L'Assurance chômage en 2013 : rapport contrôle et audit

Rapport contrôle et audit
chômageen
L’ASSURANCE
2013

1 MissionsdeL’unedic 4
1.1 Quatre missions statutaires de l’Unédic 4
1.2 Activités déléguées aux opérateurs 5
1.3 Processus de mise en oeuvre des accords paritaires 6
1.4 Cadre conventionnel du contrôle et de l’audit 7
2 INSTANCES DEGOUVERNANCE 9
2.1 Le Conseil d’administration 9
2.2 Le Bureau 9
2.3 La commission d’audit et de préparation des comptes 10
2.4 Les travaux de la commission 10
3 Dispositifdemaîtrisedesactivités 11
4 Identificationetévalutationdesrisques 13
5 contrôlepermanent 15
5.1 Suivi de la performance et contrôle interne des opérateurs 15
5.2 Contrôle interne de l’Unédic 17
6 Contrôlepériodique-Audit 18
7 Certificationdescomptesdel’Unédic 20
8 Auditexternedefindemandat 21
Annexe 23
Sommaire

3
RAPPORTcontrôleetaudit–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
Ce présent rapport a été élaboré avec l’appui de la Direction générale, du
Département audit et risques et de la Direction gestion et comptabilité, et a fait
l’objet d’un examen par la commission d’audit et de préparation des comptes
préalablement à sa présentation au Bureau du 13 juin 2014 puis au Conseil
d’administration du 27 juin 2014.
Ce rapport contrôle et audit 2013 présente notamment le dispositif de contrôle
et de gestion des risques en place pour assurer l’une des quatre missions
statuaires de l’Unédic, à savoir contrôler et auditer les conditions de mise en
œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en
application des décisions des partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.
Ce rapport présente le programme de travail participant à la maîtrise des
activités de contrôle et d’audit au cours de l’exercice 2013-2014. Il marque
une évolution avec, en 2013, l’installation de la commission d’audit et de prépa-
ration des comptes, la réalisation de l’audit de fin de mandat par un cabinet
d’audit extérieur, en application des dispositions de l’accord de modernisation
du paritarisme et de sa gestion, et la publication trimestrielle du tableau de
bord de l’Assurance chômage.
Par ce rapport, la commission d’audit et de préparation des comptes de
l’Unédic rend compte au Conseil d’administration de ses travaux au cours de
sa première année.
éditorial
3
Rapportcontrôle etaudit–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
Geneviève Roy,
présidente de la commission d’audit
et de préparation des comptes

4
Le mandat de gestion des opérateurs est précisé par
un cadre conventionnel qui prévoit les modalités de la
transmission, par l’Unédic, de ses prescriptions régle-
mentaires et de celles de son contrôle sur les proces-
sus opérationnels et les résultats des opérateurs.
Ce contexte d’externalisation totale des prestations
de service aux affiliés à l’Assurance chômage et à ses
bénéficiaires a fait organiser un dispositif de maî-
trise des activités dont les missions de contrôle
interne des opérateurs et d’audit chez les opéra-
teurs constituent les volets majeurs.
1.1 Quatre missions statutaires de l’Unédic
La loi de février 2008 relative à la réforme de l’orga-
nisation du Service public de l’emploi a conforté
l’Unédic dans sa mission de gestion de l’Assurance
chômage.
Dans ce cadre, les missions de l’Unédic ont été redé-
finies, précisées, pour tenir compte de la délégation
du service de l’indemnisation à Pôle emploi et de
celle du recouvrement des contributions d’assu-
rance chômage à l’Acoss et à d’autres opérateurs.
Les quatre missions de l’Unédic, gestionnaire de
l’Assurance chômage sont :
1) prescrire et garantir les conditions de mise en
œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs
conventionnels associés, en application des
décisions des partenaires sociaux et des instances
de l’Unédic ;
2) assurer la gestion financière de l’Assurance chô-
mage, des dispositifs conventionnels associés, de
participer au financement des opérateurs et de
Pôle emploi, et de garantir l’autonomie de gestion
de l’Unédic ;
3) produire les études, les analyses et les éléments
d’information et d’aide à la décision nécessaires
aux partenaires sociaux et instances de l’Unédic ;
4) contrôler et auditer les conditions de mise en
œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs
conventionnels associés, en application des déci-
sions des partenaires sociaux et des instances de
l’Unédic.
Missions
del’Unédic
01
Géré par l’Unédic, l’Assurance chômage est mise en œuvre
par des opérateurs désignés par la loi.
Les statuts de l’Unédic sont disponibles sur le site de l’Unédic
http://www.unedic.org/article/commission-d-audit-et-de-preparation-des-comptes

5
1.2 Activités déléguées aux opérateurs
Gestionnaire de l’Assurance chômage, l’Unédic a délé-
gué l’ensemble des activités opérationnelles de mise
en œuvre du service de l’indemnisation à Pôle emploi
depuis 2009 et de celle du recouvrement à des opéra-
teurs tels que l’Acoss et les Urssaf depuis 2011, la
CCMSA, la CCVRP, les caisses centrales de Sécurité
sociale de Monaco et de Saint-Pierre et Miquelon.
L’Unédic adresse ses prescriptions réglementaires à
ses opérateurs : circulaires, instructions et guides
opérationnels de la réglementation pour l’informa-
tique (GORI). L’ensemble de ces prescriptions
constitue le référentiel pour la mise en œuvre, par les
opérateurs, de la réglementation de l’Assurance
chômage.
Les risques associés aux quatre missions statutaires de l’Unédic
sont notamment :
Mission « prescrire et garantir »
• Difficulté pour organiser la mise en œuvre des
décisions des partenaires sociaux.
• Prescriptions de l’Unédic erronées ou trans-
mises tardivement aux opérateurs.
• Difficulté de s’assurer que les systèmes d’infor-
mations des opérateurs, en particulier celui de
Pôle emploi, intègrent pleinement les prescrip-
tions de l’Unédic.
Mission « assurer la gestion financière »
• Difficultés de refinancement sur les marchés.
• Risques de non-recouvrement des contribu-
tions des affiliés.
Mission « études et analyses »
• Fiabilité des prévisions financières et de l’équi-
libre technique.
• Études et analyses inadaptées aux besoins des
partenaires sociaux et de la gouvernance.
Mission « contrôle et AUDIT »
• Difficulté à faire appliquer les conventions par
les opérateurs.
• Incapacité à gérer efficacement les dysfonc-
tionnements significatifs des activités délé-
guées.
• Incapacité pour l’Unédic à contrôler et à auditer
les activités déléguées aux opérateurs.
N. B. La liste des 25 risques majeurs de la cartographie 2013 est présentée page 23.

