12 et Ifric 18) dont l’effet est
positif à hauteur de 1,8 Md€, et s’établissent Compte de résultat 2010 et 2009 retraité (en millions d’euros)
Compte de résultat 31 décembre 2010 31 décembre 2009
à 102,7 Md€ au 31 décembre 2010.
Produits nets bancaires (La Poste) 5 274 5 011
Chiffre d’affaires 134 295 121 348
Cette variation s’explique essentiellement
Autres produits des activités ordinaires 8 742 9 656
par des augmentations de capital (1,3 Md€ Achats et charges externes - 69 744 - 61 435
dont les augmentations de capital en numé- Achats consommés - 36 049 - 30 985
raire d’Areva pour 0,9 Md€ et la RATP pour Charges externes - 33 695 - 30 450
Charges de personnel - 45 302 - 42 383
0,2 Md€), le résultat de la période 7,9 Md€, Impôts et taxes - 6 306 - 6 285
des écarts de conversion positifs de 3,2 Md€ Autres produits et charges opérationnels - 15 782 - 13 102
et le versement d’un dividende de 5,5 Md€. Autres produits et charges d’exploitation - 1 383 - 948
Autres produits et charges opérationnels - 101 - 1 195
L’endettement financier net diminue sur la Dotations nettes des reprises
d’amortissements et de provisions - 14 298 - 10 959
période de 11 Md€ passant de 113,2 Md€ à RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 11 177 12 810
102,2 Md€. Cette baisse est essentiellement RÉSULTAT FINANCIER - 6 706 - 4 989
expliquée par la diminution de la dette d’EDF RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 4 470 7 821
Impôts sur les bénéfices exigibles - 2 306 - 2 483
sous l’effet de la déconsolidation de RTE Impôts sur les bénéfices différés 775 216
pour 6,3 Md€ et de la sortie du réseau bri- Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession 1 399 578
tannique pour 6,7 Md€, par la baisse de la RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES 4 338 6 133
Résultat des sociétés mises en équivalence 3 893 1 409
dette de la SPPE suite au remboursement des RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE COMBINÉ 8 231 7 542
TSSDI et actions de préférence pour 2,2 Md€ Intérêts minoritaires -345 -175
et malgré la hausse de la dette de RFF. RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 7 886 7 366

11. Par ailleurs, elle intègre une hausse de la Les engagements donnés hors bilan tels Les engagements reçus augmentent de
trésorerie d’environ 3 Md€ qui s’explique qu’ils ressortent des rapports annuels 2,3 Md€ sur l’exercice passant de 63,6 Md€
essentiellement par trois effets : la baisse de publiés par les entreprises et des liasses au 31 décembre 2009 à 65,9 Md€ au
1,7 Md€ de la trésorerie d’EDF, la hausse de combinaison transmises à l’APE s’éta- 31 décembre 2010. Cette variation est due
de 1,6 Md€ de la trésorerie de RFF par blissent à 108,3 Md€ contre 118,5 Md€ en essentiellement à EDF pour 2 Md€ avec une
un recours aux marchés internationaux 2009. Ils sont en baisse d’environ 10 Md€, baisse de 6 Md€ suite à la déconsolidation
de capitaux afin de couvrir son besoin de compte tenu essentiellement de la dimi- de RTE et une hausse de 4,5 Md€ en lien
financement long terme et par la hausse nution des contrats d’achats irrévocables avec l’engagement reçu du Land du Bade
de la trésorerie de 1,9 Md€ d’Areva suite d’EDF (- 12 Md€) en raison à hauteur de Wurtemberg pour le rachat de EnBW.
notamment à l’augmentation de capital. 6,8 Md€ de la cession en cours d’EnBW et
Les engagements réciproques s’élèvent
de la consolidation par mise en équivalence
Le ratio rapportant la dette nette aux capi- au 31 décembre 2010 à 22,9 Md€ pour
de RTE et pour le solde des évolutions à la
taux propres qui mesure la solidité bilan- 23,9 Md€ au 31 décembre 2009.
baisse des prix de marché observée durant
cielle de l’ensemble s’améliore en passant
l’exercice 2010. Par ailleurs, on constate
de 1,20 au titre de l’exercice 2009 à 1,18
une augmentation des garanties sur finan-
en 2010.
cement de La Poste (+ 3 Md€).
