L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société d'avocats

Les rapports entre lesLes rapports entre les
entreprises etentreprises et
l’Administration fiscale enl’Administration fiscale en
FranceFrance
Novembre 2007
Embargo 6 décembre 2007 – 07h00

Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 3
Méthodologie
 Étude quantitative réalisée auprès de 429 dirigeants et fiscalistes d’entreprise.
 Mode d’interrogation: L’échantillon a été interrogé en ligne sur système Cawi (Computer
Assistance for Web Interview).
 Date du terrain: les interviews ont été réalisées du 13 au 27 novembre 2007.

Très bons
Plutôt bons
Plutôt mauvais
Très mauvais
NSP
D1 et F1 : Diriez-vous de vos rapports avec l’administration fiscale qu’ils sont… ?
La qualité des rapports avec l’administration fiscale
Fiscalistes d’entrepriseDirigeants
87% 92%
12% 8%
Les rapports des entreprises avec l’Administration fiscale sont « plutôt bons » pour la grande majorité des entreprises interrogées.

D2 : Estimez-vous que la qualité de ces rapports varie en fonction des services qui sont vos interlocuteurs dans
l'Administration ?
Base : Dirigeants
La qualité des rapports selon les interlocuteurs
Oui, tout à fait
Oui, plutôt
Non, plutôt pas
Non, pas du tout
NSP
Ce résultat relativise le précédent : si les rapports sont plutôt bons,
ils n’en sont pas moins hétérogènes et donc susceptibles d’être
améliorés service par service.

D3 : Sur quelles questions fiscales vos relations avec l’Administration peuvent-elles être plus particulièrement
difficiles?
La TVA
Le prix de transfert et la fiscalité internationale
La taxe professionnelle
L'impôt sur les bénéfices
La fiscalité des dirigeants
L'intégration fiscale
La taxe foncière
Aucune en particulier
Base : Dirigeants
Les questions qui posent problème
Les dirigeants perçoivent la TVA et la fiscalité des entreprises
transnationales comme étant les deux principales sources de
difficultés.
La réalité du contentieux fiscal des entreprises corrobore assez bien
cette impression et il est vrai qu’il s’agit de prélèvements
techniquement complexes.

Oui, certainement
Oui, probablement
Non, probablement pas
Non, certainement pas
NSP
D4 : Si un différend surgissait entre votre entreprise et le service du contrôle fiscal, pensez-vous que les différentes
voies de recours administratif qui vous sont ouvertes vous permettraient d’aboutir à une solution satisfaisante ?
Base : Dirigeants
L’efficacité des voies de recours en cas de différend
Les dirigeants sont plutôt optimistes quant à l’issue que pourrait
avoir une procédure de recours contre un contrôle fiscal. Cette
confiance est probablement favorisée par la qualité des relations
évoquée précédemment.

D5 : Et pensez-vous que pourriez aboutir à cette solution dans un délai raisonnable ?
Base : Dirigeants
L’importance des délais
Oui, certainement
Oui, probablement
NSP
Une excessive lenteur de la procédure est toutefois davantage
anticipée qu’une issue défavorable. Or cette lenteur peut rendre
vaine l’issue favorable…

D6 : Seriez-vous prêt(e) à saisir un juge, en dernier ressort, si la procédure administrative de recours contre la
décision du contrôle fiscal échouait ?
Base : Dirigeants
La décision de saisir le juge
Oui, certainement
Oui, probablement
NSP
Les dirigeants d’entreprise n’ont majoritairement pas de réticence à
envisager une procédure judiciaire comme dernier recours dans un
contentieux en matière fiscale.
On peut penser que le degré de la certitude d’y recourir dépendra in
fine du montant en jeu.

D7 : Et seriez-vous prêt(e) à recourir à une procédure rapide de solution du litige par un comité d’arbitres, même si
vous deviez faire des concessions ?
Base : Dirigeants
La décision de recourir à une procédure arbitrale
Oui, certainement
Oui, probablement
NSP
Si une procédure arbitrale suscite au total moins de réticences
qu’une procédure judiciaire, le degré de certitude d’y recourir est
toutefois moins élevé, peut-être en raison des concessions
qu’implique un tel recours.