6
missionsdel’unédic
01
Le processus de prescription réglementaire de
l’Unédic s’inscrit dans une démarche de coopéra-
tion avec les opérateurs afin d’identifier avec eux,
et de prendre en compte, les aspects opérationnels
pouvant conduire à faire préciser tel ou tel aspect
réglementaire.
Ministèredel’emploi Partenairessociaux
NÉGOCIATION
unédic
PRESCRIPTION
Pôleemploi
MISE EN ŒUVRE
Accord National
Interprofessionnel
(ANI)
Convention
Rédaction du Règlement général
annexé à la convention
+ annexes au Règlement général
+ accords d’application annexés
au Règlement général
Agrément
ministériel
• Projets d’instructions
réglementaires
• Etude d’impact
informatique
• Prescriptions
réglementaires
(circulaires)
• Guide opérationnel
de la réglementation
pour l’informatique
(G.O.R.I.)
• Développement
Informatique
• Instructions
internes
• Formations
Observations
RECUEIL
D’OBSERVATIONS
EXPRESSION
DE BESOIN
Instructions
définitives
Mises en oeuvre auprès
des demandeurs d’emploi
1.3 Processus de mise en œuvre des accords paritaires

7
Convention tripartite 2012-2014 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi
http://www.unedic.org/sites/default/files/convention_tripartite_2012-2014.pdf
Convention bipartite entre l’Unédic et Pôle emploi
http://www.unedic.org/sites/default/files/convention_bipartite_du_21.12.2012_0.pdf
Convention Unédic-AGS-Acoss-Pôle emploi du 17 décembre 2010 relative
au recouvrement des contributions et cotisations dues par les employeurs
http://www.unedic.org/fond-doc/pdf/rcvcnt/cnvtritrec171210.pdf
Le cadre général du contrôle et de l’audit par
l’Unédic de ses opérateurs est fixé, pour Pôle
emploi, par la convention État-Unédic-Pôle emploi
– précisée par une convention bilatérale Unédic-Pôle
emploi – et pour les opérateurs du recouvrement
par des conventions spécifiques.
Ainsi, l’Unédic adresse tous les ans à ses principaux
opérateurs (Pôle emploi, Acoss et CCMSA) des orien-
tations de contrôle qui complètent, le cas échéant,
leur plan de contrôle interne et présentent les mis-
sions d’audit qui seront réalisées sur l’exercice.
Périodiquement, les résultats du contrôle interne
mis en œuvre par les opérateurs sont communiqués
à l’Unédic et font l’objet d’une analyse conjointe. Les
orientations de contrôle adressées par l’Unédic sont
étayées par une analyse des risques, et par les résul-
tats communiqués par les opérateurs.
Des missions d’audit sont réalisées dans le cadre d’un
plan annuel. Les missions d’audit sont déterminées
selon le même processus d’analyse des risques et des
résultats du contrôle interne. Ces missions sont réali-
sées soit par les auditeurs de l’Unédic seuls, soit
conjointement avec les auditeurs de l’opérateur.
Ce dispositif de contrôle vise à garantir aux ins-
tances de gouvernance de l’Unédic l’assurance
d’une mise en œuvre, par les opérateurs, conforme
aux objectifs des partenaires sociaux.
La conformité de la mise en œuvre s’apprécie au
plan strictement réglementaire et dans une
approche « performance » qui vise à mesurer l’adap-
tation des processus opérationnels de la responsa-
bilité des opérateurs, aux objectifs de qualité de
service poursuivis par les partenaires sociaux ges-
tionnaires de l’Assurance chômage.
Le contrôle interne des opérateurs et les missions
d’audit sont ainsi complétés par le suivi d’indica-
teurs de performance dont il est rendu compte au
Bureau trimestriellement après une analyse
conjointe avec l’opérateur. Le « tableau de bord » de
l’Assurance chômage présenté au Bureau est rendu
public.
La convention
tripartite
2012-2014
Perspectives
Janvier 2012
1.4 Cadre conventionnel du contrôle et de l’audit

8
missionsdel’unédic
01
Extraits de l’annexe ‘’Contrôle audit’’ de la convention Unédic-Pôle emploi
Article 9 - Gestion des risques, Audit, Contrôle interne
9.1 - Périmètre
Pour les besoins de la certification légale des
comptes de l’Unédic, Pôle emploi doit apporter
toute assurance quant à la maîtrise des activités
qui lui sont confiées. Celle-ci repose sur la pro-
duction d’éléments probants issus :
• de ses corps de contrôle et d’audit interne,
• du dispositif de contrôle interne,
• du dispositif de prévention et de lutte contre la
fraude,
• … et en priorité ceux décrivant le dispositif de
contrôle interne géré nationalement et mis en
place tant au siège qu’au sein de ses établisse-
ments régionaux. Celui-ci s’appuie sur un sys-
tème d’identification et d’évaluation des
risques, un référentiel de contrôles et de maî-
trise des activités, des délégations de pouvoirs
et habilitations, des contrôles (a priori, a poste-
riori, automatisés, contrôle du contrôle…) et des
plans d’action (plan de sécurisation, plan de
renforcement du contrôle interne…).
Afin de conforter la démarche de certification des
comptes de l’Unédic et de rechercher l’efficience
des activités déléguées, les plans d’audit interne,
de contrôle interne et de prévention et de lutte
contre la fraude de Pôle emploi prennent en
compte les préconisations émises par l’Unédic,
notamment sur la base des recommandations
émises par les Commissaires aux comptes des
deux organismes.
Un plan de continuité des activités, incluant les
mesures relatives au système d’information, est
transmis annuellement à l’Unédic.
Par ailleurs, l’Unédic peut à tout moment diligen-
ter des missions d’audit ou des contrôles, sur
pièces ou sur place, au sein de Pôle emploi.
Un audit applicatif du système d’information pour
les missions déléguées est réalisé afin de garantir
que le système d’information de Pôle emploi
répond bien aux exigences de certification des
comptes de l’Unédic. Si un audit complémentaire
externedevaitêtreconduit,l’originedel’expression
des besoins de cet audit déterminera le financeur
des travaux. Ce financement pourra être partagé
si des objectifs communs sont identifiés.
9.2 - Reporting
Pôle emploi communique annuellement à l’Unédic :
• une présentation de son environnement général
de contrôle décrivant :
- les principes généraux d’organisation du
contrôle interne prenant en compte l’analyse
des risques et la prévention des fraudes,
- la politique générale en matière de contrôle
interne,
- l’environnement de contrôle informatique ;
• ses orientations et ses plans d’audit et de pré-
vention et de lutte contre la fraude ;
• son plan de continuité des activités ;
• des bilans relatifs à l’efficacité du dispositif de
contrôle interne, à la prévention et à la lutte
contre la fraude et aux missions d’audit relatives
aux missions déléguées.
Par ailleurs, Pôle emploi assure une communica-
tion trimestrielle des résultats du plan de contrôle
interne et de prévention et de lutte contre la
fraude.
L’ensemble de ces informations est tenu à la dis-
position de l’Unédic qui les diffusera au besoin à
ses Commissaires aux comptes.
Les représentants des directions en charge de
l’audit interne, de la gestion des risques et de la
prévention et lutte contre la fraude de Pôle
emploi et de l’Unédic se réuniront une fois par
trimestre pour faire le point sur la mise en œuvre
opérationnelle des dispositions du présent
article. À cette occasion, Pôle emploi :
• informe l’Unédic de l’activation du plan de
continuité des activités, ainsi que de la surve-
nance de tout événement ayant un impact sur la
qualité du service rendu et les flux financiers ;
• transmet les constats des missions et le suivi des
recommandations de l’audit interne de Pôle
emploi, pour la partie relative aux activités délé-
guées.
9.3 - Les modalités de mise en œuvre
du présent article sont détaillées à
l’annexe 4 de la convention bipartite
entre l’unedic et pôle emploi.

