La charte familiale est essentielle à la construction de "l'affectio familiae". La charte est beaucoup plus qu'un document, c'est un processus qui permet la concertation au sein de la famille, pour lui permettre de s'organiser pour jouer efficacement son rôle d'actionnaire. C'est un processus lent et vertueux, qui repose sur l'écoute pour bien prendre en considération les besoins de tous. Contrairement à une idée souvent répandue, la charte peut avoir une certaine valeur juridique, notamment si elle comporte des engagements qui s'assimilent à des engagements contractuels.

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« La charte familiale
est essentielle
à la construction
de “l’affectio familiae” »
DR
INTERVIEW
VALÉRIE TANDEAU
DE MARSAC
Avocate spécialisée dans
le conseil aux entreprises
familiales
Propos recueillis par
Cécile Desjardins
V
a l é r i e Ta n d e a u d e
Marsac est avocate
spécialisée dans le
conseil aux entreprises familiales, fondatrice du cabinet
VTM Conseil FamilyBusinessLaw et professeur
associé à l’Edhec Family Business Center.
Qu’est-ce qu’une « charte
familiale » ?
C’est un document rédigé au
s e i n d ’u n e f a m i l l e p o u r
déterminer la façon d’être un
actionnaire efficace de
l ’e n t r e p r i s e d é t e n u e . L a
charte va définir la façon dont
les membres de la famille
s’organisent entre eux pour
agir comme actionnaires efficaces et parfois, également,
comme dirigeants opérationnels. Si les modalités peuvent
ê t r e d i ve r s e s , i l s’a g i t d e
décrire en amont, et précisément, un système d’organisation, de mettre noir sur blanc
les objectifs et le modèle choisis par la famille, quels qu’ils
soient. La charte peut ainsi
poser que le pouvoir dans
l’entreprise s’organise autour
d’un conseil de surveillance et
du directoire ou définir les
modalités de représentation
de chaque branche, etc. La
charte peut aussi définir les
critères objectifs qui doivent
être réunis pour permettre à
un membre de la famille
d’exercer une fonction de
direction. Ces documents, qui
se sont beaucoup développés
en France au cours des quinze
dernières années, sont essentiels pour la construction de
l’« affectio familiae », c’est-àdire le sentiment d’appartenance collective à la famille,
qui se traduit par la volonté
de plusieurs de ses membres
d’œuvrer ensemble au projet
commun qu’est l’entreprise.
Ils constituent clairement
une bonne pratique de
gouvernance.
Combien de temps faut-il
pour élaborer une charte
familiale ?
De quelques mois à plusieurs
années, car il faut un temps
d’appropriation et de concertation. C’est, de toute façon,
un processus itératif qui n’est
jamais véritablement
terminé, car la charte devra
évoluer en même temps que
la famille et que les attentes
de ses membres. Au-delà du
document lui-même, la
charte familiale est aussi un
processus essentiel : pour
aboutir, il faut définir ce que
l’on souhaite dire et se mettre
d’accord au sein de la famille.
Ce processus, en lui-même,
est vertueux, car il permet
d’écouter tout le monde : il
p ermet donc à chacun de
s’exprimer. Concrètement,
cela implique une concertation, avec des interviews des
parties en présence, qu’il faut
faire mener de préférence
par un tiers neutre, indépendant et astreint au secret
professionnel. Mais attention, dans certaines familles,
la charte peut aussi être un
révélateur des problèmes :
elle peut être la boîte de Pandore que des dirigeants un
peu dictatoriaux ont tout
intérêt à garder fermée. Ce
sera le cas si la famille est dysfonctionnelle et qu’il existe
des conflits latents au sein de
la famille…
Le document aura-t-il
une valeur juridique ?
Beaucoup pensent qu’une
charte familiale a une portée
exclusivement morale, et
aucune valeur juridique… En
réalité, dans la mesure où il
s’agit d’un document signé
par des personnes juridiquement capables et que ce
document comporte des
engagements, il relève donc
du champ des contrats. Et
donc du droit des obligations,
dans le cadre du droit civil
général. Il est très rare que
l’on décrive dans une charte
les sanctions applicables
pour non-respect car, dans le
cercle de la famille, on répugne en général à évoquer les
situations douloureuses,
mais l’on pourrait imaginer
un recours aux tribunaux si la
mauvaise application d’une
charte aboutit à un préjudice
direct pour l’un des membres
de la famille. n