Description du plan d'action RBUE, SPIB - CI

1. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
LE PLAN D’ACTION FLEGT :
AGIR SUR L’OFFRE ET LA
DEMANDE EN BOIS

2. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Objectifs de la présentation :
1. Présentation générale APV-RBUE
2. Renforcement des capacités des parties
prenantes sur le plan d’action FLEGT
- activité 1.1 : Réaliser un état des lieux régulier des négociations et/ou de la
mise en œuvre des APV d’une part, et du RBUE d’autre part et le diffuser aux
associations professionnelles
- activité 1.2 : Informer les AP du secteur privé pour la préparation et la
négociation de l’APV ivoirien et appuyer leur diffusion de l’information à leurs membres
3. Définir les besoins futurs sur le sujet

3. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
LE PLAN D’ACTION FLEGT :
LA LUTTE CONTRE
L’EXPLOITATION ILLÉGALE DES
FORÊTS

4. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Définition du plan d’action FLEGT
• Plan d’action FLEGT adopté en 2003
• Forest law enforcement, governance & trade = Application des
réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux
• La réponse de l’UE au problème de l’exploitation forestière illégale
 Réponse conjointe pays producteurs et consommateurs
 Mesures combinées offre & demande
• Deux axes de travail complémentaires :
 L’offre : les Accords de partenariat volontaires (APV)
 La demande : le règlement UE sur le bois (RBUE)

5. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Définition du plan d’action FLEGT

6. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
UNE OFFRE DE BOIS
LÉGAL :
LES ACCORDS DE PARTENARIAT
VOLONTAIRES FLEGT

7. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Les APV FLEGT
Qu’est-ce qu’un APV ?
• Volontaire mais une fois choisi, légalement contraignant
• Négocié entre le Gouvernement du pays et l’UE
• Implications de toutes les parties prenantes du pays dans les
éléments de négociations :
a. Administrations (Ministères des forêts, de l’environnement, du travail, etc.)
b. Société civile
c. Secteur privé

8. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Les APV FLEGT
Les phases du processus d’APV
• Information-sensibilisation
Introduction des concepts – tous acteurs Débats sur les défis de gouvernance
• Pré-négociation
Intérêt du Gouvernement Plateforme pour l’engagement des acteurs
• Ouverture des négociations
• Négociations formelles
Si intérêt des deux parties Eléments de la négociation

9. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Les APV FLEGT
• Paraphe – Signature – Ratification
• Mise en œuvre (n’est pas dépendante du point
précédent)
Développement des systèmes agréés
• Démarrage du régime d’autorisation (est par contre
strictement lié à la ratification de l’accord)
• Suivi

10. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014

11. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Les APV FLEGT
Qu’est-ce qu’un APV ?
• Un système de vérification de la légalité (SVL)
a. Définition claire de la légalité, agréée par les parties prenantes
b. Système de traçabilité (déclarations des entreprises et vérifications par les
administrations)
c. Contrôles (légalité et chaîne d’approvisionnement)
d. Autorisations FLEGT pour chaque cargaison allant en Europe
e. Audit indépendant
• Des mesures de transparence et de bonne gouvernance (dont le SVL)
• Activités de communication (informations sur l’APV à rendre public)
• Mesures d’appui à la mise en œuvre de l’APV (renforcements de capacités,
réformes institutionnelles, etc.)
• Des mesures adaptées à chaque pays et négociées
 Plus qu’un système de traçabilité !

12. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
1.2. Les APV FLEGT
Les 5
piliers du
SVL

13. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Les APV FLEGT
Conséquences pratiques sur le marché européen
• APV : Accord entre un Etat (pays exportateur) et l’Union européenne
qui concerne tous les opérateurs de ce pays
• L’autorisation FLEGT est remise à l’importateur
• Douanes européennes chargées de contrôler que tout bois provenant
d’un pays avec un APV opérationnel est accompagné d’une autorisation
FLEGT ((pas d’APV mis en œuvre = pas de contrôle supplémentaire par
les douanes européennes)
• L’autorisation FLEGT est une preuve formelle de légalité dans le cadre du
RBUE

14. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Les APV FLEGT
Liens avec les systèmes de certification privés
• Introduction :
- Système de certification de légalité : OLB (Bureau Veritas), RA CERT
(Rainforest Alliance) et avant TLTV (SGS)
- Système de certification de durabilité : FSC, PEFC
• Démarche volontaire souvent très coûteuse dans les PVD >< APV
obligatoire pour tous

15. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Les APV FLEGT
Liens avec les systèmes de certification privés
• Ainsi, dans les pays avec APV, il appartient aux différents systèmes de
certification privés de démontrer que leurs standards et vérificateurs
intègrent l’ensemble des indicateurs contenus dans la grille de légalité
FLEGT
 Le pays signataire d’un APV peut reconnaître un schéma de certification et
l’inclure dans son SVL (évitement des contrôles de l’administration ou réduction
de ces contrôles)
 Ajustement des schémas de certification privés pour être compatibles avec APV

16. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
UNE DEMANDE DE BOIS
LÉGAL :
RÈGLEMENT 995/2010 UE SUR LE
BOIS (RBUE)

17. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Obligations pour les opérateurs, pas pour les Etats
Trois obligations :
1. Interdiction de mise sur le marché UE de bois/produits
transformés illégaux
2. Obligation de diligence raisonnée pour les metteurs en marché
(importateurs et exploitants forestiers de l’UE)
3. Obligation de traçabilité minimale pour les commerçants
(identification de(s) fournisseur(s) et client(s))
NB : le RBUE ne crée pas de contrôle douanier
Le règlement UE sur le bois :
obligations

18. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Une couverture large pour le RBUE
Origine :
Tous pays, y compris UE
Produits bois:
Tous produits bois et produits dérivés, sauf produits recyclés et
produits imprimés
Définition de la légalité
Législation du pays de récolte
(droits d’accès à la ressource, taxes liées à la récolte, règlements liés à l’exploitation forestière,
droit commercial et droit douanier, législation environnementale, droit foncier et droits d’usage)
Début d’application
3 mars 2013

19. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
En quoi consiste la diligence raisonnée ?
La diligence raisonnée, responsabilité de l’opérateur, est une
démarche active pour éviter de commercialiser du bois illégal. Elle se
fait en plusieurs étapes :
1. Collecte des informations
Pays et lieu de récolte, essence(s), quantité, respect de la légalité
2. Evaluation et analyse du risque d’illégalité
3. Atténuation du risque
Mise en place de mesures adaptées
➪Sécuriser ses activités en lien avec sa chaîne d’approvisionnement

20. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Qui exerce la diligence raisonnée ?
L’opérateur peut exercer la diligence raisonnée soit :
1.de manière individuelle, en montant son propre système ou
2.s’appuyer sur une « organisation de contrôle » qui lui propose
son système de diligence raisonnée et vérifie son bon usage

21. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Contrôles et sanctions
Chaque Etat membre nomme une autorité compétente en charge de
vérifier le respect des obligations :
1. Contrôle de l’exercice de la diligence raisonnée chez les opérateurs
par une approche basée sur le risque
2. Contrôle de second niveau des organisations de contrôles
3. Prononcer des mesures correctrices et/ou sanctions

22. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
LIEN ENTRE L’OFFRE ET LA
DEMANDE :
RBUE ET APV

23. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Le RBUE et les APV FLEGT se
complètent
 Ce sont deux axes de travail du même Plan d’Action FLEGT
 Selon le RBUE, seule l’importation exclusive de bois FLEGT ou
CITES garantit juridiquement à l’opérateur d’être sûr de ne pas
importer de bois illégal=> d’où la vigilance de l’UE sur la bonne
mise en œuvre des APV
 Pour tous les autres bois, besoin d’une analyse de risque en lien
avec la chaîne d’approvisionnement

24. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Une demande accrue pour du bois
FLEGT dans les pays transformateurs
 L’application du RBUE couvre toutes les origines géographiques,
et notamment les pays qui importent puis transforment le bois
(Maroc, Vietnam, Chine par exemple).
 Dans ces pays transformateurs, les entreprises sont intéressés
par avoir de quoi démontrer à leurs acheteurs européens que le
bois qu’elles transforment est d’origine légale. D’où l’intérêt de ces
entreprises pour importer du bois avec autorisation FLEGT !

25. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
RBUE MIS EN OEUVRE
MAIS PAS LES APV :
QUE FAIRE ?

26. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Situation actuelle
Tout bois issu de Côte d’Ivoire (pays en cours de négociation d’un APV) continue
à être exporté comme précédemment. Les cargaisons à destination de l’Europe
entrent toujours comme avant sur le territoire européen.
Depuis le 3 mars 2013 les metteurs en marché (ici les importateurs) ont une
obligation de mettre en place un système de diligence raisonnée (SDR) pour
s’assurer de la légalité des produits bois qu’ils placent sur le marché européen.
Ainsi si des contrôles sont effectués, ceux-ci se font chez l’importateur. L’autorité
compétente s’assure de l’existence d’un SDR et vérifie sa fonctionnalité par des
tests aléatoires.
_ Les seules obligations portant sur le fournisseur ivoirien sont qu’il doit rassembler
les documents permettant de prouver à son acheteur la légalité du bois (certificats
privés ou ensemble des documents de légalité).

27. Le plan d’action FLEGT - Bérénice Castadot - Lancement du projet d’appui à la participation des AP du secteur privé à l’APV en Côte d’Ivoire - 17 février 2014
Pour y voir clair… utilisons legal-
timber.info
 L’objectif de ce site est de faciliter la mise en œuvre du RBUE
par les parties prenantes
Toute information nécessaire à l’exercice de la diligence raisonnée
est disponible en ligne (base de données consultable par pays,
essence ou produit)
 Ce site fournit également une information complète sur le plan
d’action FLEGT (APV et RBUE)
 Site réalisé en français et en anglais

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Plus d’informations sur www.legal-timber.info ou berenice.castadot@atibt.org