9
2.1 Le Conseil d’administration
Le Conseil d’administration de l’Unédic est nommé
pour deux ans. Il se compose d’un collège « salariés »
et d’un collège « employeurs » comportant chacun
25 membres. Le Conseil d’administration se réunit
deux fois par an et peut, en cas de besoin, se réunir
en séance extraordinaire. Il a les pouvoirs les plus
étendus pour les opérations se rattachant à l’Unédic.
Son président assure le fonctionnement régulier de
l’Unédic. Il préside les réunions du Bureau et du
Conseil d’administration.
2.2 Le Bureau
Le Bureau est nommé par le Conseil d’administra-
tion. La présidence alterne tous les deux ans entre
un représentant des employeurs et un représentant
des salariés. Composé de 10 membres issus à parité
des employeurs (Medef, CGPME et UPA) et des syn-
dicats de salariés (CFDT, CGT, CGTFO, CFTC, CFE-
CGC), il se réunit tous les mois.
À l’issue de chacune de ses réunions, une synthèse
publique est mise en ligne sur unedic.fr depuis
février 2013.
Le Bureau de l’Unédic est responsable de la gestion
de l’Assurance chômage : il prend toutes les déci-
sions nécessaires à l’application de la convention
d’assurance chômage et au fonctionnement de
l’Unédic.
Le Bureau exerce les délégations que peut lui confier
le Conseil d’administration, pour assurer notam-
ment le financement de l’Assurance chômage. Il
nomme le directeur général.
Le chef de mission « emploi et formation profession-
nelle » du Contrôle général économique et financier
(CGEFi) assiste au Bureau chaque mois ; il a pour
mission d’établir le lien avec le ministre des Finances,
de lui rendre compte des décisions de l’Unédic et de
siéger avec voix consultative au Conseil d’adminis-
tration et au Bureau.
Instances
degouvernance
02
La gouvernance : une évolution traduite par l’installation
de la Commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic
et la réalisation d’un audit externe de fin de mandat.

10
Instances
degouvernance
02
2.4 Les travaux de la commission
Depuis son installation, la commission s’est réunie quatre fois (16 septembre 2013, 13 décembre 2013,
13 mars 2014 et 11 juin 2014).
• Mme Geneviève Roy, CGPME –
présidente de la commission d’audit
• M. Éric Le Jaouen, Medef
• M. Franck Mikula, CFE-CGC
• M. Yves Razzoli, CFTC
• M. Philippe Peuch-Lestrade, personne qualifiée
• M. Xavier Roche, personne qualifiée
M. Alain Casanova du CGEFi
participe à la commission d’audit.
• Présentation du dispositif de maîtrise des acti-
vités de l’Unédic ;
• Actualisation 2013 de la cartographie des
risques de l’Unédic ;
• Environnement de contrôle de Pôle emploi,
résultat du plan de contrôle interne 2013 ;
• Avancement du plan d’audit 2013 de l’Unédic
(dont les conclusions de chaque audit terminé) ;
• Rapport d’audit externe de fin de mandat du
Conseil d’administration de l’Unédic ;
• Rapport intermédiaire des Commissaires aux
comptes sur le contrôle interne ;
• Orientations 2014 adressées par l’Unédic à Pôle
emploi, Acoss et CCMSA ;
• Résultatdel’auditsuivin°2parIFACICertification;
• Validation de plan d’audit 2014 de l’Unédic ;
• Examen du présent rapport (rapport 2013 sur le
contrôle et l’audit) ;
• Présentation des comptes annuels de l’Unédic ;
• Rapport des Commissaires aux comptes sur
leurs travaux pour l’exercice 2013.
Composition de la commission
suite au Conseil d’administration
entrant du 7 janvier 2014
La commission d’audit a été informée et saisie des points suivants
2.3 La commission d’audit et de préparation des comptes
Les instances de la gouvernance paritaire de
l’Unédic – Conseil d’administration et Bureau du
conseil – ont installé une commission d’audit et
de préparation des comptes dont les membres sont
quatre des administrateurs membres du Bureau et
deux personnes qualifiées, indépendantes.
L’installation de cette commission s’inscrit dans le
cadre de la mise en œuvre par l’Unédic des orienta-
tions de l’Accord national interprofessionnel (ANI)
de modernisation du paritarisme et de sa gestion,
accord dont les dispositions sont normatives
pour les organismes à gestion paritaire nationaux,
interprofessionnels.
Le règlement intérieur de la commission d’audit et
de préparation des comptes définit sa composition,
son fonctionnement, son domaine de compétence,
les responsabilités de la direction générale vis-à-vis
de la commission au titre de l’établissement des
comptes annuels de l’Unédic et de leur fiabilité, le
rôle de la direction générale au titre de la mise en
œuvre du dispositif de maîtrise des activités et de la
préparation des travaux de la commission et prise
de décision du Bureau sur avis de la commission.
Le règlement intérieur est disponible sur le site Internet de l’Unédic
http://www.unedic.org/sites/default/files/commission_daudit.pdf

11
Dispositifdemaîtrise
desactivités
03
Le dispositif de maîtrise des activités de l’Assurance chômage
est structuré autour de trois lignes de maîtrise : le management opérationnel,
le contrôle permanent et le contrôle périodique.
documents publics
Convention
pluriannuelles
Tableau
de bord
trimestriel
Synthèse
Bureau
mensuel
Rapport
annuel
d’activité
Rapport
annuel
contrôle-
audit
Rapport
annuel
financier
Rapport
annuel
Commissaire
aux comptes
Rapport audit
externe de fin
de mandat
Conseil d’Administration - bureau - Commission d’audit
Direction générale - CODIR - CODAC
1ère
ligne de maîtrise
Management
opérationnel
Dispositif de maîtrise
des actvités déléguées
aux opérateurs
2ème
ligne de maîtrise
contrôle
permanent
Pilotage de la performance
des opérateurs
Contrôle interne Unédic
3ème
ligne de maîtrise
contrôle
periodique
Audit
auditexterne
commissairesauxcomptes

12
La première ligne de maîtrise correspond à deux
modalités, l’une pour les activités déléguées à des
opérateurs (Pôle emploi, Acoss, CCMSA…), et l’autre
pour les activités métiers internes à l’Unédic (pres-
cription, étude et analyse, comptabilité, trésorerie,
ressources humaines, système d’information).
L’objectif de pouvoir apprécier le niveau de qualité
du service rendu, par les opérateurs, au bénéficiaire
final relevant de l’Assurance chômage, a fait installer
sous la responsabilité de la direction générale un
dispositif de maîtrise des activités centré sur les pro-
cessus opérationnels des opérateurs.
Ce dispositif vise ainsi, outre l’acquisition d’une
assurance raisonnable quant à la conformité des
opérations, à identifier des voies d’amélioration
pour la « satisfaction du bénéficiaire final » et à
« faciliter la négociation ».
L’efficacité de ce dispositif nécessite que l’Unédic
prescrive non seulement les règles aux opérateurs,
mais les informe également sur les objectifs, les
accompagne pour l’atteinte des objectifs communs
et assiste l’opérateur dans la mise en œuvre.
Cette approche participe à la capacité de contrôle
et d’alerte vis-à-vis de la mise en œuvre des conven-
tions et de la réalisation des activités déléguées.
N. B. La première convention État-Unédic-Pôle
emploi (2009-2011) a posé les principes généraux
des modalités du « contrôle » par l’Unédic des mis-
sions déléguées. Ce cadre a été précisé avec Pôle
emploi par des conventions bipartites, puis com-
plété, en 2011, lors du transfert du recouvrement à
l’Acoss, par la transposition des principes initiaux au
cas du domaine « recouvrement des contributions ».
Pour l’Unédic – dont la certification des comptes
repose sur la mise en œuvre des dispositifs dont elle
a la gestion, par des opérateurs divers – l’objectif a
été d’homogénéiser les modalités de ses interven-
tions auprès de ces « sous-traitants » en prenant en
compte les spécificités de statuts, et de taille ou
« volumes traités ».
Ainsi, vis-à-vis de l’Acoss – 30,6 milliards d’euros de
contributions encaissées en 2013 – les interventions
des services sont adaptées à un établissement
public, doté d’un agent comptable, relevant de la
certification des comptes de l’État par la Cour des
comptes et dont le référentiel comptable est le plan
comptable des organismes de Sécurité sociale (celui
de l’Unédic étant le PCG).
Dispositifdemaîtrise
desactivités
03

13
Identification
etévaluation
desrisques
04
L’analyse des risques majeurs, premier niveau du dispositif de maîtrise des activités.
cartographie
des risques
Actions
de maîtrise
contrôle
permanent
contrôle
periodique
Contrôle
interne
Unédic
Plan d’Audit• Prescriptions
réglementaires
• Indicateurs,
Certification ISO,
• Documentation
• Comité Unédic /
Opérateurs
Contrôle
interne
opérations
déléguées
• L’indemnisation des demandeurs d’emploi ;
• Le recouvrement des contributions ;
• Le financement de l’Assurance chômage ;
• L’organisation de l’Unédic.
La cartographie des risques 2013 de l’Assurance
chômage établie par l’Unédic est composée
de 25 risques majeurs, dont la liste est présentée
pages 23.
Les « risques majeurs » identifiés au regard des missions de l’Unédic sont affectés par « domaines » :
Identification
et évaluation
des risques
-
CoDir

14
identitficationet
évaluationdesrisques
04
Les analyses menées en 2013 ont conduit à regrou-
per certains risques et à en ajouter de nouveaux par
rapport aux 26 risques majeurs de la cartographie
des risques 2012.
La cotation réalisée en 2013 par le comité de direc-
tion de l’Unédic a conduit aux évolutions suivantes :
• pour les domaines de l’indemnisation, du finance-
ment et de l’organisation de l’Unédic, la cotation
2013 traduit, par rapport à celle de 2012, à la fois
une plus grande importance et une plus grande
maîtrise des risques ;
• pour le domaine du recouvrement, dans la cotation
2013, l’importance des risques associés est appré-
ciée comme étant minorée et les moyens de maî-
trise comme étant renforcés.
La démarche d’analyse des risques majeurs, instal-
lée en 2010, atteint en 2013 un niveau de maturité
avec, notamment, un plan d’action piloté par des
membres du comité de direction pour les risques
susceptibles d’affecter :
• le processus de la prescription réglementaire et
l’intégration dans le système d’information « opé-
rateurs » des règles prescrites,
• l’identification et la gestion des dysfonctionne-
ments opérationnels chez les opérateurs,
• la connaissance, par l’Unédic, du niveau de satis-
faction des demandeurs d’emploi indemnisés,
• les exigences nécessaires à la certification des
comptes de l’Unédic,
• les expertises « métiers » à l’Unédic,
• la capacité de gestion de crise.
La démarche de cartographie des risques alimente
les dispositifs de contrôle permanent (contrôle des
activités déléguées et contrôle interne de l’Unédic)
et de contrôle périodique audit.

