Associer la notion de « territoire » avec le Marché Intérieur de l’Union Européenne rend l’objet d’étude faussement clair. Tout d’abord parce que le territoire est une notion qui se veut être, par nature, pluridisciplinaire : le territoire est tantôt l’objet d’étude de la zoologie, de la sociologie mais aussi et évidemment de la géographique. Retenir une approche juridique du « territoire » ne simplifie pas encore l’étude du sujet : en droit, cette notion renvoie inévitablement à celle d’Etat . Le territoire détermine le champ de compétence de l’Etat dans lequel il peut exercer pleinement sa souveraineté. Cependant, le développement des relations internationales conduit à repenser le lien étroit entre Etat et territoire. La construction européenne transcende le territoire de l’Etat. La définition du Marché Intérieur en est une parfaite illustration : défini à l’article 26§2 TFUE, il comporte un « espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Dès lors, le Marché unique représente un espace juridique qui constitue une assise spatiale et localisée des dispositions afférentes. Par Yanis Oumsalem et Lise Burtin Etudiants Droit-économie-gestion à l'Ecole normale supérieure de Rennes Master 1 droit européen à l'Université de Rennes 1 Yanis.oumsalem@ens-rennes.fr Lise.burtin@ens-rennes.fr

1. Par Lise BURTIN et Yanis OUMSALEM
Les “territoires” du marché intérieur

2. Lise Burtin
Fonctionnaire Stagiaire
Elève Droit économie gestion - ENS Rennes
Etudiante Master 1 Droit européen – Université de Rennes 1
Lise.burtin@ens-rennes.fr
Yanis Oumsalem
Enseignant EAP en économie
Etudiant Droit économie gestion - ENS Rennes
Etudiant Master 1 Droit européen – Université de Rennes 1
Yanis.oumsalem@ens-rennes.fr

3. 1)Définitions
2)Historique
3)Enjeux
INTRODUCTION

4. 1)Définitions
2)Historique
3)Enjeux
INTRODUCTION

5. Richesses et complexité du
sujet
• Territoire et Etats
• Espace et territoire
• Territoire et droit
• Marché intérieur et territorialités
• Territoires et géographie
• Espace, territoires et entraves
• Frontières et marché intérieur
• Territoires et nature politique de l’Union
Problématique: au-delà des multiples territoires qui composent le
marché intérieur n’est-il pas possible d’envisager que cet espace tend
progressivement à s’unifier afin d’assurer la pleine effectivité des
quatre libertés de circulation ?

6. PLAN D’ETUDE

7. I) Le marché intérieur: un espace
pluriel à géométrie variable
A) Le marché intérieur, le résultat de « territorialités »
compilées
B) La diversité des territoires, une réalité actée par le droit
du marché intérieur : L’intégration différenciée comme
réponse à la coexistence de territoires différents sur un
même marché

8. A) Le marché intérieur, le résultat de
« territorialités » compilées
1) De l’emprise Etatique sur le territoire du marché
intérieur
2) Du caractère composite du territoire

9. 1) De l’emprise Etatique du marché
intérieur
• Territoire: Titre de compétence des Etats = pouvoir
d’intervention physique sur le territoire
• Souveraineté des Etats: La territorialité du marché unique
assise sur la souveraineté des Etats qui en définissent la
consistance
• Art 52 TUE et 355 TFUE : Critère de délimitation territoriale
des Traités = critère institutionnel = Dénomination
constitutionnelle
• Respect de la structure territoriale des Etats par l’UE:
contre partie = indifférence aux motifs constitutionnels
internes dans le manquement

10. 1) De l’emprise Etatique du marché
intérieur
Mutations du territoire opposables à
l’Union
 Modification du champ
d’application matériel du marché
intérieur
Extension territoriale:
* Nouvelles adhésions
* Rectifications des frontières d’un Etat
(77§4 TFUE) Ex: réunification allemande
Réduction territoriale:
* Perte d’une portion territoriale Ex:
Décolonisation
* Retrait d’un Etat membre (50 TUE)

