Gaelle-krikorian

1. Gaëlle Krikorian
Impact des accords de libre-échange
sur l’accès aux médicaments
Paris, 23 novembre 2016
Remed – Table ronde 2016
Accès aux médicaments et propriété intellectuelle :
quelle compatibilité ?
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2. Accords de libre-échange
De quoi s’agit-il ?
 Accords commerciaux entre deux pays, deux régions, un pays
et une région.
 Des accords « complets et approfondis » (« comprehensive ») :
services, achats publics, harmonisation des normes techniques
réglementaires, propriété intellectuelle…
Nouvelle génération d’accords
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3. Etats-Unis
 Pionniers (depuis années 1990)
 Israël, Canada, Mexique, Singapour, Chili, Maroc, Australie, Bahreïn, Jordanie, Colombie, Costa
Rica, Guatemala, Honduras, Corée du Sud, Oman, Panama, Pérou, République Dominicaine,
Salvador, etc.
 Comprehensive
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4. Europe
 Evolution de l’approche : région-région à région-pays
 Accords complets et approfondis
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5. CETA
 Chapitre sur la propriété intellectuelle
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6. TTIP (TAFTA)
 Chapitre sur la propriété intellectuelle
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7. Quel impact sur l’accès aux médicaments ?
Principe général =
+ de monopole
- de génériques
Donc pas de concurrence  Prix élevés
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8. Niveaux de protection de la propriété intellectuelle
Loi nationale avant OMC (1995)
ADPIC OMC
ALE
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9. Brevetabilité
Ce qui a droit à un brevet :
+ ou – une invention…
Quels critères ? Second usage ?
Légères améliorations ? Posologie ?
(Action d’opposition de MDM)
Impact : Nombre de brevets donnés
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10. Durée de protection du brevet
OMC : 20 ans.
ALE : Argument des délais lors de l’examen du brevet
ou lors de l’octroi de l’AMM
 US: + 3 ans, + 5 ans.
 Europe : Certificats complémentaires de
protection (CCP) : + 5 ans max.
Impact : monopole plus long
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11. Exclusivité des données
OMC : protection des données non divulguées (art 39.3).
ALE :
 Données issus des essais thérapeutiques à usage
exclusif (refaire des essais).
 Exclusivité pour 3 ans, 5 ans, 10 ans, 12 ans…
Impact : autre type de monopole
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12. Limiter l’usage des flexibilités de l’OMC
OMC : flexibilités pour un équilibre entre intérêt
privé et intérêt général.
Ex : licence obligatoire (licence d’office).
ALE :
 Limitation des conditions ou modalités d’usage.
Impact : monopole omnipotent
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13. Limiter les importations parallèles
OMC : Etats libres, régime d’épuisement des droits
national, régional, européen.
ALE : national, régional.
Impact : médicaments plus chers
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14. Secrets d’affaire
OMC : néant.
Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016.
Définition : secret, valeur commerciale, efforts pour garder
secret (pas invention, pas de publication, pas de frais)
TTIP (chapitre sur la PI)
Impact : bloquer transparence (essais cliniques)
+ lanceurs d’alerte menacés + ISDS
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15. ISDS : mécanisme de règlement des différends
Entre investisseurs et État.
IP = investissement.
Ex : Australie et Philip Morris (ALE Hong Kong 1993, 50
million Aus$ frais), Canada et Eli Lilly (NAFTA, 500
millions US$)
Impact : plus de monopoles,
souveraineté des Etats rognée
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16. Hors propriété intellectuelle :
Prix et remboursements
Europe – Corée du Sud (2011)
Chapitre Produits pharmaceutiques et dispositifs
médicaux (p. 1154-1155)
Pourquoi/comment la Direction générale du Commerce
de la Commission européenne peut-elle inclure de
telles dispositions ?
Impact : entrave au contrôle des prix
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