15
Contrôle
permanent
05
5.1 Suivi de la performance et contrôle interne des opérateurs
La performance de la mise en œuvre de l’indemnisa-
tion et du recouvrement fait l’objet d’un reporting
trimestriel au Bureau. Installé en 2013, ce reporting
est rendu public.
Ce reporting est centré sur l’analyse de cinq indica-
teurs prévus par les conventions avec les opéra-
teurs. Il s’agit :
• des délais de décision pour l’étude des droits à
indemnisation,
• des délais de premiers paiements,
• de la qualité des traitements « d’étude des droits »,
• de la gestion des paiements indus (taux de
recouvrement des indemnités indues, des trop
perçus),
• de l’efficacité du recouvrement des contributions
générales et spécifiques.
L’analyse de ces indicateurs est complétée par des
« études » et « enquêtes » réalisées par l’Unédic, qui
participent à apprécier l’efficacité et l’adaptation
des dispositifs d’indemnisation et la perception
qu’en ont les bénéficiaires indemnisés.
de l’Assurance chômage
Tableaudebord
BUREAU DU 25 MARS 2014
(indicateurs arrêtés à fin décembre 2013)
Le
nombre
de
demandeurs
d’emploi
(DE)
indemnisés
au
6tre
de
l’Assurance
chômage
(à

fin
décembre
2013)
est
de
2
236
200.
Ce
résultat
est
en
baisse
sur
un
mois
de
0,5%
mais

en
hausse
de
0,3%
sur
un
an.

(Pôle
emploi
:
Communiqué
de
presse
du
7/02/2014)

Les
dépenses
d’indemnisa6on
(à
fin
décembre
2013)
s’élèvent
à
29
967
M€,
elles
sont
en

hausse
de
4,9%
sur
un
an
(28
566
M€
en
2012).

Le
montant
des
encaissements
(à
fin
décembre
2013)
est
de
33
055
M€,
soit
une
hausse

de
1,87%
sur
un
an
(32
447
M€
en
2012).

Introduction

Synthèse de la
performance de
l’Assurance chômage

Le
taux
de
décisions
en
moins
de
15
jours,
à
fin
décembre
2013,
se
situe
à
92,4%
(la

valeur
cible
pour
2014
est
fixée
à
95%).
Il
reste
sous
surveillance.
Le
résultat
est
en
baisse

de
2,3
points
par
rapport
à
septembre
2013
et
de
–0,7
point
sur
un
an.

(Pôle
emploi
:
indicateurs
stratégiques
décembre
2013)

Le
taux
de
premiers
paiements
dans
les
délais,
à
fin
décembre
2013,
se
situe
à
88,6%.
Il

s’améliore
de
0,6
point
sur
un
an.
La
moyenne
sur
l’année
2013
(89,7%)
est
inférieure
à
la

cible
de
91,6%.
La
valeur
cible
pour
2014
est
fixée
à
93%.

(Pôle
emploi
:
indicateurs
stratégiques
décembre
2013)

Le
taux
de
qualité
du
traitement
de
la
demande
d’alloca@on
(DAL
AC
IQL-‐IFI)
s’affiche
à

89,4%
à
fin
décembre
2013,
en
baisse
de
0,7
point
sur
un
an
avec
un
taux
de
réalisa6on

conforme
(ISP
à
99,8%).
La
valeur
cible
pour
2014
est
fixée
à
92%.

(Pôle
emploi
:
indicateurs
stratégiques
décembre
2013

Les
indus
détectés
en
2013
sont
de
1
429
480
pour
un
montant
de
756
332
139
€,
soit

une
hausse
de
0,87%
en
nombre
et
de
5,04%
en
montant.
La
part
des
indus
par
rapport

aux
dépenses
d’indemnisa6on,
soit
2,52%,
reste
stable
en
2013.
Les
demandes
de
remises

et
les
accords
notamment
ceux
décidés
par
Pôle
emploi
augmentent
fortement.

(Pôle
emploi
:
tableau
de
bord
des
indus
décembre
2013)

Le
montant
du
recouvrement
des
contribu6ons,
à
fin
décembre
2013,
est
de
33
055
M€.

Il
est
en
hausse
de
1,87%
sur
un
an.

BUREAU
de
l’Unédic
–
REPORTING
25
mars
2014

Les cibles 2014 ont été fixées conjointement entre les services de l’Unédic et
de Pôle emploi.
Consultez le tableau de bord de l’Assurance chômage
http://www.unedic.org/sites/default/files/reporting_tri_-_bureau_du_25_03_2014_1.pdf

16
Service de l’allocation d’assurance chômage,
les principaux résultats de 2013
• Taux de qualité du traitement des demandes d’al-
location : 89,4 % (à fin décembre 2013)
Dans le contexte d’un fort volume de dépôts de
demandes d’allocations, le contrôle de l’étude des
droits fait observer un niveau de qualité maintenu,
mais inférieur à l’objectif fixé. Les actions mises
en œuvre par l’opérateur dès la mi-année doivent
permettre l’amélioration souhaitée ; un objectif cible
de 92 % a été fixé conjointement pour 2014.
• Délais de paiement
Enjeu majeur pour l’Unédic, la qualité de l’indemni-
sation a conduit à des travaux conjoints avec Pôle
emploi visant à identifier les voies de « simplifica-
tion » possibles pour une meilleure application de la
règle et sa plus grande compréhension, tant par les
conseillers que par les bénéficiaires.
Le recouvrement des contributions
Le contrôle permanent du recouvrement des contri-
butions est effectué dans une logique « perfor-
mance » avec le suivi du « taux de reste à recouvrer ».
Pour les contributions générales, recouvrées par
l’Acoss principalement, le contexte économique se
traduit par une légère dégradation de la perfor-
mance du recouvrement : 1,47 % (à fin décembre
2013), soit - 0,07 point par rapport à décembre 2012.
Pour les contributions spécifiques (recouvrées par
Pôle emploi), le taux de reste à recouvrer, très
dégradé (26,3 %), fait l’objet d’une réorganisation
des traitements avec leur centralisation sur un orga-
nisme dédié (Pôle emploi services). Une mission
d’audit de l’Unédic est programmée en 2014.
contrôlepermanent
05
Les enjeux du recouvrement des contributions
Recouvrés33,1 MDS€
PAR L’ACOSS
employeurs
affiliés à l’assurance Chômage
salariés
affiliés à l’assurance Chômage
30,6 Mds€ 1,1 Md€ 1,4 Md€
PAR La ccmsa par LES AUTRES opérateurs
1,6 million 16,4 millions
POUR
http://www.unedic.org/etude-et-prevision/reporting-de-performance-de-l-assurance-chomage
Les enjeux de l’indemnisation
2,4 millions
ouvertures de
droits en 2013
2,6 millions
demandeurs d’emploi indemnisés
par l’Assurance chômage (à fin déc. 2013)
33,6 Mds€
allocations et
cotisations sociales
versées en 2013