11. 2) Du caractère composite du
territoire du marché intérieur
La spécialisation fonctionnelle de
certains territoires: Association à
certains actes juridique poursuivant
une finalité particulière un territoire
d’application particulier
Les territoires spéciaux de
coopération renforcés: coopération
parallèle au marché intérieur (20
TUE)
Les « espaces »: Mise en
concurrence avec d’autres
espaces
•Territoire fiscal: Art 3 Directive 77/388/CE du Conseil
 décalage entre la territorialité douanière et la
territorialité fiscale = contribue à la diversité
fonctionnelle des territoires
•Territoire douanier: Art 3 Règlement 2913/92 du
Conseil  Extension à des pays tiers (ex: Monaco)
•Territoire statistique: Comprend territoires exclus du
territoire douanier
•Ex: Création d’un brevet européen
•Incidences indirectes sur le marché intérieur:
parcellisation des territoires
•Espace économique européen
•Espace administratif
•Espace ferroviaire
•Espace Schengen
•ELSJ

12. I) Le marché intérieur: un espace
pluriel à géométrie variable
A) Le marché intérieur, le résultat de « territorialités »
compilées
B) La diversité des territoires, une réalité actée par le droit
du marché intérieur : L’intégration différenciée comme
réponse à la coexistence de territoires différents sur un
même marché

13. B) La diversité des territoires, une réalité actée
par le droit du marché intérieur: l’intégration
différenciée comme réponse à la coexistence
de territoires différents sur un même marché
1) L’intégration statutaire et graduelle de certains pays
relevant de la souveraineté des Etats membres : Les RUP
2) L’intégration spécifique de certains pays à des fins
stratégiques

14. 1) L’intégration statutaire et graduelle de
certains pays relevant de la souveraineté
des Etats membres: les RUP
La spécificité de
ces espaces:
Préoccupations
communes
• Eloignement géographique
• Insularité
• Conditions naturelles
Entraves à la réalisation des quatre
libertés du marché intérieur:
• Déficit d’accessibilité
• Faible maillage des services
• Surcouts de la mobilité
L’effort de prise en
compte de la
spécificité des RUP

15. L’effort de prise en compte des RUP
1957
•Traité de Rome: Entre intégration et spécificité
•Art 227 § 2 : applicabilité automatique et conditionnelle
1989:
•Décision du Conseil: Traitement global et spécial = POSEI
1992
•Traité de Maastricht: Octroi d’un traitement spécial et différencié
1997
•Traité d’Amsterdam: Art 299 §2 TCE = Statut juridique
d’ultrapériphéricité
2007
•Traité de Lisbonne: Art 349 = disposition encourageant à leur
intégration dans le marché intérieur

16. Illustrations
L’octroidemer
Impôt indirect sur la
consommation
applicable dans les
DOM (produits étrangers
et locaux)
Les Traités prohibent en
principe une fiscalité
différente entre produits
locaux et importés
 Or : Décision du
Conseil autorisant
exonérations/réductions
sur les biens locaux (Art
349 TFUE)
L’AIEM
Impôt grevant les
livraisons de biens aux
Canaries
 Exonération sur les
produits locaux
 Prise en compte de la
spécificité et compensation des
handicaps dans le marché
intérieur

17. B) La diversité des territoires, une réalité actée
par le droit du marché intérieur: l’intégration
différenciée comme réponse à la coexistence
de territoires différents sur un même marché
1) L’intégration statutaire et graduelle de certains pays
relevant de la souveraineté des Etats membres : Les RUP
2) L’intégration spécifique de certains pays à des fins
stratégiques

18. 2) L’intégration spécifique de certains pays
à des fins stratégiques
Les pays de
petite dimension
territoriale
Les PTOM
Le cas particulier
de la Suisse
• Andorre, Saint-Marin, Monaco:
-Intégrer ces petits pays grâce à leur participation à
l'Espace économique européen (EEE)
-Négocier un ou plusieurs accords-cadres
d’association avec ces pays «en vue de leur donner
accès au marché intérieur»
• Entre EM et tiers:
• Citoyenneté de l’Union
• régime douanier préférentiel
• CJUE (2011) assimile les PTOM à des pays
tiers
• Exclue du MI
• Accords bilatéraux sectoriels
• Obstacles tout de même

19. PLAN D’ETUDE

20. II) Le marché intérieur, un territoire
en voie d’unification : une piste
d’achèvement du marché intérieur
A) La déterritorialisation renforcée par une application
étendue de la législation relative au marché intérieur
B) Les progrès de l’Union en matière territoriale : vers un
marché intérieur territorialement unifié ?

