Dominique Guyot, FVE

1. 1
PROJET CERBÈRE
LA CARTE PROFESSIONNELLE
UN OUTIL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Berne, le 18 Août 2015
Dominique Guyot
Directeur des ressources
Fédération vaudoise des entrepreneurs

2. • La construction est l’un des domaines, avec l’économie
domestique, les plus touchés par le travail au noir. De
nombreux entrepreneurs indélicats engagent des
travailleurs sans autorisation de séjour, ne respectent pas
les conditions minimales de salaire et de travail (dumping
salarial), ne s’acquittent pas de leurs dettes à l’égard de
leurs travailleurs et des assurances et institutions sociales
ou du fisc.
POSITION DU PROBLÈME
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3. • Aux travailleurs concernés, aux caisses d’assurances
sociales et au trésor public.
• Aux entreprises qui respectent le cadre légal et
conventionnel et qui s’acquittent des salaires prescrits et
des cotisations sociales et de l’impôt, car les tricheurs
peuvent proposer des prix sur lesquels les entreprises
honnêtes ne peuvent s’aligner et créent ainsi une
concurrence déloyale.
LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL
CAUSENT UN TORT CONSIDÉRABLE
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4. • Aux maîtres d’ouvrage, privés ou publics, qui peuvent se
trouver confrontés à des conflits sociaux et à une atteinte
considérable à leur image et à leur crédit
• Aux entreprises qui sous-traitent à des tricheurs, car elles
peuvent être condamnées à payer le manque à gagner
aux travailleurs des sous-traitants indélicats en vertu de la
responsabilité solidaire entrée en vigueur le 15 juillet 2013
(art. 5 Ldét).
LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL
CAUSENT UN TORT CONSIDÉRABLE
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5. • D’une manière générale à l’économie et aux finances de
l’état, en raison de l’argent soustrait au circuit légal et au
manque à gagner subi par les travailleurs, les assurances
sociales et le trésor public.
LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL
CAUSENT UN TORT CONSIDÉRABLE
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6. • Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(Letr.), notamment ses art. 115 à 120d, et plus
particulièrement 115 et 117.
• Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures
d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés
et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les
contrats-types de travail (Ldét.) et son ordonnance
d’exécution (art. 5 Ldét. et 8ss Odét.)
CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE POUR PUNIR
LE TRAVAIL AU NOIR ET LE DUMPING SALARIAL
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7. • Elles génèrent du travail administratif supplémentaire au
détriment des entrepreneurs, notamment les règles en
matière de responsabilité solidaire (art. 5 Ldét. et 8 ss
Odét.)
• Elles n’ont pas de véritable effet préventif
• Elles ne permettent pas d’exclure les tricheurs à titre
préventif, même en cas de soupçons avérés
CES MESURES NE SONT PAS ENTIÈREMENT
SATISFAISANTES
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8. • En partenariat avec l’eGov Innovation Center basée à
Sierre sous l’égide de la HES SO du Valais , nous avons
établit un cahier des charges pour réaliser une application
sur Smartphone IOS et Android permettant de contrôler les
badges émis pour chacun des travailleurs qui exercent sur
nos chantiers
• Valider leurs données Online avec les différentes
associations patronales émettrice de ces badges.
ELABORATION D’UN CONCEPT DE CONTRÔLE
DE BADGE POUR LES TRAVAILLEURS
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9. • Donner la possibilité à nos entreprises de pouvoir contrôler
leurs sous-traitants sur leurs chantiers.
• Responsabilité solidaire
• Rendre le contrôle plus systématique, càd augmenter le
nombre de contrôleurs sur le terrain.
• Contrôleurs de chantier (assermentés)
• Chefs de chantier
• Donneurs d’ordre (Ville de Lausanne, CHUV, CFF…)
• Contrôle des données en direct avec les associations
émettrices des badges
• Afficher la photo du travailleur
OBJECTIFS DU CONCEPT
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10. • Pour nous permettre d’authentifier les contrôleurs nous
nous sommes appuyez sur la Suisse ID Mobile afin de
garantir l’accès à l’application et aux données uniquement
aux personnes autorisées.
UTILISATION DU PROTOCOLE SUISSE ID MOBILE
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11. • La Suisse ID est un support que nous utilisons dans le
cadre de la Fédération vaudoise des entrepreneurs depuis
2013 pour permettre à nos entreprises de se connecter sur
notre extranet avec une authentification forte.
• Elle va être utilisée dans les mois à venir pour faciliter les
démarches administratives de nos entreprises en leur
donnant la possibilité de signer leurs documents officiels
online.
• Pour exemple, le retour de la déclaration de salaires
annuelle pour notre caisse AVS….
LA SUISSE ID À LA FÉDÉRATION VAUDOISE DES
ENTREPRENEURS
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12. • La suisse ID Mobile permet l’authentification Forte
• Postfinance fournit la logistique de la gestion des clés
Suisse ID
POURQUOI LA SUISSE ID DANS LE CADRE DU
PROJET CERBÈRE ?
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13. LA CARTE PROFESSIONNELLE
13
Dominique Guyot
VD-FVE-0123456789
Entreprise Démo SA
12/2018

14. Demande de carte professionnelle par
le portail
L’entreprise
Société en charge
de l’impression
des cartes
professionnelles
Création des
demandes dans
l’application
cartes
professionnelles
Envoi des demandes
d’impression au
portail Cerbère
Traitements des demandes
d’impression par la société
en charge de l’impression
des cartes professionnelles
et retour des informations
d’impression
Envoi des cartes
professionnelles et
facturation à
l’entreprise
CONCEPT POTENTIEL DE DEMANDE
DES CARTES PROFESSIONNELLES
Gestion
Cartes
Prof.
Demandes
d’impression
cartes
professionnelle
s
Mise à jour des
cartes
professionnelles
quotidiennement

15. SAISIE DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE
15
Liste des collaborateurs de
l’entreprise avec le statut des
cartes professionnelles

16. SAISIE DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE
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17. 17

18. 18

19. 19
Ecran de login pour authentification Suisse ID

20. 20
Saisie de profil et mot de passe compte Suisse
ID Mobile

21. 21
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Réception du SMS d’authentification
Suisse ID
99999

22. 22
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID
99999

23. 23
Demande d’approbation
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID

24. 24
Scanner un badge
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID

25. 25
Insertion d’un numéro de badge
manuellement
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID
VD-FVE-12345678

26. 26
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID

27. 27
Remontée de la photo et des données du
travailleur
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID

28. 28
Remontée de la photo et des données du
travailleur
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID

29. 29
Remontée de la photo et des données du
travailleur
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID

30. 30
Remontée de la photo et des données du
travailleur
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID

31. 31
Badge inconnu dans nos bases.
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID

32. 32
Remontée de la photo et des données du
travailleur
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID

33. 33
Badge ne correspondant pas à celui
scanné. Photo différente
Scannage du QR Code du badge du
travailleur
Demande d’approbation
Envoi du profil et mot de passe Suisse Id
Saisie du Code d’authentification Suisse ID

34. 34
FIN DE LA PRÉSENTATION