Logement étudiant : Abécédaire interactif pour vous guider dans vos démarches de logement édité par la DGCCRF

1. LOGEMENT ÉTUDIANT
CONTRACTER
Étudier OCCUP E R R e s p e c t e r Résilier
VISITER
GARANTIR Conseiller
Résider Obliger S'engager Signer
Se défendre Connaître
H A B I T E R Entretenir
Se loger LOUER

2. LOGEMENT ÉTUDIANT
... comme ... comme
ATTENTIF DURÉE DU BAIL RÉE
DU U
D L
BAI
Lisez attentivement le bail avant de le signer !
Le contrat doit être écrit dès lors
É
que le logement loué constitue UBL DÉPÔT DE GARANTIE
ME
la résidence principale
du locataire. Le z-
Ces clauses ne sont pas réglementées. Soyez
ie
savous ? attentif !
v
À titre de référence, le dépôt de garantie est
fixé à un mois pour un logement vide.
ÔT
DÉP E
D TIE
AN
GAR
... comme
BAIL
... comme
Document contractuel précisant
les droits et les obligations respectifs
du propriétaire et du locataire ÉTAT DES LIEUX
(durée, charges, loyer, Description détaillée des lieux et de leur état,
L
BAI reconduction,..) établi de façon contradictoire (en votre
présence) à l'entrée et à la sortie.
T
ÉTA S
DE UX
LIE
Enoir
savlus Le z-
ie
p sav us ?
vo
... comme
CLAUSES ABUSIVES
... comme
C’est un déséquilibre contractuel significatif,
souvent au désavantage
du locataire. Restez vigilants ! FIN DE BAIL
r
Pouoi ?
qu Résiliation du bail par le propriétaire,
en fin de bail,
FIN
I- avec un préavis de trois mois DE IL
DÉFON BA
Une définition ? NIT
I
Résiliation du bail par le locataire,
à tout moment, Enoir
savlus
avec un préavis d’un mois p
S
USE S
Comment les reconnaître ? CLA RDITE
I NTE
S
USE S
CLA SUMÉE S
P RÉ DITE
ER
INT
Que faire ? ... comme
CA
La C
Enoir INVENTAIRE DES MEUBLÉS
savlus
p
Ils sont établis de façon contradictoire
(en votre présence) à l’entrée et à la sortie

3. LOGEMENT ÉTUDIANT
... comme ... comme
LOYER PRÉAVIS
Le loyer est fixé librement par le propriétaire 3 mois pour le propriétaire S
AVI
et mentionné dans le bail PRÉ
ER
(charges comprises ou non) LOY 1 mois pour le locataire
Enoir
savlus
p
... comme
PROFESSIONNELS
-
MEUBLÉ Les garanties FES
PRO NELS LE Z-
N IE
SIO
SAV US ?
C’est un logement meublé en nombre VO
suffisant par le propriétaire
ON
ATI E
LOCEUBLÉ
M
La rémunération LE Z-
IE
SAV US ?
de l'intermédiaire immobilier VO
Quels sont les critères de la location meublée ?
ES
TÈR N
CRI CATIO ÉE
LO EUBL
M
... comme
... comme
OBLIGATIONS : droits et obligations
pour le propriétaire : RÉSILIATION
fournir un logement décent et en bon C’est mettre un terme au bail en donnant
état d’entretien et de réparation un préavis de 1 mois pour le locataire
faire toutes les réparations sauf celles et 3 mois pour le propriétaire
ILI-
locatives ; RÉS ION
OIT
S AT
DR ET NS
assurer au locataire ATI
O
LIG
une jouissance paisible. OB
pour le locataire :
payer le loyer au terme convenu dans le
bail ;
entretenir le logement et le mobilier ; RECONDUCTION
faire les réparations locatives, Poursuite du bail pour une durée d’un an sans
LE Z-
souscrire une assurance IE
SAV US ?
formalités particulières
locative VO

4. LOGEMENT ÉTUDIANT
@
POUR PLUS D'INFORMATIONS Enoir
savlus
p
Le ez-
vo
i
sav us ?
Les éléments de ce dépliant sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et
ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables, n'hésitez pas à
consulter ou à vous rapprocher :
du site du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
www.economie.gouv.fr
Contacter la direction départementale interministérielle du département (en préfecture)
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
ou
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population
(DDCSPP).
Commission Départementale de Conciliation
du site internet de la DGCCRF
www.economie.gouv.fr/dgccrf
3939 « Allô, Service Public » (0,12 euros la minute)
Info Service Consommation
le site de l'institut national de la consommation
www.conso.net
des associations de consommateur de votre département
le réseau des Agences Départementales d'Information sur le Logement
www.anil.org
le site de la Commission des Clauses Abusives
www.clauses-abusives.fr/
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes