Clermont (Oise) - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2014

APPROBATION
DU GOMPTE RENDU
DU 16 DECEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze, le seize décembre, les membres du conseil municipal se sont
réunis sous la présidence de Monsieur le Maire et sur sa convocation.
Présents M.OLLIVIER, M.BELLANGER, Mme BOVERY, M.DIZENGREMEL,
M.DELCROIX, Mme DECHAUMONT, M.TANTOST, Mme FOURNIER, M.HERBET, Mme
BONDOUX, M. WALRAND, MMC VANDEWATTYNE , M. LAMBERT, MME BORDERIAS
SOLER, M.CUSSERNE, Mme KAZMIERCZAK, M.MINE, Mme MARTIN, M.LEDUC, Mme
JACQUOT, M.KHARRAB, Melle CHANOINE, Mme SPAGNUOLO, M.CARVALHO,
M.BOUCHARD, Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU, Mme
BAGOUSSE, M.TEIXEIRA
Absents avant donné pouvoir:
Mme CALDERON à M.LAMBERT
Secrétaire : Pascal DIZENGREMEL
M.BARMA demande que son intervention concernant la subvention allouée au Messager
Clermontois soit ainsi rectifiée :
<< Ce n'est absolument pas les termes de mon intervention. Ecrit ainsi, la phrase devient
injurieuse à mon encontre, je la réfute. J'ai simplement exprimé mon interrogation sur
l'intitulé de la demande : < Subvention pour les 50 ans d'une association >. Cette subvention
n'est pas justifiée par M. le Maire. En effet, aucun élément ne nous permet de savoir à quoi
elle servira >.
Le compte-rendu du 15 octobre 2014, rectifié, a été approuvé à l'unanimité.
l.lnstallation de Renaud BOUCHARD
Suite à la démission de Madame Brigitte REMBAUVILLE de son mandat d'adjointe et de
conseillère municipale, Monsieur le Maire procède à I'installation de Monsieur Renaud
BOUCHARD dans les fonctions de conseiller municipal sur la base de I'article L270 du code
électoral.
2. Election d'un adjoint
Sur la base de l'article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal élit les adjoints parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.
Suite à la démission de Madame Brigitte REMBAUVILLE, il convient d'élire un nouvel
adjoint. Cet adjoint, nouvellement élu, prendra rang après tous les autres adjoints restant qui
passeront eux, le cas échéant, au rang supérieur.
Le nouvel adjoint recevra, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
notamment I'article L 2122-18, la délégation de fonction suivante : Maire-Adjoint chargé du
développement durable
Sous la présidence de M. Lionel OLLIVIER, Maire, il est procédé à son élection.
Nombre de votants : 33
Nombre de bulletins trouvés dans I'urne : 33
Nombre de bulletins blancs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15

A obtenu :
Franck MINE : 28 voix
Monsieur Franck MINE, ayant obtenu la majorité absolue, est désigné adjoint et prend rang
après tous les autres adjoints.
3. Election d'un adjoint
Sur la base de I'article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal élit les adjoints parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.
Suite à la démission de Monsieur Patrice HERBET, il convient d'élire un nouvel adjoint. Cet
adjoint, nouvellement élu, prendra rang après tous les autres adjoints.
Celui-ci recevra, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment
l'article L 2122-18, la délégation de fonction suivante : Maire-Adjoint chargé des travaux
Sous la présidence de M. Lionel OLLIVIER, Maire, il est procédé à l'élection du 9è'e adjoint.
Nombre de votants : 33
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33
Nombre de bulletins blancs : 9
Nombre de bulletins nuls : 3
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Ont obtenu :
Derek CARVALHO : 16 voix
PatriceHERBET:5voix
Monsieur Derek CARVALHO ayant obtenu la majorité absolue, est désigné 9è'" ad.¡oint.
4. Mise à disposition à titre gratuit du stand de tir
La Ville de CLERMONT met à Ia disposition de I'association < La Cible Clermontoise > le
stand de tir dont les locaux sont situés route de Mouy, ainsi que les matériels favorisant son
activité.
Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil
municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à renouveler la convention de mise à
disposition à titre gratuit des locaux avec le Président de I'Association << La Cible
Clermontoise ) pour une durée de trois ans à compter du 1"' janvier 2015 et renouvelable
par tacite reconduction pour la même durée.
5. Utilisation du stand de tir
La Ville de CLERMONT met à la disposition de l'association << La Cible Clermontoise > le
stand de tir dont les locaux sont situés route de Mouy, ainsi que les matériels favorisant son
activité.
municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à renouveler les conventions relatives à
l'utilisation ponctuelle et à titre gratuit de ce stand de tir par d'autres utilisateurs pour une

durée de trois ans à compter du 1"' janvier 2015 et renouvelable par tacite reconduction pour
la même durée.
6. Subvention FISAG - Reversement de la participation de I'Etat aux commerçants
Dans le cadre du FISAC (Fonds d'lntervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce)
une aide est accordée aux entreprises sous la forme d'une subvention destinée à financer la
rénovation des vitrines et façades commerciales, les équipements destinés à la sécurité des
entreprises et les travaux permettant I'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Cette aide représente un total de 60 o/o du montant des travaux réparti entre l'Etat (30%) et
la ville de Clermont (30%). Elle peut être majorée de 10% en cas de travaux d'accessibilité
du point de vente aux Personnes à Mobilité Réduite.
La Ville de Clermont a versé aux commerçants dont le dossier avait fait l'objet d'une étude
et d'un accord de subvention en commission extra-municipale les sommes suivantes :
- 4 657.00 € à Monsieur LALOUE, Boulangerie < Au Blé d'Or >> - 5 Place de I'Hôtel de
Ville,
- 4 990.00 € à Monsieur TRAVERS, Boulangerie - 13 rue de la République,
- 3 727 .47 € à Monsieur GUIGUIN, Bijouterie GUIGUIN - 51 rue de la République,
- 2 379.00 à Mademoiselle BATTAN, Salon de coiffure VOG - 49 rue de la République,
- 3 559.85 € à Monsieur MONTROGNON, Magasin Tendances - 38 rue de la
République,
- 2 688.00 à Madame BONAVENTURE DE MEYNARD, Salon de coiffure STYL'ING -
rue de la République,
- 2210.40 € à Messieurs BLAR et BRETON, Restaurant BUN'S BURGER - rue des
Fontaines.
au titre de la part communale, payable après réalisation des travaux et présentation de
factures certifiées payées.
La Ville de Clermont a reçu le 19 novembre 2014 une subvention de 25000.50 €
correspondant à la part de subvention FISAC de I'Etat. ll appartient désormais à la commune
de reverser aux commerçants cette participation.
municipal, à l'unanimité, autorise le reversement des sommes suivantes :
- 4 657.00 € à Monsieur LALOUE, Boulangerie < Au Blé d'Or >> - 5 Place de l'Hôtel de
Ville,
- 4 990.00 € à Monsieur TRAVERS, Boulangerie - 13 rue de la République,
- 3 727.47 € à Monsieur GUIGUIN, Bijouterie GUIGUIN - 51 rue de la République,
- 2 379.00 à Mademoiselle BATTAN, Salon de coiffure VOG - 49 rue de la République,
- 3 559.85 € à Monsieur MONTROGNON, Magasin Tendances - 38 rue de la
République,
- 2 688.00 à Madame BONAVENTURE DE MEYNARD, Salon de coiffure STYL'ING -
rue de la République,
- 2210.40 € à Messieurs BLAR et BRETON, Restaurant BUN'S BURGER - rue des
Fontaines.
au titre de la subvention de I'Etat.

7. Taxe d'aménagement sur le territoire de la commune - Taux et exonérations
facultatives
La commune ayant un Plan d'Occupation des Sols approuvé, la taxe d'aménagement
s'applique de plein droit au taux de 1%. Toutefois, dans le cadre des articles L.331-14 et L
332-15; elle peut librement fixer un autre taux et, dans le cadre de l'article L.331-9 fixer un
certain nombre d'exonérations.
Le conseil municipal, lors de sa séance du 14 novembre 2011, avait délibéré, pour une
durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2014, sur ces mêmes mesures.
Aussi, vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ; et après
avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à :
- reconduire les mesures actuellement en vigueur:
1'des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1o de l'article L. 331-12 qui ne
bénéficient pas de I'exonération prévue au 2" de I'article L. 331-7 (logements aidés par I'Etat
dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont
exonérés de plein droit - ou du PTZ+¡ ;
2" dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation
principale qui ne bénéficient pas de I'abattement mentionné au 2' de l'article L.331.12 et qui
sontfinancés à I'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à I'article L.31-10-1 du code de la
construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+ );
3' les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
4" les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à I'inventaire
supplémentaire des monuments historiques.
- maintenir ces mesures après I'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
- signer, ainsi que le Premier Adjoint, tous les documents relatifs à ce dossier.
8. Reversement à la communauté de communes du Glermontois de la taxe communale
d'aménagement
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants concernant la taxe
communale d'aménagement,
municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à reverser, à la communauté de
communes du Clermontois, les deux-tiers du produit de cette taxe d'aménagement afin de
ne pas remettre en cause les accords antérieurs régissant les relations entre la commune et
la communauté de communes du Clermontois en matière de la taxe locale d'équipement.

9. Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
La délibération du 2 décembre 2009 du conseil municipal prescrivait la révision du Plan
d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et précisant les
objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.
Cette démarche s'inscrit dans une logique de réflexion globale, stratégique et durable, dans
la mesure où le Plan d'Occupation des Sols ne répondait plus aux objectifs de la Commune,
à savoir :
. Couvrir la totalité du territoire communal par un document d'urbanisme.
. Favoriser le renouvellement urbain sur des emprises foncières proches du centre-ville
devant se libérer dans les prochaines années.
. Préserver la qualité architecturale et environnementale en réfléchissant sur ces
orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable,
. Continuer d'assurer une capacité de stationnement autour du centre-ville.
La première phase de travail préalable à l'élaboration du PLU, a consisté en l'élaboration
d'un diagnostic territorial et environnemental de la commune destiné à dresser le portrait du
territoire tout en faisant ressortir ses atouts et ses faiblesses (analyse sociodémographique,
économique, environnementale et morpho-paysagère).
L'élaboration du PLU, a débuté en septembre 2011 avec l'élaboration du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD s'appuie sur le
diagnostic territorial et met en évidence les 3 objectifs prioritaires pour l'aménagement du
territoire à savoir :
. Valoriser le positionnement de Clermont au sein du Pays
o Entreprendre pour le maintien et le renforcement de l'attractivité de la ville
. Faire du cadre de vie clermontois un atout majeur
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été débattu lors du conseil
municipal du 3 décembre 2011, conformément à l'article L123-9 du Code de l'urbanisme.
Par délibération en date du I octobre 2013, le Conseil municipal a dressé le bilan de la
concertation et a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme.
Le projet a été transmis aux personnes publiques associées et à l'État pour avis,
conformément à I'article L123-9 du Code de l'urbanisme.
L'ensemble des avis reçus sont favorables et ont été joints au dossier d'enquête publique.
Un arrêté de mise à enquête publique a été prescrit, laquelle a été organisée pour une durée
d'un mois, du 0210912014 au 0311012014, conformément à I'article L123-10 du Code de
I'urbanisme.
Le rapport a été rendu e2011012014.
Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de trois réserves qui ont été
prises en compte.
. Zone NA modification des articles 47,48, N2, N7, N9, N10, N13
o Zone UZ intégration de la parcelle AN 274
o Zone UZ modification de l'article 7 du règlement, la notion d'égout remplacera la
notion de faîtage
Mettre à jour les bâtiments existants de la parcelle AK N'19 sur le plan cadastral
Le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être
approuvé conformément à I'article L. 1 23-10 du code de I'urbanisme.

municipal, à I'unanimité :
Vu:
- Le Code de I'Urbanisme et notamment les arlicles L. 110, L. 121-1 et suivants, L.
123-1 el suivants, L123-9 et L123-10, L300-2, R. 123-1 à R. 123-25',
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération en date du 2 décembre 2009 prescrivant la révision du Plan
d'Occupation des Sols valant élaboration du plan local d'urbanisme;
- Le débat sur les orientations du PLU organisé au sein du Conseil municipal le 3
décembre 2011 ;
- La délibération en date du 8 octobre 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant
le projet de plan local d'urbanisme ;
- L'arrêté municipal en date du 18 juillet 2014 prescrivant I'enquête publique relative
au plan ;
- Les avis favorables des Personnes Publiques Associées consultées après la
transmission du dossier de PLU arrêté dans un délai règlementaire de trois mois ;
- Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 20 octobre 2014',
- Le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le
projet d'aménagement et de développement durable, le règlement et les annexes ;
Considérant mineures au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, exposées dans la
liste des modifications apportées annexée à la présente délibération,
Considérant qu'aucune modification n'a été apportée au projet remettant en cause
l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que les modifications apportées au projet procèdent de I'enquête publique ;
Considérant que l'élaboration du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles
susvisés du code de I'urbanisme ;
- décide d'approuver telle qu'elle est annexée, la révision du Plan d'Occupation des Sols
valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Clermont.
http ;//www. m a i rie-cl e rm ont. frlpl u
10. Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur certaines parties du
territoire communal
Vu le code de I'urbanisme et notamment ses articles L 211-4, L 213-1 et suivants et R 21 1-1
et suivants ;
Vu les articles L 2122-22 el L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1311011992 instaurant sur le territoire de la
commune un droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2014 approuvant le P.L.U
Plan Local d'Urbanisme;
Considérant qu'il est nécessaire que la commune de CLERMONT puisse poursuivre en vertu
des dispositions du code de I'urbanisme ses actions ou opérations d'aménagement ayant
pour objet de mettre en æuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien,
I'extension ou I'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de

lutter contre I'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de
mettre en valeur le patrimoine.
Considérant que I'instauration du droit de préemption < renforcé > tel que défini à I'article L
211-4 du code de I'urbanisme permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi
définie en considération de I'intérêt général de ses habitants.
municipal, à I'unanimité, instaure le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs du
territoire tels que définis sur le plan annexé - ll s'agit de la zone UA - UAS - Ul- Ulr - UC -
UP - UPr- UPa - UE - UH -UZ- 1 AU.
ANNEXE 1
11. Obligation de dépôt du permis de démolir
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu le code de I'urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de
l'ordonnance n' 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux
autorisations d'urbanisme,
Vu le décret n" 2QQ7-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,
Vu le décret n' 2007-817 du 1 1 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée
en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1e octobre 2007 ,
Considérant que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son
territoire, en application de I' adicle R 421-27 du code de I'urbanisme,
Considérant I'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne
information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,
municipal, à I'unanimité décide d'instituer, le permis de démolir sur I'ensemble du territoire
communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou
partie d'une construction, en application de I'article R421-27 du code de l'urbanisme.
12. Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l'édification d'une clôture
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu le code de I'urbanisme et notamment son article R 421-12,
Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur
son territoire en application de I'article R 421-12 du code de I'urbanisme,
Considérant I'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme
préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non
conformes et le développement éventuel de contentieux,

municipal, à I'unanimité, décide de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de
déclaration préalable, sur I'ensemble du territoire communal, en application de l'article R421-
12 du code de I'urbanisme.
13. Demandes de subvention 2015 - Gonseil Général
Dans le cadre de la programmation 2015, la Ville de Clermont souhaite solliciter un
financement auprès du Conseil Général de I'Oise afin de réaliser les opérations suivantes :
¡ Extension et réfection du Groupe scolaire Les Sables - 3" tranche
- Estimation du montant de l'opération : 410 285 € HT
. Requalification des rues de Saint Just et Louise Michel à proximité du futur
giratoire
- Estimation du montant de l'opération : 188 000 € HT
. Création d'aménagements cyclables avenue Gambetta et rue Henri Breuil
- Estimation du montant de l'opération : 255 000 HT
municipal, à l'unanimité,
- approuve la réalisation de ces opérations et leur programme
- sollicite les subventions au taux maximum, auprès du Conseil Général de
l'Oise
- autorise Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les
pièces concernant ces dossiers de financement.
Dépaft de Mme CALDERON à 20h30
14. Gonvention de réalisation avec la SAO - Construction de deux courts de tennis
couverts et d'une salle de boxe
La Ville de Clermont envisage la construction de deux courts de tennis couverts et d'une
salle de boxe. L'emprise foncière pour ce projet sera localisée sur les parcelles situées rue
Wenceslas Coutellier cadastrées BB105p et BB92.
Le projet, dont la réalisation s'étalerait sur plusieurs années, porte sur :
- la construction de deux courts de tennis couverts isolés, non chauffés afin de
porter la capacité des installations du club de tennis à 4 courts couverts et deux
courts extérieurs
- la mise aux normes en termes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
des installations existantes du club de tennis
- la construction d'une salle de boxe d'environ 400 m2 avec création d'un parking
d'une dizaine de places
La Ville, étant actionnaire de la Société Publique Locale d'Aménagement (SAO), souhaite lui
confier la finalisation des études de programmation et la réalisation de cette opération
pluriannuelle.
L'enveloppe prévisionnelle affectée à cette opération s'élève à 2100 000 € HT soit
2 515 842€. TTC, y compris la rémunération de la SAO (5 % du coût de I'ouvrage).

Considérant que la SAO peut réaliser pour la Ville, en son nom et pour son compte, et sous
son contröle, la réalisation de cette opération.
municipal, par 5 voix contre (Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN,
M.ISKOU) et 28 voix pour :
- approuve ce programme
- autorise Monsieur le Maire, ou le PremierAdjoint, à :
o signer la convention fixant les conditions d'intervention de la SAO pour la
construction de deux courts de tennis couverts et d'une salle de boxe avec
la Société d'Aménagement Publique Locale d'Aménagement de I'Oise,
o prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement
des marchés passés suivant la procédure adaptée relatifs à la convention
citée en objet ainsi que toute décision concernant leurs avenants (le cas
échéant) lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à
l'article 28 du code des Marchés Publics,
o autoriser la SAO à signer au nom et pour le compte de la Commune
I'ensemble des marchés, ainsi que leurs avenants (le cas échéant) s'ils
n'entrainent pas une augmentation du montant des contrats initiaux
supérieurs à 5 o/o
lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément
aux conditions particulières de la convention précitée,
o imputer les dépenses aux comptes prévus à cet effet au budget.
Madame BIASON souhaite connaître le nombre d'adhérents au Boxing Club
Clermontois. En effet, elle se demande pourquoi ce club pourrait bénéficier de sa
propre salle alors que par exemple I'Eveil Gymnique n'en a pas. Aussi, elle aimerait
connaître sur quels critères le club de boxe, dont le nombre d'adhérents est entre 80
et 100, a été retenu pour avoir sa propre structure plutôt qu'une autre association
comme l'éveil gymnique, qui compte plus d'adhérents et qui doit dispenser ses cours
dans un gymnase.
Pour M. le Maire, ce programme de construction répond en même temps à deux
demandes : construction de deux courts de tennis couverts avec dans son
prolongement la salle de boxe. ll rappelle également que dans la salle qui leur est
actuellement mise à disposition, il n'y a pas de possibilité d'installer du matériel fixe et
que par ailleurs, dans le cadre de la politique de la ville, la boxe étant pratiquée par
beaucoup de jeunes du quartier des Sables, il est peut-être possible d'obtenir des
subventions.
Mme BIASON souligne qu'elle n'a rien contre cette association, mais l'éveil gymnique
rencontre les mêmes problèmes de transport et d'installation d'un matériel lourd et
encombrant. De même, leurs performances sportives et leurs résultats sont tout aussi
probants que ceux du club de boxe.
M. le Maire fait également paft de la montée en puissance du club de tennis qui
compte environ 280 licenciés et qui demande à avoir des courts couverts. Ce projet
de construction sur 2 à 3 ans est un choix de la municipalité. ll sera financé par le
biais de demandes de subventions auprès du département, de la région et le I'Etat
dans le cadre de la politique de la ville et le recours à l'emprunt.
M. BARMA, qui n'est pas contre cette opération, s'interroge sur la capacité de la
commune, notamment par rapport au nombre d'habitants, à construire deux courts de
tennis supplémentaires. L'argent mis dans ce projet devrait peut-être être affecté
ailleurs, éventuellement dans la rénovation des routes et des trottoirs.
M. le Maire lui rappelle que 300 000 € ont été destinés cette année à des travaux de
voirie et que la commune est capable de réaliser cette construction tout en continuant
la réfection de sa voirie.
10

ANNEXES 2 ET 3
5tA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE L'OISE
CONVENTION FIXANT
LES CONDITIONS D'INTERVENTION
DE LA SOCTETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE (S.A.O)
POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX COURTS DE TENNIS COUVERTS ET D'UNE
HALLE DE BOXE A CLERMONT
CLERrlollr
ENTRE:
- La collectivité actionnaire. représentée par Monsieur Lionel OLLIVIER, son Maire en
exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil en date du
Ci-après désigné par les mots "La collectivité" ou" Le Maître d'ouvrage "
Et:
D'une part,
- Société d'Aménagement de I'Oise, Société Anonyme au capital de 2 004 015
d'euros, dont le siège social est à Beauvais, 36 avenue Salvador Allende, Bâtiment A,
inscrite au R.C.S de Beauvais sous le N' 526020 615, représentée par son directeur
général, Xavier HUET
Ci-après désignée par les mots " La Société "
D'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
EXPOSE
ll a été créé un outil opérationnel intégré dénommé Société Publique Locale d'Aménagement
SAO qui travaille exclusivement pour ses collectivités actionnaires.
Elle a pour mission de mettre en æuvre les politiques et opérations d'aménagement, de
construction et de développement définis par ses actionnaires publics.
A cet effet la commune de CLERMONT, collectivité actionnaire de la SAO, envisage la
construction de deux courts de tennis couverts et d'une halle de boxe et d'en confier à la
Société le suivi des études ainsi que la réalisation, en son nom et pour son compte dès lors
qu'elle est destinataire de l'équipement.
11