Plutôt supérieure à celle dont on bénéficie
dans les autres pays industrialisés
Plutôt inférieure à celle dont on bénéficie
dans les autres pays industrialisés
Ni inférieure, ni supérieure à celle dont on
bénéficie dans les autres pays industrialisés
NSP
D8 : Selon vous, la sécurité juridique fiscale en France est-elle… ?
Base : Dirigeants
Le niveau relatif de sécurité juridique fiscale en France
Près d’un dirigeant sur deux estime que la sécurité juridique fiscale en
France est simplement équivalente à celle qui prévaut dans les autres
pays industrialisés. On note toutefois qu’un sur trois la considère
inférieure contre moins d’un sur cinq qui l’estime supérieure.

D9 et F23 : Quelles sont, selon vous, les deux principales causes d’insécurité fiscale en France ?
L'instabilité de la norme légale en matière
d'impositions (la modification fréquente des
lois, la rétroactivité des normes)
Les réticences de l'Administration fiscale à
prendre position sur une question de droit ou
de fait lorsqu'on lui en fait la demande
La longueur excessive des contentieux fiscaux
Les lacunes et les revirements de la doctrine
écrite de l'Administration fiscale
Les revirements de la jurisprudence en matière
fiscale
L'inefficacité des recours hiérarchiques en cas
de redressement fiscal
Les causes d’insécurité fiscale
Fiscalistes
d’entreprise
Dirigeants
Sujet désormais porté sur la place publique par la Commission des Lois de l’Assemblée
Nationale elle-même, l’instabilité de la norme légale est perçue comme la principale cause
d’insécurité fiscale en France. Ce problème est aggravé, aux yeux des spécialistes, par
l’instabilité de la jurisprudence elle-même, laquelle n’est peut-être pas sans incidence sur
les réticences de l'Administration fiscale à prendre position sur une question de droit.

D10 : Enfin, quelles sont, selon vous, les deux principales améliorations qui seraient de nature à améliorer la
sécurité juridique en France ?
La stabilité de la norme légale (absence de
rétroactivité, délai suffisant avant l'entrée en vigueur
d'une règle nouvelle)
Une obligation pour l'Admin. fiscale de répondre dans
un bref délai à une demande de clarification par un
contribuable qui souhaite s'assurer de son bon droit
avant de s'engager dans une opération donnée
La mise à jour permanente de la doctrine écrite de
l'Administration en y intégrant toutes les réponses,
publiées ou non, faites par les services aux
contribuables
Une procédure rapide de solution des litiges avec un
délai maximal de 2 ans
Un recours hiérarchique contre les décisions du
contrôle fiscal afin d'obtenir un examen entièrement
nouveau des redressements
Les améliorations possibles
Base : Dirigeants
Symétriquement, une plus grande stabilité de la norme
légale et une obligation pour l’Administration fiscale de
répondre dans les délais seraient les deux améliorations
les plus attendues.

F2 : Vous arrive-t-il de solliciter l’avis de l’administration dans le cadre de votre activité sur des questions?
La sollicitation de l’administration
Base : Fiscalistes d’entreprise
De droit
De fait
La majorité des fiscalistes d’entreprise sollicitent l’avis de l’administration sur des questions de droit ou de fait.
Les questions de fait, pourtant a priori plus concrètes, font moins souvent l’objet d’une sollicitation
« proactive ».

Oui, tout à fait
Oui, plutôt
Non, plutôt pas
Non, pas du tout
NSP
F3 : Souhaiteriez-vous que l’administration soit tenue de prendre position quand on l’interroge en dehors d’une
procédure de vérification ?
L’obligation pour l’administration de prendre position
Les fiscalistes d’entreprise plébiscitent le principe d’une
obligation de prendre position en dehors des contrôles
fiscaux…

Oui, tout à fait
Oui, plutôt
Non, plutôt pas
Non, pas du tout
NSP
F4 : Une réponse orale vous satisferait-elle ?
Le besoin d’une réponse écrite
…Et ils attendent une réponse écrite.
Leurs attentes ne peuvent qu’interpeller
l’Administration fiscale car elles impliquent une
réorganisation des services et une nouvelle
charge de travail (avec en revanche la perspective
d’une facilitation des rapports avec les entreprises,
notamment lors des procédures de vérification).

