Conférence de presse du Groupement des Professionnels des Certificats d’Economies d’Energie (GPC2E) le 6/10/14 sur la maîtrise de la demande énergétique.

1. 1
04/10/2014
Maitrise de la demande énergétique en France : quel avenir pour son financement ?
Conférence de presse 6 octobre 2014
Dossier de presse

2. 2
Le GPC2E en chiffres
•Association loi 1901, fondée en 2013
–Rassemble 19 structures collectives
–140 TWhc d’énergie économisé soit 25% du global
–550 emplois
Nos entreprises incarnent la croissance verte

3. 3
Les membres

4. 4
La France : un gisement d’économies d’énergie à ciel ouvert
•75% de ces bâtiments sont ceux dans lesquels nous vivrons en 2050
•33 millions de logements représentent 40% de notre consommation énergétique
Il faut ainsi rénover 22 millions de bâtiments en France

5. 5
Performance énergétique des logements en France
16 768 logements
449 369 logements
3 943 716 logements
10 701 019 logements
10 536 697 logements
5 422 610 logements
2 464 823 logements
Selon les données disponibles sur le site de l’INSEE, pour un total de 33 535 000 logements et dans l’étude EX’IM : http://www.exim-expertises.fr/medias/00/med_43/la_performance_energetique_des_logements_francais_etude_exim.pdf
25 % du parc

6. 6
Les Certificats d’Economies d’Energie, outil majeur de la MDE
Créé en 2005 par la loi POPE
Oblige les énergéticiens à réduire leur consommation d’énergie proportionnellement au volume de leurs ventes

7. 7
Les Certificats d’Economies d’Energie : Principes fondateurs
•Les CEE sont une péréquation :
–Les énergéticiens financent des actions dont ils répercutent le coût sur le prix de l’énergie
–La communauté assume un très faible coût qui bénéficie à ceux qui ont des comportements vertueux pour la nation
•C’est un système hybride qui allie:
–Coercition de l’Etat sur l’objectif à atteindre
–Liberté des acteurs sur les moyens d’y parvenir
Livret explicatif sur le fonctionnement des CEE remis aux parlementaires

8. 8
Les CEE en 3 chiffres depuis 2006
2,5 milliards d’euros de financement pour les économies d’énergie
€
150 TWh d’énergie économisée, soit la consommation annuelle de 5 millions de Français
3,5 millions de Français incités à passer à l’acte

9. 9
Les CEE et l’Europe
•Les CEE permettent à la France de répondre a ses obligations européennes
–L’article 7 de la directive efficacité énergétique impose de réaliser 1,5% d’économie d’énergie par an.
–Pour la France cela représente 355 TWh d’ici 2020
–Entre 2014 et 2020 les CEE permettront de réaliser près de 90% de cette obligation
Obligation européenne d’économie d’énergie : 355 TWh jusqu’en 2020
20 TWh
100 TWh
Objectif restant à définir
2014
2015 à 2017
2017 à 2020
Autres

10. 10
Les CEE, bilan depuis 2005
•En 3 ans, chaque obligé doit rassembler le nombre de CEE correspondant à son obligation
–Les objectifs ont toujours été dépassés
54 TWhc
345 TWhc
2006 à 2009
2011 à 2013
120 TWhc
2014
Objectifs
65 TWhc
397 TWhc
138 TWhc
CEE délivrés
80 TWhc
•Depuis 2005 à fin 2014 :
–L’objectif cumulé est de 519 TWhc
–Les CEE délivrés par l’administration atteignent un volume de 600 TWhc
–En comptant le surplus en cours de traitement, le volume est de 750 TWhc
150 TWhc en cours de validation par la DGEC

11. 11
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1100
1200
1300
1400
1500
Objectif 54 TWhc
Objectif 345 TWhc
Objectif 120 TWhc
Objectif 660 TWhc
1ère période
2ème période
3ème période
Transition
Prolongation
519 THhc atteint en Mai 2014
600 THhc délivrés fin 2014
Volume de CEE délivrés
Le dispositif est monté en puissance dans le temps