Évolution des capitaux propres entre 2009 et 2010
Dividendes Écart de Autres
Résultat conversion
- 0,3 Md€
- 5,5 Md€ + 3,2 Md€
Augmentation + 7,9 Md€
de capital
Changement
de méthode
+ 1,4 Md€
+ 1,9 Md€
Capitaux
Capitaux propres
propres 31/12/2010
Capitaux
pro forma
propres
31/12/2009
31/12/2009 11
94,1 Md€ 96,0 Md€ 102,7 Md€
Le résultat net part groupe s’élève Les principales évolutions de l’exercice sont due pour une partie significative à la société
à 7,9 Md€ en 2010 d’une part dues à des effets de périmètre qui RFF suite à la refonte décidée en 2008 des
concernent notamment SPE en Belgique et subventions octroyées et applicable à comp-
Le résultat groupe de 7,9 Md€ en 2010
CENG aux États-Unis (+ 6 Md€) pour EDF, ter de l’exercice 2009 ;
est en légère augmentation par rapport à
Keolis et Ermewa pour SNCF (4,3 Md€) et • une amélioration du résultat opérationnel
celui constaté en 2009 qui était de 7,4 Md€.
d’autre part règlementaires avec la nouvelle du secteur transport de 2,3 Md€ après une
Toutefois, cette apparente stabilité masque
structure tarifaire appliquée chez RFF et dégradation de 1 Md€ l’année précédente.
de fortes évolutions avec un résultat opéra-
dont la résultante est une augmentation Cette évolution est liée principalement à
tionnel qui baisse de 1,6 Md€ (12,8 Md€
de chiffre d’affaires de 1,5 Md€. SNCF avec l’augmentation de la marge
en 2009 à 11,2 Md€ en 2010), un résultat
opérationnelle de 0,5 Md€, l’impact sur
financier qui diminue de 1,7 Md€ (- 5 Md€ Des évolutions de chiffre d’affaires sont
le résultat des prises de contrôle de Keolis,
en 2009 pour - 6,7 Md€ en 2010) condui- également observées chez Giat, avec le
Ermewa et Eurostar International Limited à
sant après prise en compte de l’impôt et des démarrage de nouvelle gamme de pro-
hauteur de 0,6 M€ en 2010, à l’enregistre-
résultats des activités arrêtées ou en cours duits du groupe sur le client France mais
ment d’une perte de valeur de 1 Md€ sur
de cession (0,5 Md€ en 2009 pour 1,4 Md€ également à l’export, chez ADP et RATP
l’activité fret et infra sur l’exercice 2009 ;
en 2010) à une baisse de 30 % du résultat à hauteur de 0,2 Md€ chacun, grâce aux
• une baisse du résultat opérationnel du
net des sociétés intégrées (6,1 Md€ en 2009 évolutions des trafics passager.
secteur énergie de 4,4 Md€ due pour EDF
pour 4,3 Md€ en 2010) compensée par une
Le résultat opérationnel 2010 est de essentiellement à la constatation de pertes
augmentation substantielle des résultats des
11,2 Md€ à comparer à 12,8 Md€ en 2009. de valeur à hauteur de 1,7 Md€ sur les
sociétés mises en équivalence (1,4 Md€ en
Cette évolution marque des contrastes forts, États-Unis, le Royaume-Uni, à l’enregis-
2009 pour 3,9 Md€ en 2010).