La Collectivité exerce sur la SPLA SAO un contrôle analogue à celui mis en place pour ses
propres services, et notamment soit :
- au niveau structurel en prenant part au conseil d'administration de la Société.
- au niveau structurel en participant à I'assemblée spéciale des Collectivités
territoriales minoritaires représentée au conseil d'administration,
- au niveau opérationnel en définissant l'objet, le lieu d'implantation, le programme et
en décidant des conditions financières, techniques et administratives de I'opération
qui s'élève prévisionnellement à la somme de 2100 000 euros HT, (estimation 08-
2014, y compris la rémunération de la SAO) et en participant au comité de suivi de
l'opération.
La Société interviendra en qualité de représentant du maître d'ouvrage selon les termes de
la convention ci-après, dans le respect des conditions générales d'intervention pour ses
actionnaires.
La collectivité actionnaire désigne M. comme étant la personne compétente pour la
représenter pour I'application de la présente convention et notamment pour se prononcer,
approuver, ou donner son accord sur les propositions, les choix ou les documents qui lui
auront été présentés par la Société.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 . OBJET DE LA MISSION
Le maître d'ouvrage charge la Société de faire réaliser en son nom et pour son compte et
sous son contrôle, I'ouvrage ainsi désigné: Tennis couverts et Halle de boxe et ce, dans le
respect des conditions générales d'interventions de la société pour ses actionnaires.
ARTICLE 2 . CONTENU DE LA MISSION
La mission de la Société agissant au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage porte sur le
projet suivant :
Sur le site, rue Wenceslas COUTELLIER, du club de tennis sur une emprise d'environ
10 000 m2 (parcelle BB105p) :
Construction de deux courts de tennis couverts isolés, non chauffés (2 fois 18.36) afin de
porter la capacité des installations du club de tennis à 4 courts couverts et deux courts
extérieurs (parking existant conservé)
Mise aux normes PMR des installations existantes du club de tennis
A proximité sur la parcelle BB92 d'une surface de 1986 m'?:
Construction d'une halle de boxe indépendante de 400 m2 avec création d'un parking de 10
places
Dans ce cadre, la mission de la SAO, en tant que mandataire pour l'ensemble du projet,
mettra en æuvre les éléments ci après :
a) Finalisation du programme - Etablissement du budget et du calendrier
prévisionnels.
t2

A ce titre la SAO, proposera des solutions, tout au long du déroulement des études
et des travaux afin de maitriser l'enveloppe budgétaire du projet (adaptation des
prestations, des surfaces,...)
b) Ghoix MOE
Etablissement du dossier de consultation des concepteurs.
Lancement de la consultation.
Analyse des candidatures.
Analyse des otfres remises par les concurrents sélectionnés (3).
Auditions et Négociations avec les candidats retenus.
Passation du marché.
c) Etudes MOE
Gestion administrative et financière du marché.
Analyse des différentes phases des études de conception avec production
d'un rapport produit au regard des objectifs du maître d'ouvrage.
Assistance au dépôt du ou des permis de construire.
Organisation et animation des réunions de travail et de validation.
d) Choix des entreprises
Lancement de la consultation.
Analyse des pièces administratives des entreprises.
Vérification du rapport d'analyse établi par la maîtrise d'æuvre.
Secrétariat de la Commission de choix des entreprises.
Mise au point des marchés.
Passation des marchés.
e) Travaux
Gestion administrative et financière des marchés.
Présence à toutes les réunions de chantier: conduite du projet dans le respect
des objectifs du MO.
Analyse et suivi des travaux modificatifs.
Présence à la réception des travaux: vérification de la conformité du projet.
Suivi de la levée des réserves.
Présence régulière pendant I'année de parfait achèvement.
f) Autres :
Assistance au choix et suivi des prestations des autres prestataires
intellectuels:
- Bureau de contrôle, Coordonnateur de sécurité
- Géotechnicien, assurances,...
- Mise à jour du budget prévisionnel de I'opération.
- Mise à jour du planning prévisionnel de I'opération.
- Mise à jour de l'échéancier financier prévisionnel de I'opération.
- Elaboration des dossiers de demande de subventions.
Les conditions particulières d'intervention de la société sont précisées en annexe.
13

ARTICLE 3 . COUT DU SERVICE
La rémunération de la Société est fixée à 5 % HT, (TVA en sus au taux en vigueur) du coût
HT de I'ouvrage tel qu'il ressortira des alinéas 1 à 4 de l'article 4 soit un montant
prévisionnel de 1 00 000 € HT., soit 120 000 € TTC.
Elle sera facturée au fur et à mesure de I'avancement des études et travaux suivant
l'échéancier joint en annexe. Toute somme non réglée à l'échéance sera automatiquement
majorée d'intérêts moratoires aux taux en vigueur.
ARTICLE 4. DETERMINATION DU COUT DE L'OUVRAGE
Le coût prévisionnel de I'ouvrage est estimé à 2 000 000 euros H.T., (estimation août 2014)
Le coût définitif de I'ouvrage est la somme des dépenses engagées pour son exécution
(études et réalisation) (hors rémunération de la SAO).
Ces dépenses prévisionnelles comprendront notamment :
- Les travaux pour la construction des deux courts de tennis couverts et la halle de
boxe ainsi que la mise aux normes PMR des installations existantes du club de tennis
- Les honoraires (maîtrise d'æuvre, OPC, contrôle technique, SPS, assurances,
géomètre, reprographie,...)
- Les actualisations et révisions de prix suivant les hypothèses émises dans le budget
prévisionneljoint à la convention
Elles n'intègrent pas :
- Le cout des acquisitions foncières
- Les renforcements éventuels des réseaux à l'extérieur de la parcelle
- Le coût d'éventuelles fondations spéciales
- Le cout d'éventuelles fouilles archéologiques
- Des sujétions architecturales spécifiques
ARTICLE 5. FINANCEMENT DES TRAVAUX
Le Maître d'ouvrage décide d'accorder une avance de 10.000 euros conformément à I'article
9 des conditions particulières.
ARTICLE 6 . ENTREE EN VIGUEUR - PROROGATION - RENOUVELLEMENT
6.1 Le maître d'ouvrage notifiera à la Société la présente convention signée en lui faisant
connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de I'Etat. La présente
convention prendra effet à compter de la réception de cette notification.
6.2 Sauf cas de résiliation dans les conditions prévues à I'article 7, le présent contrat
expirera à I'achèvement de la mission qui interviendra dans les conditions prévues à I'article
6 des conditions particulières ci annexées.
ARTICLE 7 - RESILIATION
7.1 Résiliation sans faute
La collectivité peut résilier sans préavis le présent contrat, uniquement au stade des phases
d'études et après consultation des entreprises, ainsi qu'il est dit à l'article 4 des conditions
particulières ci annexées.
Dans ce cas, la collectivité devra régler immédiatement à la SAO, d'une part la totalité des
sommes dues en remboursement des dépenses engagées pour l'opération et d'autre part la
l4

rémunération de la S.A.O. pour la mission accomplie.. Cette rémunération sera calculée non
pas en pourcentage du montant des travaux, mais en fonction du temps passé par le
personnel de la S.A.O., rémunéré suivant la délibération du conseil d'administration en date
du I décembre 2010.
Aucune pénalité ne sera due à la SAO par la collectivité maître d'ouvrage.
Compte tenu des relations < in house >r entre la collectivité maître d'ouvrage et la SAO, cette
dernière ne pourra résilier le présent contrat.
7.2 Résiliation pour faute
La collectivité pourra résilier le présent contrat en cas de faute caractérisée, après mise en
demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, en particulier en cas de non
respect par la SAO des directives de la collectivité en matière de programme et de coût de
l'ouvrage à réaliser, de non production des éléments comptables prévus à l'article 7 des
conditions particulières.
La SAO peut résilier le présent contrat, en cas de non versement par la collectivité, des
avances et rémunérations dues par la collectivité après demande adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception restée sans suite dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 8. PENALITES
En cas de résiliation pour faute, des pénalités, à déterminer en fonction de I'importance des
fautes commises et du préjudice subi, pourront être fixées par les parties, sans pouvoir, en
aucun cas, excéder le montant de la rémunération de la SAO.
A défaut d'accord, ces pénalités seront fixées par le juge.
ARTICLE 9 . DOMICILIATION
Les sommes à régler par le maître de I'ouvrage à la Société en application de la présente
convention seront versées :
r pour la rémunération au compte n' 40031 00001 00000500022 54 et,
o pour les avances et le solde d'opération au compte n'40031 00001 0000098976 G
02
ouverts à la Caisse des Dépôts & Consignations.
Fait à Beauvais le
Pour le Maître d'ouvrage
en 4 exemplaires
Pour la SAO
Xavier HUET
Directeur général
GONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION
DE LA SOCIETE POUR SES ACTIONNAIRES
Le Conseil d'administration de la Société a adopté le 26 novembre 2012 les modalités de
fonctionnement du service pour une opération de prestation intégrée confiée par les
actionnaires.
ARTICLE I . DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA REALISE
Pour la bonne exécution des travaux, la Société représentera le Maître d'ouvrage pour que
soient préparés et suivis :
15

l'état prévisionnel des dépenses et recettes ainsi que leur échéancier ;
assister la collectivité pour apporter les précisions et modifications
nécessaires au programme et à I'enveloppe financière
les dossiers destinés aux autorités administratives (permis de construire ou
autres autorisations administratives, concertations ou enquêtes diverses...)
les relations avec les sociétés concessionnaires EDF, GDF, Compagnie des
Eaux, PTT, etc ..., afin de prévoir en temps opportun, leurs éventuelles
interventions
les mesures nécessaires pour que, en ce qui concerne les ouvrages
justifiables de la garantie décennale et biennale, les maÎtres d'æuvre et les
entrepreneurs soient bien assurés,
la consultation des maîtres d'æuvre, prestataires et entreprises, et la mise au
point des dossiers d'appel à la concurrence
après approbation du choix par le Maître d'ouvrage, la mise au point des
marchés avec les prestataires et les entreprises choisis ; signature et gestion
de ces marchés, signature des avenants et lettres de commande, délivrance
des ordres de service
I'intervention du bureau de contrôle technique agréé et autres intervenants (si
nécessaire)
I'actualisation du bilan prévisionnel de I'ouvrage après le choix des
intervenants, la présentation, si nécessaire, des solutions d'économie pour
respecter I'enveloppe financière prévisionnelle déterminée,
la coordination de I'action des différents intervenants
les réunions de chantier
les situations des travaux préalablement contrölées par le Maître d'æuvre,
ainsi que les factures présentées par les différents intervenants et leur
paiement
le chantier sur le plan financier
la mise au point et le suivi du calendrier d'exécution établi par le maître
d'æuvre en collaboration avec les entreprises et sa compatibilité avec les
délais de réalisation souhaités par le MaÎtre d'ouvrage
les réceptions de travaux en présence du Maître d'ouvrage dÛment invité,
conformément à I'article 5 des conditions particulières, et à la diffusion du
procès-verbal de réception
s'assurer du fonctionnement de I'ouvrage
exiger des entreprises, pendant la période de garantie de parfait achèvement,
I'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves ou à la réparation
des désordres apparus dans la période de garantie contractuelle suivant cette
réception
I6