12. 12
Ce que les CEE ont permis de faire
Type d’action
Matériel
Quantité
Unité
Chaudière à condensation
1 200 000
Logements équipés
Chaudière Bass T°
850 000
Logements équipés
Chaudière Biomasse
50 000
Logements équipés
Poêles à bois
500 000
Logements équipés
Isolation toitures
32 000 000
m²
Isolation murs
14 000 000
m²
Isolation Planchers
1 750 000
m²
Fenêtres
5 500 000
m²
•2 millions de chaudières performantes installées
•45 millions de m² isolés

13. 13
Les CEE sont concentrés dans 2 domaines d’actions
55%
31%
6%
4%
2%
1%
1%
0,1%
0,1%
Thermique
Enveloppe
Utilités
Equipement
Chaleur et froid
Services
Eclairage
Bâtiments
Electricité
•L’isolation et le changement de système de chaleur représentent ¾ des actions
Répartition des CEE par domaine d’actions

14. 14
Les CEE dans les territoires
•La répartition des actions éligibles au CEE sont corrélés à la répartition de la population française
•Les critères techniques des CEE sont adaptés pour tenir compte des différences climatiques
< 1 millions hab
1 < 3 millions hab
> 3 millions hab
16,5%
10,5%
7%
3%
4%
5,5%
3%
2%
6%
3,5%
5%
1,5%
5%
3%
2,5%
5%
2,5%
3%
5,4%
3,5%
3%
%age de CEE par région

15. 15
Les CEE permettent principalement d’atteindre le résidentiel diffus
•Les particuliers sont les 1ers bénéficiaires : Ils ont reçu plus d’ 1,9 milliards d’euros de primes
•Les gisements industriels doivent être mieux exploités
76%
13%
7%
2%
1%
1%
Bâtiment résidentiel
Bâtiment tertiaire
Industries
Réseaux
Agriculture
Transports
Répartition des actions éligibles aux CEE par secteur
1,9 milliards € 325 millions € 175 millions € 50 millions € 25 millions € 25 millions €

16. 16
Le rôle des Structures Collectives (SC)
•Rassembler l’obligation des obligés qui n’ont pas la capacité de s’occuper du dispositif
–Les SC ont permis de réaliser plus de 140 TWhc d’économies d’énergie
Les SC incarnent la croissance verte et les nouveaux modèles d’emplois
20%
80%
Actions
des SC
Autres
obligés

17. 17
3ème période quelles ambitions ?

18. 18
Un objectif annoncé insuffisant
•660 TWhc :
–Au rythme actuel, atteint en décembre 2016
–Entraine un risque d’effondrement du dispositif
•En maintenant le nombre d’actions actuel, les obligés atteindraient 900 TWhc fin 2017
•L’objectif de 660 TWhc doit être revu à la hausse par le Gouvernement
Philippe MARTIN a été Ministre de l’énergie pendant 9 mois entre 2013 et 2014
C’est sous son mandat qu’a été décidé l’arbitrage sur le volume de l’objectif pour la 3ème période

19. 19
Ce que permettra la 3ème période
•La 3ème période permettra à la France d’économiser :
–130 TWh avec un objectif de 660 TWhc
–180 TWh avec un objectif de 900 TWhc
•La 3ème période apportera :
–2,3 milliards d’euros de financement avec un objectif de 660 TWhc
–3,3 milliards d’euros de financement avec un objectif de 900 TWhc

20. 20
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1100
1200
1300
1400
1500
Objectif 54 TWhc
Objectif 345 TWhc
Objectif 120 TWhc
Objectif 660 TWhc
1ère période
2ème période
3ème période
Transition
Prolongation
519 THhc atteint en Mai 2014
600 THhc délivrés fin 2014
Volume de CEE délivrés
1179 THhc atteint en décembre 2016
Projection de CEE délivrés en 3ème période selon les informations transmises par la DGEC
Le dispositif est monté en puissance dans le temps : projection

21. 21
Inadéquation entre objectif et action réalisées
•Cette inadéquation entraine un diminution du prix car :
–Le nombre d’actions réalisées augmente
–Les objectifs ne sont pas augmentés proportionnellement
54
399
519
65
462
597
0
100
200
300
400
500
600
2009
2013
2014
Objectifs
CEE délivrés