avec : trement d’une provision pour risque liée
Le chiffre d’affaires 2010 s’établit à • une stabilisation du résultat opérationnel à l’ensemble des activités italiennes pour
134,2 Md€, à comparer à 121,3 Md€ en du secteur infrastructures de transport à 0,8 Md€ et à la variation nette de juste valeur
2010 soit une augmentation de 10,7 %. 2,2 Md€. La stabilisation de ce résultat est sur instruments dérivés énergie et matières

12. Panorama général
premières hors activités de trading néga- enregistrées sur l’exercice sur les actifs du La trésorerie nette des entités acquises qui
tive de 0,5 Md€ par rapport à l’exercice Royaume-Uni et des États-Unis chez EDF qui était fortement négative en 2009 à hauteur
précédent et pour Areva à dépréciations n’ont pas été considérés comme déductible de 13,6 Md€ en raison de l’acquisition de
d’actifs de 0,6 Md€ sur l’activité mine. Ces fiscalement. British Energy est positive en 2010 sous
éléments masquent l’amélioration de l’excé- l’effet de la déconsolidation de RTE et de
Le résultat net des entités mises en équi-
dent brut d’exploitation d’EDF de 0,7 Md€ la sortie du réseau britannique. Après ver-
valence s’élève en 2010 à 3,9 Md€ contre
sur l’exercice après prise en compte des sement de dividendes pour un montant de
1,4 Md€ en 2009. Cette augmentation
prolongations successives du dispositif 4 Md€ et entrée de trésorerie suite, d’une
provient essentiellement de l’amélioration
TarTAM sur le second semestre 2010 et part, au remboursement des TSSDI de la
des résultats de l’ensemble des sociétés
le premier semestre 2011 et un excédent SPPE et, d’autre part, au remboursement de
détenues en directe qui passe de 1,4 Md€
brut d’exploitation quasi stable pour Areva ; créances CDP de la SNCF pour un montant
à 3,4 Md€, la quote-part des mises en équi-
• une stabilisation du secteur de la défense total de 5,2 Md€, le flux de trésorerie dégagé
valence à l’intérieur des entités combinées
à 0,4 Md€; sur la période s’élève à 2,7 Md€ (contre
s’est aussi améliorée mais reste toutefois
• une stabilisation du secteur des médias. 5,9 Md€ en 2009).
moins significative. Notons que sur le péri-
Le résultat financier se détériore de 1,7 Md€ mètre de mise en équivalence, les pour- La soutenabilité de l’endettement, mesurée
sur l’exercice passant de - 5,0 Md€ en centages sont restés relativement stables. par le ratio dette nette sur EBITDA s’est amé-
2009 à - 6,7 Md€ en 2010, cette évolution liorée, passant de 4,6 en 2009 à 4,0 en 2010.
La capacité d’autofinancement de l’en-
est due pour l’essentiel à la réduction du Cette évolution s’explique par une relative
semble combiné est restée relativement
résultat financier de la SPPE (0,7 Md€), stabilité de l’EBITDA et une nette améliora-
stable en 2010 à 21,9 Md€ (23,9 Md€ en
la quasi-totalité des TSSDI et des actions tion de l’endettement essentiellement expli-
2009). Elle permet cette année de financer
de préférence ayant été remboursés sur quée par deux effets, une baisse de la dette
les acquisitions d’immobilisations brutes qui
l’exercice, à la hausse des charges d’inté-
se sont élevées à 20,3 Md€ contre 40,5 Md€ d’EDF sous l’effet de la déconsolidation de
rêts sur opérations de financement d’EDF,
en 2009. Notons que comme sur 2009 les RTE et de la sortie du réseau britannique,
résultant principalement de l’augmentation
entités du périmètre ont peu réalisé de ces- une baisse de la dette de la SPPE suite au
de l’endettement moyen, notamment suite
sion à l’exception, sur 2009, de la SPPE qui remboursement des TSSDI de BPCE (malgré
aux acquisitions de CENG et SPE en fin
avait cédé pour 16 Md€ de titres. une hausse de la dette de RFF).
d’exercice 2009 et enfin, à la réduction du
résultat sur cessions de titres et variations
Évolution de la dette nette entre 2009 et 2010
de valeur des titres de transaction d’Areva.