r la liquidation des marchés et notamment la notification des décomptes
généraux et définitifs
ARTICLE 2. MODALITES D'EXECUTION DE LA MISSION
2.1 - L'ouvrage objet de la présente convention devra répondre au programme, respecter
I'enveloppe financière prévisionnelle, ainsi que l'échéancier défini par le maître
d'ouvrage.
A cet effet, la Société pourra, au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage, prendre
toute mesure permettant d'en assurer le respect.
2.2- Le programme eVou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés,
adaptés ou modifiés uniquement par le maître d'ouvrage.
Au cours de sa mission, la société pourra toutefois présenter à I'approbation du
Maître d'ouvrage toutes adaptations, ou modifications qui lui apparaîtraient
nécessaires ou simplement opportunes soit techniquement, soit financièrement,
notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber
les prévisions faites.
Cependant, la SAO ne pourra modifier d'elle-même le programme eUou I'enveloppe
financière sans I'accord express du maître d'ouvrage.
En cas d'urgence, en particulier pendant la phase de travaux, le maÎtre d'ouvrage
sera tenu de donner sa réponse dans un délai propice à la bonne continuité des
travaux ; ce délai sera précisé par la SAO dans sa demande d'accord, par tout moyen
approprié (fax ou message électronique).
En cas de refus du maître d'ouvrage ou de réponse tardive (au-delà du délai
propice), la SAO ne pourra être tenue responsable des conséquences de ce retard
(arrêt de chantier, mise en danger d'autrui....) et le maître d'ouvrage restera, dans ce
cas, seul responsable de ces conséquences, qu'elles concernent les délais
d'exécution ou le coût de I'ouvrage.
La collectivité, maître d'ouvrage, pourra également modifier d'elle-même et sur sa
propre initiative, Ie programme et I'enveloppe financière. Elle devra, dans ce cas, en
aviser directement la SAO et lui notifier sa décision, à charge pour celle-ci d'avertir le
maître d'ouvrage des conséquences de cette décision, en matière de coût de
I'ouvrage et de délai de réalisation.
Un avenant à la présente convention sera alors établi dans les mêmes conditions
règlementaires.
La SAO est responsable de la mission qui lui est confiée par la collectivité maître
d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et à
l'article 3, avant dernier alinéa de la loi du 12juillet 1985 modifiée par la loi.
2.3 - Le Maître d'ouvrage contrôlera régulièrement I'avancement des études et la
réalisation de I'ouvrage par la production par la SAO des tableaux de bord
comprenant, d'une pad, un bilan financier prévisionnel actualisé des dépenses et,
d'autre part, un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de I'opération. Le
bilan financier fera apparaître les besoins de trésorerie correspondants.
T7

Ces bilans et calendriers seront présentés régulièrement pendant la phase des
études et la phase des travaux, notamment en cas de modifications substantielles
des éléments financiers ou d'échéanciers. Ce travail sera fait à minima une fois par
an. )
Les comptes-rendus de chantier hebdomadaires pendant la phase travaux seront
également adressés au représentant du maître d'ouvrage à titre d'information.
ll assurera également ce contrôle régulier en participant au comité de suivi qui sera
mis en place à cette occasion et dont la fréquence des réunions sera déterminée
suivant l'importance de I'opération, d'un commun accord entre les parties.
2.4 - Pour I'exécution de sa mission, la Société pourra, après approbation du choix par le
maître de I'ouvrage, en son nom et pour son compte, faire appel aux prestataires ou
aux hommes de I'art dont le concours paraÎtra indispensable.
La Société pourra également, après approbation du choix par le maître de I'ouvrage,
faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées.
La rémunération de ces tiers par la Société sera fixée conformément aux usages ou à
la pratique, de façon à préserver au maximum les intérêts financiers du MaÎtre
d'ouvrage.
2.5 - Les rôles respectifs des maîtres d'æuvre et de la Société seront définis par référence à
la réforme des marchés publics d'ingénierie et d'architecture (Décret No 93-1268 du
29 novembre 1993 et arrêté du 21 Décembre 1993). La Société représentant le
maître de l'ouvrage, suivant les conditions définies dans la présente convention, sa
mission ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'æuvre.
Cette dernière sera assurée par les architectes ou les bureaux d'études qui en
assumeront toutes les attributions et responsabilités.
ARTICLE 3 - ASSURANCES
a) Le société déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les
conséquences de responsabilités civiles qui lui incombent dans le cadre de son
activité civi le professionnelle.
b) La société souscrira au nom et pour le compte du MaÎtre d'ouvrage une assurance
< dommages ouvrage >> et une TRC. La société fournira au Maître d'ouvrage une
copie dudit contrat dès qu'elle sera elle-même en possession de son exemplaire (si
nécessaire).
c) La mise en jeu de la garantie de l'assureur sera à la charge du Maître d'ouvrage à
compter de la réception des travaux. A partir de cette date, le MaÎtre d'ouvrage fera
son atfaire personnelle de satisfaire à ses obligations.
ARTICLE 4 - PHASES ETUDES ET CONSULTATION DES ENTREPRISES
a) La société devra, avant d'approuver les phases études, obtenir I'accord du Maître
d'ouvrage,
b)
Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas
échéant son désaccord, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier
correspondant à chaque phase d'étude
18

La Société transmettra au Maître d'ouvrage, avec les phases d'études et après le
résultat de la consultation des entreprises, une note détaillée et motivée permettant à
ce dernier d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et I'enveloppe
financière prévisionnelle sont ou non respectées. Elle proposera, le cas échéant, les
ajustements ou modifications à ce programme eVou à cette enveloppe qui paraissent
nécessaires. Dans ce cas, le Maître d'ouvrage devra expressément :
- soit accepter les modifications du programme eVou de I'enveloppe financière en
même temps que les phases études,
- soit demander la modification des études,
- soit, notamment, s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans
une enveloppe financière prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier à
la société la fin de sa mission par résiliation prévue à I'article 7 .1 de la convention.
c) Sur la base de chaque phase d'études, éventuellement modifiées, et des
observations du Maître d'ouvrage, la société fera établir le projet définitif qu'elle
acceptera au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 - RECEPTION DES OUVRAGES. PRISE DE POSSESSION
5.1 - Après achèvement des travaux, il sera procédé à I'initiative du Maître d'æuvre, après
accord préalable du maître d'ouvrage à la réception des ouvrages contradictoirement
avec les entreprises. Cette réception sera etfectuée en présence des représentants
du maître de I'ouvrage, ou ceux-ci dûment convoqués.
L'absence d'observation des représentants du Maître de I'ouvrage lors de la visite des
lieux vaudra accord préalable de ce dernier pour prononcer La réception.
Dans le cas où les représentants du maître de I'ouvrage relèveraient des défauts ou
des vices apparents lors de la visite des lieux, I'accord préalable de ce dernier pour
prononcer la réception devra ètre express et parvenir à la Société au plus tard dans
les 10 jours de cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Société invitera les
représentants du maître de I'ouvrage au constat de la levée de celles-ci.
5.2 - Le maître de I'ouvrage deviendra propriétaire des ouvrages, au fur et à mesure de
leur réception.
Le maître de I'ouvrage pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ou
leurs différentes réceptions partielles en cas de livraisons échelonnées ; il en aura la
garde à compter de ladite prise de possession.
Le maître de l'ouvrage fera son affaire personnelle de I'entretien des ouvrages
réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances
multirisques.
ARTICLE 6 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
6.1 - La société aura qualité pour :
+ Notifier les DGD
+ Exiger des entreprises l'exécution des travaux nécessaires à la levée des
réserves et à la réparation des désordres apparus pendant la période de
garantie de parfait achèvement
19

cN Faire signer au Maître d'ouvrage I'avenant de transfert de la police Dommage-
Ouvrage (si nécessaire)
6.2 - La mission de la Société prendra fin à l'expiration du délai de garantie de parfait
achèvement. La collectivité maître d'ouvrage délivrera un quitus de sa mission à la
SAO, sur présentation d'un rapport comprenant :
- un bilan général et définitif financier comportant une comparaison entre le
prévisionnel et le réalisé
- un compte-rendu des éléments importants survenus pendant la réalisation
des études et des travaux, notamment en terme de calendrier.
L'expiration de la période de garantie de parfait achèvement vaudra < quitus
technique> de la mission de la Société donné par le Maître d'ouvrage, sauf décision
contraire de celui-ci notifiée à la Société dans le mois suivant le délai de garantie de
parfait achèvement.
6.3 - La Société sera tenue de remettre au Maître d'ouvrage, en fin de mission, I'ensemble
des études et dossiers afférents à cette opération. Ces documents seront la propriété
du Maître d'ouvrage qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et
concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
Après la réception définitive des travaux, le maître d'ouvrage prendra en charge
directement la mise en jeu et la gestion de la police Dommage-Ouvrage.
ARTICLE 7 - CONTROLE TECHNIQUE - FINANCIER ET COMPTABLE DU MAITRE
D'OUVRAGE
7.1- Les services du maître de I'ouvrage pourront suivre le chantier et y accéder à tout
moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Société et non
directement aux entrepreneurs.
La société ne pourra apporter de modifications aux ouvrages que selon les modalités
prévues à I'article 4 des présentes conditions particulières.
Le maître de I'ouvrage a le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera
utiles, pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement
observées, et que ses intérêts, sont sauvegardés.
7.2 - Les agents du maître de l'ouvrage, dûment habilités, auront libre accès dans les
bureaux de la Société, où tous les dossiers techniques, contrats et commandes,
écritures, pièces comptables et justifications afférents au présent mandat seront
tenus à leur disposition.
En vue de faciliter I'exercice du contrôle, les comptes de la société afférents à la
présente opération seront individualisés dans sa comptabilité.
Comme précisé à l'article 2.3 des présentes conditions particulières, la SAO
présentera au maître d'ouvrage des tableaux de bord comprenant d'une part, un bilan
financier prévisionnel actualisé des dépenses et des recettes et d'autre part, un
calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération. Le bilan financier fera
apparaître les besoins de trésorerie correspondants.
Ces bilans et calendriers seront présentés selon les modalités définies à l'article 2.3.
Pour permettre à la collectivité, maître d'ouvrage d'exercer son droit à contrÔle
comptable, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, la SAO lui
20