21. A) La déterritorialisation renforcée par
une application étendue de la législation
relative au marché intérieur
1) Libre circulation des marchandises et des capitaux
2) Libre circulation des personnes et des services
Enjeux: « Situations purement internes »

22. 1) Libre circulation des
marchandises et des capitaux
• Tarif douanier commun + l’interdiction entre les EM de droits de douane à
l’importation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent
• Arrêt Legros: « frontière régionale »
• Arrêt Lancry: « à l’intérieur de l’Union et non uniquement le commerce
interétatique »
• Arrêt Carbonati: , « un espace sans frontière », « ne fait pas la distinction
entre frontières interétatiques et intra étatiques »
• Compétence de la Cour: Elle n’est pas empêchée d’examiner la
réglementation nationale si elle est susceptible de représenter une entrave
à la libre circulation (Arrêt Guimont, 2000)
Marchandises
 Affranchissement du critère de « l’extranéité » par la Cour pour
examiner et sanctionner des mesures nationales : approche intégrée de
la libre circulation

23. 1) Libre circulation des
marchandises et des capitaux
Capitaux
• Interdiction de restreindre les mouvements de capitaux + paiement:
• Entre Etats membres
• Entre les Etats membres et les pays tiers
• Art 63 TFUE: Exclusion des restrictions internes aux Etats membres
 Effacement des frontières mais Cour de justice moins audacieuse

24. 2) Libre circulation des
personnes et des services
• Domaine d’application de la libre circulation des travailleurs :
− Au-delà des limites du territoire européen : quand un lien de rattachement
suffisamment étroit avec le territoire de la Communauté était établi.
− A l’intérieur même du territoire européen : les situations purement internes »
échappent au champ d’application de la libre circulation des travailleurs
• Elément d’extranéité : mouvement sur le territoire d’un Etat membre autre
que celui de l’Etat dont le travailleur possède la nationalité
• Citoyenneté Européenne: le juge élargit le champ d’application de la libre
circulation à une situation purement interne (protection de la jouissance
effective des droits attachés au statut de citoyen)
Personnes

25. 2) Libre circulation des
personnes et des services
Services
• Art 56TFUE: le prestataire et le destinataire de services doivent se situer dans
deux Etats différents (élément transfrontalier)
• Exclusion des « situations purement internes
Vers une conception jurisprudentielle large du critère
d’extranéité afin que le champ d’application des libertés du
marché intérieur ne soit pas entravé par les territoires nationaux
 Affranchissement croissant des frontières nationales,
intégration croissante, marché unifié

26. II) Le marché intérieur, un territoire
en voie d’unification : une piste
d’achèvement du marché intérieur
A) La déterritorialisation renforcée des frontières
nationales
B) Les progrès de l’Union en matière territoriale : vers un
marché intérieur territorialement unifié ?

27. 1) L’affirmation d’une compétence
territoriale de l’Union vis-à-vis des
Etats
a) L’étendue et l’intensité normative du droit
du marché intérieur en matière territoriale :
1) Accroissement
des compétences
d’attribution =
accroissement de
la compétence
territoriale
2) Souveraineté
territoriale =
pouvoir d’agir
physiquement sur
le territoire
3) Article 352 TFUE:
dépassement des
compétences par
l’UE si en lien avec
le fonctionnement
du marché
intérieur
 Le marché intérieur n’est plus le substrats de territoires
en dépit de leur disparité

28. 1) L’affirmation d’une compétence
territoriale de l’Union vis-à-vis des
Etats
b) La compétence de l’Union en matière de
délimitation du territoire du marché intérieur
1) Limitation
indirecte de la
souveraineté des
Etats dans les
variations
territoriales
2) CJCE, 9 Juill.
1991: La
délimitation
étatique ne doit
pas porter
atteinte à l’acquis
communautaire
 manquement
3) Maitrise directe
de l’extension
territoriale :
procédure
d’adhésion
minutieusement
encadrée (Art 49
TUE)
 L’Union dispose donc de prérogatives de surveillance et
de contrôle (maitrise) de la consistance du marché intérieur

29. 2) Une politique régionale au service de la cohésion
des territoires du marché intérieur: une condition sine
qua none du parachèvement du marché intérieur
1957
• Place marginale dans le Traité de Rome
1975
• Attribution d’un Fond régional, le FEDER
80’s
• Nécessité d’une convergence nominale
90’s
• Nécessité d’une convergence réelle
2010
• Renforcement structurel et fonctionnel: FSE, FEOGA et
l’IFOP  Règle de Timbergen
 Cohésion territoriale = Les régions profitent des
opportunités ouvertes par le marché intérieur

30. CONCLUSION
• La contenance du marché intérieur = association
de territoires différents
• Existe-t-il un territoire du marché intérieur ?
• Existe-t-il un territoire de l’Union européenne ?
• Vers un fédéralisme régional ?

31. CONCLUSION