Oui, plusieurs fois
Oui, une fois
Non, jamais
NSP
F5 : Est-il arrivé qu’une réponse orale, qui vous a été faite par un inspecteur des impôts, ait été ensuite remise en
cause par un autre inspecteur ?
La fréquence des contredits
Si une réponse écrite est attendue, c’est sans doute en
partie parce que les réponses orales de l’Administration
fiscale peuvent être fréquemment remises en cause
ultérieurement. 45% des répondants ont été confrontés
à cette situation, dont 25% plusieurs fois.

Oui, plusieurs fois
Oui, une fois
Non, jamais
NSP
F6 : Avez-vous été confrontés à des divergences d’opinion vous concernant entre différents services de
l’Administration fiscale ?
Les divergences d’opinion entre services
D’une manière générale, les spécialistes de ces
questions au sein des entreprises observent
fréquemment des divergences d’opinion entre les
services de l’Administration fiscale et cela ne peut que
renforcer le sentiment d’insécurité juridique en matière
fiscale.

Oui, une très bonne chose
Oui, une plutôt bonne chose
Non, une plutôt mauvaise chose
Non, une très mauvaise chose
NSP
F7 : Selon vous, serait-ce une bonne chose que les décisions de l’administration fiscale au sujet d’un contribuable
soient prises collégialement par plusieurs agents du même service ou des représentants de service différents ?
Le bénéfice attendu de la collégialité
Dans ce contexte, il est naturel qu’ils se prononcent en
faveur de décisions collégiales. Mais cette adhésion
demeure mitigée, sans doute parce qu’elle ne constitue
pas en soi une solution suffisante au problème des
divergences de vue ou des revirements d’opinion.

Oui, tout à fait
Oui, plutôt
Non, plutôt pas
Non, pas du tout
NSP
F8 : En cas de différend avec l’administration fiscale sur la position qu’elle a prise à l’occasion d’une demande de
rescrit, souhaiteriez-vous pouvoir soumettre cette divergence à un Comité ad hoc ?
Un comité ad hoc semble à même d’offrir plus de
garanties que la simple collégialité.
La solution du comité ad hoc

F9 : Quelle opinion s’approche le plus de la vôtre ?
Ce comité ad hoc devrait comporter des
agents de l’administration et des personnes
compétentes n’appartenant pas à
l’administration
Ce comité ad hoc ne devrait comporter que
des personnes compétentes n’appartenant pas
à l’administration
NSP
La configuration souhaité du comité ad hoc
Base : Fiscalistes d’entreprise favorable à un comité ad hoc
Les spécialistes attendent d’un tel comité qu’il puisse
permettre de soumettre le litige à des personnes
compétentes qui, n’appartenant pas à l’administration,
pourront être une garantie d’impartialité (l’Administration
fiscale ne serait pas « juge et partie »).

F10 : Et souhaiteriez-vous que ce comité ad hoc… ?
Prenne des décisions
Emette des avis
Les pouvoirs souhaités du comité ad hoc
Ses pouvoirs souhaités seraient autant de prendre des décisions que d’émettre des avis, ce qui
indique que ceux qui lui feraient confiance estiment qu’il serait à même de faire entendre et appliquer
ses avis.
Base : Fiscalistes d’entreprise favorable à un comité ad hoc

F11 : Avez-vous déjà été soumis à une procédure de vérification, de contrôle fiscal, dans votre entreprise ?
Oui
Non
NSP
Base : Experts juristes d’entrepriseBase : Fiscalistes d’entreprise
Le contrôle fiscal

Très satisfaisante
Plutôt satisfaisante
Plutôt pas satisfaisante
Pas du tout satisfaisante
NSP
F12 : Concernant la procédure selon laquelle se déroule une vérification fiscale, vous diriez qu’elle est ?
La satisfaction à l’égard de la procédure de contrôle fiscal
Base : Fiscalistes d’entreprises
La procédure du contrôle fiscal n’est pas critiquée par la
majorité des spécialistes.