adressera annuellement un compte rendu financier comprenant en annexe un bilan
financier prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie actualisé.
Si le bilan financier fait apparaître le non respect de I'enveloppe prévisionnelle, la
Société en expliquera les causes et si possible, proposera des solutions
d'économies.
ARTICLE 8 - PASSATION DES MARCHES
8.1 -
Les marchés de maîtrise d'æuvre ou autres prestations intellectuelles et de travaux
seront passés conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics
applicables au maître de I'ouvrage.
La Société procédera au nom et pour le compte et par procuration du maître de
I'ouvrage à la préparation du choix du maître d'æuvre, des titulaires de marchés
d'étude, et des entreprises.
Dans la limite des plafonds fixés par le Code des Marchés Publics, la Société utilisera
les procédures de passation définies à I'article 26 du Code des Marchés publics.
Elle pourra, avec I'accord préalable du maître de I'ouvrage, passer des marchés sans
formalités préalables, ou selon des modalités particulières suivant les articles 28 à 30
du Code des Marchés Publics.
S'il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un dépassement de
I'enveloppe financière prévisionnelle, la société devra en avertir le Maître d'ouvrage.
Ce dernier devra alors lui donner son accord exprès pour la signature des marchés et
I'augmentation corrélative de ladite enveloppe.
Lorsqu'il est fait recours à la procédure négociée ou au marché sans formalité
préalable, la société, après négociation avec I'attributaire, fait approuver son choix
par le Maître d'ouvrage.
La société procèdera à la mise au point des marchés et de leurs avenants éventuels,
à leur établissement et à leur signature
8.2 - Contenu des marchés
Dans tous les contrats qu'elle passe pour I'exécution de la mission de représentation,
la société devra avertir le cocontractant de ce qu'elle agit en qualité de représentant
de la collectivité.
Tous les marchés de maîtrise d'æuvre, de prestation intellectuelle et travaux passés
par la Société devront contenir une clause par laquelle les entrepreneurs s'engagent
à lui fournir, au plus tard à la mise en service totale ou partielle de I'ouvrage, trois
collections complètes des plans de celui-ci tel qu'il aura été effectivement exécute,
dont une sur CD Rom ainsi que tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien
(etc ...) nécessaires à I'entretien et à l'exploitation de I'ouvrage.
8.3 - Notification
La Société ne pourra notifier les contrats qu'après réception de la décision du Maître
d'ouvrage et transmission de ceux-ci au représentant de I'Etat, au nom et pour le
2I

compte du Maître d'ouvrage ; elle en adressera ensuite une copie au MaÎtre
d'ouvrage.
ARTICLE 9 . FINANCEMENT - AVANCES
9.1 - Financement
Le financement de la totalité des dépenses de I'opération est à la charge du maÎtre de
I'ouvrage. A cet effet, celui-ci s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires
à leur règlement.
Le paiement des dépenses du programme interviendra au fur et à mesure de
l'avancement des études et de la réalisation des travaux suivant le calendrier
prévisionnel joint en annexe. Ce calendrier sera revu régulièrement en fonction de
'l'avancement du projet, à l'occasion de la présentation du compte-rendu d'activité (à
minima, une fois par an). >
9.2 - Modalités de versement des avances
Le Maître d'Ouvrage consent au versement d'une avance afin de faciliter la trésorerie
de I'opération suivant le calendrier ci-joint.
Le montant de cette avance est déterminé en fonction de l'échéancier des dépenses
à régler.
Ce montant sera complété ou reconstitué en cours d'opération au fur et à mesure du
paiement des dépenses suivant les comptes-rendus d'activités élaborés par la
Société. La Société adressera au Maître d'ouvrage des < Etats justificatifs de
dépenses )) accompagnés des copies des décomptes, factures, notes de frais et
charges financières éventuelles, acquittés ; le Maître d'ouvrage devra lui verser les
fonds nécessaires à la reconstitution de I'avance dans un délai de 30 jours. Ces états
seront cumulatifs.
Dans le cas où des écads seraient constatés en plus ou en moins par rapport aux
demandes de mise à disposition des fonds tel que décrit au 2 ci-dessus, des
ajustements seront effectués sur les demandes de mise à disposition suivantes.
Dans le cas oùl ces avances rendraient à un moment donné, la trésorerie de
I'opération excédentaire, les excédents de trésorerie ainsi dégagés porteront intérêt
au profit de I'opération, au taux appliqué par la Caisse des dépôts et consignations.
ARTICLE IO . APPROBATION OU ACCORD DU MAITRE D'OUVRAGE.
A défaut de disposition ou de texte spécial contraire, et sauf disposition d'urgence
prévue à l'article 2.2 des présentes conditions particulières, chaque fois que les
dispositions de la présente convention prévoient une approbation ou un accord du
maître d'ouvrage, celui-ci disposera d'un délai de deux semaines calendaires, à
compter de la réception des documents et annexes transmis par la Société pour se
prononcer et, le cas échéant, formuler des observations. La décision du Maître
d'ouvrage devra parvenir à la Société par écrit.
Les délais ci-dessus s'entendent hors délais d'acceptation ou d'approbation
éventuelle des services de tutelles et de contrôle.
22

ARTICLE I1 . RESPONSABILITE - PENALITE
11.1 La Société est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles
1991 et S. du code civil et à I'article 3, avant dernier alinéa, de la loi du 12juillet 1985.
De ce fait, elle n'est tenue envers le maître de I'ouvrage que de la bonne exécution
des attributions dont elle a été chargée par celui-ci, et seulement d'une obligation de
moyens.
Notamment, la Société ne peut être tenue personnellement responsable du non
respect du programme, de I'enveloppe financière prévisionnelle ou de dépassement
des délais d'exécution sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle
et caractérisée, des pénalités lui seront alors appliquées conformément à l'afticle 8 de
la convention.
11.2- En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences
du retard dans le paiement des entreprises ou autres tiers du fait notamment des
délais constatés dans le versement des avances par le maître d'ouvrage à la SAO.
ARTICLE 12 . ACTION EN JUSTICE
La Société n'aura pas à agir en justice, tant en demande qu'en défense pour le
compte du maître d'ouvrage.
ARTICLE 13. FIN DU SERVICE
L'acceptation par quitus de la collectivité de la reddition définitive des comptes vaut
constatation de l'achèvement de la mission de la SAO sur le plan financier et quitus
global de sa mission (cf. 6.2).
En cas de fin anticipée de I'intervention de la Société, le Maître d'ouvrage devra
assurer la continuation de tous les contrats passés par la Société en son nom et pour
son compte.
Pour le Maître d'ouvrage Pour la SAO
Xavier HUET
Directeur général
15. Mise en souterrain BT/EP/RT Rue de Béthencourtel
Vu la nécessité de procéder à la Mise en souterrain du réseau d'électricité au droit du 3 rue
de Béthencourtel pour permettre la réalisation d'un alignement de voirie et la création d'un
trottoir,
Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 26 janvier 2015 s'élevant à la
somme de 92 872,73 euros (valable 3 mois),
Vu le montant prévisionnel de la participation de la commune de 82 009,50 euros (sans
subvention) ou 65 765,92 euros (avec subvention),
Vu les statuts du SE 60 en date du 29 Novembre 2013,
municipal, à I'unanimité,
23

- accepte la proposition du Syndicat d'Energie de I'Oise de Mise en souterrain du
réseau électrique d'une paftie de la Rue de Béthencourtel
- demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux
- acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de
I'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux
- inscrit les sommes qui seront dues au SE 60 au Budget communal de l'année
2015, en section d'investissement à I'article 204158, selon le plan de financement
prévisionnel joint
- prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une
participation à hauteur de 50%
- prend acte du versement d'un second acompte de 30% à l'avancement des
travaux et le solde après achèvement des travaux.
ANNEXE 4
16. Contribution financière pour extension du réseau de distribution d'électricité - rue
Victor Hugo
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, la Ville doit, depuis
l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'énergie le 1"' janvier 2009, prendre à sa
charge le financement de I'extension des réseaux de distribution d'électricité par ERDF dès
lors que cette extension ne peut être mise à la charge des constructeurs ou aménageurs en
tant qu'équipement propre de I'opération de construction projetée.
L'extension est constituée d'ouvrages du réseau public d'électricité nouvellement créés ou
créés en remplacement d'ouvrages existants et qui, à leur création, concourent à
I'alimentation du demandeur mais qui sont, à terme, susceptibles d'alimenter d'autres clients.
L'extension est à la charge du demandeur de l'autorisation d'urbanisme lorsqu'elle se situe
sur le terrain d'assiette de l'opération et à la charge de la collectivité lorsqu'elle se situe hors
du terrain d'assiette.
En dehors du terrain d'assiette de I'opération d'urbanisme, le financement de l'extension se
décompose en deux parties: une partie (40o/o) prise en charge par ERDF et une autre
(60%) prise en charge par la collectivité en application de l'article 18 de la loi n'2000-108 du
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité.
Par délibération en date du 3 octobre 2012, le conseil municipal a autorisé la contribution
financière à hauteur de 8177,71 € HT (soit 9813,25 € TTC au taux TVA 20%) pour
l'opération de construction d'un immeuble accueillant l'externat du CEASP, le SESSAD et le
CMPP.
En cours d'études, le besoin en alimentation électrique de l'opération ayant changé et le
bordereau de prix ayant augmenté, ERDF a fait parvenir à la Ville une nouvelle proposition
de contribution financière pour une extension du réseau électrique sous sa maîtrise
d'ouvrage (en remplacement de la précédente proposition).
Ci-après le tableau récapitulatif de l'opération concernée ainsi que le nouveau montant de la
contribution de la Ville estimé par ERDF (60% du chantier hors terrain d'assiette) :
24