22. 22
Le prix des CEE évolue à la baisse
Juillet 2012 : 4,41 € / MWh cumac
Juillet 2014 :
3,07 € / MWh cumac
- 30%

23. 23
Conséquences de la baisse des prix
•Lorsque le prix du marché diminue
–Le montant des primes versées diminue
–Les Français sont d’autant moins incités à passer à l’action
•Le financement de l’efficacité énergétique est donc menacé
•L’augmentation de l’objectif pour 2015 – 1017 est impérative

24. 24
Quelles évolutions de fonctionnement à partir de 2015 ?
•Réduction massive du nombre d’obligés
–Disparition des 1900 vendeurs de fioul
•Les 5 principaux obligés seront :

25. 25
Ces évolutions sont le fruit de l’histoire du dispositif
•Rapport de la Cour des Comptes (octobre 2013), Livre Blanc de la (DGEC (décembre 2013) et concertation démarrée en mai 2012
•Les principales mesures sont :
–Simplification des démarches administratives avec le mode déclaratif et la standardisation des process
–Révision complète du référentiel technique en tenant compte des exigences européennes
–Disparition programmée des structures collectives

26. 26
Quels sont les impacts de la loi Transition énergétique sur le dispositif des CEE (1/2)
•Article L221-1 du code de l’énergie :
–Définition par arrêté d’un quota consacré à la précarité énergétique amendement n° 1488
•Article L221-7 du code de l’énergie :
–éligibilité des sociétés publiques locales dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant un service de tiers financement
–possibilité de financer des programmes portant sur les actions en faveur de la mobilité économe en énergie fossile.

27. 27
Quels sont les impacts de la loi Transition énergétique sur le dispositif des CEE (2/2)
•Article L221-12 du code de l’énergie :
–Regroupement en un seul et même article de la nécessité de prendre des décrets en Conseil d’Etat pour établir les modalités techniques de fonctionnement du dispositif
–Obligation pour le Gouvernement de présenter ces décrets avant le 31 mars 2017 pour la 4ème période (2018 – 2020) amendement n°2248
•Article L222-2 du code de l’énergie :
–Création de 3 nouvelles sanctions que le Ministre de l’énergie peut prendre à l’encontre des acteurs du dispositif des CEE.

28. 28
Les CEE au quotidien : La Prime Cash Energie
–Le programme Prime Cash Energie permet aux adhérents de la CLCV de profiter directement du financement des CEE

29. 29
Procédure numérique
http://www.primecashenergie.com/simulateur-1

30. 30
5 mois après le lancement…
140 création de projets de rénovations
€
50 000 € d’estimation de primes
80 ménages différents
20 GWhc d’économies d’énergie

31. 31
En conclusion (1/2)
•Les CEE sont et resteront le 1er outil de la maitrise de la demande énergétique en France
•La loi « transition énergétique » permet la simplification administrative du dispositif
•Les CEE permettent de faire monter en compétence les professionnels du bâtiment…
•… et de faire évoluer les comportements des Français
•Les CEE favorisent la diffusion des meilleures technologies disponibles

32. 32
En conclusion, (2/2)
MAIS…
•Les CEE restent méconnus du grand public
•L’efficacité du dispositif est compromise par l’absence de visibilité sur les textes règlementaires
•Sans annonces rapides, les prix vont chuter et les financements diminuer

33. 33
La MDE dans la loi transition énergétique
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 2188

34. 34
Un projet de loi pour un choc de rénovation
Mais…
•Nouvelle couche de complexification
•Peu d’idées concrètes pour accroitre le nombre de rénovations
•L’industrie : grande oubliée
•Pas de mesure de financement pérenne
€

35. 35
Article 3B : rénover 500 000 logements
•Il faut donc rénover 500 000 logements par an d’ici 2030
–Est-ce crédible au regard des 100 000 chantiers par an actuellement ?
•La loi ne donne pas d’outil pérenne à long terme pour y parvenir
–Le CIDD est prévu jusqu’à fin 2015
–Les CEE sont prévus jusqu’en 2020
En 2030 les bâtiments à étiquette F et G doivent être rénovés, soit 8 millions de logements (23% du parc)