17
5.2 Contrôle interne de l’Unédic
La redéfinition du contrôle interne de l’Unédic,
engagée en 2012, a été achevée en 2013.
Le volume des actions de contrôle a été diminué,
recentré sur les principaux enjeux financiers et com-
plété par des actions d’autoévaluation au niveau de
chaque direction qui sont en cours de déploiement
sur 2014.
Le plan de contrôle a posteriori de l’Unédic est com-
posé de 10 fiches de contrôles et de 97 points de
contrôles, axés sur les domaines financiers (compta-
bilité et trésorerie) et ressources humaines (paie).
Par ailleurs, à partir de 2014, une autoévaluation de
l’environnement de contrôle de l’Unédic sera réali-
sée par chaque direction en s’appuyant sur un ques-
tionnaire d’évaluation des différents moyens de
maîtrise de l’organisation, au niveau de chaque
direction et de ses activités.
Le processus de la prescription réglementaire fait
l’objet d’un système de management de la qualité
(SMQ) certifié selon la norme ISO-9001.
L’audit de certification par l’AFNOR s’est tenu les
7 et 8 avril 2014. Le périmètre de la certification
couvre les trois activités suivantes :
• élaborer les documents juridiques et d’information
relatifs à l’Assurance chômage et aux dispositifs
associés ;
• prescrire les règles d’application de l’Assurance
chômage et les dispositifs associés ;
• conseiller et apporter une assistance aux parte-
naires sociaux, à nos partenaires et à nos opéra-
teurs.
Une démarche similaire est engagée pour le sys-
tème d’information de l’Unédic. Un système de
management de la sécurité de l’information est en
cours d’implémentation, avec pour objectif l’obten-
tion de la certification selon la norme ISO 27001, fin
2014, début 2015.
Consulter un certificat AFNOR
https://certificats-attestations.afnor.
org/certification=402211305217
Certificat
Certificate
N° 2011/40221.2
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
UNEDIC
pour les activités suivantes :
for the following activities:
- ELABORER LES DOCUMENTS JURIDIQUES ET D’INFORMATION RELATIFS A L’ASSURANCE
CHOMAGE ET AUX DISPOSITIFS ASSOCIES
- PRESCRIRE LES REGLES D’APPLICATION DE L’ASSURANCE CHOMAGE ET DES
DISPOSITIFS ASSOCIES
- CONSEILLER ET APPORTER UNE ASSISTANCE AUX PARTENAIRES SOCIAUX, A NOS
OPERATEURS ET A NOS PARTENAIRES
- DRAWING-UP OF LEGAL AND INFORMATION DOCUMENTS RELATING TO UNEMPLOYMENT
BENEFITS AND RELATED MEASURES.
- PRESCRIPTION OF APPLICATION RULES RELATING TO UNEMPLOYMENT BENEFITS AND
RELATED MEASURES.
- CONSULTING AND ASSISTANCE TO SOCIAL PARTNERS, OUR OPERATORS AND OUR
PARTNERS
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 9001 : 2008
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
2-4, rue Traversière FR-75012 PARIS
Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour)
This certificate is valid from (year/month/day) 2014-04-17
Jusqu'au
until 2017-04-17
Organisme certificateur / Certification body : AFNOR Certification
11, rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Accréditation COFRAC n°4-0001, Certification de Systèmes de Management, Portée disponible sur www.cofrac.fr.
COFRAC accreditation n°4-0001, Management Systems Certification, Scope available on www.cofrac.fr
AFAQ est une marque déposée. AFAQ is a registered trademark
AFNOR is a full member of the IQNet network / AFNOR est membre à part entière du réseau IQNet
Page 1 sur 1

En 2013, la fonction d’audit de l’Unédic s’est renforcée avec la création
d’un poste de sous-directeur en charge du département audit et risques,
qui compte cinq auditeurs. Le sous-directeur audit et risques est rattaché
au directeur général adjoint en charge du pôle performance et reporte
fonctionnellement à la commission d’audit et de préparation des comptes.
18
Le département audit et risques intervient dans le
cadre défini par la charte d’audit de l’Unédic, qui va
être révisée en 2014 pour prendre en compte les évo-
lutions de la gouvernance et de l’organisation.
Le département audit et risques intervient conformé-
ment au plan d’audit annuel établi en concertation
avec les opérateurs et validé par les instances de gou-
vernance de l’Unédic.
Le plan d’audit est majoritairement axé sur le péri-
mètre de Pôle emploi (six missions réalisées sur le
périmètre de Pôle emploi en 2013).
Contrôle
périodique-Audit
06
• Processus de gestion des délais accordés
(conjoint avec l’Acoss : 2012/2013) ;
• Qualité et fiabilité des données nécessaires à
l’indemnisation par Pôle emploi ;
• Contrôle interne et moyens de maîtrise des dis-
positifs de l’Assurance chômage (mission
conjointe avec la direction de l’inspection
générale et de l’audit interne (DIGAI) de Pôle
emploi) ;
• Dispositif de traitement des données relevant
des annexes 8 et 10 ;
• Processus de gestion d’aide à la reprise ou à la
création d’entreprise (ARCE) ;
• Indemnisation des ex-employés du secteur
public (étanchéité des flux entre l’Assurance
chômage, les employeurs publics en conven-
tion de gestion et ceux en auto-assurance) ;
• Transfert du recouvrement à Saint-Pierre et
Miquelon ;
• Prise de connaissance du dispositif de contrôle
interne de la CCMSA ;
• Processus de recouvrement des redressements
suite à contrôle par les Urssaf (audit conjoint
l’Acoss : 2013-2014) ;
• Mise en œuvre de l’application des règlements
communautaires de coordination (audit
conjoint avec la DIGAI de Pôle emploi – reporté
sur S1 2014).
missions d’audit conduites en 2013

