Day 1, Keynote Address Presentation by Vincent Nkou Owona, Ministry of State Property and Land Tenure of Cameroon (MINDAF)

1. CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA TENURE FONCIERE,
GOUVERNANCE ET ENTREPRISE EN AFRIQUE CENTRALE ET DE L’OUEST
GESTION DU DOMAINE
NATIONAL AU CAMEROUN
NKOU OWONA Vincent
MINDAF, Cameroun

2. Plan de l’exposé
• Introduction
• Nature juridique des terrains
• Procédure d’obtention d’un Titre Foncier
:
– Sur le domaine national première catégorie
– Sur le domaine national deuxième catégorie
• Difficultés rencontrées dans les procédures
• Conclusion

3. Introduction
• Politique du Gouvernement en matière
foncière (Ordonnance No 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime
foncier)
• L’état garantit le droit de la propriété foncière
• Attribution du MINDAF dans l’application de
cette politique
• Obtention d’un titre foncier sur une parcelle du
domaine national

4. Nature juridique des terrains
4 domaines:
• Domaine privé des particuliers
• Domaine privé de l’Etat
• Domaine public
• Domaine national

5. Procédure d’obtention d’un
Titre Foncier
• Sur le domaine national première catégorie
– Terrains mis en valeur avant 5 Aout 1974
– Constitution d’un dossier
– Dépôt à la sous préfecture
– Transmission dans les 72 heures à la DD MINDAF
– Publication d’un extrait de demande par voie d’affichage
– Descente sur le terrain pour bornage
– Transmission du dossier à DR MINDAF
– Affectation d’un numéro et publication au bulletin régional
– Transmission à la conservation pour établissement du TF

6. Procédure d’obtention d’un Titre
Foncier
• Sur le domaine national deuxième catégorie
– Terrains mis en valeur après 5 Aout 1974 ou alors qui ne sont
pas encore mise en valeur
– Procédure de concession provisoire
Constitution d’un dossier
Dépôt au service des domaines
Etablissement d’un plan de terrain
Décente sur le terrain et transmission du dossier au MINDAF
– Procédure de concession définitive
– Procédure de bail emphytéotique (plus pour les étrangers, de
18 à 99 ans)

7. Difficultés rencontrées dans
les procédures
• Opposition
• Occupations non autorisées ou autorisées par les
personnes non compétentes
• Non respect des cahiers de charges à des
concessionnaires
• Refus du payement des loyers par certains
emphytéotes (preneurs)
• Non maitrise des textes réglementaires par les
chefs traditionnels
• Prétention des communautés villageoises sur la
gestion du domaine national

8. Conclusion
• Possibilité d’obtention du TF sur les
dépendances du domaine national au nom:
– Communautés villageoises
– Collectivités publiques
– Particuliers
– Etat