Opérations Changement Autres
La charge d’impôt sur 2010 est en forte Capacité
d’investissement de méthode - 2,1 Md€
d’autofinancement
baisse par rapport à 2009 passant de et de cession
- 6,7 Md€
- 22,2 Md€ Variation de BFR
2,4 Md€ à 1,5 Md€. Cette baisse est la + 20,3 Md€
- 0,2 Md€
résultante de la forte baisse du résultat
Dette nette
des sociétés intégrées mais reste toutefois 31/12/2009 Dette nette
plus faible que celle qui aurait due être Dont
31/12/2010
constatée, en effet, le taux d’imposition EDF + 27 Md€
Dont EDF
(inclus 14 Md€
augmente, passant de 29,5 % en 2009 à (déconsolidation
sur l’opération
de RTE)
British Energy)
34,25 % en 2010. Cette évolution est prin- Areva - 5 Md€
cipalement due à la provision pour risques
113,2 Md€ 102,2 Md€
sur l’activité Italie et aux pertes de valeurs
Ratios financiers sur l’ensemble combiné
Ensemble combiné
Cible 2010 2010 2009 2009 2008 2008
(PLF 2011) retraité retraité
Rentabilité opérationnelle des capitaux employés >7% 7,4 % 8,2 % 9,5 % 15,1 % 14,6 %
Résultat opérationnel 11 177 12 810 13 611 22 638 22 620
Capitaux employés (a) 151 431 155 638 143 903 149 891 154 426
Rentabilité financière des capitaux propres >7% 7,7 % 7,7 % 7,8 % 29,2 % 29,0 %
Résultat net 7 886 7 366 7 369 23 758 23 659
Capitaux propres (part du groupe) 102 704 96 019 94 080 81 355 81 591
Marge opérationnelle >8% 8,3 % 10,6 % 10,6 % 15,3 % 15,2 %
Résultat opérationnel 11 177 12 810 13 611 22 638 22 620
Chiffre d’affaires 134 295 121 348 128 544 147 865 148 331
Dette nette/EBITDA <5 4,0 4,8 4,6 4,1 4,1
Dette nette (b) 102 198 113 213 113 193 100 492 100 514
EBITDA 25 475 23 769 24 767 24 778 24 602
Dette nette/capitaux propres 1,00 1,18 1,20 1,24 1,23
Dette nette (b) 102 198 113 213 113 193 100 492 100 514
Capitaux propres (part du groupe) 102 704 96 019 94 080 81 355 81 591
(a) Les capitaux employés sont constitués des immobilisations d’exploitation et du besoin en fonds de roulement (BFR = stocks et créances clients - dettes d’exploitation).
(b) La dette nette correspond à l’endettement brut diminué de la trésorerie et équivalents de trésorerie. La dette nette est recalculée du fait de la prise en compte dans la trésorerie
d’actifs financiers (instruments de couverture de transaction) jusqu’alors exclus de la définition de la dette nette ainsi que de la prise en compte des impacts du passage aux IFRS de La
Française des Jeux.

13. Évolutions sectorielles
Industrie Infrastructures Transports Énergie Services Médias
de défense de transport
2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010
retraité retraité retraité retraité retraité retraité
Rentabilité opérationnelle
des capitaux employés na na 6,2 % 5,9 % - 0,8 % 9,2 % 11,7 % 8,5 % 1,3 % 1,4 % 1,8 % 11,2 %
Résultat opérationnel 385 342 2 318 2 234 - 135 1 822 9 403 5 817 826 856 7 46
Capitaux employés 2 967 2 257 37 424 37 790 16 450 19 833 80 359 68 309 61 312 60 852 379 409
Rentabilité financière
des capitaux propres 6,7 % 8,3 % 15,2 % 12,2 % - 10,9 % 9,2 % 10,4 % 5,8 % 12,5 % 14,3 % - 0,6 % 5,2 %
Résultat net 385 434 647 560 - 1 046 972 6 086 3 586 1 020 1 290 -3 31
Capitaux propres
part groupe 5 774 5 202 4 253 4 602 9 623 10 552 58 311 62 352 8 188 8 998 543 593
Marge opérationnelle 9,6 % 8,0 % 31,5 % 25,2 % - 0,5 % 5,2 % 14,2 % 8,1 % 4,9 % 5,0 % 0,2 % 1,1 %
Résultat opérationnel 385 342 2 318 2 234 - 135 1 822 9 403 5 817 826 856 7 46
Chiffre d’affaires 4 029 4 264 7 352 8 879 29 204 34 934 66 148 72 215 16 715 16 989 3 841 4 040
Dettes nettes / EBITDA na na 6,7 7,6 6,3 4,1 3,8 3,0 2,1 1,8 - 0,7 - 0,6
Dettes nettes - 2 678 - 2 211 26 669 30 247 19 616 17 003 53 948 45 526 4 107 3 751 - 131 - 163
EBITDA 503 441 3 962 3 979 3 105 4 168 14 056 14 984 1 913 2 104 197 273
Dette nette/capitaux
propres part du groupe na na 6,3 6,6 2,0 1,6 0,9 0,7 0,5 0,4 - 0,2 - 0,3
Dettes nettes - 2 678 - 2 211 26 669 30 247 19 616 17 003 53 948 45 526 4 107 3 751 - 131 - 163
Capitaux propres part groupe 5 774 5 202 4 253 4 602 9 623 10 552 58 311 62 352 8 188 8 998 543 593
Guide méthodologique sur les ratios et indicateurs sectoriels chiffres présentés dans les notes annexes aux comptes combinés 2009 et 2010
(ces derniers reflétant la contribution de chaque secteur à l’agrégat combiné).