19
Les activités d’audit interne de l’Unédic font l’objet d’une certification selon le
Référentiel professionnel de l’audit interne (RPAI) par IFACI Certification depuis
2008, certification renouvelée annuellement depuis.
http://www.unedic.org/article/audit-et-controle-des-operateurs
Le RPAI est disponible auprès d’IFACI Certification
http://www.ifaci.com/certification/introduction-137.html
• Mettre en place des moyens de maîtrise
(contrôles intégrés au système d’information et
a posteriori) adaptés aux enjeux des dispositifs
d’indemnisation dédiés aux demandeurs d’em-
ploi, repreneurs ou créateurs d’entreprise
(~1 milliard d’euros versés par an) ;
• Identifier les indemnisations d’ex-employés du
secteur public financées à tort par l’Assurance
chômage et mettre en place des moyens de
maîtrise adaptés (contrôles intégrés au sys-
tème d’information et a posteriori) ;
• Mettre en place des moyens de maîtrise
(complémentaires aux contrôles obligatoires
a posteriori) permettant aux régions de réali-
ser une analyse objectivée des compétences
individuelles des conseillers de l’indemnisa-
tion, afin de mettre en œuvre les actions cor-
rectives adaptées ;
• Renforcer la maîtrise des « demandes de pièces
justificatives » aux demandeurs d’emploi ;
• Pour chaque région dont le traitement des allo-
cations des annexes 8 et 10 a été transféré à
Pôle emploi services, prendre des dispositions
pour que la région ne puisse plus modifier les
dossiers.
Les principales recommandations concernent Pôle emploi
En 2013, le département audit et risques a égale-
ment assisté le cabinet ayant réalisé l’audit externe
de fin de mandat du Conseil d’administration.
En complément des missions d’audit du plan, le
département audit et risques réalise d’autres tra-
vaux d’évaluation des dispositifs de maîtrise des
risques et de contrôle interne des opérateurs.
Ces travaux sont suivis dans le cadre de comités
métiers audit-risques trimestriels installés avec
chaque direction audit et maîtrise des risques des
principaux opérateurs (Pôle emploi, Acoss et
CCMSA). 2013 a été une année de transition qui a fait
évoluer, également, la nature des « orientations de
contrôle » adressées par l’Unédic aux opérateurs,
avec l’objectif d’une plus grande proximité avec les
analyses de risques et les dispositifs de pilotage du
contrôle développés par l’opérateur.
Le plan d’audit 2014 validé par la commission d’audit
et de préparation des comptes du 13 mars 2014 pré-
voit13missionsdont9 surlepérimètredePôleemploi,
une mission en interne à l’Unédic, une mission à la
CCMSA, une mission conjointe avec l’Acoss et une
campagne de suivi des recommandations.
Afin de se doter d’une capacité supplémentaire et
des compétences complémentaires, le département
audit et risques peut faire appel à des consultants
spécialisés en audit. En 2013, une première mission a
été réalisée dans ce cadre. Cette modalité sera recon-
duite et renforcée, pour couvrir le plan d’audit 2014.

Les comptes de l’Unédic sont soumis à la certification légale.
Les Commissaires aux comptes de l’Unédic adressent aux certificateurs
des opérateurs leurs demandes d’audit relatives à l’appréciation du contrôle
interne et aux flux financiers et comptables des missions déléguées.
20
Certificationdes
comptesdel’Unédic
07
Pour l’Acoss, qui relève du champ de la certification
des comptes des organismes de Sécurité sociale par
la Cour des comptes, les modalités de travail et
d’échanges des Commissaires aux comptes avec la
Haute juridiction financière ont été réglées par le
décret n° 2011-703 du 21 juin 2011.
Les Commissaires aux comptes de l’Unédic sont
informés des travaux d’audit et de suivi du contrôle.
Les Commissaires aux comptes présentent leur rap-
port intérimaire à la commission d’audit et de prépa-
ration des comptes.
Après arrêté des comptes par le directeur général,
les Commissaires aux comptes ont présenté,
le 11 juin 2014, les conclusions du rapport général à la
commission d’audit et de préparation des comptes,
puis au Bureau du 13 juin 2014, avant leur présenta-
tion au Conseil d’administration.
Le rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés de l’exercice clos au
31 décembre 2013 est joint au rapport financier 2013
publié sur le site Internet de l’Unédic.
Consulter le rapport financier 2013
http://www.unedic.org/sites/default/files/rapport_financier_2013.pdf
Consulter le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
http://www.unedic.org/sites/default/files/comptes_consolides_2013_.pdf
05
RAPPORT
DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos au 31 décembre 2013

Un audit de fin de mandat, préalable au renouvellement
des instances de gouvernance et dont le cadre général est fixé
par l’Accord national interprofessionnel de modernisation,
a été réalisé par un cabinet extérieur fin 2013.
21
Auditexterne
defindemandat
08
Ce premier audit de fin de mandat pour l’Unédic est
aussi la première application, par un organisme à
gestion paritaire, de cette disposition de l’Accord
national interprofessionnel (ANI) du 17 février 2012
relatif à la modernisation et au fonctionnement du
paritarisme.
Le Conseil d’administration a fait réaliser cet audit
externe, conformément aux dispositions de l’article
2 de l’Accord national interprofessionnel relatif au
principe général de transparence qui prévoit cet
audit externe (cf. page 22), et aux modalités de
recours à cet audit externe définies dans le règle-
ment intérieur de la commission d’audit.
Les conclusions de l’audit, validées par le Conseil
d’administration, ont été rendues publiques (dispo-
nibles sur unedic.fr). L’audit externe relève notam-
ment dans sa conclusion les points suivants :
• Dans le contexte d’une relation avec des opéra-
teurs multiples, l’Unédic a su mettre en place les
mesures nécessaires pour assurer sa mission de
prescription réglementaire des décisions issues
des négociations des partenaires sociaux.
• La qualité de mise en œuvre du processus de pres-
cription réglementaire permet à l’Unédic d’assurer
efficacement sa mission et garantit la bonne appli-
cation par les opérateurs des accords des parte-
naires sociaux. Les services de l’Unédic assurent un
suivi de la mise en œuvre des prescriptions régle-
mentaires en s’appuyant sur les travaux de groupes
de travail conjoints avec les opérateurs, sur les
informations communiquées par les instances
paritaires régionales ainsi que sur un dispositif
d’enquêtes auprès des demandeurs d’emploi per-
mettant de recueillir leur appréciation des condi-
tions dans lesquelles la réglementation leur est
appliquée.
• Les délibérations du Conseil d’administration et du
Bureau sont formalisées par des procès-verbaux et
des relevés de décisions.
Consulter l’Accord national interprofessionnel du 17 février 2012
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2012/0024/boc_
20120024_0000_0028.pdf

