Le Ministère des Affaires Etrangères rappelle que les autorités dominicaines avaient explicitement pris l’engagement de présenter au Parlement dominicain, le 27 février 2014, une loi additionnelle traitant de la situation des personnes nées sur le territoire dominicain et qui auraient été affectées par l’Arrêt TC/168-13 du Tribunal Constitutionnel. La Chancellerie haïtienne est très préoccupée du fait que cette promesse n’ait, jusqu’à présent, pas été tenue par la République voisine. Le Gouvernement haïtien réitère sa position de départ, à savoir que les autorités dominicaines doivent prendre les mesures appropriées pour garantir le respect des droits des citoyens affectés par ladite sentence, conformément à la législation de la République Dominicaine et à ses engagements internationaux relatifs aux Droits de l’Homme.

1. Note de Presse
Le Ministère des Affaires Etrangères rappelle à l’attention du public en
général, et de la presse parlée, écrite et télévisée, en particulier qu’au cours des
deux premières sessions du dialogue binational de haut niveau entre la République
d’Haïti et la République Dominicaine, les autorités dominicaines avaient
explicitement pris l’engagement de présenter au Parlement dominicain, le 27
février 2014, une loi additionnelle traitant de la situation des personnes nées sur le
territoire dominicain et qui auraient été affectées par l’Arrêt TC/168-13 du
Tribunal Constitutionnel.
La Chancellerie haïtienne est très préoccupée du fait que cette promesse
n’ait, jusqu’à présent, pas été tenue par la République voisine. Au contraire il serait
même question de la publication d’une loi spéciale dite de naturalisation qui ne
peut, en aucun cas, résoudre le cuisant problème posé par la sentence TC/168-13,
laissant entier le risque d’apatridie qui pèse sur les citoyens dominicains d’origine
étrangère, pour la plupart d’ascendance haïtienne.
Le Gouvernement haïtien réitère sa position de départ, à savoir que les
autorités dominicaines doivent prendre les mesures appropriées pour garantir le
respect des droits des citoyens affectés par ladite sentence, conformément à la
législation de la République Dominicaine et à ses engagements internationaux
relatifs aux Droits de l’Homme.
Il continue de croire dans la bonne volonté et la bonne foi des autorités
dominicaines, ainsi que dans leurs capacités à se dépasser pour faciliter
l’aboutissement du dialogue devant aboutir à des solutions mutuellement
satisfaisantes et qui respectent les droits de tout un chacun.
Encore une fois, le Ministère des Affaires Etrangères réaffirme la volonté,
sans cesse renouvelée, du Président de la République, Son Excellence Monsieur
Michel Joseph MARTELLY et du Premier Ministre, Son Excellence Monsieur
Laurent LAMOTHE de travailler à l’harmonisation et au renforcement des
relations haïtiano-dominicaines, au plus grand bien des deux Etats et des deux
peuples.
Port-au Prince, le 27 février 201