• Les agrégats « chiffre d’affaires », « résultat opérationnel », « EBITDA » et « capitaux Par exemple, le contributif du secteur « infrastructures de transport » sur le chiffre
employés » sont calculés pour les entités comptabilisées dans la combinaison par inté- d’affaires combiné 2010 est de 4 602 M€ alors que pour ce secteur seul, le chiffre
gration globale ; les agrégats « résultat net » et « capitaux propres » incluent également d’affaires 2010 est de 7 627 M€. Cet écart provient de l’élimination des opérations
les quotes-parts des entités comptabilisées par mise en équivalence. entre RFF et la SNCF dans les comptes combinés.
• Périmètre des secteurs analysés : l’analyse sectorielle présentée ci-dessus porte sur Pour ces raisons, l’addition de ces données sectorielles ne conduit pas à la
les principaux secteurs d’activité du périmètre. donnée combinée.
• Impact des éliminations des flux inter-secteurs et inter-entreprises : du fait des • Le chiffre d’affaires du secteur « services » inclut le produit net bancaire de
éliminations des flux inter-secteurs, les agrégats présentés ne reprennent pas les La Banque Postale.
Politique de dividende Les dividendes perçus sous forme d’actions prises de son périmètre d’activité. Les
au titre de 2010 devraient rester en 2011 représentants de l’État actionnaire ont 13
Au titre de l’exercice 2010, l’État devrait
à un niveau bas, inférieur à 50 M€, très en ainsi participé à 278 réunions de conseils
recevoir 4,4 Md€ de dividendes en 2011,
dessous du niveau atteint en 2009 dans un d’administration ou de surveillance en 2010
ce qui correspond au niveau de dividendes
contexte de fortes tensions financières. et 176 réunions comparables au premier
perçus en 2010.
semestre 2011.
Compte tenu d’une augmentation du résultat État actionnaire et
S’agissant des comités spécialisés, il est
net entre 2010 et 2011 de 7,4 à 7,9 Md€, gouvernance des entreprises
systématiquement mis en place des comités
le taux de distribution à l’État enregistre
d’audit dans lesquels les représentants de
une baisse modérée passant de 59,50 % en Participation à la gouvernance
l’État actionnaire ont siégé à 145 reprises
2010 au titre de l’exercice 2009 à 55,70 % des entreprises
en 2010 et 86 au cours du premier semestre
en 2011 au titre de l’exercice 2010. Ce taux
La participation des représentants de l’État 2011. L’État actionnaire veille également à la
de distribution reste toutefois plus élevé que
aux organes sociaux des entités de son création d’autres comités (stratégie, rému-
celui des grandes sociétés du CAC 40 qui
périmètre est un élément fondamental de nérations) partout où cela est pertinent.
distribueraient en 2011, au vu des données
la mission de l’État actionnaire. La qualité
disponibles, environ 50 % du résultat net à L’État actionnaire a pour mission la profes-
de la gouvernance de celles-ci, que l’État
l’ensemble de leurs actionnaires. sionnalisation des administrateurs repré-
actionnaire a contribué à faire progresser,
sentant l’État. L’APE s’assure que ses agents
constitue un point d’attention permanent.
soient en mesure d’exercer efficacement
L’État a participé activement aux organes leurs responsabilités et veille à la bonne
sociaux et comités spécialisés des entre- gouvernance des entreprises à participation
Dividendes perçus par l’État actionnaire (en Md€ par exercice budgétaire)
Exercice 2004 2005 2006 2007 (*) 2008 (*) 2009 (**) 2010 (**) Prévision
budgétaire N 2011 (*)
Dividendes en numéraire 1,2 1,4 2,9 4,8 5,6 3,3 4,3 4,4
Dividendes en actions - - - - - 2,2 0,1 0,0
TOTAL 1,2 1,4 2,9 4,8 5,6 5,5 4,4 4,4
Résultat net part du groupe
exercice comptable N-1 3,9 7,4 12,4 13,2 13,9 23,7 7,4 7,9
Taux de distribution 30,80 % 18,90 % 23,40 % 36,40 % 40,30 % 23,20 % 59,50 % 55,70 %
Hors impact RFF et CDF 66,00 %
(*) Y compris acomptes sur dividendes. (**) Y compris acomptes sur dividendes et dividendes en actions.