Très transparent
Plutôt transparent
Plutôt pas transparent
Pas du tout transparent
NSP
F13 : Et diriez-vous que le comportement du vérificateur en cours de vérification est…?
Le comportement du vérificateur n’est notamment pas
mis en cause en ce qui concerne sa transparence.
Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un contrôle fiscal
La transparence du vérificateur

Oui, tout à fait
Oui, plutôt
Non, plutôt pas
Non, pas du tout
NSP
F14 : En vertu du principe procédural de respect du contradictoire, il doit y avoir un dialogue pendant la vérification
entre le vérificateur et l’entreprise. A propos de votre propre expérience de la vérification, diriez-vous que vous avez
véritablement dialogué avec le vérificateur ?
Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un contrôle fiscal
Le dialogue avec le vérificateur
A fortiori , l’ouverture au dialogue du vérificateur n’est
généralement pas remise en cause.

F15 : Avez-vous déjà été soumis à une procédure de redressement fiscal dans votre entreprise ?
Oui
Non
NSP
Le redressement fiscal
C’est mathématique : pratiquement tous les contrôles se
soldent par un redressement…
Et les réponses aux questions précédentes montrent
que cela n’a pas eu une grave incidence sur la
perception de la procédure.

F16 : Les chefs de redressement vous ont été annoncés… ?
Avant la réunion de synthèse
Après la réunion de synthèse
NSP
Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un redressement fiscal
L’annonce des chefs de redressement fiscal
Les chefs de redressement sont le plus souvent
annoncés dès avant la réunion de synthèse.

F17 : Quelles sont les voies de recours contre une décision de l’administration fiscale que vous avez eu l’occasion
d’utiliser ?
Le recours hiérarchique
Le recours à un interlocuteur départemental de la DGI
Le recours à la DGI/DLF
Le recours au Médiateur du Minefi
Le recours au Médiateur de la République
Ce classement n’est pas surprenant : il
indique exactement le parcours
règlementaire de toute procédure de recours
et la probabilité de s’arrêter aux différents
échelons en fonction de la gravité des
griefs.
On note que moins de la moitié des
spécialistes ont eu l’occasion de s’adresser
à l’administration centrale. L’essentiel du
contentieux des entreprises demeure
décentralisé au niveau départemental.
Les voies de recours les plus utilisées

F18 : Quel est celui qui vous parait le plus efficace ?
Le recours à la DGI/DLF
Le recours hiérarchique
Le recours à un interlocuteur départemental de la DGI
Le recours au Médiateur de la République
Le recours au Médiateur du Minefi
NSP
L’efficacité des voies de recours
Si le recours aux médiateurs est peu
fréquent, c’est sans doute aussi parce qu’il
ne paraît pas efficace ou nécessaire.
On note que le recours à la DGI/DLF,
quoique moins fréquent est jugé plus
efficace que le recours à un interlocuteur
départemental de la DGI. La Direction de la
Législation Fiscale est sans doute perçue
comme l’interlocuteur le plus fiable sur les
questions de droit.

F19 : Vous est-il arrivé, d’un contrôle à l’autre, de constater un changement de position de la part de l’administration
fiscale ?
Oui
Non
NSP
Un exemple fréquent de revirement de l’administration
Près de deux spécialistes sur trois ont
constaté un cas spécifique de changement
de position de la part de l’administration
fiscale.
Ce cas est ainsi nettement plus fréquent
que les contredits évoqués précédemment.