Localisation Pétitionnaire
Objet de la
construction
Contribution estimée de la Ville
en € TTC
13 bis rue Victor
Huqo
OPAC de l'Oise
Externat et SESSAD
du CESAP, CMPP
11 523.13€
municipal, à I'unanimité, autorise :
- la contribution financière pour l'opération décrite ci-dessus (la présente délibération
annule et remplace celle du 3 octobre 2012),
- le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette extension de réseau
17. Requalification de I'entrée Nord de Glermont - Gonvention de délégation de
maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Glermont et la Communauté de Gommunes du
Glermontois
L'opération d'aménagement de l'entrée Nord de Clermont intéresse deux maîtres d'ouvrage
distincts : la communauté de communes du Clermontois compétente pour la création du
giratoire, de ses accotements et espaces verts ainsi qu'en matière de réseau d'eau potable
et d'assainissement, et la Ville de Clermont pour l'éclairage public et la requalification de la
voirie desservant ce nouvel ouvrage avec enfouissement des réseaux le cas échéant.
La loi MOP et I'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que ( lorsque la réalisation,
la réutilisation, la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent
simultanément de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par
convention, celui d'entre eux qui assurera la maitrise d'ouvrage de l'opération >.
Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser
les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé
d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de cette opération, de la Ville
de Clermont vers la communauté de communes du Clermontois. Cette délégation de
maîtrise d'ouvrage porte sur les travaux mais aussi sur les études, achats et services qui
seraient nécessaires en vue de la réalisation de l'opération.
La communauté de communes assurera, sans contrepartie financière, le pilotage de
I'opération.
Le montant total de I'opération est évalué au stade avant-projet à 1725 300 € HT (valeur
juillet 2014). Les dépenses engagées pour le compte de la Ville de Clermont seront
remboursées par celle-ci à la communauté de communes.
L'enveloppe pour la ville est estimée à 320 000 € HT.
Considérant I'intérêt que présente la mise en æuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique dans le
cadre de l'opération d'aménagement de l'entrée Nord de Clermont,
municipal, à I'unanimité :
- approuve la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre la Ville de
Clermont et la communauté de communes du Clermontois,
- autorise Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer ladite convention,
- dit que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget général
2015.
25

CONVENTION DE DELEGATION DE MAJTRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA VILLE DE CLERMONT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CLERMONTOIS
ification de I'entrée Nord de Clermont
ENTRE:
D'une part
- la Ville de Clermont, représentée par son Maire, Lionel OLLIVIER, agissant en vertu de la
délibération du Conseil municipal du 16 décembre2014,
ET:
D'autre part
La communauté de communes du Clermontois, représentée par son Président agissant en
vertu de la délibération du Conseil Communautaire du
ll est exposé ce qui suit :
Préambule
L'opération relative aux travaux de requalification de l'entrée Nord de Clermont concerne
deux maitrises d'ouvrage :
- La communauté de communes du Clermontois pour les travaux de création du giratoire au
carrefour des rues Henri Breuil, de Saint Just et Louise Michel, de ses accotements et
espaces verts, des travaux d'eau potable et d'assainissement
- La commune de Clermont pour :
- les travaux d'éclairage public du giratoire,
- les travaux d'aménagement de la jonction entre ce nouvel ouvrage et celui existant
de la place Camille Sellier
- les travaux de requalification de la rue Louise Michel entre la rue Henri Barbusse et
le futur giratoire, avec I'enfouissement des réseaux EP/BT/FT
L'ordonnance n'2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que < lorsque la réalisation, la réutilisation,
la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de
plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux
qui assurera la maitrise d'ouvrage de l'opération >.
Le montant prévisionnel total de l'opération au stade avant-projet est estime à 1725 300 €
HT (valeur juillet 2014).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1"' : Objet de la convention de mandat
En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du
chantier, la Ville de Clermont opère un transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la
communauté de communes du Clermontois dans le cadre de I'opération unique de
requalification de l'entrée nord de Clermont.
La communauté de communes du Clermontois est désignée par la présente convention
comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation de cette opération.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et
financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
Article 2 : Ghamp d'application de la convention
La Ville de Clermont délègue à la communauté de communes du Clermontois la maîtrise
d'ouvrage des travaux relatifs à :
- l'éclairage public du giratoire
26

- I'aménagement de la jonction entre ce nouvel ouvrage et celui existant de la place
Camille Sellier, avec la requalification de la rue de Saint Just compris entre ces deux
équipements
- les travaux de requalification de la rue Louise Michel entre la rue Henri Barbusse et le
futur giratoire, avec I'enfouissement des réseaux
Article 3 : Répartition des compétences
Les procédures sont conduites par la Communauté de communes du Clermontois qui se voit
confier par la présente, au sens de la loi du l2juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses relations avec la maîtrise d'æuvre privée, la maîtrise d'ouvrage pour les
éléments qui suivent :
- conclusion du ou des marchés d'études nécessaire(s) à la réalisation de I'opération,
- conclusion du ou des marchés de maîtrise d'æuvre nécessaire(s) à la réalisation de
l'opération ;
- gestion administrative et financière des marchés de maîtrise d'æuvre ;
- conclusion du ou des marchés de coordination ( SPS ) pour l'ensemble de l'opération ;
- gestion administrative et financière du ou des marchés de coordination < SPS > ;
- conclusion du ou des marchés de travaux nécessaire(s) à l'ensemble de I'opération ;
- gestion administrative et financière du ou des marchés de travaux ;
- réception de l'ensemble des ouvrages nécessaires à I'opération ;
- gestion de la garantie de padait achèvement de l'ensemble des ouvrages nécessaires à
I'opération ;
De manière générale, la communauté de communes se voit confier l'ensemble des tâches
du maître de I'ouvrage, des études opérationnelles jusqu'à I'extinction des garanties.
Le cas échéant, et en fonction des procédures qui seront retenues pour la passation des
marchés, le Président de la communauté de communes du Clermontois ou la commission
d'appel d'offres de la communauté de communes est comptent pour l'attribution du ou des
marchés.
Article 4 : Gestion des ouvrages
Dès que la réception des ouvrages a été prononcée, la ville de Clermont et la Communauté
de communes du Clermontois, chacune pour ce qui les concerne, s'engagent à accepter les
ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du
procès-verbal de remise des ouvrages.
Article 5 : Modalités financières
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée par la Ville (stade avant-projet) pour
I'opération déléguée par la présente, est de 320 000 € HT.
Le maître d'ouvrage unique s'engage à réaliser I'opération dans le strict respect de
l'enveloppe financière, considérée comme acceptée par la Ville. Les dépassements
d'enveloppe éventuels ne seront possibles qu'après accord préalable de la Ville.
L'enveloppe financière prévue pour l'opération et les clefs de répartition, ainsi que leurs
éventuelles évolutions, seront systématiquement arrêtées par avenant à la présente
convention.
Article 6 : Modalités de remboursement
Les modalités de remboursement seront fixées par avenant ultérieur.
27

Article 7 : Durée de la convention
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à
I'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux. Toute modification du projet
initialfera I'objet d'un avenant.
Article 8 : Contrôle financier et comptable
Pendant toute la durée de la convention, la Ville pourra effectuer tout contrôle technique,
financier ou comptable qu'elle jugera utile.
En fin de mission, la communauté de communes du Clermontois établira et remettra à la
Ville un bilan général de I'opération ainsi que les dossiers de réalisation des ouvrages.
Article 9 : Obligations en matière de communication
L'ensemble des documents transmis par les prestataires devra faire apparaître le logo ainsi
que le nom de I'ensemble des parties à la présente. Les panneaux d'information placés sur
le ou les chantiers devront comporter les logos et le nom de I'ensemble des pafties.
Article 10 : Caractère exécutoire
La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Un
exemplaire sera ensuite adressé au comptable assignataire de la collectivité mandante.
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune de Clermont Président de la Communauté
de communes du Clermontois
18. Ouverture d'une autorisation de programme dans le cadre de la décision
modificative 3
Conformément aux dispositions du décret 97-175 du 20 février 1997, la Ville peut mettre en
place pour certaines opérations à caractère pluriannuel de sa section d'investissement des
autorisations de programmes et des crédits de paiement.
Cette gestion en autorisations de programmes et crédits de paiement ou ( AP-CP )
concerne aussi bien les acquisitions de biens meubles ou immeubles que les travaux en
cours et permet notamment de limiter l'ouverture des crédits au montant nécessaire pour les
paiements à réaliser en cours d'année tout en permettant à la collectivité de prévoir la totalité
d'une opération.
Le programme de construction de deux courts de tennis couverts et d'une salle de boxe
décidé par le Conseil Municipal peut être réalisé selon la procédure de gestion pluriannuelle
en AP/CP.
municipal, dans le cadre de la décision modificative n'3, par 5 voix contre (Mme AYMONIN,
Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU) et 28 voix pour:
- crée l'autorisation de programme pour la réalisation de I'opération suivante :
Opération 181 Construction de 2 courts de tennis couve¡ts et d'une salle de boxe,
arrête le montant à 2 515 842 € TTC,
28

arrête le montant des crédits de paiement (CP) de cette autorisation de programme
(AP) répartis de 2014 à 2018 selon l'échéancier repris dans le tableau joint en
annexe,
- autorise Monsieur le Maire, à passer tous
opération.
DM3 (décembre 2014) - Ouverture Autorisation de programme
Annexe 1 : Echéancier des crédits de paiement de I'opération n"'181
les actes nécessaires à la gestion de cette
19. Décision Modificative no3 - Ville
Après avis favorable de la commission des finances et après avoir délibéré sur les
opérations suivantes, le conseil municipal, par 5 abstentions (Mme AYMONIN, Mme
BIASON, M.BARMA, M.POULAIN, M.ISKOU) et 28 voix pour, autorise le Maire ainsi que le
Premier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 040 : Opération d'ordre de transfert entre sect¡on
213188 - 01 OA Opérations non affectées
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DEPEA'SES
2313 - 251 EC1
2313 -211 EMl
2313 - 412 51
2313 - 412 S2
2315 -822VD1
020 - 01 0A
RECE.ITES
10222 - 01 0A
10226-01 0A
1321-211EM',!
't322 - 4',12 51
1 328 - 520 0S1
1341-212EP'l
1341 -810 VT1
1641 - 01 OA
Opération 17 - Cantines sco/alres
Opération 900 - Ecoles maternelles
OpératÌon l8 - Sporfs
Opération 181 - Construction Salle
de boxe et coutts de tennis
Opération 13-Voiries
Opé ratio n s n on affecté e s
Opé ratio n s no n affectée s
O pé rati o n s no n affectée s
Opération 900 - Ecoles maternelles
Opération l8 - Sports
Opération 29 - Epicerie Sociale
Opération 100 - Ecoles primaires
Opération 700 - Services Techniques
Opérations non affectées
TOTAL REGETTES D'INVESTISSEMENT
Travaux GS Les Sables
Travaux GS Les Sables
Travaux au Stade
Travaux
Travaux de voirie
Dépenses imprévues
Travaux en régie
FCryA
Taxe aménagement
Réserve parlementaire
Equipement Numérique
(complément)
Travaux vestiaires Rugby
Subvention ANDES
DETR - GS Belle Assise
DETR - Véhicule Electrique
Emprunt
0.00
- 51 481.00
51 481.00
10 800.00
10 000.00
- 15 000.00
- 12 200 00
6 400.00
57 000.00
I 600.00
I 000.00
6 400.00
5 000.00
18 600.00
3 400.00
-'t00 000.00
0.00
Exercice budgétaire Montant TTC du programme 2014 2015 2016 2017 2018
BP
2 515 842,00 €
0.00 €
150 000,00 € 1 275 100,00€ 1 075 942,00 € 4 800,00 €
2014
DM3 +10 000.00 €
Crédits ouverts 10 000.00 €
29

SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPE,I,SES
CHAPITRE 01 1 : CHARGES A CARACTERE GENERAL
6064 Fournitures Administratives
60632 Fournitures de petit équipement
61558 Entret¡en de biens mobiliers
6156 Maintenancæ
6226 Honoraires
6232 Fêtes et cérémonies
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de Télécommunications
CHAPITRE 01 2 : CHARGES DE PERSO^/NEL
6218 Autre personnel extérieur
64131 Rémunération personnel non titulaire
CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES
6745 Subventions aux personnes de droit privé
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
CHAPITRE 74 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
74127 Dotation nationale de péréquation
74718 ParticipationEtat
7478 Autres organismes
CHAPITRE 042 : OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
722 lmmobilisations corporelles (travaux en régie)
124 000.00
- 6000.00
3 500.00
22 000.00
36 000.00
6 500.00
15 000.00
2 000.00
1 000.00
10 000.00
25 000.00
9 000.00
38 800.00
28 800.00
50 000.00
6 400.00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 124 000.00
20. Budget 2015 - Autorisation pour engagement, mandatement et liquidation des
dépenses d' investissement
Dans l'attente du vote des budgets, la loi autorise I'ordonnateur à mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice
précédent.
Budoet Ville :
Montant et affectation des créd¡ts ainsi utilisés :
- 204172 - Participation ERDF : 5 000 €
- 2041582 - Participation SE60 : 83 000 €
30

- 2182 - Achat de véhicules : 18 000 €
- 2183 - Achat de matériel informatique 2 000 €
- 2184 - Achat de mobilier : 2 500 €
- 2188 - Achat de matériel : 4 500 €
- 2111 - Acquisitions foncières non bâties : 2 000 €
- 2313 - Travaux bâtiments : 200 000 €
Travaux de sauvegarde du Donjon : 15 000 €
Travaux cimetière : 10 000 €
- 2315 - Travaux voirie : 400 000 €
Budqet Salle des Fêtes André Pommery :
Montant et affectation des crédits ainsi utilisés :
- 2188 - Achat de matériel : 4 000 €
- 2313 - Travaux bâtiment : 59 000 €
municipal, par 5 abstentions (Mme AYMONIN, Mme BIASON, M.BARMA, M.POULAIN,
M.ISKOU) et 28 voix pour, autorise Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget
primitif (budget principal et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses
nouvelles d'investissement.
21. Rémunération des agents recenseurs
Vu la loi n" 2OQ2-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
le titre V,
Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
ll convient de créer 2 emplois d'agents recenseurs pour la période du 15 janvier au 21 février
2015, afin de réaliser les opérations du recensement 2015.
Ces agents seront payés à raison de :
- 1,00 € par feuille de logement remplie
- 1,50 € par bulletin individuel rempli
La collectivité versera à chacun des agents un fodait de 50,00 € pour les frais de transport.
Chaque agent recenseur recevra 16,16 € pour chaque séance de formation. Deux séances
de formation préalables aux opérations sur le terrain sont prévues, chaque agent recenseur
sera tenu d'y assister.
municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint à signer
tous les documents nécessaires à cette opération.
22.Tarils 2015
Afin de tenir compte de l'évolution des coûts, après avis favorable de la commission des
finances et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le
31

Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la révision des
tarifs de l'ensemble des prestations et services proposés par la ville de Clermont.
Le montant de chacun de ses tarifs ainsi que leur date de prise d'effet sont précisés dans le
tableau ci-annexé.
TARIFS 2015
DATE EFFET 01/01/2015
. TICKETS DE CANTINE
Clermont
* 1 enfant 2,60
" 2 enfants et plus 2,40
Extér¡eurs 4,80
Adulte encadrant 3,00
Adulte non encadrant 4,80
- CO'VCESS/O/VS ET OPERATIONS FU'VERA'RES
Goncession
s
* 15 ans 64,70
* 30 ans 111,60
* 50 ans pleine terre 180,60
" 50 ans caveau 262,50
Superposition pour le 2ème corps
* 15 ans 27,50
* 30 ans 49,30
* 50 ans 78,80
lnhumation dans caveau (par corps) 128,1C
lnhumation au caveau provisoire et
taxe
* dépôt et retrait du caveau orovisoire 95,2C
* forfait oour 10 iours 36,2C
" par jour supplémentaire à partir du '1 1ème jour 3,90
Columbarium- Cavurne
*
concession '1
5 ans 64,70
* droit d'ouverture - déoôt d'une urne 150,90
dépôt d'une seconde urne 73,40
*
taxe de dispersion au iardin du souvenir 20,30
. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Iarifs journaliers (au m2 ou à I'unité)
'occupation du trottoir (m'z) 1,02
*
cirque et marionnettes 46,30
*
camion vente (m2) 3,60
Tarifs trimestriels
*
tourniquets-distributeurs-réclames diverses sur pied 8,00
g lacières-rötissoires (u n ité)
*
terrasses ouvertes-hôtels et cafés (m2) 8,00
* exposition véhicules tourisme neufs ou occasions (unité) 157,80
*
exposition camion-remorque, caravane (unité) 301,r0
étalage devant commerce m') 8,00
farifs annuels
- AUTOS.ECOLES 459,90
. TAXIS 175,90
32

TARIFS 2015
DATE EFFET 01/01/2015
. JARDI'VS
*de0à250m' 10,60
*
de 251 à 500 m2 21,20
. de 501 à 800 m2 30,7C
* partranche de 100 m2 et plus 10,0c
. OCCUPATION SALLES HOTEL DE VILLE
* Caractère exceptionnel ou commercial (par jour)
* Salle Fernel 1 10,0c
* Salle Cassini 56,0C
" Salle Grévin 56,0C
Tarif à la date de l'occupation
. GARAGE/MOIS 57,60
. LOGEMENTS COMMUNAUX
*
Type lll dans enceinte scolaire 270,00
" Type lV dans enceinte scolaire 295,00
* Studio I 18,00
" Maison 305,00
* Loqement hors enceinte scolaire 240,00
. BIBLIOTHEQUE
Clermontois
* adultes 8,75
* enfants-étudiants-demandeurs d'emoloi 0,00
* Gratuité 1ère inscription "Lire en Fête"
Extérieurs
* adultes 38,50
*
enfants-étudiants-demandeurs d'emoloi 18,00
. CONCERTS
Par concert
'adultes r6,00
' étudiants-demandeurs d'emploi-bénéficiaires du RSA 8,00
* lvcéens 0,00
. PHOTOCOPIES
*
A3 Noir et blanc 0,41
*
A4 Noir et blanc 0,31
*
A3 Couleur 0,52
*
A4 Couleur 0,41
- INTERVENTION BALAYEUSE (Heure) 76,50
- INTERVENTION DU PERSONNEL IHeuTe) 32,00
- VENTE DE BOIS (le stère)
'en I mètre 36,50
'en 0,50 mètre 41,50
23. Subvent¡on except¡onnelle 2014 à I'association < Du Fil à Retordre >
municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint à signer
JJ

tous les pièces afférentes au versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de
1 600 € à l'association < Du Fil à Retordre >.
24. Convention d'intervention du réseau < Goup de Main >
Pour une continuité de service public au sein des différents services, la ville doit pouvoir
rapidement faire face à des remplacements de personnel. De même un surcroît de travail,
peut nécessiter la présence temporaire de personnel.
Le réseau < Coup de Main ) se propose de mettre à notre disposition, suivant les besoins,
une ou plusieurs personnes ayant les compétences nécessaires pour effectuer ces missions.
Chaque intervention sera facturée en fonction du nombre d'heures travaillées.
Le coût de la prestation est de 19,80 € net de taxe pour une heure (tarif révisable chaque
année en fonction de l'augmentation du SMIC). Pour les interventions payées au-delà du
SMIC (heures supplémentaires, heures de nuit, heures de dimanches et jours fériés) un
coefficient multiplicateur de 2,07 s'appliquera sur le salaire horaire de base.
municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer la
convention d'intervention du réseau < Coup de Main >.
25. Désignation d'un coordonnateur de I'enquête de recensement
Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
le titre V,
Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation
et de la réalisation des enquêtes de recensement.
municipal, à l'unanimité :
- désigne un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de
coordonnateur d'enquête. Cet agent bénéficiera d'une augmentation de son régime
indemnitaire correspondant à I'exercice de cette nouvelle responsabilité et à la qualité du
travailfourni. Par ailleurs, il recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces
nécessaires à l'application de cette décision.
26. Désignation d'un coordonnateur suppléant de l'enquête de recensement
Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
le titre V,
Vu le décret n' 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
34

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur suppléant d'enquête chargé de la
préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Par ailleurs, ce coordonnateur
suppléant recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
municipal, à l'unanimité,
- désigne un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de
coordonnateur suppléant d'enquête.
- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces
nécessaires à l'application de cette décision.
27. Tarifs des activités jeunesse 201412015
Le secteur jeunesse accompagne des jeunes dans I'organisation de leur temps libre en
mettant en place des manifestations et des activités à caractère ludique, éducatif et social.
ll propose un éventail d'activités suffisamment large pour permettre à I'ensemble des jeunes
clermontois et clermontoises de trouver une réponse à leurs attentes et besoins.
La mise en application de ces manifestations nécessite la plupart du temps une paÍicipation
financière des usagers.
Pour les jeunes, s'impliquant durablement dans les actions citoyennes et les récompenser
ainsi pour leur investissement, une politique tarifaire spécifique a été mise en æuvre.
Ce taux de participation aux activités sera fixé au minimum de 51 o/o (outils de mesure :
registre des présences, plannings)
Tarifs des activités ieunesse 2014/2015
Tarif jeunesse (+
de 50% de
participation)
2014t2015
Tarif jeunesse (-
de 50% de
participation)
2014t2015
Tarifs
extérieurs
2014t2015
Piscine. base nautioue 1.00 € 2.00 € 3.00 €
Repas à thème 2.00 € 3.00 € 4.00 €
Sorties culturelles du Clermontois
(Théâtre, concert, cinéma,...)
3.00 € 3.00 € 5.00 €
Patinoire, Bowlinq, Billard 4.00 € 5.00 € 6.00 €
Sorties extérieures (Paris, Lille,
Amiens.... ) et à la mer
5.00 € 7.00 € 8.00 €
Sports mécaniques (quad, karting,... ),
équitation, canoë-kayak, rafting et
Laser Game
8.00 € 10.00 € 12.00 €
Parcs d'attractions, aquatiques
(Astérix Aquaboulevard, Aqualud,... )
et sorties culturelles extérieures
(Théâtre et concert)
15.00 € 20.00 € 30.00 €
Disnevland Paris 20.00 € 30.00 € 40.00 €
municipal, à l'unanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le premier
adjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
28. Tarifs des ateliers/sorties familiales 2015
Le centre socioculturel propose un large panel d'activités aux Clermontoises et Clermontois
autour d'ateliers et de sorties à vocation socioéducative et culturelle.
35