36. 36
Carnet de santé numérique
A partir de 2017 le carnet de santé est obligatoire
•Ce carnet devra :
–prendre en compte la durée de vie des équipements, matériaux et matériels,
–contenir des recommandations de travaux le cas échéant
•Ce carnet est nécessaire mais :
–Nombreux défis techniques (langage informatique, n° identification des bâtiments, etc…)
–Quel coût pour les particuliers ?
•A court terme il est impératif de :
–Lancer une concertation des acteurs,
–Développer un outil en opendata
–Régler le problème de propriété des données

37. 37
Contraindre à la rénovation est-il efficient ?
•Quel climat de confiance face à l’obligation ?
•Comment les particuliers vont-ils connaitre cette obligation ?
•L’article 5 crée une obligation de rénovation lorsqu’un particulier :
–Rénove sa toiture
–Ravale sa façade
–Réaménage totalement une pièce

38. 38
Fonds de Garantie, quel rôle ?
•Le Fonds de garantie est un serpent de mer
–Projet porté par la CDC mais qui semblait abandonné
–En l’état, difficile de connaitre l’utilité de ce Fonds
•Le Fonds de garantie répond à un vrai besoin des acteurs
–Son assiette doit s’élargir pour prendre en compte tous les secteurs, notamment l’industrie

39. 39
Le tiers financement à la traine
•Le Tiers financement est l’enjeu majeur de la rénovation
•Pour l’heure, l’article 6 permet aux acteurs publics de développer des initiatives de tiers financement
–Les initiatives privées semblent totalement mises à l’écart
•Le tiers financement dans l’industrie est possible mais cherche encore un climat de confiance

40. 40
Le chèque énergie outil essentiel 1/2
•Le chèque énergie doit permettre un véritable retour en force du « signal prix »
•Les Français doivent voir le coût réel de l’énergie sur leur facture
–Le cumul des tarifs sociaux et du chèque énergie est une ineptie
–Le rapport des Français à l’énergie changera face à l’évolution de son prix

41. 41
Mais le chèque énergie ne doit pas être une contrainte 2/2
•Les artisans devront accepter le chèque énergie comme moyen de paiement
–Ce ne doit pas être une procédure administrative lourde
–Une procédure dématérialisée serrait une bonne initiative
€

42. 42
L’industrie : un oubli majeur dans la loi
•L’industrie doit faire face à la concurrence internationale
–Il est impératif d’accroitre la compétitivité en réduisant les coûts
–Il faut mettre en oeuvre un programme d’économies d’énergie massif
Les Economies d’Energie dans l’industrie doivent être une priorité du Ministère

43. 43
PLF 2015 : Crédit d’Impôt…
•Le taux unique (30%) est une vrai simplification
•Le montant, sans condition de revenus, est réellement incitatif
•Le changement de nom est idéologique et contre productif
•23ème modification du CIDD depuis sa création soit une modification tous les 6 mois
•Faible crédibilité sur la rétroactivité au 1er septembre

44. 44
En synthèse : la loi de transition énergétique est paradoxale
•Le projet de loi propose un choc de rénovation mais il existe un paradoxe entre :
•La création d’objectifs à long terme pour 2030 et 2050
•La création d’outils limités dans le temps (CIDD, prime exceptionnelle)
•Ce paradoxe est renforcé par l’absence de visibilité sur :
•Le contexte fiscal d’ici au 1er janvier 2016
•La publication des textes règlementaires, notamment sur les CEE
•Aucun mécanisme de financement fonctionnel n’est prévu à long terme

45. 45
En synthèse
•La loi transition implique de rénover 500 000 logements par an, mais :
•elle ne permet pas au « signal prix » de jouer pleinement son rôle
•Les créations/modifications de contraintes législatives entrainent un risque de rigidité du marché de l’immobilier
•Le PLF 2015 n’apporte pas de financement viable :
•Aucun dispositif de financement n’est prévu à long terme
•Combien de temps avant que le CIDD ne soit considéré comme niche fiscale ?
•La transition ne doit pas être une complexification
•Cheque énergie, dérogations/obligations, …