Oui, tout à fait
Oui, plutôt
Non, plutôt pas
Non, pas du tout
NSP
F20 : Diriez-vous qu’il est légitime qu’un redressement puisse, en cas de changement exprès de la position de
l’Administration fiscale, être opéré de manière rétroactive à la condition que la position initiale de l’Administration
n’ait pas été formalisée ?
La rétroactivité est considérée par les juristes
comme une source patente d’insécurité juridique,
voire d’iniquité. Il n’est donc pas surprenant que
l’argument de la non formalisation d’une décision
initiale ne soit pas considéré comme suffisant à
justifier la rétroactivité d’un redressement fiscal.
Une hostilité de fond à la rétroactivité des redressements

Oui, tout à fait
Oui, plutôt
Non, plutôt pas
Non, pas du tout
NSP
F21 : Diriez-vous que l’on peut considérer que l’Administration fiscale a pris position lorsqu’un vérificateur, qui n’a
pas décidé d’un redressement au terme de sa mission, a eu accès à tous les éléments lui permettant de prendre sa
décision ?
Pour une interprétation positive du silence du vérificateur
De même qu’ils considèrent que la non formalisation des
décisions ne doit pas entacher d’invalidité les décisions
prises au terme d’une procédure régulière, les spécialistes
en entreprise sont enclins à interpréter le silence d’un
vérificateur comme une forme de décision finale.

Oui, tout à fait
Oui, plutôt
Non, plutôt pas
Non, pas du tout
NSP
F22 : Et diriez-vous qu’il est nécessaire pour un contribuable d’être protégé contre des changements de position de
l’Administration fiscale, même si la prise de position initiale de cette administration est seulement tacite ?
Pour une protection du contribuable bénéficiant d’une position tacite
Dans la même logique, les spécialistes estiment très
majoritairement que le contribuable doit être protégé contre
des changements de position qui interviendraient à la suite
de ce silence.

F24 : Quelle opinion s’approche le plus de la vôtre ? En cas de revirement de sa doctrine, l’Administration fiscale
devrait n’appliquer sa nouvelle doctrine…
...qu’aux exercices postérieurs à celui durant
lequel a eu lieu ce revirement
…qu’aux opérations postérieures au
revirement
L’entrée en vigueur des revirements de doctrine
Les spécialistes sont assez partagés sur le
choix du moment auquel un revirement de
doctrine devrait entrer en vigueur.
La solution a priori la plus favorable à la
sécurisation juridique des entreprises est
toutefois celle qui recueille la majorité de
leurs suffrages.

Oui, tout à fait
Oui, plutôt
Non, plutôt pas
Non, pas du tout
NSP
F25 : Diriez-vous qu’en cas de revirement de la jurisprudence, le juge devrait indiquer dans son jugement les
conditions d’application de son arrêt dans le temps ?
Concernant la jurisprudence, les avis sont
beaucoup plus unanimes, car il relève du
pouvoir propre du juge d’indiquer dans son
jugement les conditions d’application de son
arrêt.
L’entrée en vigueur des revirements de jurisprudence

Ne pose aucun problème
Pose un problème peu important
Pose un problème assez important
Pose un problème très important
NSP
F26 : Diriez-vous que l’application de la loi fiscale votée en fin d’année aux exercices qui clôturent au 31 décembre
ou qui sont en cours à cette date … ?
L’entrée en vigueur de la loi fiscale
La force de l’habitude est en soi une forme
de sécurité juridique. C’est sans doute ce
qui explique que ce sujet en soit pas perçu
comme un problème important.

F27 : Quel serait, pour vous, le délai économiquement acceptable dans lequel votre affaire, une fois la juridiction
saisie, devrait être définitivement jugée au contentieux ?
1 an au plus
2 ans au plus
5 ans au plus
Plus de 5 ans, ce n’est pas un problème
NSP
Le délai acceptable d’attente d’un jugement définitif
Les spécialistes se montrent plutôt réalistes
en évaluant majoritairement à 2 ans ou plus
le délai économiquement acceptable dans
lequel une affaire doit être jugée.

Très favorable
Plutôt favorable
Plutôt pas favorable
Pas du tout favorable
NSP
F28 : En cas de litige, seriez-vous favorable à ce qu’il existe, parallèlement au contentieux juridictionnel, une
procédure rapide d’arbitrage par un tribunal arbitral comprenant un représentant de l’administration, un représentant
des contribuables et un magistrat ? Vous y seriez… ?
Le délai acceptable d’attente d’un jugement définitif
On retrouve l’adhésion au principe d’une
procédure arbitrale. Elle est ici dans doute
renforcée par l’accent mis sur le
raccourcissement des délais de règlement
du litige qu’elle permettrait.

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