Pour mettre en ceuvre ce programme d'activités, il s'appuie sur les orientations du contrat
éducatif local qui vise à permettre I'accès à toutes et à tous aux loisirs, à la culture et aux
séjours vacances.
C'est ainsi que depuis 2009, le centre socioculturel via son secteur famille, organise et met
en place des actions comme les ateliers du samedi (arts plastiques, poterie...), un atelierde
déco les lundis et vendredis toute la journée et ponctuellement des sorties en concertation
avec les usagers.
Le secteur famille intervient également dans l'animation d'ateliers spécifiques autour du jeu
les mercredis après-midi au centre socioculturel.
Ces ateliers et sorties à visées intergénérationnelles et culturelles ont pour objectifs de créer
de la mixité sociale entre les habitants de la commune et ainsi favoriser I'accès à la culture
aux plus démunis.
Pour le bon fonctionnement de ces activités, il est demandé aux usagers clermontois une
participation financière dont les tarifs proposés ci-après, fixés en fonction de leur quotient
familial, seront applicables à partir du ler janvier 2015.
municipal, à I'unanimité, approuve ceci et de autorise Monsieur le Maire ainsi que son
premier adjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
A B c Þ E F e
Tranches 2015 (à
I'année)
0/5963 € 5964/1 1 896 € 1't897t26420 €. 26421t35415 C 3541 6/39420 € 39421t47420 €. 47421160000 C
lA oartir de 8 ans / 14 olaces/ les samedis)
Trimestre
Tar¡fs 2015
6€ 10€ 16€ l8€ 20€ 30€ 35€
A I'année
sept. àjuin
Tar¡fs 2015
15.00 € 2500€ 40.00 € 45.00 € 50.00 € 80.00 € 95.00 €
- tarifs 2015 pour les familles extérieures :
.60.00€/tr¡mestre
* 180.00 € pour I'année
(Communes et de Communes)
(8 places / les lundis-mercredis et vendredis)
Mensuel Tar¡fs 2015 6.00 € 800€ 20.00 € 22.00 c 27.00€ 35.00 € 45.00 €
2 mois Tarifs 2015 900€ 12.00 e 30.00 € 33.00 € 40.00 € 5200€ 6700€
Trimestre Tarifs 2015 15.00 € 2000€ 50.00 € 55.00 € 60.00 € 90.00 € 120.00 €
A l'année
Seot. à iuin
Tarifs 2015 2000€ 6000€ 140.00 € 150.00 € 160.00 € 240.00 € 300.00 €
- tarifs 2015 pour les familles extérieures de la commune et Communauté de Communes :
*60.00€/mois
* 120.00 € pour 2 mois
* 170.00 € pour le tr¡mestre
.500,00€àl'année
36

Activités familiales
< Théâtre, cinéma... >
Tar¡fs 2015
Clermont : 3.00 €
Enfant-3ans:Gratuit
Extérieur : 5.00 €
Sorties extérieures (Paris, Lille...)
et à la mer
Tar¡fs 2015
Clermont : 5.00 €
Enfant-3ans:Gratuit
Piscine et base nautique
Tarifs 2015
Clermont : 2.00 €
Enfant-3ans:Gratuit
Repas
à thème
Tarifs 2015
Clermont : 2.00 €
Enfant-3ans:Gratuit
Parcs d'attraction, aquatiques et
sorties culturelles extérieu res
Tar¡fs 2015
Clermont: 20.00 €
Enfant - 3 ans : 10.00 € (transport)
Sortie Disneyland Paris
Tar¡fs 2015
Clermont : 25.00 €
< Théätre, cinéma... )
Tar¡fs 2015
Clermont : 3.00 €
Enfant-3ans:Gratuit
En'fanl3112 ans : 3.00 €
Sorties extérieures (Paris, Lille.. )
et à la mer
Tarifs 2015
Clermont : 5.00 €
Enfant-3ans:Gratuit
En'Íanl3112 ans : 5.00 €
Piscine et base nautique
Tarifs 2015
Clermont : 1.00 €
Enfant-3ans:Gratuit
En'fanl3l12 ans : 1.00 €
Repas
à thème
Tar¡fs 2015
Clermont:2.00€
Enfant-3ans:Gratuit
En'fanl3112 ans : 1 .00 €
Parcs d'attraction, aquatiques et
sorties cu ltu relles extérieu res
Tarifs 2015
Enlanl3ll2 ans : 15.00 €
Sortie Disneyland Paris
Tarifs 2015
Enfant 3/12 ans : '15.00 €
29. B.A.F.A Gitoyen 2015
La ville de CLERMONT finance, depuis avril 2010, une sess¡on de stage B.A.F.A à
destination des jeunes de la commune.
Ces sessions ont favorisé la formation de 136 jeunes Clermontoises et Clermontois âgés de
17 ans à 25 ans à la fonction d'animateur volontaire d'accueil de loisirs.
Au regard du bilan positif de ce dispositif jeunesse interne à la commune, il est proposé de
reconduire cette année ce projet.
37

Comme l'année précédente, il est proposé deux stages distincts :
1/ Un stage théorique (1ère partie du B.A.F.A) pour 30 places
2l Un stage approfondissement (3ème et dernière partie du B.A.F.A) pour 15 places.
Ces stages se dérouleront au centre socioculturel pendant les vacances d'avril 2015.
1/ Formation générale : du 03 au 1Q10512015
2l Formation d'approfondissement : du 05 au 1010512014
Le coût de cette formation par stagiaire est de
1/ Formation générale :270 €
2l Formation approfondissement :220 €
Soit un coût global de 11 400 €
Modalités et conditions pour bénéficier de cette formation :
- Nombre de places limité à 45 (36 + 9 agents de la collectivité)
- Avoir entre 17 ans et 25 ans (dérogation pour le personnel communal)
- Etre domicilié à Clermont
- Ne pas relever d'une quelconque autre prise en charge
Les candidats retenus pour I'un des deux stages devront æuvrer bénévolement sur deux
volets distincts :
1/ Staqiaires en formation oénérale :
Un stage d'immersion d'une semaine sur les accueils loisirs de février 2015.
2/ Staqiaires en formation d'approfondissement :
La préparation et l'organisation d'une nuit d'animation intergénérationnelle qui se déroulera
le vendredi 24 avril2015 au centre socioculturel sur le jeu et les jeux vidéo.
municipal, à I'unanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le premier
30. Bourse aux projets 15/25 ans (<< J'agis dans ma ville 2015 >)
Lors de sa séance du 2 décembre 2009, le conseil municipal a adopté la mise en place d'un
nouveau dispositif s'intitulant << lnnov' ta ville > (désormais intitulé << J'agis dans ma ville >).
Devenu un véritable tremplin pour les projets des 15/25 ans, cet outil à destination des
jeunes a pour objectifs de :
- Contribuer au développement de l'estime de soi.
- Favoriser la prise d'initiative afin de devenir acteurs dans la ville.
Ce dispositif peut se traduire sous forme d'aide au montage de projets (méthodologie et
écriture), réalisation d'un budget, formations à la vidéo et création de site WEB, appui pour la
recherche de financements, aide financière de la ville pouvant s'élever jusqu'à 2 500 € en
fonction du projet présenté, prêt de salle, prêt de matériel, mise en relation avec des
associations etc...
38

Pour ce début d'année 2015,3 jeunes Clermontois ont souhaité être accompagnés dans la
réalisation de leur projet :
1') < Petit Corps Malade vous raconte sa maladie >. ll s'agit d'une initiative proposée par un
jeune de 25 ans, sans emploi, habitant le quartier des Sables, qui souhaiterait, au travers
d'une expo photo light painting " (pour la fin de l'hiver 2015), nous sensibiliser sur son
handicap (une souffrance longtemps intériorisée) et mettre en valeur son quartier.
ll souhaiterait une aide pour financer des cours de théâtre pour apprendre à gérer son
bégaiement et accroître ses chances pour trouver un emploi.
* Le light painting est une technique de prise de vue photoqraphique qui consiste à utiliser un
temps d'exposition long dans un environnement sombre en y déplaçant une source de
lumière, la photooraphie obtenue révèle alors toutes les traces lumineuses.
Le coût du projet est estimé à 250 € (papier photos, impressions, 1 trimestre de cours de
théâtre avec le CAL et hors location de l'appareil photo reflex).
2") < Le jeu vidéo, un métier? >. Ce projet est proposé par un jeune de 16 ans, lycéen en
ler S au Lycée Cassini, habitant le quartier de Fay, qui souhaiterait partir une journée et une
nuit (courant décembre 2014) en Angleterre avec 2 amis afin de découvrir I'entreprise
Française ECLYPSIA qui se situe dans la ville d'Ashford (à 30 mn de Douvres), désirant
travailler dans le domaine du jeu vidéo.
ECLYPSIA est un portail d'information dédié au jeu vidéo : news, tests, guides, vidéos... par
des spécialistes, journalistes et joueurs professionnels : pour révéler tout ce qui est à savoir
sur l'actualité du jeu vidéo.
En contrepartie de notre accompagnement, il propose de réaliser des interviews (photos,
vidéo) avec différents professionnels sur leur parcours professionnel. Cette interview sera
diffusée lors de la nuit du jeu vidéo qui se déroulera le lervendredi des vacances scolaires
d'avril.
ll propose également de prendre en charge l'organisation et l'animation du stand < League
Of Legend > lors de la nuit du jeu vidéo 2015 (diffusion de I'information, installation des
équipements et de l'aménagement de la salle, la gestion des rencontres dont le suivi des
tableaux de rencontres, commentaires au micro de l'évolution des parties, garant des règles
du jeu, du respect du matériel, du rangement des locaux...).
Le coût de la visite pour ces 3 jeunes qui souhaiteraient une aide de 249 € (soit le coût du
trajet Eurostar ParisiAshford aller/retour) est estimé à 481 €
3') ( Séjour humanitaire : les enfants de Shanti >. Ce projet humanitaire porté par une jeune
étudiante de I'IFSI du CHI de Clermont, conjuguera à la fois I'action sociale et la santé
auprès d'un public d'enfants en lnde.
Pour la réalisation de ce projet dont le coût est estimé à I 509,50 €, cette jeune
Clermontoise sollicite la somme de 255 € soit environ 17 o/o.
municipal, à I'unanimité, approuve ceci et autorise Monsieur le Maire ainsi que le premier
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