Par Clarisse Berrebi, Avocate chez 11.100.34 Inscrivez-vous au prochain meetup! — http://www.meetup.com/StartupWorkshop Pour ne pas rater les prochains évènements, c'est ici : http://www.thefamily.co/education/

1. THE FAMILY – Mercredi 24 juin 2015
L’ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT
Clarisse Berrebi
Avocate au barreau de Paris
11.100.34. Avocats Associés
Membre du Conseil National des Barreaux
!1

2. Le saviez vous ?
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• 48 millions de
signataires cumulés
• 40.000 nouveaux
signataires par jour
• 120.000 entreprises
avec des comptes
payants
• 51% des documents
signés en moins de 1
heure
DOCUSIGN (une offre US - Monde):
800.000 documents signés par JOUR,
soit presque 300 millions par an.
!
En France: la signature
électronique dans les banques
atteint 100.000 signatures par
jour, soit 30 millions par an.
!
!
Juridiquement, la signature
électronique proposée par
DOCUSIGN est incomplète et
risquée.

3. ASPECTS JURIDIQUES
!3
ARTICLE 1316-1 CODE CIVIL
!
!
L’écrit électronique est admis
comme preuve.
!
2 conditions :
!
- Identification de la personne
dont il émane
- Etablissement et conservation
en garantissant l’intégrité
!
!
ARTICLE 1316-4 AL. 2 CODE
CIVIL
!
!
La signature électronique consiste
en l’usage d’un procédé fiable.
!
Présomption de fiabilité jusqu’à
preuve contraire sous réserve de
répondre aux conditions du
décret.
!
!
!

4. ASPECTS JURIDIQUES
!4
ARTICLE 66-3-1 LOI 1971 (V.
2011)
L’avocat contresignataire atteste
avoir éclairé les parties sur les
conséquences de l’acte
ARTICLE 66-3-2 LOI 1971 (V.
2011)
L’avocat garantit l’identité des
parties et leur signature.
La procédure de faux est
applicable.
ARTICLE 66-3-3 LOI 1971 (V. 2011)
L’acte contresigné est dispensé de mention manuscrite

5. ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT
!5
L’Acte d’avocat (2011) et la signature électronique (Code
Civil) font « BON MENAGE »

6. Comment ça marche ?
!6

7. Comment ça marche ?
!7
L’avocat identifie
client
!
•Saisie nouveau client
!
•Sélection client
existant
!
•Dépôt du document
L’avocat signe
avec sa clé
!
•Contre – signature de
l’avocat
!
•Envoi automatique à
tous
Le client signe
- Code SMS
!
•Il reçoit un email
avec un lien
•Il reçoit un code SMS
sécurisé
•Il consulte l’acte
•Il signe l’acte
!
• Exemplaire signé
téléchargeable 6 mois
!
• Archivage automatique
probatoire et garanti

8. Parapheur électronique
!8

9. Pour vous, que se passe-t-il ?
!9

10. Les bénéfices juridiques
!10
• Des copies certifiées et dates certifiées
à forte valeur probatoire
!
• L’archivage garanti des actes et des
documents d’identité des personnes
• Une confidentialité forte, des
documents chiffrés
!
• L’acte qui fait foi est un acte numérique
natif.

11. © 11.100.34. Avocats Associés 2015
Merci de votre attention.
:-)
!
Clarisse Berrebi
Avocate Associée
Avocate au barreau de Paris
c.berrebi@11-100-34.com
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11.100.34. Avocats Associés
www.11-100-34.com
www.startupbox.com
Remerciements et Crédits :
◇ Equipe eBarreau - Conseil National des Barreaux
◇ Rui Teixeira Guerra - Darwin
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