22
• Les conventions entre l’Unédic et ses opérateurs,
Pôle emploi et l’Acoss, ont fait l’objet de mises en
œuvre adéquates appréciées notamment par :
• le reporting trimestriel de suivi de la perfor-
mance de la mise en œuvre des dispositifs de
l’Assurance chômage ;
• le dispositif de contrôle et d’audit des activités
mises en œuvre par les opérateurs pour le
compte de l’Unédic.
• Les études et analyses réalisées par les services de
l’Unédic apportent leur contribution aux réflexions
des partenaires sociaux sur l’évolution de l’Assu-
rance chômage. Ces informations sont régulière-
ment présentées au Bureau.
L’audit externe identifie également des axes de
réflexion, notamment :
• Élaboration d’un suivi d’avancement de l’activité
de prescription réglementaire complétant le rap-
port semestriel sur les conditions d’application de
la convention d’assurance chômage.
• Formalisation des suites données en réponse aux
décisions du Conseil d’administration et du Bureau.
• Améliorations de la coopération institutionnelle
relative au système d’information.
• Renforcement de la collaboration avec Pôle emploi
en matière d’audit, de contrôle et de suivi des indi-
cateurs de performance pour une meilleure satis-
faction du bénéficiaire final.
Ces axes de réflexion ont été validés par le Conseil
d’administration et ont été inscrits au plan de travail
du Bureau et des services de l’Unédic.
Auditexterne
defindemandat
08
Consulter le rapport d’audit externe réalisé par le cabinet Akelys
http://www.unedic.org/sites/default/files/unedic-rapport-akelys_audit-externe-fin-
de-mandat-2012-2013.pdf
Article 2 - Principe général de transparence
Le principe général de transparence doit présider à la gestion et à la gouvernance des organismes paritaires. Il concerne
également la question du financement du paritarisme.
a) Au-delà des contrôles existants (IGAS, cour des comptes, commissariats aux comptes), il est souhaitable que
chaque organisme se dote d’outils destinés au contrôle de son organisation, de son fonctionnement et de sa gestion.
Un service dédié d’audit interne devra être mis en place dans chaque organisme, adapté à la nature et au volume de
son activité, à sa taille et aux risques de différentes natures auxquels il est exposé. Ce service devra procéder notam-
ment à un audit financier et un contrôle de respect des procédures arrêtées par le conseil d’administration.
A l’occasion de chaque renouvellement du conseil d’administration, le conseil sortant fait réaliser un audit extérieur
portant sur la durée de son mandat, à l’attention du conseil entrant. Les modalités de recours à cet audit externe
seront précisées par le règlement intérieur de l’organisme paritaire afin d’en garantir l’indépendance (appel d’offres,
choix sur une liste…).
L’audit externe pourra porter tant sur les aspects financiers et comptables que sur l’efficacité de l’organisation, du
fonctionnement, de la gestion et de la mise en œuvre du service rendu par l’organisme paritaire.
Cet audit externe doit permettre aux négociateurs de s’assurer de la bonne mise en oeuvre de leurs choix politiques
par l’organisme paritaire concerné et ne peut pas avoir pour finalité de les remettre en cause.
Aussi bien le service d’audit interne que l’organisme externe remettront un rapport détaillé au conseil d’administration.
b) Dans le même souci de transparence, un rapport d’activité doit être publié à destination des bénéficiaires des ser-
vices rendus par l’organisme, salariés et entreprises, et être mis à disposition du grand public.
ACCORD DU 17 FÉVRIER 2012 RELATIF À LA MODERNISATION
ET AU FONCTIONNEMENT DU PARITARISME (extrait)

INDEMNISATION
1. Difficulté pour l’Unédic d’organiser la mise en œuvre des décisions des par-
tenaires sociaux.
2. Prescriptions de l’Unédic erronées, approximatives ou communiquées trop
tardivement à Pôle emploi.
3. Difficulté pour l’Unédic de s’assurer que le système d’information de Pôle
emploi intègre pleinement les prescriptions informatiques.
4. Incapacité de l’Unédic à faire appliquer les conventions signées avec Pôle
emploi (en termes de qualité, de conformité et de performance).
5. Mise en œuvre inadéquate ou non mise en œuvre des prescriptions par Pôle
emploi.
6. Non-continuité de service de Pôle emploi ou d’un prestataire de Pôle emploi.
7. Risque d’insatisfaction du demandeur d’emploi vis-à-vis des prestations d’in-
demnisation de Pôle emploi.
8. Incapacité de l’Unédic à gérer efficacement les dysfonctionnements signifi-
catifs de l’indemnisation.
RECOUVREMENT
1. Risque de non-recouvrement des sommes ou recouvrement incomplet.
2. Difficulté pour l’Unédic à suivre les activités de recouvrement des opérateurs
(conventions signées).
3. Prescriptions de l’Unédic erronées, approximatives ou communiquées trop
tardivement aux opérateurs.
4. Mise en œuvre inadéquate ou non mise en œuvre des prescriptions par les
opérateurs.
FINANCEMENT DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
1. Prévisions des équilibres techniques erronées ou peu fiables.
2. Difficulté de refinancement sur le marché.
3. Manque d’étanchéité des flux financiers chez les opérateurs.
ORGANISATION DE L’UNÉDIC
1. Difficulté pour l’Unédic à anticiper et à éclairer les négociations des parte-
naires sociaux.
2. Inadéquation entre les objectifs de l’Unédic et les moyens.
3. Perte de compétences et/ou d’expertises clés au sein de l’Unédic.
4. Insuffisance des moyens de gestion de crise.
5. Non-respect au sein de l’Unédic des lois, règlements et dispositions internes.
6. Intégrité et qualité des données insuffisantes.
7. Études et analyses réalisées au sein de l’Unédic inadaptées aux besoins des
parties prenantes.
8. Non-respect des exigences nécessaires à la certification des comptes de
l’Unédic.
9. Incapacité pour l’Unédic à contrôler et à auditer ses activités déléguées ou
internes.
10. Fraudes impactant l’image de l’Unédic.
les25risques delacartographie
des risques2013del’Unédic
23
RAPPORTCONTRÔLEETD’AUDIT–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
annexes

Unédic - Rapport contrôle et audit 2013 - Juin 2014 - Conception éditoriale et réalisation graphique
4 rue Traversière - 75012 Paris
Téléphone : 01 44 87 64 00
unedic.fr
twitter.com/unedic

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